Office national de l'emploi
Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l’annuaire ou s ur le s ite : www.onem.be
Feuille info G1
Dernière m is e à jour 13-02-2015
Les titres-services
Sixième réforme de l'Etat
COMMUNICATION IMPORTANTE SUR LA 6ÈME RÉFORME DE L’ETAT
Les informations dans c ette feuille-info c onc ernent des c ompétenc es qui ont été le 1er juillet 2014 trans férées à la Région wallonne, la Région de Brux elles -Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone (voir www.forem.be, www.emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.ac tiris .be, www.brux elles -ec onomie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be).
Une phas e trans itoire pendant laquelle l’ONEM c ontinue provis oirement d’ex erc er c ette c ompétenc e a c ependant été prévue. L’ONEM res te donc , en vertu du princ ipe de c ontinuité, c hargé de l'ex éc ution de c ette matière jus qu’au moment où la Région ou la Communauté germanophone s era opérationnellement en mes ure d’ex erc er c ette c ompétenc e.
Pour les matières pour les quelles les régions s ont c ompétentes pour modifier la réglementation:
La réglementation et les proc édures ex is tantes res tent en vigueur jus qu'à c e qu’une Région ou la Communauté germanophone les modifient.
QU'EST-CE QU’UN TITRE-SERVICE?
Un titre-s ervic e es t un moy en de paiement, inc luant une intervention financ ière publique. Il permet aux partic uliers (utilis ateurs ) de pay er à une entrepris e agréée des pres tations de travaux ou de s ervic es de prox imité effec tuées par un travailleur dans les liens d’un c ontrat de travail avec c ette entrepris e agréée.
Il ex is te deux formes de titres -s ervic es : les titres -s ervic es papier et les titres -s ervic es élec troniques .
POURQUOI CE SYSTÈME?
Auparavant, beauc oup de s ervic es de prox imité s e réalis aient via le travail au noir.
Les pouvoirs public s entendent répondre à c e problème et aux bes oins de s ervic es de prox imité de la population en c réant des emplois s upplémentaires , oc c upés prioritairement par des travailleurs peu qualifiés et en amenant les partic uliers à faire effec tuer c es ac tivités dans la légalité et c ec i, en pas s ant par une entrepris e.
C'es t pourquoi le s y s tème des titres -s ervic es a été c réé par la loi du 20 juillet 2001 vis ant à favoris er le développement de s ervic es et d’emplois de prox imité.
Vous ne devez pay er qu'une c ontribution limitée pour les ac tivités effec tuées dans le c adre d'un titre-s ervic e, grâc e à un financ ement partiel des pouvoirs public s , c e qui rend c es ac tivités ac c es s ibles au plus grand nombre.
Ce s y s tème permet donc à la fois de développer des entrepris es , de c réer de l’emploi, de lutter c ontre le travail au noir et de renc ontrer des bes oins individuels , pers onnels ou familiaux .
QUI PEUT FAIRE APPEL AU RÉGIME DES TITRES-SERVICES?
Seules les pers onnes phy s iques majeures qui s ont domic iliées en Belgique peuvent faire appel au s y s tème des titres -s ervic es . Une pers onne phy s ique qui n’es t pas domic ilée en Belgique ne peut pas faire appel au s y s tème des titres -s ervic es , quelle que s oit l’ac tivité demandée.
Les pers onnes phy s iques qui s ont domic iliées en Belgique peuvent par c ons équent bénéfic ier du s y s tème des titres -s ervic es pour le nettoy age de leur domic ile en Belgique et de leur éventuelle deux ième rés idenc e en Belgique dans la mes ure où elles l’oc c upent pers onnellement. Des pers onnes qui ne s ont pas domic iliées en Belgique mais qui pos s èdent une s ec onde rés idenc e en Belgique ne peuvent pas bénéfic ier du s y s tème des titres -s ervic es pour le nettoy age de leur s ec onde rés idenc e.
En outre, les parents d’enfant mineurs handic apés peuvent faire appel à une entrepris e agréée pour le trans port ac c ompagné de leur enfant (voir le point s uivant « Pour quelles ac tivités »).
Les travailleus es indépendantes qui ont eu un enfant et qui, après leur repos de maternité reprennent leurs ac tivités profes s ionnelles , peuvent bénéfic ier de l’aide à la maternité. Cette aide prend la forme de 105 titres - s ervic es qui leur s ont oc troy és par le biais des c ais s es d’as s uranc es s oc iales pour travailleurs indépendants . Pour plus d’informations c onc ernant l’aide à la maternité, voir rubrique «Souhaitez -vous plus d’informations ?»
L’utilis ateur ne peut pas avoir de liens avec le travailleur. Le travailleur ne peut avoir un lien familial de s ang ou par allianc e jus qu'au deux ième degré inc lus avec vous ou un membre de votre famille, ni avoir la même
rés idenc e que vous . Un travailleur titres -s ervic es ne peut donc pas travailler:
c hez s es parents , grands -parents , beaux -parents , grands -parents par allianc e;
c hez s es enfants ou petits -enfants ;
c hez s es frères et s œurs , beaux -frères et belles -s œurs ;
c hez toute pers onne, famille ou non, avec laquelle il c ohabite à la même adres s e.
Vous ne pouvez pas travailler pour vous -même. En effet, l'ex erc ic e de s on propre travail ménager dans le c adre du dis pos itif titres -s ervic es n'es t pas pos s ible.
POUR QUELLES ACTIVITÉS?
Il s ’agit d’ac tivités qui vis ent à renc ontrer des bes oins individuels , pers onnels ou familiaux dans le c adre de la vie quotidienne. Il s ’agit d’ac tivités :
L’aide à domicile de nature ménagère au lieu de résidence de l’utilisateur
Cela c omprend :
le nettoy age du domic ile y c ompris les vitres ; la les s ive et le repas s age;
les petits travaux de c outure oc c as ionnels ; la préparation de repas .
Il doit toujours s ’agir d’une aide dans le ménage. Les travaux s uivants ne peuvent, par ex emple, PAS être pay és par les titres -s ervic es : réparation d’un W C, travaux d’élec tric ité, tapis s er et peindre, entretien du jardin, des petites trans formations , baby -s itting, garde de pers onnes âgées ou malades , garde et s oins aux animaux durant l’abs enc e du propriétaire, travaux adminis tratifs ou de ges tion pour l’entrepris e…
Le nettoy age des vitres es t une ac tivité ac c es s oire au nettoy age de l’habitation et ne peut être ex éc uté indépendamment de toute autre ac tivité par la pers onne mis e à dis pos ition par l’entrepris e agréée.
Les titres -s ervic es ne peuvent être utilis és que pour pay er des ac tivités réalis ées pour les bes oins privés de l’utilis ateur et non dans le c adre de s es ac tivités profes s ionnelles . N’es t PAS autoris é, par ex emple: nettoy age d’un c abinet médic al, d’une s alle d’attente, d’une c hambre ou d’un s tudio mis en loc ation, …
Une entrepris e agréée ne peut PAS offrir d'aide à domic ile de nature ménagère aux utilis ateurs qui rés ident dans une mais on de retraite ou dans un autre établis s ement de rés idenc e c ollec tive. Cette limitation n'es t pas valable pour les autres ac tivités titres -s ervic es qui ont lieu en dehors du lieu de rés idenc e.
On entend par "établis s ement de rés idenc e c ollec tive" un établis s ement dans lequel des s ervic es tels que s oins , ac c ompagnement et fourniture de repas s ont as s urés . Sont notamment c ons idérés c omme "établis s ement de rés idenc e c ollec tive": les mais ons de retraite, les hôpitaux , les établis s ements pour handic apés (à
l'ex c eption des établis s ements d'habitat autonome) et les internats . Cette lis te n'es t pas limitative.
Les habitants de rés idenc es s ervic es peuvent c ontinuer à utilis er les titres -s ervic es pour l'aide à domic ile de nature ménagère mais uniquement dans leur partie privée. Une rés idenc e s ervic es es t c ons tituée d'habitations individuelles dans les quelles des pers onnes âgées habitent de manière autonome et peuvent fac ultativement faire appel à des équipements c ommuns .
L’aide hors du domicile
Cela c omprend:
L’activité de courses ménagères
Il s ’agit de petites c ours es vis ant à pourvoir aux bes oins quotidiens de l’utilis ateur (par ex emple: pos te, pain, pharmac ie). Ne s ont PAS c ons idérés c omme des bes oins journaliers , notamment l’ac hat de meubles ,
d’appareils ménagers , d’appareils audio-vis uels , de repas c hauds et la dis tribution périodique de journaux et de magaz ines .
Les entrepris es qui propos ent l’ac tivité de c ours es ménagères ne peuvent s e c antonner à la livrais on de leurs propres marc handis es ou des marc handis es qui ont fait l’objet de leurs s ervic es .
Les s ervic es de livrais on organis és par une entrepris e ne peuvent être rémunérés par les titres -s ervic es .
Le repassage en dehors du domicile de l’utilisateur
Il s ’agit du repas s age dans un loc al de l’entrepris e ou au domic ile du travailleur (ains i que le rac c ommodage du linge à repas s er). Sont c ons idérés c omme du repas s age, le repas s age lui-même et les ac tivités apparentées s uivantes :
l’enregis trement: la réc eption du linge à repas s er apporté par le c lient, l’enregis trement des pièc es à repas s er et l’établis s ement d’un ac c us é de réc eption;
le triage: le triage du linge à repas s er s elon le proc es s us de produc tion;
le c ontrôle: le c ontrôle de la qualité et le c ontrôle final après repas s age;
l’as s emblage: ras s embler à nouveau le linge repas s é par c lient;
l’emballage: emballer le linge repas s é;
la livrais on: la réc eption du linge repas s é dans l’atelier de repas s age par le c lient et le règlement du paiement.
Le rac c ommodage du linge et les autres ac tivités déc rites c i-des s us s ont des ac tivités ac c es s oires au
repas s age du linge et ne peuvent être ex erc ées indépendamment du repas s age. Le rac c ommodage du linge doit être c ompris au s ens s tric t. Il ne peut, en auc un c as , s ’agir d’ac tivités de c onfec tion ou de retouc hes .
Les autres ac tivités ne s ont PAS c ons idérées c omme du repas s age et ne peuvent être rémunérées au moy en des titres -s ervic es : par ex emple, le trans port du linge à repas s er ou repas s é ne peut pas être rémunéré par les titres -s ervic es .
Le transport accompagné de personnes à mobilité réduite
Il s ’agit de l’aide aux déplac ements d’utilis ateurs à mobilité réduite ou de l’enfant mineur handic apé d’un utilis ateur (par ex emple amener l’utilis ateur c hez le médec in ou au magas in), s i une des c onditions s uivantes es t remplie :
Vous pouvez bénéfic ier de c ette ac tivité s i:
Vous êtes une pers onne handic apée ou votre enfant es t handic apé et vous êtes rec onnu ou il es t rec onnu en tant que telle par un des organis mes s uivants :
l’Agenc e wallonne pour l’Intégration des pers onnes handic apées ; le Servic e brux ellois franc ophone des Pers onnes handic apées ; le «Vlaams Agents c hap voor pers onen met een Handic ap»;
le «Diens ts telle der Deuts c hs prac higen Gemeins c haft für Pers onen mit einer Behinderung s owie für die bes ondere s oz iale Fürs orge».
Dans c ette hy pothès e, votre trans port ou c elui de votre enfant mineur handic apé doit être réalis é à l’aide d’un véhic ule adapté pour lequel le Servic e Public Fédéral Mobilité et Trans ports a délivré une attes tation.
ou
Vous bénéfic iez d’une alloc ation pour l’aide aux pers onnes âgées , d’une alloc ation de remplac ement de revenus ou d’une alloc ation d’intégration, s ur bas e de la loi du 27 déc embre 1987 relative aux alloc ations aux pers onnes handic apées
ou
Vous êtes ou votre enfant de moins de 21 ans , vus rec onnaître au moins 7 points s ur l’éc helle d’autonomie repris e en annex e à l’arrêté minis tériel du 30 juillet 1987 fix ant les c atégories et le guide pour l’évaluation du degré d’autonomie en vue de l’ex amen du droit à l’alloc ation d’intégration, et vous dis pos ez , à c et égard, d’une attes tation de la direc tion générale Pers onnes handic apées du s ervic e public fédéral Séc urité s oc iale.
ou
Vous avez au moins 60 ans et vous bénéfic iez de pres tations d'un s ervic e d'aide aux familles et aux pers onnes âgées agréé par l'autorité publique c ompétente.
ou
Votre enfant bénéfic ie d’une alloc ation familiale majorée pour enfants handic apés ou atteints d’une grave maladie.
Dans les 4 dernières hy pothès es un véhic ule adapté n’es t pas requis pour le trans port.
Si vous n’êtes pas s ûr qu’une ac tivité es t autoris ée, c ontac tez l’ONEM au numéro 02/515 40 20.
QUELLES FORMALITÉS DEVEZ-VOUS ACCOMPLIR?
D’abord vous inscrire comme utilisateur Inscription proprement dite
Avant de c ommander des titres -s ervic es , vous devez d’abord vous ins c rire auprès de la s oc iété émettric e.
L’ins c ription es t gratuite et peut s e réalis er de différentes manières : par internet: http://www.titres -s ervic es -onem.be;
au moy en d’un formulaire d’ins c ription (Vous pouvez vous le proc urer auprès des agenc es loc ales pour l’emploi (ALE), auprès des entrepris es agréées , en le téléc hargeant s ur le s ite Internet: http://www.titres - s ervic es -onem.be ou en demandant un ex emplaire par téléphone au numéro s uivant : 02 547 54 95).
Le formulaire d’utilis ateur c omplété doit être renvoy é à la s oc iété émettric e par fax (02 547 54 96) ou par c ourrier (Voir adres s es dans «Souhaitez -vous plus d'informations ?»).
En retour, vous rec evez une lettre de c onfirmation d’ins c ription avec un numéro d’ins c ription et un mot de pas s e que vous devez c ons erver.
Choix du profil des titres-services
Lors de c ette ins c ription, vous c hois is s ez votre profil: s oit les titres -s ervic es papier, s oit les titres -s ervic es élec troniques .
Les entrepris es agréées doivent vous propos er aus s i bien les titres -s ervic es papiers que les titres -s ervic es élec troniques .
Vous devez faire un c hoix , vous ne pouvez utilis er les deux profils en même temps . Il n’es t pas pos s ible de pay er une pres tation avec des titres -s ervic es papier et avec des titres -s ervic es élec troniques . Ces deux ty pes de titres -s ervic es ont la même valeur, s ont des tinés aux mêmes ac tivités et s ont s oumis aux mêmes
dis pos itions réglementaires .
Vous pouvez c ons ulter la lis te des entrepris es agréées s ur le s ite Internet http://www.titres -s ervic es -onem.be . Pour pouvoir utilis er les titres -s ervic es élec troniques , vous devez dis pos er au moins d’un téléphone ou d’un GSM (que vous mettrez à dis pos ition du travailleur). Il es t utile - mais pas indis pens able - de dis pos er également d’un PC avec c onnex ion internet.
Vous pouvez obtenir de plus amples informations c onc ernant les titres -s ervic es élec troniques , s ur le s ite Internet: http://www.titres -s ervic es -onem.be ou en téléphonant à la s oc iété émettric e (02 547 54 95).
En c as d’ins atis fac tion ultérieure quant au profil c hois i, vous pouvez pas s er d’un profil à un autre (des titres - s ervic es papier aux titres -s ervic es élec troniques ou vic e-vers a). Il s uffit s implement que vous modifiez votre profil.
Puis contacter une entreprise agréée
Les ac tivités titres -s ervic es s ont effec tuées par des travailleurs oc c upés dans des entrepris es s péc ifiquement agréées dans le c adre du régime des titres -s ervic es . Il s ’agit d’entrepris es c ommerc iales ou non c ommerc iales (CPAS, ASBL,…) agréées par les autorités fédérales .
Certaines entrepris es ne s ont agréées que pour un ty pe d’ac tivité. Vous devez donc faire appel à une entrepris e agréée en fonc tion du ty pe de s ervic es que vous s ouhaitez faire effec tuer (aide ménagère, repas s age,
trans port,..).
La lis te des entrepris es agréées par s ec teur d’ac tivité et par c ode pos tal peut être c ons ultée s ur le s ite Internet http://www.titres -s ervic es -onem.be. Cette lis te mentionne également s i l’entrepris e a opté ou non pour le
s y s tème des titres élec troniques .
Les Agenc es loc ales pour l’Emploi (ALE) peuvent également vous informer à c e propos .
Certaines entrepris es vous feront s igner une c onvention d’utilis ateur. Lis ez -la attentivement avant de la s igner.
Ensuite commander des titres-services
Quelle que s oit la forme du titre-s ervic e c hois ie (papier ou élec tronique), pour c ommander les titres , il vous s uffit de vers er 9 EUR ou 10 EUR (s elon que vous avez déjà c ommandé plus ou moins de 400 titres ) par titre-s ervic e s ur le c ompte banc aire dont le numéro vous es t c ommuniqué par la s oc iété émettric e dans le c ourrier de c onfirmation de votre ins c ription.
La c ommande minimale es t de 10 titres -s ervic es (s oit minimum 90 EUR ou 100 EUR).
Chaque pers onne (majeure) peut ac quérir au max imum 500 titres -s ervic es par année c ivile (du 1er janvier au 31 déc embre). Le prix d’un titre-s ervic e es t de 9 EUR pour les 400 premiers titres -s ervic es . Lors que l’utilis ateur a ac quis 400 titres -s ervic es , le montant d’ac hat du titre-s ervic e pas s e à 10 EUR.
Un ménage peut ac quérir au max imum 1.000 titres -s ervic es par année c ivile. Le prix d’ac hat du titre-s ervic e es t de 9 EUR pour les 800 premiers titres -s ervic es ac quis par un ménage. Lors qu’ un ménage a ac quis 800 titres - s ervic es , le montant d’ac hat du titre-s ervic e pas s e à 10 EUR.
Es t c ons idéré c omme ménage, l’ens emble des pers onnes qui s ont ins c rites à la même adres s e s uivant le c ertific at de c ompos ition de ménage.
Quelques e x e mple s:
Au regard des c ompos itions de ménage:
une pers onne qui habite s eule peut c ommander 500 titres -s ervic es par année c ivile;
deux pers onnes domic iliées à la même adres s e peuvent c hac une c ommander 500 titres -s ervic es par année c ivile.
un enfant majeur et s es parents , tous les trois domic iliés à la même adres s e peuvent c ommander au max imum 1.000 titres -s ervic es par an.
quatre pers onnes majeures domic iliées à la même adres s e peuvent c ommander 1.000 titres -s ervic es par an.
Pour les pers onnes handic apées , les parents d'un mineur handic apé, les pers onnes âgées qui bénéfic ient d'une alloc ation pour l'aide aux pers onnes âgées et les familles monoparentales avec un ou plus ieurs enfants à c harge, le nombre max imum de titres -s ervic es par an es t relevé à 2.000, moy ennant l'introduc tion des
attes tations néc es s aires . Le plafond de 1.000 titres -s ervic es par ménage ne s ’applique pas pour les pers onnes mentionnées c i-des s us . Le prix d’un titre-s ervic e ac quis par c es utilis ateurs s ’élève à 9 EUR, (pour plus d’info:
voir la feuille info « Ex c eptions à la règle de c ommande max imale de 500 titres -s ervic es »).
Votre numéro d'utilis ateur (mentionné dans votre lettre de c onfirmation d'ins c ription), doit impérativement et s eulement être mentionné en c ommunic ation s truc turée s ur tout vers ement ou virement. Ne mentionnez s urtout
rien de plus en c ommunic ation.
La date de paiement des titres -s ervic es es t la date à laquelle le c ompte de la s oc iété émettric e a été c rédité.
Ce n’es t pas toujours le même jour que c elui où l’utilis ateur a effec tué le virement.
Vous ne pouvez pas donner mandat à l’entrepris e pour c ommander des titres -s ervic es (vous pouvez c ependant donner mandat à d’autres pers onnes ).
A la s uite à c e pay ement, vous rec evez :
s oit des titres -s ervic es papier par la pos te. Ces titres s ont envoy és par la s oc iété émettric e dans les 3 jours ouvrables après réc eption de votre paiement. Vous devez donc c ompter une s emaine entre votre paiement et la réc eption de vos titres . Les titres -s ervic es papier s ont imprimés avec votre nom ains i que la date limite d'utilis ation du titre-s ervic e;
s oit des titres -s ervic es élec troniques dans votre portefeuille élec tronique immédiatement après réc eption de votre paiement par la s oc iété émettric e;
votre portefeuille de titres élec troniques es t c ons ultable:
s ur le s ite internet de la s oc iété émettric e: vous pouvez ac c éder à votre es pac e privé via votre numéro d’identific ation et votre mot de pas s e que vous rec evez par mail;
par téléphone via le 02 547 54 92.
Validité des titres-services
Tous les titres -s ervic es (papier ou élec tronique) s ont valables 8 mois à dater du mois s uivant le mois d’émis s ion.
Vous ne pouvez plus pay er des pres tations de travailleurs au moy en de titres -s ervic es , en demander l’éc hange ou le rembours ement s i la date de validité es t ex pirée. Cette date de validité es t indiquée s ur les titres -s ervic es papier et es t indiquée dans votre portefeuille élec tronique (voir c ependant le point s uivant «demander l’éc hange ou le rembours ement»).
Demander l’échange ou le remboursement
Toute demande de rembours ement doit avoir lieu dans la période de validité du titre-s ervic e. Les titres -s ervic es qui s ont toujours valables et pour les quels l’utilis ateur demande le rembours ement après le 31 déc embre de l’année dans laquelle ils ont été émis ne peuvent être rembours és qu’à c onc urrenc e de 70% du prix d’ac hat. Les 30 % res tants du prix d’ac hat vous s eront rembours és via les impôts , mais dans les limites du plafond fis c al.
Toute demande d’éc hange de titres -s ervic es c ontre de nouveaux titres -s ervic es avec une nouvelle durée de validité doit avoir lieu dans la période de validité du titre-s ervic e. La s oc iété émettric e fac ture des frais
adminis tratifs pour le rembours ement ou l’éc hange des titres (0,25 EUR par titre-s ervic e éc hangé et 0.25 EUR par demande pour un rembours ement, peu importe le nombre de titres -s ervic es rembours és ).
Dans le c adre de l’aide à la maternité, les utilis ateurs ne peuvent pas demander le rembours ement des titres - s ervic es non utilis és ou perdus . Pour plus d’informations s ur l’aide à la maternité, veuillez vous référer à la rubrique «Souhaitez -vous plus d’informations ?».
Ensuite, les travailleurs effectuent des prestations
Les modalités pratiques des pres tations (fréquenc e et moment des pres tations , travailleur,…) doivent être fix ées de c ommun ac c ord entre l’entrepris e agréée et vous -même.
Les travailleurs pres tent leurs ac tivités dans les liens d’un c ontrat de travail avec l’entrepris e agréée.
Confirmer les prestations et payer Titres-services papier:
Le c hèque doit être c omplété rec to-vers o. L'utilis ateur c omplète le rec to et le vers o es t c omplété par le travailleur et par l'entrepris e agréée.
l’utilis ateur (vous -même) date et s igne un titre-s ervic e par heure de travail pres tée et le(s ) remet à l’entrepris e (par ex emple : via le travailleur) lors que les pres tations ont eu lieu. L’entrepris e ne peut pas vous représ enter pour s igner et dater le titre-s ervic e (vous pouvez éventuellement donner mandat à une autre pers onne pour c es démarc hes );
le travailleur indique s on identité et s igne le ou le(s ) titres -s ervic es ;
l’entrepris e agréée indique s es propres c oordonnées s ur les titres -s ervic es et les trans met à la s oc iété émettric e en vue du rembours ement.
Titres-services électroniques:
le travailleur enregis tre s es pres tations via le numéro 0800 40 089 après avoir terminé s es pres tations . Il doit appeler à partir de votre téléphone (ou éventuellement votre GSM), c e qui permet de vous identifier. Ces informations s ont direc tement à dis pos ition de l’entrepris e agréée, par voie élec tronique. Ces informations s ont validées ou modifiées par l’entrepris e dans un délai de 5 jours ouvrables à c ompter du jour de la pres tation. Si l’entrepris e n’a pas réagi endéans c e délai, la validation es t automatique. L’utilis ateur (vous - même) c onfirme ou c ontes te la pres tation entre le 5ème et le 9ème jour ouvrable à partir de la date de la pres tation. Vous pouvez effec tuer c ette démarc he avant le 5ème jour ouvrable s i l’entrepris e agréée a déjà validé la pres tation. Si vous n’intervenez pas , la pres tation es t automatiquement c onfirmée après 9 jours et le paiement es t effec tué dans la mes ure où votre portefeuille élec tronique c ontient un nombre s uffis ant de titres -s ervic es valables ;
s i vous ne dis pos ez pas d’une ligne fix e et que vous ne pouvez lais s er de téléphone mobile à dis pos ition du travailleur, l’entrepris e agréée peut enregis trer manuellement les pres tations effec tuées . Une modific ation de l’enc odage effec tué par le travailleur qui a enregis tré pres tations via votre tréléphone peut également être effec tuée. Les pres tations titres -s ervic es peuvent à c haque moment être enc odées manuellement par l’entrepris e à la plac e de l’enc odage par téléphone effec tué par le travailleur à la fin de la pres tation. Cette manière de travailler implique que l’entrepris e doit être d’ac c ord imémdiatemment avec les pres tations effec tuées et que l’utilis ateur doit ex plic itement ac c epter ou c onfirmer. L’utilis ateur reç oit automatiquement un c ommunic ation par e-mail de la s oc iété émettric e dans laquelle il es t invité à c onfirmer la pres tation.
Vous pouvez , également, c omme utilis ateur c ontes ter la pres tation s i vous n’êtes pas d’ac c ord. Aus s i longtemps que la pres tation n’es t pas c onfirmée, auc une paiement n’es t pos s ible pour l’entrepris e agréée.
Vous ne pouvez pas oc troy er un mandat à l’entrepris e agréée pour effec tuer c es démarc hes (vous pouvez éventuellement donner un mandat à d’autres pers onnes ). Vous devez donc c onfirmer c es pres attions manuellement avant l’ex piration de la date de validité de vos titres -s ervic es . L’entrepris e agréée demande à la s oc iété émettric e le rembours ement de la pres tation;
par c ons équent, s i vous optez pour les titres -s ervic es élec troniques , il vous s uffit de c ommander régulièrement les titres -s ervic es et de c ons ulter de temps en temps le s olde de votre portefeuille
élec tronique. Vous êtes prévenu par mail lors qu’il ne res te plus que 5 titres -s ervic es dans votre portefeuille élec tronique. Après c haque paiement, vous rec evez un mail attes tant que la pres tation a été c orrec tement pay ée et donnant le s olde de votre portefeuille élec tronique.
QUE REPRÉSENTE UN TITRE-SERVICE?
Les titres -s ervic es s ont un moy en de paiement qui permettent à un partic ulier de bénéfic ier d’une heure de s ervic es fournie par une entrepris e agréée.
Vous pay ez un titre-s ervic e par heure de travail effec tivement ac c omplie. Vous pouvez uniquement utilis er les titres -s ervic es pour rémunérer le temps de travail effec tif relatif aux ac tivités titres -s ervic es pour les quelles l’entrepris e a été agréée.
Cela s ignifie que vous ne pouvez pas pay er avec des titres -s ervic es des frais s upplémentaires que l’entrepris e vous porte éventuellement en c ompte (par ex emple les frais de déplac ement).
Les entrepris es peuvent grouper des pres tations de moins d’une heure pour le c ompte d’un s eul utilis ateur pour arriver à une heure c omplète. Le titre es t alors remis lors que l’heure de travail a été c omplètement effec tuée.
Ex emple: s i une travailleus e travaille c hez vous à rais on d’1h15 une s emaine et à rais on de 2 h 45 la s emaine s uivante, vous devez lui pay er un titre-s ervic e pour la première pres tation et 3 titres pour la s ec onde.
COMBIEN CELA VOUS COÛTE-T-IL?
Le prix d’un titre-s ervic e es t de 9 EUR pour les 400 premiers titres -s ervic es . Lors que l’utilis ateur a ac quis 400 titres -s ervic es , le montant d’ac hat du titre-s ervic e pas s e à 10 EUR.
L’ac hat de titres -s ervic es donne droit à une réduc tion d’impôts de 30% du prix d’ac hat s i vous habitez en Flandre ou en Région Brux elles -Capitale et de 10% s i vous habitez en W allonie. Un titre-s ervic e de 9 EUR ne
vous c oûte en réalité que 6,30 EUR s i vous habitez en Flandre ou en Région de Brux elles -Capitale et que 8,10 EUR s i vous habitez en W allonie.
Les partenaires mariés ou qui c ohabitent légalement ont tous les deux droit à la réduc tion d’impôts pour les c hèques ALE et les titres -s ervic es qu’ils ac hètent à leur propre nom.Les montants max imums s ont valables par an et par partenaire.Par c ons équent, les deux partenaires doivent avoir un propre numéro d’utilis ateur c hez Sodex o.
A partir du 1er janvier 2015, le montant max imum auquel s ’applique la déduc tion fis c ale pour les c hèques ALE et les titres -s ervic es es t limité à 1410 EUR par pers onne et par an s i vous habitez en Flandre ou en Région
Brux elles -Capitale. Si vous habitez en W allonie, le nombre max imum de titres -s ervic es aux quels s ’applique la déduc tion fis c ale es t de 150.
Les utilis ateurs qui paient des impôts bénéfic ient de la déduc tion fis c ale en fonc tion de la région dans laquelle ils habitent.
Les utilis ateurs qui ne paient d’impôts reç oivent le montant de la déduc tion fis c ale en fonc tion de la région dans laquelle ils habitent par le biais du c rédit d’impôt. La demande de rembours ement s ’effec tue en joignant l’attes tation fis c ale à la déc laration d’impôt introduite. Si vous ne rec evez pas de feuille d’impôts , demandez -la, de votre propre initiative, à votre bureau loc al des c ontributions .
Pour plus d'informations , c ontac tez le Contac tc enter du Servic e Public Fédéral Financ es au numéro 0257 257 57.
Dans le c adre de l’aide à la maternité, auc une attes tation fis c ale n’es t délivrée pour les 105 titres -s ervic es gratuits .
Par titre-s ervic e c orrec tement introduit, la s oc iété émettric e rembours e s ur le c ompte de l’entrepris e, un montant c ons titué de la s omme du prix que paie l'utilis ateur et de l'intervention fédérale qui es t index ée.
L’ENTREPRISE PEUT-ELLE DEMANDER DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES?
Si l’entrepris e vous demande des frais s upplémentaires pour c ouvrir c ertaines c harges (frais de déplac ement, frais d’adminis tration,...), c es frais ne peuvent en auc un c as être pay és avec des titres -s ervic es .
c es frais doivent être c onvenus à l’avanc e;
ils doivent c orres pondre à des frais réels ; ils doivent être mentionnés de manière détaillée;
des frais s upplémentaires ne peuvent jamais être demandés pour c ouvrir des frais s alariaux , c es derniers étant c ouverts par les titres -s ervic es .
