C ONVENTION D ’ INTERVENTION FONCIERE SUR LE PERIMETRE DU CENTRE ANCIEN
AVENANT N°1
EN PHASE ANTICIPATION – IMPULSION-REALISATION
(Métropole Aix Marseille Provence) (Commune de la Ciotat)
(Département des Bouches du Rhône)
Entre
La Métropole Aix Marseille Provence représentée par son Président, Monsieur Jean Claude GAUDIN, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Métropolitain en date du ___________,
Désignée ci-après par « La Métropole»
La Commune de la Ciotat représentée par son Maire, Monseiur Patrick BORE, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du ___________,
Désigné ci-après par «la COMMUNE»
D’une part,
Et
L’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur, établissement d’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MARSEILLE (13 001) – Immeuble « Le Noailles », 62-64 La Canebière – représenté par sa Directrice Générale, Madame Claude BERTOLINO, nommée par arrêté ministériel du 15 juillet 2013 et agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration n°_______ en date du 30 Novembre 2017,
Désigné ci-après par les initiales «EPF PACA»
D’autre part,
Préambule et objet de l’avenant
La Metropole Aix Marseille Provence, la Commune de La Ciotat, et l’EPF PACA ont signé une Convention d’intervention Foncière sur le perimètre du centre ancien de la Ciotat, executoire en date du 04 Aout 2016.
L’objectif commun, dans le prolongement de la dynamique d’aménagement des quartiers Saint Jacques et des Pénitents Bleus consiste en la restauration et la revitalisation du centre historique de La Ciotat afin de le rendre plus agréable à vivre pour ses habitants et plus attractif pour les visiteurs et les touristes en :
- améliorant les conditions de logements,
- aménageant des espaces publics de proximité qualitatifs, - créant des équipements publics modernes.
Dans ce cadre, la Commune souhaite modifier en profondeur deux ilots :
- L’ilot Porte des Temps, dans l’optique de créer un passage sous porche visant à désenclaver le secteur.
- L’ilot Renan: qui devrait être partiellement ou totalement démoli et reconstruit sur sa portion Nord, l’autre moitié étant aménagée en place publique. Cette action s’étend également à la réhabilitation lourde de l’immeuble existant sur la parcelle 211 (au sud de l’ilot).
L’EPF PACA a procédé, sur ces deux ilots, à à la maitrise amiable de nombreux lots de copropriété et d’immeublesentiers. De ce fait, en complement de l’action menée précedemment par le concessionnaire Marseille Aménagement devenu SOLEAM, se sont 80% des biens grevant ces deux ilots opérationnels qui sont acquis par la puissance publique. L’EPF PACA a engagé 1,3M d’Euros de depenses foncières, hors frais notariés et d’études urbaines. L’Etablissement a organisé la consultation d’opérateurs visant à faire muter ces deux ilots stratégiques, bien que les emprises ne soient pas toutes acquises. Ainsi, la phase opérationnelle de réalisation est amorcée.
C’est pourquoi l’ensemble des partenaires a convenu de la necessité de mettre en place une Déclaration d’Utilité Publique sur ces ilots, en vue de finaliser les acquisitions et de faire muter le centre ancien, dans un objectif d’interet général, fondé en particulier sur la mixité sociale et fonctionnelle intégrant 40% de logements aidés (logements locatifs sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU et accession sociale), sur des critères d’économie d’espace en terme de densité et de formes urbaines et de qualité environnementale tels que déclinés dans le Grenelle de l’environnement.
Ainsi, la Commune de la Ciotat a, par délibération en date du 10 juillet 2017, adopté une délibération de principe à ce sujet.
La Métropole AMP présentera une délibération spécifique à la mise en place d’une DUP confiée à l’EPF PACA sur ces deux ilots, à son Conseil du xxxx 2017.
Par ailleurs, et en harmonie avec l’action de l’Etablissement sur le centre ancien de la Ciotat, les droits
Par conséquent, il est proposé :
- de valider le principe de mise en œuvre d’une Déclaration d’Utilité Publique sur les ilots Renan et Porte des Temps,
- d’adapter le budget et la durée de la convention à la procédure pré-citée,
- de préciser les modalités de financement des études prospectives à conduire sur le centre ancien de la Ciotat.
CELA EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er–- Financement des études et prestations (modifie l’article 11 de la convention d’origine)
La Commune de la Ciotat et la Métropole Aix Marseille Provence seront co Maîtres d’ouvrage de l’étude urbaine de pré-projet, permettant de définir et valider :
le périmètre opérationnel d’intervention publique,
l’opération d’aménagement en termes de programme et de conditions de faisabilité technique et financière, et de modalités d’intervention foncière,
le programme qui répondra aux normes de développement durable définies par le Grenelle de l’environnement : économie d’espace, qualité architecturale des bâtiments, maîtrise de la consommation énergétique, densité optimisée, mixité sociale et fonctionnelle.
Cette démarche se basera sur une méthode de diagnostic partagé, de définition de différents scénarii contrastés et de formalisation de la solution retenue et elle aboutira :
à la formalisation d’un projet sur la base d’une étude comprenant le choix du parti d’aménagement, d’un pré programme prévisionnel, d’un pré bilan et l’évaluation des conditions juridiques et financières de mise en œuvre,
à un phasage dans le temps des étapes de conception et de réalisation.
Pour les études de pré projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Commune ou la Métropole, l’EPF PACA pourra participer à hauteur de 50 % du coût des études dans la limite de 60 000 €uros ( Soixante mille) hors taxes.
Article 2– Engagement financier au titre de la convention
(modifie l’article 12 de la convention d’origine)Au titre du présent avenant le montant de la convention est augmenté de 2 Millions d’€uros ( Deux millions) HT portant le montant global à QUATRE Millions d’€uros HT et hors actualisation.
Ce montant représente, à titre indicatif, le montant prévisionnel, en prix de revient, des investissements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l’EPF PACA dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Il correspond au montant maximum hors actualisation sur lequel la Métropole Aix marseille Provence est engagée pour racheter à l’EPF PACA les biens qu’il aura acquis, en cas d’absence de toute sortie opérationnelle au terme de la présente convention.
Article 2 – Durée de la convention
En xxx exemplaires originaux
L’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur représenté par sa Directrice Générale
La Commune _________
représentée par son Maire,
Fait à ………., le ……….(1) La Métropole Aix Marseille Provence
représentée par son Président,
(1) Signature à une date postérieure au contrôle de légalité de la délibération du Conseil Municipal et/ou Conseil Communautaire et/ou Métropolitain
(2)
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