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Reference
Projection démographique 2018 - 2050 : Quel impact les flux migratoires, en termes démographiques, pourraient-ils avoir, en Suisse à l'horizon 2050, sur le financement des rentes vieillesse
délivrées par l'AVS ?
PONT, Aurélie
Abstract
Ce mémoire de Master en Socioéconomie aborde l'impact démographique possible du vieillissement de la population sur les finances des rentes vieillesse AVS. Il met en lien cette question avec l'évolution de la population, et plus spécifiquement celle des flux migratoires, à l'horizon 2050 en Suisse. Ce travail comporte deux volets ; le premier, conceptuel, se base sur la littérature pour discuter de l'assurance vieillesse et de l'immigration dans le contexte suisse. Il sera complété par un volet quantitatif composé d'une projection démographique ainsi que de différentes simulations. Il s'appuiera également sur le rapport de dépendance des âgés pour donner un aperçu de l'évolution possible des enjeux démographiques auxquels devront faire face les finances de l'AVS. Selon les résultats de ce travail, il n'est tout bonnement pas réaliste de compter sur les seuls flux migratoires pour contrer les effets du vieillissement de la population. Bien qu'ils en constituent un frein, de plus âpres réflexions devront être menées pour remanier l'AVS et ce, dans un futur proche.
PONT, Aurélie. Projection démographique 2018 - 2050 : Quel impact les flux
migratoires, en termes démographiques, pourraient-ils avoir, en Suisse à l'horizon 2050, sur le financement des rentes vieillesse délivrées par l'AVS ?. Master : Univ.
Genève, 2018
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Projection démographique 2018 - 2050
Quel impact les flux migratoires, en termes démographiques, pourraient-ils avoir, en Suisse à l’horizon 2050, sur le financement des rentes vieillesse délivrées par l’AVS ?
Rédaction : Pont Aurélie Référence : Pr. Wanner Philippe
Travail de Master
Dans le cadre du Master en Socioéconomie Rendu le : 10.11.2018
Table des matières
1.! Résumé(et(remerciements(...(1!
2.! Introduction(...(2!
2.1.! Avant6propos(méthodologiques(;(plan(&(problématique(...(4!
2.1.1.! Cadre!d’analyse!...!4!
3.! L’assurance(vieillesse(...(6!
3.1.! La(prévoyance(vieillesse(...(8!
3.1.1.! Parcours!de!l’AVS!...!8!
3.1.! Aspects(socio6économiques(de(l’AVS(...(10!
3.1.1.! Les!prestations!de!l’AVS!...!10!
3.1.2.! Le!financement!de!l’AVS!...!12!
3.1.1.! Le!principe!de!solidarité!...!13!
3.2.! Débats(et(enjeux(actuels(...(15!
3.2.1.! Réformes!proposées!...!17!
3.2.2.! Le!vieillissement!démographique!...!17!
4.! L’immigration(...(20!
4.1.! Historique(des(politiques(migratoires(...(21!
4.2.! L’immigration(:(chiffres(et(éléments(de(droit(...(25!
4.2.1.! Motifs!et!structure!de!l’immigration!en!Suisse!...!25!
4.2.2.! Le!cadre!juridique!...!28!
4.3.! Migrations(et(marché(du(travail(...(29!
4.3.1.! Assurances!sociales!et!AVS!...!32!
5.! Méthodologie(...(33!
5.1.! Projection(démographique(suisse(...(34!
6.! Hypothèses(...(35!
6.1.! Mortalité(...(36!
6.2.! Fécondité(...(38!
6.3.! Migration(...(40!
6.4.! Scénarios(alternatifs(...(42!
6.4.1.! Solde!migratoire!(S1a!et!S2a)!...!42!
6.4.2.! ICF!(S1b)!...!44!
6.4.1.! Rapport!de!dépendance!des!âgés!(S1c)!...!44!
7.! Résultats(des(projections(...(45!
7.1.! Scénario(de(référence((S1)(...(45!
7.1.! Variation(du(solde(migratoire((S2)(...(47!
7.2.! Scénarios(alternatifs(...(50!
7.2.1.! Solde!migratoire!nul!(S1a)!...!50!
7.2.1.! Immigration!possible!entre!20!et!50!ans!(S2a)!...!51!
7.2.2.! Variation!de!la!fécondité!(S1b)!...!52!
7.2.3.! Modification!du!calcul!du!rapport!de!dépendance!des!âgés!(S1c)!...!53!
7.1.! Rétrospective(des(résultats(...(54!
8.! Synthèse(et(discussion(...(55!
8.1.! L’assurance(vieillesse(...(55!
8.1.1.! Enjeux!et!réformes!futures!...!55!
8.1.! La(migration(...(57!
8.1.1.! Evolution!économique!et!marché!du!travail!...!57!
8.1.1.! Evolution!structurelle!et!politique!...!58!
8.1.2.! Evolution!démographique!...!59!
8.2.! Notes(méthodologiques(...(61!
9.! Conclusion(...(62!
10.! Bibliographie(...(64!
Annexes(:(
Annexe(1(:(Modélisation!du!taux!de!fécondité!selon!Gamma,!Polynôme!et!Beta(
( Annexe(2(:(Evolution!des!rapports!de!dépendance!par!groupe!d’âges!(S2)(
! !
LISTE!DES!TABLEAUX!
Tableau!1:!Evolution!des!espérances!de!vie!selon!S1!...!45!
Tableau!2:!Comparaison!des!effectifs!par!groupe!d'âge!entre!S1!et!S2!...!49!
Tableau!3:!Evolution!du!rapport!de!dépendance!des!âgés!selon!S1a!...!50!
Tableau!4:!Variation!du!RD(a)!selon!le!nombre!d'enfants!par!femme!...!52!
!LISTE!DES!FIGURES! Figure!1:!Evolution!des!rentes!AVS!entre!1975!et!2016!...!11!
Figure!2:!Evolution!des!finances!de!l’AVS!entre!1948!et!2016!...!12!
Figure!3:!Rapport!de!dépendance!des!personnes!âgées,!trois!variantes,!de!1980!à!2016!...!14!
Figure!4:!Pyramides!des!âges!...!17!
Figure!5:!Mortalité!infantile!et!espérance!de!vie!...!18!
Figure!6:!Immigration!(afflux)!en!Suisse,!par!motifs!d’immigration,!janvier!à!septembre!2017! (population!étrangère!résidante!permanente).!...!25!
Figure!7:!Evolution!du!solde!migratoire!par!rapport!à!l’UE_28/AELE!et!aux!Etats!tiers!...!26!
Figure!8:!Evolution!de!l’immigration!(population!étrangère)!entre!2000!et!2017!...!27!
Figure!9:!Personnes!actives!occupées!de!nationalité!étrangère!selon!l’autorisation!de!résidence!...!28!
Figure!10:!Espérance!de!vie!à!la!naissance!entre!2000!et!2017!...!36!
Figure!11!:!ICF!entre!2000!et!2017!...!38!
Figure!12:!Tendances!migratoires!entre!2000!et!2017!...!40!
Figure!13:!Evolution!par!groupe!d'âges!entre!2018!et!2050!selon!S1!...!46!
Figure!14:!Pyramides!des!âges!en!2018!et!2050!(S1)!...!46!
Figure!15:!Rapports!de!dépendance!par!groupe!d'âges!entre!2018!et!2050!selon!S1!...!47!
Figure!16:!Evolution!des!flux!migratoires!entre!2018!et!2050!selon!S2!...!48!
Figure!17:!Taux!de!croissance!annuel!des!effectifs!entre!2018!et!2050!selon!S2!...!48!
Figure!18:!Mouvement!naturel!selon!S1a!...!50!
Figure!19:!Comparaison!des!soldes!migratoires!(S2!&!S2a)!entre!2018!et!2050!...!51!
Figure!20:!Effets!d'une!augmentation!de!l'âge!de!la!retraite!sur!RD(a)!...!53!
Figure!21:!Evolution!des!flux!migratoires!entre!2018!et!2050!selon!S1c!...!53!
!ABREVIATIONS!
AELE!! ! :! Association!européenne!de!libre_échange!
AFF!! ! :! Administration!fédérale!des!finances!
AI!! ! :! Assurance!invalidité!
ALCP!! ! :! Accords!de!libre!circulation!
APG!! ! :! Allocations!pour!perte!de!gain!
AVS!! ! :! Assurance_vieillesse!et!survivants!
DAE!! ! :! Direction!des!Affaires!européennes!
DFI!! ! :! Département!fédéral!de!l’intérieur!
E(x)!! ! :! Espérance!de!vie!
ICF!! ! :! Indicateur!conjoncturel!de!fécondité!
LETr!! ! :! Loi!fédérale!sur!les!étrangers!
OCDE!! ! :! Organisation!de!coopération!et!de!développement!économiques!
OFAS!! ! :! Office!fédéral!des!assurances!sociales!
OFS!! ! :! Office!fédéral!de!la!statistique!
OIM!! ! :! Organisation!internationale!pour!les!migrations!
PC!! ! :! Prestations!complémentaires!
PS!! ! :! Parti!socialiste!Suisse!
RD(a)!! ! :! Rapport!de!dépendance!des!âgés!
RTS!! ! :! Radio!Télévision!Suisse!francophone!
SECO!! ! :! Secrétariat!d’Etat!à!l’économie!
SEM!! ! :! Secrétariat!d’Etat!aux!migrations!
SM!! ! :! Solde!migratoire!
TVA!! ! :! Taxe!sur!la!valeur!ajoutée!
UDC!! ! :! Union!Démocratique!du!Centre!
UE!! ! :! Union!Européenne!
UPS!! ! :! Union!patronale!suisse!
USS!! ! :! Union!syndicale!suisse!
1.!R
ESUME!ET!REMERCIEMENTS!
« Les pays européens sont comme des vergers dont les arbres, en plein rendement pendant quarante ans, arrivent à maturité sans que l’on ait prévu leur remplacement par de jeunes pousses. »
(Michel Godet, 2002)
Ce mémoire de Master en Socioéconomie aborde l’impact démographique possible du vieillissement de la population sur les finances des rentes vieillesse AVS. Il met en lien cette question avec l’évolution de la population, et plus spécifiquement celle des flux migratoires, à l’horizon 2050 en Suisse.
Ce travail comporte deux volets ; le premier, conceptuel, se base sur la littérature pour discuter de l’assurance vieillesse et de l’immigration dans le contexte suisse. Il sera complété par un volet quantitatif composé d’une projection démographique ainsi que de différentes simulations. Il s’appuiera également sur le rapport de dépendance des âgés pour donner un aperçu de l’évolution possible des enjeux démographiques auxquels devront faire face les finances de l’AVS.
Selon les résultats de ce travail, il n’est tout bonnement pas réaliste de compter sur les seuls flux migratoires pour contrer les effets du vieillissement de la population. Bien qu’ils en constituent un frein, de plus âpres réflexions devront être menées pour remanier l’AVS et ce, dans un futur proche.
Mots clés :
Assurance vieillesse et survivants (AVS), solde migratoire, vieillissement de la population, immigration, projection démographique, rapport de dépendance des âgés
Remerciements
Je tiens à remercier chaleureusement le Professeur Philippe Wanner pour sa disponibilité et ses conseils tout au long de ce mémoire.
Un grand merci également à Sylviane Pont, Raphaël Pont, Charlaine et Gaëtan Pinton-Lamon, Alex Crettenand, Nadine Crettaz, Jeremie Savoye et Guillaume Sonnati pour leurs relectures, remarques et soutiens.
2.!I
NTRODUCTION!
En 2015, Angela Merkel, alors chancelière allemande, « monte au créneau »1 dans la crise migratoire2 qui sévit en Europe. L’écho de ses déclarations retentit dans le monde politique, s’envolant au-delà des frontières allemandes et européennes. Pures décisions altruistes ou issues de considérations politiques et économiques ? Vraisemblablement, il s’agirait d’un mélange des deux ;
L’économie allemande a « besoin de renfort démographique et de force de travail qualifiée [et va, se faisant] contre les préjugés xénophobes et en se souvenant du bénéfice que son pays avait tiré naguère de l’apport d’autres réfugiés. » (Balibar, 2015, p. 155)
L’immigration se dessine alors comme une chance pour faire face aux défis démographiques à venir. La baisse de la natalité et l’allongement de l’espérance de vie entraînent un vieillissement de la population observé dans de multiples pays. Ce dernier pousse les pyramides des âges nationales à se détourner de leur forme triangulaire initiale pour prendre, peu à peu, les traits d’une toupie. Ceci implique que la part
« d’actifs » dans la population se restreint alors que la part de retraités augmente substantiellement. Cette spécificité a, et aura graduellement, de forts impacts sur les divers systèmes de solidarité et de sécurité sociale. D’une part les dépenses sociales ont de fortes chances d’augmenter en raison du départ prochain à la retraite des générations
« baby-boom ». D’autre part, la main d’œuvre risque de se raréfier en raison de la transformation progressive de la pyramide des âges.3
Cette situation pousse, en outre, l’assurance vieillesse et survivants (AVS) sur le devant de la scène ; elle est au cœur de bon nombre d’inquiétudes sur son devenir futur. La prévoyance vieillesse était d’ailleurs, en 2017, l’une « des préoccupations majeures des Suisses », selon une étude mandatée par Crédit Suisse.4 Sur le plan politique, le fonctionnement structurel de cette assurance sociale est en révision. Ainsi, le 24 septembre 2017, le peuple suisse votait sur le projet de loi : « Prévoyance vieillesse
1 Cf. RTS, 2015. Consulté le 20.11.2016.
2 La crise migratoire est un terme usuellement « imposé dans les médias et les déclarations politiques à partir de l’été 2015 » (Blanchard & Rodier, 2016, p. 3).
3 Cf. Wanner, 2014, p. 19.
4 Cf. Credit Suisse, 2017, p. 54.
2020 ». Il s’agit là d’une réforme réfléchie et proposée par le Conseiller fédéral Alain Berset et son département, alors présentée comme le fruit d’un consensus politique.
Cette votation avait pour volonté affichée par le Conseil fédéral d’assurer l’équilibre financier de l’AVS5 à moyen terme. Elle suscita de vifs débats, que ce soit au sein de la population ou des différentes mouvances politiques.
Par ailleurs, en marge de ces débats, les effets de l’immigration et le risque d’une
« surpopulation » étrangère suscitent, depuis longtemps, craintes et réticences. Preuves en sont les nombreuses votations populaires qui, depuis les années 70 avec l’initiative
« Schwarzenbach », proposent de contingenter le nombre d’étrangers, de permis de séjour délivrés et de naturalisations sur le sol helvétique.
Ce travail se donnera comme objectif de mettre en parallèle assurance vieillesse et migration en projetant l’hypothétique impact démographique des flux migratoires sur l’évolution de la population suisse. Ceci, afin de voir quelles réponses cette composante pourrait apporter au financement des rentes vieillesse délivrées par l’AVS à moyen terme. Pour ce faire, il proposera une projection allant jusqu’à 2050, basée sur différentes hypothèses construites à partir d’une observation longitudinale des données démographiques ainsi que sur des supports théoriques.
Ce thème, empreint de débats politiques, sociétaux et idéologiques, met en perspective les questions de l’organisation et du financement de la sécurité sociale avec l’immigration. A l’heure d’intenses réflexions sur l’avenir de notre système social ainsi que sur notre rapport aux migrations et à nos frontières territoriales, il semble plus qu’actuel et nécessaire de se pencher sur ces questions.
!
5 Cf. Chancellerie fédérale, 2017, p. 13.
2.1.!AVANT7PROPOS!METHODOLOGIQUES!;!PLAN!&!PROBLEMATIQUE!
La problématique posée dans ce travail est la suivante :
« Quel impact les flux migratoires, en termes démographiques, pourraient-ils avoir, en Suisse à l’horizon 2050, sur le financement des rentes vieillesse délivrées par l’AVS ? »!
Trois thématiques interagiront en filigrane de ce travail car elles sont susceptibles d’affecter nos prévisions6, à savoir : l’évolution démographique, politique et économique.
L’évolution démographique aura certainement des implications quant au rapport entre le nombre de cotisants et de rentiers, pesant eux-mêmes dans la balance des dépenses et recettes de l’AVS.
La législation et la situation politique, quant à elles, déterminent la structure et les forces politiques en place. Ces dernières peuvent avoir un effet notable sur la gestion des affaires courantes, les budgets étatiques ainsi que les votations présentées au peuple. De par leur influence et leur pouvoir, ces deux facteurs influeront nécessairement sur le chemin que prendra l’AVS. Selon la tournure qu’ils prendront à l’avenir, ils pourraient également servir d’attrait ou, a contrario, décourager les migrants de venir en Suisse.
Enfin, la situation économique est un facteur tout autant important car elle détermine la conjoncture en place. Qu’il s’agisse de la situation macro-économique, du marché de l’emploi ou de l’évolution des prix et des salaires, tous ces points ont, et auront, une influence sur le devenir de l’AVS, des rentes qu’elle allouera ainsi que des flux migratoires.
2.1.1.$ Cadre$d’analyse$
Ce travail s’articule autour de deux axes principaux, à savoir :
•$ Le financement des rentes vieillesse AVS
•$ Les flux migratoires
Afin de proposer une projection aussi précise que possible, une image relativement complète du système/mécanismes de prévoyance vieillesse et migratoires sont
6 Cf. Rapport du Conseil fédéral, 2013, p. 5.
nécessaires. La première partie de ce travail tentera donc d’esquisser la définition de ces deux concepts ainsi que leurs enjeux actuels. Des notions historiques, légales, sociologiques, politiques et économiques s’entremêleront pour en donner un aperçu global. Ils seront également décrits tout en gardant à l’esprit la problématique démographique qui en découle.
Cette partie descriptive sera suivie par une analyse quantitative, sous la forme de projections démographiques. Celle-ci comportera un scénario de référence, posant des hypothèses sur l’évolution démographique générale en Suisse. Il sera ensuite complété par une série de simulations théoriques. Les modèles calculés, mis côte à côte, évalueront la variation migratoire essentielle au maintien du rapport de dépendance des âgés actuel, et ce d’ici les 35 prochaines années environ. L’avantage de ce rapport est qu’il permet de chiffrer le ratio entre les « 20-64 ans », personnes potentiellement actives sur le marché du travail, et les « 65 ans et plus », à savoir les personnes en âge de retraite. Cet indicateur donne donc une image des hypothétiques défis auxquels seront confrontées les finances de l’AVS dans un futur proche.
Enfin, les résultats seront synthétisés et discutés pour tenter d’apporter des éclairages à la problématique définie pour ce travail. Des pistes de réflexion et d’ouverture seront également amenées.
3.!L’
ASSURANCE!
VIEILLESSE!!
La retraite fait, à présent, partie intégrante des parcours de vie des êtres humains. Mais à quoi correspond-elle ? Synonyme d’un revenu régulier ? D’une période de vie ? D’une cessation d’activité professionnelle ? D’un repos bien mérité ? D’un droit ? Elle semble difficile à définir précisément, pourtant, elle fait parler d’elle et préoccupe. Dans l’esprit du plus grand nombre, il s’agit d’une classe d’âge opposée à la jeunesse. Ces deux antagonistes étaient présentés par Pierre Bourdieu comme un « enjeu de lutte dans toutes les sociétés » (Bourdieu, 1984).
Ces questions liées à la retraite concernent plusieurs niveaux de réflexion, comme le soulignait, l’ancien Conseiller fédéral Hans Peter Tschudi : « Les problèmes de la vieillesse sont particulièrement complexes ; ils englobent en effet une triple problématique, sociale, étatique et individuelle. » (Gilliand, 1982, p. 9).
Si l’âge de la retraite correspond à un nouvel envol, libre de tout engagement professionnel, il coïncide également avec une perte de pouvoir d’achat pour les personnes concernées. Dans une société où la position sociale est largement définie par le rôle professionnel7, lui-même déterminant majoritairement les capacités financières des individus, la place du travail est incontournable si l’on veut discuter des questions liées à l’âge de la retraite :
[…] la retraite, passage d’une position d’actif à une position de non-actif (et ce vocabulaire, qui est le vocabulaire officiel des recensements, indique bien à quel point le travail économiquement productif est considéré comme la seule vraie activité), représente une perte de statut, donc de prestige, perte qui affecte tous les autres rôles possibles, dans la famille, dans les associations volontaires, etc. (Gilliand, 1982, p. 180)
L’évolution du monde du travail dans le courant du 19e siècle accrut le nombre d’accidents ou de maladies professionnelles. Ainsi est née une prise de conscience concernant le besoin de protection des travailleurs. De plus, la retraite implique un avancement dans l’âge qui comporte certains risques, du point de vue de la situation sanitaire individuelle notamment : « La question des retraites est étroitement mêlée à
7 Cf. Gilliand, 1982, p. 180.
celle de l'invalidité ou encore de la maladie, deux risques qui s'accroissent avec l'âge et rendent d'autant plus incertain l'accès à un revenu suffisant » (Histoire de la sécurité sociale en Suisse, 2018)
Sans couverture de ces risques, ce phénomène peut mener à une précarisation financière. De plus, bien que supposés rationnels et éclairés en tout temps et en toutes circonstances, les êtres humains ne peuvent ou ne souhaitent pas toujours constituer un plan d’épargne sur une période relativement longue afin d’assurer leurs vieux jours.
Ceci justifie donc en partie l’intervention publique dans ce domaine. Ainsi, il n’est plus question de faute ou de responsabilité individuelle dans la mise en place de politiques sociales ; l’Etat complétera les prévoyances professionnelles et individuelles en assurant le risque inhérent à la « vieillesse ».
La présence d’un système de protection sociale se justifie dans les réponses qu’il apporte « à des situations de risque changeantes et propres à une époque donnée […] » (Histoire de la sécurité sociale en Suisse, 2018). Les assurances dites sociales entrent donc en jeu pour faire face aux risques sociaux auxquels tout un chacun est confronté, que ce soit par des prestations financières ou par la prise en charge de certains coûts qui en découlent.
Dans un premier temps, ce chapitre aura pour but de présenter, globalement, la situation de l’assurance vieillesse et survivants mise en place en Suisse. Pour ce faire, il retracera tout d’abord l’épopée qui lui fut nécessaire pour avoir la forme que nous lui connaissons actuellement. Il définira ensuite, dans les grandes lignes, les risques couverts par cette assurance ainsi que son mode de financement et la place qu’il occupe dans le budget étatique.
Révisée pas moins de 11 fois, l’AVS est un objet nourrissant les altercations politiques, évoluant « au gré d’alliances mouvantes ». Il s’agit d’un sujet plus qu’actuel qui divise et évolue au gré des conjonctures. Ce chapitre retracera, dans un deuxième temps, les débats et enjeux actuels qui le caractérisent. Il présentera également le principe de solidarité qui fédère cette assurance sociale.
3.1.!LA!PREVOYANCE!VIEILLESSE!
La vieillesse compte parmi l’un des 5 domaines de la sécurité sociale suisse, couvrant elle-même les risques auxquels sont confrontés les individus, à travers l’octroi de prestations financières ou la prise en charge de certains coûts. Afin de prévoir ces risques, 3 piliers ont été inscrits dans la Constitution fédérale (art. 111-113). C’est sur l’AVS, faisant partie du 1er pilier, que ce travail se focalisera. Ce pilier est assuré par l’Etat et a pour but de couvrir les besoins vitaux. Il peut être complété par la prévoyance professionnelle (2ème pilier) et la prévoyance personnelle (3ème pilier).8
Que ce soit en termes financier ou social, la prévoyance vieillesse est un domaine incontournable de ce système. Elle est administrée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dépendant lui-même du Département fédéral de l’intérieur (DFI).
3.1.1.$ Parcours$de$l’AVS$
Un parcours, parfois semé d’embûches, fit patienter la mise en place effective d’une institutionnalisation étatique des prévoyances vieillesse. Mises en place petit à petit, les caisses de pension précèdent l’AVS mais ne font toutefois pas figure de droit universel.
Elles assurent la sécurité de certains travailleurs lorsqu’ils ne sont plus en âge de travailler. Ces institutions ont une position économique importante ; « à l’orée de la Deuxième Guerre mondiale, les réserves des caisses de pension dépassent un quart du produit intérieur brut » (Histoire de la sécurité sociale en Suisse, 2018).
L’AVS est esquissée en 1920 et créée en 1948. Sa construction fut notamment le fruit de revendications exprimées lors de la Grève générale de 1918.9 En décembre 1925, sa base constitutionnelle sera approuvée par la majorité des votants qui « sont pour la première fois appelés aux urnes pour se prononcer sur [son introduction] » (Histoire de la sécurité sociale en Suisse, 2018).
La période de la 2e guerre mondiale sera propice au développement de la sécurité sociale suisse, cependant la mise en place de l’AVS connaîtra de nombreux retards et obstacles. Bien que freinés au niveau fédéral, des systèmes d’épargne retraite facultatifs
8 Cf. Confédération suisse : « Prévoyance sociale ». Consulté le 19.07.2018.
9 Cf. Histoire de la sécurité sociale en Suisse : « Risques : Vieillesse ». Consulté le 19.07.2018.
sont mis en place dans certains cantons.10 En 1941, ils couvrent toutefois à peine 5% de la population.11
Dans les cas d’incapacité de gain liée à la 2ème guerre mondiale, les salariés recevaient des allocations pour perte de salaire et de gain. Ce régime, antérieur aux allocations pour perte de gain (APG) en vigueur actuellement, soutiendra l’AVS en lui servant de modèle organisationnel et financier. Ainsi, la plus grande partie des excédents du fonds central de compensation de ces allocations servira de capital de départ à l’AVS, l’aidant enfin à se concrétiser.12
C’est en début 1948 que les premières rentes AVS fédérales sont versées.13 Toutefois, elles restent encore très faibles, laissant une place importante aux institutions de prévoyance des entreprises. Beaucoup de bénéficiaires des rentes AVS et AI vivaient encore en-dessous du minimum vital au milieu des années 6014, ce qui incita les autorités à les augmenter. Les montants de celles-ci ont, en effet, plus que doublés entre 1975 et 1995 (Schüpbach & Müller, 2017, p. 36).
En garantissant un revenu minimal, les prestations complémentaires (PC) viennent au secours des personnes âgées, invalides et survivantes retrouvées en situation de précarité. La création de ces prestations, qui se voulaient initialement temporaires, pointe du doigt certaines lacunes de l’AVS qui n’arrive pas à assurer un niveau de vie minimal et décent aux retraités. Elles sont mises en place en parallèle de la 6ème révision de l’AVS en 1964, révision visant également à augmenter les rentes.
Le principe des trois piliers, faisant encore foi à ce jour, est institué en 1972, suite à une votation populaire. Cette doctrine réaffirme les rôles clés de la prévoyance privée (2ème et 3ème pilier) dans le système social suisse. Ceci implique qu’un pan de la prévoyance vieillesse (l’AVS) ne soit assuré que de manière minimale au niveau étatique, ayant ainsi pour unique but de subvenir aux besoins vitaux. La prévoyance privée est, quant à elle, propre à chacun. Elle « doit permettre aux retraités de conserver leur “niveau de vie antérieur” » (Histoire de la sécurité sociale en Suisse, 2018).
10 Cf. Histoire de la sécurité sociale en Suisse : « Risques : Vieillesse ». Consulté le 11.09.2018.
11 Cf. Ibid.
12 Cf. Idem. : « Synthèse : 1939 – 1940 ». Consulté le 19.07.2018.
13 Cf. Ibid.
14 Cf. Ibid.
Le contexte économique du moment a une influence notable sur le chemin que prendra l’AVS au fil du temps. Alors qu’après sa création, il était plutôt discuté d’augmenter le montant des rentes, dans les années 1970, des mesures d’économie se profilent : « la question de la pérennité et de la consolidation financière à long terme des assurances sociales se trouve ainsi au cœur du débat politique. » (Histoire de la sécurité sociale en Suisse, 2018).
La situation financière des assurances sociales suisses inquiètera à tel point qu’en 1994,
« la conseillère fédérale Ruth Dreifuss se voit même dans l’obligation de publier une lettre ouverte à la population afin de démentir les rumeurs d’une faillite prochaine de l’AVS » (Histoire de la sécurité sociale en Suisse, 2018). Ces inquiétudes se ressentent dans les objets proposés en votation, les débats se font plus vifs et les réformes génèrent une opposition plus marquée. En effet, plusieurs réductions de prestations sont proposées, toutes refusées par le peuple.
Malgré sa stabilité au cours du temps, l’AVS se retrouve à présent prise entre deux feux ; deux idéologies se font face et débattent du développement de l’Etat social.
Celui-ci doit être freiné pour les uns et renforcé pour les autres.15 Dans ce cadre, l’utilité et le chemin que doit prendre l’AVS sont considérés. Les débats actuels se concentrent essentiellement sur la pérennité des retraites.16
3.1.!ASPECTS!SOCIO7ECONOMIQUES!DE!L’AVS!
Comment l’AVS fonctionne-t-elle ? Sur quels principes ? Comment est-elle financée ? Quels seront les défis auxquels elle devra faire face ? Toutes ces questions méritent que l’on s’y attarde, afin de comprendre les mécanismes de cette assurance et ainsi tenter de prédire son évolution le plus finement possible.
3.1.1.$ Les$prestations$de$l’AVS$
L’AVS couvre trois risques différents ; la vieillesse, la perte de soutien de la famille (le veuvage et l’état d’orphelin) et l’impotence. Elle s’acquitte essentiellement des rentes vieillesse mais couvre également les survivants et d’autres besoins spécifiques.17
15 Cf. Histoire de la sécurité sociale en Suisse : « Synthèse : Depuis 1990 ». Consulté le 19.07.2018.
16 Cf. Idem. : « Risques : Vieillesse ». Consulté le 11.09.2018.
17 Ce travail ne se concentrant que sur le volet « vieillesse » de l’AVS, seule cette prestation sera détaillée.
L’assurance vieillesse couvre les personnes arrivées à l’âge de la retraite, âge fixé actuellement à 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes, avec une possibilité d’anticipation ou d’ajournement de quelques années. Les rentes vieillesse sont calculées en fonction des années de cotisations remplies, « il faut avoir cotisé 44 ans pour présenter une durée de cotisation complète. » (OFAS, 2017, p. 20).
Actuellement, le montant des rentes varie entre 1’175 et 2’350 francs par mois. Les conjoints sont soumis à un système de splitting ; leur rente maximale, à deux, n’excède pas le 150% de la rente maximale, soit 3’525 francs par mois.18 Elles sont calculées et ajustées au niveau des salaires et des prix à la consommation par un indice dit
« mixte ».19
L’AVS couvre les personnes domiciliées et travaillant en Suisse. Lorsqu’ils exercent une activité lucrative, ces derniers s’acquittent de cotisations basées sur un financement paritaire entre l’employeur et l’employé. Le régime pour les indépendants est quelque peu différent. Les personnes sans activité lucrative quant à elles paient un forfait en fonction de leurs conditions sociales.20
En 2016, l’AVS comptait 2'285'454 rentiers. En près de 30 ans, le nombre de rentiers AVS a plus que doublé, passant de presque 1 à plus de 2 millions de bénéficiaires, ainsi que le montre le tableau ci-dessous :
Figure 1: Evolution des rentes AVS entre 1975 et 2016, Données issues de : Schüpbach & Müller, 2017, p. 36
18 Cf. Schüpbach & Müller, 2017, p. 40.
19 Cf. Idem. p. 37.
20 Cf. Idem. p. 40.
0 200'000 400'000 600'000 800'000 1'000'000 1'200'000 1'400'000 1'600'000 1'800'000
1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015
Rentes!de!vieillesse!femmes!et!hommes Rentes!de!veuves
3.1.2.$ Le$financement$de$l’AVS$
Qui du privé ou de l’Etat doit gérer la prévoyance vieillesse ? L’épargne doit-elle être imposée ou volontaire ? Constitue-t-elle un enjeu personnel ou sociétal ? Comment la financer et assurer la pérennité de ce système ? Quel doit être le montant des rentes ? Tel est l’avant-goût des questions épineuses du débat que suscite le financement des politiques sociales et de l’AVS.
Le capital financier des assurances sociales pesait, fin 2015, 1’167 milliards de francs.21 En 2019, il est attendu que la prévoyance sociale représente 31,8% des dépenses fédérales totales.22 L’AVS équivaut à un peu plus d’un quart des dépenses dans ce domaine.23 Cette assurance redistribue la quasi-totalité de ses recettes en espèces ; en 2016, 95,6% des dépenses de l’AVS étaient reversées sous forme de rentes de vieillesse.24
Ainsi que représenté dans le tableau ci-dessous, depuis les années 70, l’AVS ne cesse de prendre de l’ampleur en termes de poids financier. Mis à part quelques exceptions, dues essentiellement aux conséquences d’une stagnation économique25, la balance entre les recettes et dépenses est, en moyenne, excédentaire.
Figure 2: Evolution des finances de l’AVS entre 1948 et 2016, Données issues de : Schüpbach & Müller, 2017, p. 33
21 Cf. Schüpbach & Müller, 2017, p. 1.
22 Cf. AFF : « Rapports financiers : aperçu des finances fédérales ». Consulté le 27.08.2018.
23 Cf. Schüpbach & Müller, 2017, p. 31.
24 Cf. Idem. p. 32.
25 Cf. Lampart & Mattmann, 2011, p. 7.
=10'000 0 10'000 20'000 30'000 40'000 50'000
1948 1952 1956 1960 1964 1968 1972 1976 1980 1984 1988 1992 1996 2000 2004 2008 2012 2016
Résultat$d’exploitation Recettes Dépenses Capital
Les recettes nourrissant l’AVS, suivant la même logique que les assurances sociales de manière plus générale, sont les suivantes :
En 2016, l’AVS a été financée à hauteur de 72,8% par les cotisations des assurés et des employeurs. Les contributions de la Confédération représentaient 25,7%
des recettes (hors variations de valeur du capital, mais TVA et impôt sur les maisons de jeu compris), et 1,5% des recettes provenaient du produit courant du capital du Fonds AVS. (Schüpbach & Müller, 2017, p. 35)
Les fonds publics (Confédération, TVA, impôts sur les maisons de jeu) financent une partie de l’AVS.26 Le Fonds AVS sert également à équilibrer les comptes de l’AVS lorsque les dépenses excèdent les recettes. Il permet de « maintenir les prestations AVS [et garantit] la continuité du versement des prestations » (AVS/AI, 2018).
Comme indiqué ci-dessus, les recettes de l’AVS sont fortement tributaires des prélèvements sociaux faits sur les salaires. Elles sont donc intrinsèquement liées à l’état de santé du marché de l’emploi suisse de même que de l’évolution des salaires27. Ainsi, si les salaires réels augmentent et que la situation de l’emploi est favorable, les besoins financiers supplémentaires de l’AVS devraient être moindres.28
3.1.1.$ Le$principe$de$solidarité$$
Alors que jadis la charité régissait l’aide publique, sociale et associative, celle-ci perdit peu à peu de son importance face au principe de solidarité. L’AVS en est d’ailleurs un exemple saillant.29 Ce principe se matérialise de diverses sortes. En premier lieu, appelé également financement par répartition, il régit les relations intergénérationnelles ; « Les rentes en cours sont avant tout financées par les générations dites actives qui, à leur tour, bénéficieront des cotisations apportées par les jeunes générations. » (AVS/AI, 2018).
Cette relation verticale partage les risques entre les générations et contribue à la continuité financière de l’AVS ainsi qu’à un certain équilibrage du marché de l’emploi ;
« […] dans une société où plusieurs générations sont en compétition sur le marché du
26 Cf. Schüpbach & Müller, 2017, p. 38.
27 Cf. Idem., p. 32.
28 Cf. Lampart & Mattmann, 2011, p. 5.
29 Cf. Gilliand, 1982, p. 308.
travail : la retraite réduit cette compétition en décrétant qu’une génération est mise sur la touche. » (Gilliand, 1982, p. 181).
Ceci implique un rapport de dépendance financier entre les personnes en âge d’exercer une activité lucrative (les « actifs ») et les personnes à la retraite (âgées de plus de 64/65 ans). Ce rapport a évolué au fil du temps, comme le montre le graphique ci-dessous :
Figure 3: Graphique tiré de: www.bfs.admin.ch (OFS)
La part de personnes âgées augmente donc de manière plus importante que celle des actifs. Ce phénomène, appelé également « vieillissement démographique », modifie la structure par âge de notre société ;
Ainsi, en 1948, au moment de l’introduction de la rente du premier pilier (rente AVS), le pays dénombrait 6,5 personnes en âge de cotiser (de 20 à 64 ans) pour un retraité (65 ans et plus). Aujourd’hui, le rapport est de 3,6 actifs pour un retraité et il sera de 2,8 en 2030. (Wanner, 2014, p. 16)
Ce phénomène pose la question du financement des assurances sociales et pourrait constituer une menace pour la pérennité du système social, ainsi que décrété par Alfred Sauvy : « Toute l’économie du pays serait bouleversée du jour où un trop grand nombre de vieillards serait à la charge de la collectivité. » (Alfred Sauvy cité par : Bourdelais, 1997, p. 312).
