Actualité - Décision DG n° 2019-275 du 19/06/2019 - Délégation de signature à l’ ANSM

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DECISION DG

n'

2019-275

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_lltl 2819

portant détésation de

sisnature

à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Le directeur général de I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

VU

^le code de la santé ^publique et notiamment les articles L. 531'l-1 et suivants et R. 5322-14 ,

VU ^{la loi} n'

2011-2012

du 29

décembre 201

1

relative

au

renforcement

de la

sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

VU

^{le décret}

n'

2012-597 du 27 avfil2012 relalil à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU

^le décret du 7

aoit2117

portant nomination du directeur ^générâl de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Oominique) ;

VU

^{la décision DG} n" 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationâle de sécurité du médicament et des produits de santé ,

VU

ladécisionDGn'2012-238du24septembre2012modifiéeportantnominationsàl'Agencenationale dê sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU

la décision DG

n'

2017 -295 du 31 août 2017 modifiée portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé;

DECIDE

ll est inséré un article 2-3 ainsi rédigé ^:

« Article 2-3 : Dêlégation permanente est donnée à Monsieur THEVENET (Nicolas), directeur adjoint auprès de la directrice générale adjointe chargée des opérations

et

responsable du centre d'appui aux situations d'urgences, aux alertes sanitaires et à la gestion des risques, à I'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament ^et des produits de santé, toutes décisions dâns la limite des attributions du centre d'appui aux situations d'urgences, aux alertes sanitaires ^{et à la} gestion des risques, ainsi que l'ensemble des décisions relatives aux ordres de mission des agents de l'Agence nationale de sécurité

du

médicaments

et des

produits

de

santé

et

les demandes de formation

et de

désignation des experts européens et français. ».

Article 2 : La présente décision est publiée sur le site internet de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait,

re

I g _Jull,l

20lg DrD _o

Directeur général

t431147 boulevard Anârole Franc€ - F-93285 Saint-Denis Cedex - Té1.: +33 (0)l 55 t7 30 00 ^- rvtw.rnsûJ.tric.fr

Article

1 : La décision DG n" 2017-295 du 31 août 2017 susvisée est modifiée comme suit ^: