Actualité - Décision n° 2019-155 du 30/01/2019 - Modification de l'organisation de l'ANSM (GIS EPIPHARE)

an>rn

Article 1",: La décision n"

2012-237

du 24 septembre 2012 modifiée susvisée

portant org-dnisation

de

l'Agence nationale

de

sécurité

du

médicament et des produits

de

santé est modifiée comme suit ^:

ll est inséré avant le

lde

l'article

2la

phrase suivante:

« EPI-PHARE,

le

groupement d'intérêt scientifique

(Gls) en

épidémiologie

des

^produits de Santé

constitué entre la ^Câisse

^nationale

d'assurance maladie et l'Agence

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est rattaché à la direction générale. ^».

Article 2: La

présente décision

est

^publiée

sur le site

^lnternet

de

l'Agence nationale ^de sécurité du médicament et des produits de santé

REPUBl.lQUl.l FR^N(]ÀISE

Agen(e nâtiônâre desé.urité du mèdi(àment et dei prcduitt de $nté

DÉctstoN

DG

n" 2ol9-155

portant modification

^de

l'organisation

de

l'Agence nationale

^de

sécurité du médicament

^et

des produits

de

santé

Le

directeur

^général,

VU

le code de la santé publique et notamment le livre

lll

de la cinquième partie ,

vu ^{la loi n"}

^2011-2012

^{du 29}

^décembre

²⁰¹¹

^relative

^au

renforcement

de la

sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

vu ^{le décret} n

^2012-597

^{du 27}

^avril

²⁰¹²

^relatif

^à

l'Agence nationale

de

sécurité du médicament et des produits de santé ;

vu ^{la décision} n

^2012-237

^{du 24} septembre 2012 modifiée portant

organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

santé;

vu

la convention constitutive du Groupement d'lntérêt scientifique EPI-PHARE, signée le 20 décembre

2018;

DÉCIDE

Dr Dominique

Directeur général

t43l147 boulevard Anatole ^FrâncÆ - F-93285 Saint-Deûis cedex - Té1.: +33 (0)1 55 87 30 00 - www,ansm.§xnte.fr

Fait ^le