La solidarité est également horizontale, c’est à dire en lien avec les revenus ; « ceux qui gagnent beaucoup paient davantage que ce qu’ils obtiendront plus tard » (OFAS, 2017,
p. 6). Ainsi, alors que les « riches » n’ont pas besoin de l’AVS, ce système a besoin d’eux pour perdurer.
Accessoirement, la prévoyance vieillesse tente de « compenser » les personnes n’ayant pas pu exercer une activité lucrative de manière continue en raison d’occupation dans des tâches de type « familiales », telles que garde d’enfant, soin des proches, etc.30 Ceci, à la condition qu’elles soient assurés, c’est à dire qu’elles aient enregistré des années de cotisation. A noter que les conjoints sont également solidaires entre eux (splitting des rentes).
Le fonctionnement de l’AVS implique, pour finir, qu’elle soit fortement liée à l’espérance de vie. En effet, les personnes qui vivront moins longtemps auront cotisé pour celles qui leur subsisteront. Ceci induit donc un rapport supplémentaire entre les genres et les classes sociales, pour qui il existe notamment un différentiel d’espérance de vie.
3.2.!DEBATS!ET!ENJEUX!ACTUELS!
Depuis qu’elle a vu le jour, l’AVS a subi de nombreuses révisions ; elles sont actuellement 11 à avoir essayé de remanier ce système. Un bon nombre d’initiatives populaires ont tenté d’y apporter des modifications mais quasiment toutes se sont heurtées à un mur.31 Les points de vue divergent selon les idéologies sociétales ; oscillant entre frein au développement de l’Etat social et expansion de celui-ci.
Toutefois, le plus généralement, les réformes proposées peinent à convaincre une majorité, qu’elles soient politiques ou populaires.
Alors qu’entre 1951 et 1975, les 8 révisions proposées étaient plutôt favorables à l’AVS, avec une amélioration de ses prestations et une augmentation de son financement, les années qui suivirent virent leurs réformes placées sous le signe des mesures d’économie. Combattues à coups de référendum, débattues ardemment, l’heure ne fut plus au consensus pour la 9e révision de l’AVS et celles qui lui succèderont ; « Le ralentissement généralisé de la croissance, l’accentuation du vieillissement démographique et la résurgence d’une critique libérale de la sécurité sociale influencent durablement les débats. » (Histoire de la sécurité sociale en Suisse, 2018).
30 Cf. OFAS, 2017, p. 7.
31 Cf. Histoire de la sécurité sociale en Suisse : « Synthèse : depuis 1990 ». Consulté le 19.07.2018.
Comme dans toute comptabilité, le système AVS nécessite des recettes suffisantes pour pourvoir à ses dépenses. Or, depuis 2014, ce fonctionnement pose problème car « les recettes ne permettent plus de couvrir les rentes en cours » (OFAS, 2018, p. 2). Les autorités s’attendent à ce que cette situation devienne alarmante en raison du départ prochain à la retraite « des personnes nées durant les années à forte natalité » (OFAS, 2018, p. 2). En conséquence, le résultat d’exploitation de l’AVS risque d’être, sous peu, négatif. Ainsi des réformes permettant d’y faire face, notamment à travers l’apport de financement supplémentaire, sont présentées comme nécessaires et urgentes.
Afin de faire face à ces défis, de nouvelles formes de financement sont proposées depuis les années 2000, puisant leurs ressources dans :
•$ Les bénéfices de la Banque nationale suisse32,
•$ L’impôt sur les successions33,
•$ Les réserves d’or excédentaires de la Banque nationale suisse34,
•$ L’impôt sur l’énergie35,
•$ L’augmentation de la TVA36.
$
32 Cf. Initiative populaire : « Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS », votée le 24.09.2006, rejetée à 58,3%.
33 Cf. Initiative populaire : « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) », votée le 14.06.2015, rejetée à 71.0%.
34 Cf. Initiative populaire : « Pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or) », votée le 22.09.2002, rejetée à 51,1%.
35 Cf. Initiative populaire : « pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail ! », votée le 02.12.2001, rejetée à 77,1%.
36 Cf. Arrêté fédéral : « Financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée », voté le 16.05.2004, rejeté à 68.6% & arrêté fédéral : « Financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée », voté le 24.09.2017, rejeté à 50.0%.
3.2.1.$ Réformes$proposées$
Récemment, le projet de réforme « Prévoyance-vieillesse 2020 » a fait chou blanc devant le peuple. Il « souligne la convergence et la synchronisation grandissantes des débats sur l’avenir des retraites » (Histoire de la sécurité sociale en Suisse, 2018). Ceci démontre le sujet houleux que constitue le financement et fonctionnement de l’AVS, et des assurances sociales plus généralement et démontre ainsi tout l’intérêt de ce travail.
Un nouveau projet intitulé « AVS 21 » est désormais en consultation. Celui-ci propose de rendre flexible la perception de la rente vieillesse et de relever l’âge de référence37 pour les femmes. De ce fait, il sera identique pour les hommes et les femmes. Des mesures compensatoires sont prévues afin de pallier aux conséquences que subiront ces dernières. Un financement supplémentaire de l’AVS est également conseillé par le biais d’un relèvement de la TVA de 1,5 point. Qui plus est, une réforme de l’imposition des entreprises est en projet et découlerait sur un financement additionnel de l’AVS.38
3.2.2.$ Le$vieillissement$démographique$
Le vieillissement démographique constitue une préoccupation et un défi important dans la planification des politiques publiques et sociales. Le graphique présenté ci-dessous traduit visuellement l’évolution de la pyramide des âges en Suisse. Alors en forme triangulaire dans les années 1900, ce qui signifie que les naissances étaient largement supérieures au nombre de personnes âgées, celle-ci s’est graduellement transformée en toupie.
37 Ce terme correspond à l’âge de la retraite et a été proposé afin d’offrir « une plus grande souplesse vers le bas et vers le haut » (OFAS, 2018, pp. 2 & 3).
38 Cf. OFAS : « Réformes & révisions : Lien avec le Projet fiscal 17 (RFFA) ». Consulté le 11.09.2018.
Figure 4: Graphiques tirés de: www.bfs.admin.ch (OFS)
La diminution de la natalité observée depuis les années 60 environ39 est une part explicative de ce phénomène. Ceci implique que les générations ne se remplacent plus, du moins pas grâce à la naissance d’enfants.
Comme le montre le graphique suivant, l’espérance de vie est en constante augmentation. Ceci explique également l’évolution de la pyramide des âges telle qu’observée. En 50 ans, l’espérance de vie a en effet augmenté de 10 ans pour les femmes et de 12 ans pour les hommes.40 Deux facteurs ont influencé cette tendance : d’une part la mortalité infantile a baissé et d’autre part, et principalement, la mortalité chez les personnes âgées a diminué.
