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aqence nâtionâle de rê<urité du mêdiGment.t des oroduits de eà.ta
DECISION DG n" 2019-197
à I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
la loi n'
201 1-2012du 29
décembre 2011
relativeau
renforcementde la
sécurité sanitaire du médiôament et des produits de santé ;le décret
n'
2012-597 du 27 avril2012 relalif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;le décret du 7 août2017 portânt nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;
la décision DG n" 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
la décision DG n'2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
la décision DG n" 2017-295 du 31 août 20'17 modifiée portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ,
DECIDE
«
lV -
Délégation permanente est donnéeà
Madame CACHET (Mélanie), cheffedu
pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes, et ses adjoints, Madame DEBOURGES (Dominique) et Monsieur IOUGHLISSEN (Said),à
l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions relevant de ce pôle. ».Article
2 : La présente décision, qui prendra effet à partir du 1e'avril 20'19, est publiée sur le site internet de I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.Fait,
le
1DrD omlnl
Directeur général
143/147 bouleÿ8rd Anarole Frânce - F-93285 Sâint-Deni§ Cedex - Té1.: +33 (0)l 55 87 30 00 - www.o