Actualité - Décision DG n° 2019-277 du 19/06/2019 - Délégation de signature à l’ ANSM

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Agênce nationàlè de té(urité du médicàment et dês produüs dê l.nté

DECIS|ON

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n" 2o19-ZtZ

ou 1 I ^{JU il{} 2019

portant détésation de

sisnature

à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

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Le directeur général de I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

VU

le code de la santé publique et notamment les artictes L. 53'l 1-1 et suivants et R. 5322-14 .

VU la loi n"

2011-2012

du 29

décembre 2011 relative

au

renforcement

de la

sécurité sanitaire ^du médicament et des produits de santé ;

le décret

î'

2012-597 du 27 avrll 2012 rclatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

le décret du 7 août2017 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;

la décision DG n'2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

la décision DG

i,"

2012-238 du ²⁴ septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

la décision OG

î"

^{2017 -295} du 31 août 2017 modifiée ^portant délégations de signature

à

I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

OECIDE

Article

1 : Le I de l'article 10 de la décision OG

n'

2017 -295 du 31 août 2017 susvisée est remplacé par ^les dispositions suivantes ^:

«

I -

Délégation permanente

est

donnée

à

Madame

LE

SAULNIER (Carole), directrice,

et à

Madame WAYSBAUM (Virginie), directrice adjointe,

à

l'effet

de

signer,

au

nom

du

directeur gênéral

de

l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques et réglementaires, ainsi que les décisions relatives au classement dans les catégories mentionnées

aux

^'1"

à 3' de

l'article

R.

5'121-36

du

Code

de la

santé publique, pour ^les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en applicatlon du règlement (CE) n" 72612004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ("cadre bleu").».

Article 2 : La présente décision est publiée sur Ie site internet de l'agence nationale ^de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait, le

Dr o

Dlrecteur général

143/147 boulevârd Anatole France ^- F-9J285 Saint-Denis Cedex ^{- Té1.:} +33 (0)1 55 87 30 00 - wwwrnsû's'trte'fr

19 ^{JUIN 2019}