Figure 5: Graphique tiré de: www.bfs.admin.ch (OFS)
L’amélioration de l’environnement socio-économique qui a fait suite à la 2e Guerre mondiale a probablement joué un rôle sur l’augmentation de l’espérance de vie des personnes âgées41 : « […] l’espérance de vie à 65 ans d’une femme est passée en une cinquantaine d’années de 15,6 à 22,6 ans, alors que celle d’un homme est passée de 13,0 à 19,8 ans. » (OFAS, 2018, p. 18).
La structure par âge actuelle implique donc que la génération des baby-boomers arrive à l’âge de la retraite engendrant ainsi une raréfaction de la main-d’œuvre42, la part de retraités augmente donc au détriment de la part d’actifs. La natalité diminuant, moins de jeunes entrent dans la vie active et alimentent le système de protection sociale. Ceci est
39 Cf. OFAS, 2018, p. 18.
40 Cf. Ibid.
41 Cf. Seematter-Bagnoud, Paccaud, & Robine, 2009, p. 15.
42 Cf. Wanner, 2014, p. 19.
accompagné par l’espérance de vie qui augmente chez les personnes âgées et qui implique que le nombre de rentes versées sera plus important et que la durée de perception de celles-ci s’allongera également. Ceci aura des effets non négligeables sur le financement et les finances des assurances sociales.
Toutefois, un troisième déterminant démographique, à savoir l’immigration, pourrait, en partie, renverser cette tendance. En effet, des travailleurs étrangers qui s’installeraient en Suisse participeraient au système social suisse. De plus, si cette population est jeune, elle est en âge de procréer et le taux de natalité pourrait augmenter.43
43 Cf. Lampart & Mattmann, 2011, p. 9.
4.!L’
IMMIGRATION!
Quitter, momentanément ou durablement, ses racines pour reconstruire son avenir ailleurs, tel est le destin, certes imagé, d’un bon nombre d’êtres humains sur terre. Ils étaient un peu plus de 230 millions de migrants dans le monde en 201344 et sont vraisemblablement encore plus à présent. A l’heure où les moyens de transport et de télécommunication se développent et se démocratisent sans cesse, la mobilité humaine n’a jamais été autant simple, accessible et rapide. La globalisation croissante entraîne une interconnexion mondiale, propice également à ce phénomène qui touche essentiellement les villes ;
L’augmentation de la migration à grande échelle vers les centres urbains est inévitable en raison des réalités mondiales que sont le vieillissement des sociétés, une croissance économique lente et inégale entre les régions d’un même pays et entre pays, ou encore l’instabilité́ de l’environnement et du climat. (OIM, 2015, p.
3)
Les accords internationaux conclus par la Suisse ont ouvert la porte à un certain nombre de pays tout en maintenant une sélectivité dans l’accueil de ces derniers.
La migration reste un éternel sujet de débats laissant part à l’émotionnel. Elle est vue à la fois comme une opportunité économique et culturelle mais également comme une source de déséquilibre social et de tensions sur le marché du travail. Elle renvoie à l’appropriation des frontières territoriales et nationales, au rapport au monde, à
« l‘autre » ; celui qui est différent, qui n’a pas le même statut socio-économique, pouvoir d’achat, culture, valeurs, passeport, etc.
Les tendances évoluent tout comme les idées reçues. Jusqu’à l’aube du 20e siècle, le manque de perspectives entraîna un certain nombre de ressortissants suisses à quitter leurs pays dans l’espoir de jours meilleurs sous de nouvelles latitudes. Peu à peu, avec l’essor de l’industrialisation, cette tendance s’inversa et la Suisse accueillit plus qu’elle ne vit partir. La migration internationale devint alors le principal facteur d’évolution
44 Cf. Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, 2013 cité par : OIM, 2015, p. 2.
démographique.45 Jouissant d’une situation économique favorable et d’une politique stable,46 la Suisse se transforma en « un grand pays d’immigration »47.
Facteur de croissance et source de débats, la migration n’en reste pas moins grandissante à mesure que le temps passe. Actuellement, la croissance démographique
« est due pour moitié à la population suisse et pour moitié à la population étrangère » (OFAS, 2018, p. 18). Il faut et faudra donc composer avec elle dans la planification des politiques à venir.
C’est l’état du droit en vigueur qui détermine de la possibilité, ou non, pour un migrant de s’installer, séjourner et travailler en Suisse, et ce dans un laps de temps imparti. Les conjonctures économiques et sociales ont fortement influencé les politiques migratoires suisses. Celles-ci se sont continuellement adaptées et se sont construites suite à d’âpres négociations allant de discussions et accords internationaux, consultations populaires, débats fédéraux et cantonaux ainsi que d’activisme de différents groupes d’intérêts (économiques, syndicalistes, associatifs, etc.).
Certes, les tendances migratoires à venir sont très difficiles, voire impossibles, à prévoir. Il reste cependant nécessaire d’anticiper le parcours qu’elles prendront, tout en restant conscient de l’importante marge d’erreur qu’une telle entreprise comporte. Pour ce faire, l’évolution des politiques migratoires est intéressante à parcourir, ceci dans le but de percevoir les tournants qu’elles ont pu prendre. Par conséquent, les pages qui suivent tenteront d’esquisser ces principales évolutions ainsi que les pratiques en vigueur actuellement.
4.1.!HISTORIQUE!DES!POLITIQUES!MIGRATOIRES!
Relativement bien accueillie dans un premier temps, la population étrangère souffrit tout de même de comportements de méfiance et d’une crainte d’invasion, ainsi que le dénote la notion d’Überfremdung introduite par la Police des étrangers au début du 20e siècle.48 Il n’était pourtant pas question d’installation pour les autorités suisses ; la démarche migratoire devait être en lien avec la prise d’emploi. Cette période équivaut également
45 Cf. Wanner, 2014, p. 14.
46 Cf. Idem., p. 15.
47 Cf. Piguet, 2013, 9.
48 Cf. Bolzman, 2002, p. 67.
aux premiers jalons de la politique d’asile helvétique ; lorsque la Suisse accueillit les premiers blessés de guerre.49 Ainsi débute l’histoire récente de la migration helvétique.
La main-d’œuvre nécessaire à la Suisse est tout d’abord engagée auprès des pays limitrophes (Allemagne, France, Autriche, Italie). En résultèrent des craintes émises par les milieux syndicaux qui s’inquiètent que cette main d’œuvre, bon marché et flexible, n’abaisse les conditions de travail. Par conséquent, deux points de vue se font face lorsque l’immigration est abordée ; elle est, d’une part, perçue comme nécessaire pour la croissance du pays mais, d’autre part, comporte certains dangers, notamment vis-à-vis des travailleurs nationaux. Ceci dénote le fond d’utilitarisme dont sont empreints ces débats ; l’immigration doit prouver son utilité économique pour être acceptée.
La période des Trente Glorieuses est propice à l’afflux d’une main d’œuvre étrangère.