L’entrepris e agréée ne peut demander des frais s upplémentaires pour l’utilis ation d’une c ertaine forme de titres - s ervic es (papiers ou élec troniques ). L'utilis ateur es t alors inc ité à c hois ir une c ertaine forme, c e qui res treint s a liberté de c hoix .
QUE FAIRE EN CAS DE PROBLÈMES?
Si vous renc ontrez des problèmes avec la c ommande ou l’utilis ation des titres -s ervic es (perte, rembours ement,
…), vous pouvez vous adres s er à la s oc iété émettric e des titres -s ervic es (Voir adres s es dans «Souhaitez -vous plus d'informations ?» à la fin de c ette feuille info).
Si les problèmes que vous renc ontrez c onc ernent le travailleur (qualité du travail, régularité, …) ou la pres tation de s ervic es (modific ation des heures et dates , dégâts c aus és …), veuillez c ontac ter direc tement l’entrepris e agréée de s ervic es avec laquelle vous êtes en relation. Vous pouvez également c ontac ter le Servic e public fédéral, Emploi, Travail et Conc ertation s oc iale s i vous s ouhaitez des informations c onc ernant le c ontrat de travail du travailleur (voir adres s e à la fin de c ette feuille info).
Les titres -s ervic es ac hetés peuvent être utilis és auprès de toute entrepris e agréée. En c as d’ins atis fac tion, vous avez donc la pos s iblité de faire appel à une autre entrepris e agréée.
Si votre entrepris e agréée c ommet des irrégularités (non-res pec t de la réglementation titres -s ervic es , ac tivités non-autoris ées ou non vis ées par l’agrément, malvers ations dans l’utilis ation des titres -s ervic es , …), vous pouvez en informer l’ONEM (Voir adres s es dans «Souhaitez -vous plus d'informations ?» à la fin de c ette feuille info).
Vous s erez informé des s anc tions éventuelles pris es à l’égard de votre entrepris e agréée s i des infrac tions ont été c ommis es à votre dés avantage.
Si vous avez , de manière intentionnelle, partic ipé à une infrac tion c ommis e par l’entrepris e, l’ONEM peut vous interdire de c ommander et d’utilis er des titres -s ervic es pendant une période d’un an max imum. En c as de réc idive, c ette interdic tion peut être renouvelée. Vous s erez tenu de rembours er l’intervention fédérale qui a été pay ée à l’entrepris e agréée pour les titres -s ervic es que vous avez utilis és et pour les quels une infrac tion a été c ons tatée et à laquelle vous avez délibérément partic ipé. Ce rembours ement doit être effec tué dans un délai de 30 jours à c ompter de la date mentionnée dans la lettre rec ommandée que vous aurez reç ue de l’ONEM.
SOUHAITEZ-VOUS PLUS D'INFORMATIONS?
pour c onnaître la lis te des entrepris es agréées , pour obtenir le formulaire d’ins c ription ou de plus amples informations , adres s ez -vous à l’ALE de votre c ommune ou à la s oc iété émettric e:
Sodex o
Benefits & Rewards Servic es , Titres -s ervic es Boulevard de la Plaine 15
1050 Brux elles Tél.: 02 547 54 95 Fax .: 02 547 54 96
Internet: http://www.titres -s ervic es -onem.be ou auprès de l’ONEM:
Offic e national de l’emploi Boulevard de l'Empereur 7 1000 Brux elles
Tél.: 02 515 45 65
Internet: http://www.onem.be
pour l’aide à la maternité, adres s ez -vous à la c ais s e d’as s uranc es s oc iales auprès de laquelle vous êtes affilié ou auprès de:
Ins titut national d’as s uranc es s oc iales pour travailleurs indépendants Plac e Jean Jac obs , 6
1000 Brux elles Tél.: 02 546 42 11 Fax .: 02 511 21 53
Internet: http://www.rs vz -inas ti.fgov.be
pour tout c e qui c onc erne les c ontrats de travail:
Servic e Public Fédéral Emploi, Travail et Conc ertation s oc iale Rue Ernes t Blérot , 1
1070 Brux elles Tél.: 02 233.40.23
Internet: http://www.emploi.belgique.be
adres s ez -vous au Servic e Public Fédéral Financ es pour toutes vos ques tions fis c ales : Contac tc enter SPF Financ es
Tel.: 0257/257 57 (tarif normal).
Pour les ques tions c omplex es ou pour les ques tions néc es s itant un ac c ès à votre dos s ier fis c al pers onnel, il es t préférable de prendre c ontac t avec votre bureau loc al des c ontributions . Vous trouverez toutes les données de c ontac t de c e bureau s ur l'original de votre déc laration de c ontributions .