Celle-ci soutiendra la Suisse, alors rare pays européen épargné par la 2e Guerre mondiale, dans son développement industriel. Les autorités, prudentes dans un premier temps, y verront une opportunité et ouvriront leurs portes à l’immigration jusque dans les années 60.50 Toutefois, cet écart de « développement » présent au sortir de la 2e Guerre mondiale se comblera peu à peu. Les pays limitrophes deviennent assez forts pour avoir un poids dans les négociations sur les conditions d’accueil et de travail de leurs ressortissants. Par conséquent, si elle veut rester attractive et conserver la main d’œuvre dont elle a besoin pour croître, la Suisse devra faire des concessions. C’est ainsi qu’en 1964, la Suisse cède à certaines pressions exercées par l’Italie et signe, avec elle, un accord assouplissant les conditions de regroupement familial, de changement d’emploi et d’autorisation de séjour.51 Ils étaient alors 400'000 ressortissants italiens52 concernés par ces mesures. En parallèle, cette période, propice à l’économie, bénéficie également à la population locale qui investit dans des compétences plus spécifiques et dans d’autres champs de travail. Elle peut alors prétendre à des emplois plus qualifiés.53 En termes démographiques, une croissance de la population étrangère est observée ; elle se monte, pour la première fois, à plus d’un million d’étrangers en 1970.54 L’importance de ce nombre inquiète et induira des tentatives de plafonnement. C’est ainsi qu’en 1970,
49 Cf. Arlettaz & Arlettaz, 1990, p. 118.
50 Cf. Piguet, 2013, p. 13.
51 Cf. Piguet & Mahnig, 2000, p. 7.
52 Cf. Ibid.
53 Cf. Piguet, 2013, p. 17.
54 Cf. Idem., p. 30.
le conseiller national James Schwarzenbach, à travers son initiative populaire « contre l’emprise étrangère », propose d’endiguer les flux migratoires à travers l’imposition de quotas. Bien qu’elle fut tout justement rejetée par le peuple, cette initiative marquera les esprits. Se pose dès lors la question de plafonner cette immigration, qui commence à prendre trop de place pour certains. La Suisse sera d’ailleurs « […] l’un des premiers pays d’Europe occidentale à restreindre l’immigration de travail » (Liebig, Kohls , &
Krause, 2012, p. 19).
La politique migratoire que poursuit la Suisse à cette époque est très flexible ; elle vise à répondre à un besoin immédiat de main d’œuvre tout en protégeant le pays contre une éventuelle crise économique future.55 Ceci implique qu’un grand nombre d’étrangers venus en Suisse sont saisonniers, statut qui ne leur permet pas de vivre avec leur famille sur le sol helvétique. Cette politique sera vivement critiquée, que ce soit en raison de considérations humaines ou économiques.56
La crise économique crainte par les autorités quelques années plus tôt surviendra en 1974. Le choc pétrolier entraîne une baisse du travail, faisant comme principale victime la main d’œuvre étrangère ; 67% des emplois perdus par l’économie suisse les concernent.57 Sans protection sociale, bon nombre d’étrangers quitteront le pays ; pour la première fois depuis l’après-guerre, la population étrangère diminuera.58 Ceci montre la force du lien qui existe entre conjoncture économique, marché du travail et flux migratoires.
Dès lors, les pays de provenance sont triés sur le volet, avec des critères de proximité ne correspondant, dans les faits, pas vraiment à une réalité géographique. En 1991, la Suisse met en place sa politique des « trois cercles » qui différencie les travailleurs potentiels (Bolzman, 2002, p. 68). Critiqué, ce modèle se transforma en politique à deux cercles en 1998 mais n’en changea pas moins son principe de traitement différencié selon les pays de provenance.
Géographiquement, la Suisse se situe au centre de l’Union Européenne (UE) et est presque exclusivement entourée de pays qui en sont membres. En 1992, alors que les
55 Cf. Piguet, 2013, p. 18.
56 Cf. Haug, 2006, p. 5.
57 Cf. Piguet, 2013, p. 36.
58 Cf. Ibid.
premières pierres de l’UE sont posées, le peuple s’exprime contre son adhésion à cette institution. Cette votation marquera l’histoire récente de la Suisse. Afin de respecter la volonté populaire et de maintenir des relations commerciales avec l’UE, la Confédération alimenta ses relations avec celle-ci en poursuivant la signature d’accords bilatéraux sectoriels datant de 197259. Ceux-ci se sont d’ailleurs densifiés au fil du temps. L’UE est le premier partenaire de la Suisse en raison de son poids économique et politique mais également de sa proximité géographique et culturelle (DAE, 2018, p. 1).
Ainsi, la conclusion de ces accords est, d’après les autorités, primordiale. En effet, « la Suisse gagne un franc sur trois à travers son négoce avec l’UE. » (DAE, 2015, p. 3).
C’est dans ce cadre que les accords de libre circulation (ALCP) entrent en vigueur, de manière progressive, à partir de 2002. L’ALCP est basé sur le principe de non- discrimination des personnes, ce qui signifie que les citoyens de l’UE et les Suisses devraient, à terme, avoir les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail sur les territoires des deux parties prenantes (Heiniger, Kasprzycki, Rausa, & Weber, 2009, p.
2). Les conditions générales d’application sont les suivantes :
Ils doivent soit être en possession d’un contrat de travail valide, exercer une activité indépendante ou encore, s’ils n’exercent pas d’activité lucrative, disposer de moyens financiers suffisants et d’une assurance-maladie. (Heiniger et al., 2009, p. 2)
L’introduction de ces accords est importante à souligner car elle a eu un effet notable sur le volume et la composition des immigrations qui les succèderont60. Toutefois, ils ne sont pas nécessairement sujets à consensus. L’Union Démocratique du Centre (UDC), par exemple, y est d’ailleurs farouchement opposée et a déposé, le 31 août 2018, une initiative contre l’ALCP.61
Le 9 février 2014, l’acceptation de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse » viendra ébranler ces accords. Ceci a engendré un changement de législation ; à présent, le nombre de permis de séjour octroyés selon la loi fédérale sur les étrangers (LETr), toutes autorisations confondues, seront plafonnés et contingentés
59 Cf. DAE, 2018, p. 1.
60 Cf. Heiniger et al., 2009, p. 2.
61 Cf. RTS: « L'UDC a déposé l'initiative contre la libre circulation des personnes ». Consulté le 31.08.2018.
annuellement.62 Sa mise en application prévoit qu’à partir du 1er juillet 2018 : « […] les postes vacants dans les professions confrontées à un niveau de chômage élevé devront être communiqués au service public de l’emploi. » (SEM, 2018, p. 9).
4.2.!L’IMMIGRATION!:!CHIFFRES!ET!ELEMENTS!DE!DROIT!
En 2017, 170,9 milliers de personnes ont immigré en Suisse. Ainsi, avec 125 milliers d’émigrants, le solde migratoire international63, différenciant le nombre d’immigrants et d’émigrants, se montait à 45,9 milliers de personnes.64 Mais qui sont ces immigrants et d’où viennent-ils ? Selon leurs pays de provenance, leurs activités, leurs situations familiales ou leurs anciennetés de séjour, tous ne sont pas soumis au même régime de droit. Par conséquent, il est nécessaire de définir et délimiter précisément les concepts en lien avec la migration, avec un focus particulier sur l’immigration qui est centrale dans ce travail. De plus, ce travail étant étroitement attaché au marché du travail, il développera essentiellement des points liés aux personnes ayant un statut y relatif.
4.2.1.$ Motifs$et$structure$de$l’immigration$en$Suisse$
Tout d’abord, il est attendu d’un migrant qu’il ait un motif, une raison quelconque, de se déplacer d’un endroit à l’autre. Ainsi que l’illustrent les données de 2017 figurant dans le tableau ci-contre, les deux principales sources de déplacement vers la Suisse sont le travail et le regroupement familial.
62 Cf. DAE, 2015, p. 4.
63 « Dans la migration internationale, seuls les changements de résidence impliquant le passage d’une frontière internationale sont pris en compte. » (OFS : « Migration et intégration : migration internationale ». Consulté le 8.11.2018).
64 Cf. OFS : « Migration et intégration : les principaux chiffres ». Consulté le 21.10.2018.
Figure 6: Graphique tiré de : SEM, 2017, p. 8
