Contrat de MAINTENANCE IMMOBILIERE N

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GENERALE DE COUVERTURE S.A.S au capital de 1000€ - Immatriculée au RCS de MONTPELLIER Sous le numéro 534370796. Siège social: 35 Rue de l’Harmattan 34830 JACOU

1 Contrat de

MAINTENANCE IMMOBILIERE N°

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Représenté par M

Désigné ci-après par "L'abonné"

Et

GENERALE DE COUVERTURE S.A.S 35 Rue de l’Harmattan

34830 JACOU

Représenté par Mr PELLAT, Président

Désigné ci-après par "Le prestataire"

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

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2 ARTICLE I - OBJET DU CONTRAT

L'abonné déclare souscrire auprès du prestataire un abonnement de maintenance-dépannage de ses installations situées ………

ARTICLE II - EQUIPEMENTS CONSIDERES

Les installations considérées sont : - ELECTRIQUES

- PLOMBERIE / SANITAIRE / CHAUFFAGE - AMENAGEMENTS

- HUISSERIES

ARTICLE III – PRESTATIONS - VISITES

Le prestataire s'engage à effectuer une visite annuelle sans demande de l’abonné. Cette visite sera organisée sans accord préalable le jour anniversaire de la signature du présent contrat.

ARTICLE IV - CARNET DE CONTROLE

Un carnet de contrôle sera mis en place par le prestataire afin de :

 Relever ses constations.

 Relever les recommandations et constatations.

 Adjoindre une photocopie du bulletin d'inspection.

L'opportunité de l'exécution de travaux ou modifications des installations de l’abonné aux vues d’opérations autres que les prestations de maintenance proposées par le prestataire relève de la seule et entière responsabilité de l'abonné.

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3 ARTICLE V - BULLETIN D'INSPECTION

Les visites donnent lieu à l'établissement d'un bulletin d'inspection signé par le technicien vérificateur et contresigné par l'Abonné. Ce bulletin sur lequel seront mentionnées toutes les observations destinées au suivi technique tiendra lieu de compte rendu de visite.

ARTICLE VI - FOURNITURES & INTERVENTIONS EN COURS D'INSPECTION

Si le technicien vérificateur est appelé à changer en cours de visite ou sur intervention, des matériels de faible importance, ceux-ci seront notés sur le bulletin d'inspection et/ou sur le registre de contrôle et facturés en complément du montant du contrat.

Tous les consommables de maintenance et matériaux nécessaires ne sont pas inclus dans le présent contrat. Seul le déplacement et la main d’œuvre sont compris dans le prix.

Pour le remplacement de matériels plus importants (hors consommables) ou leurs réparations nécessitant des travaux importants, les modifications des installations seront exécutées après présentation de devis et commande de l'abonné et facturés selon les conditions économiques en vigueur au moment des prestations.

ARTICLE VII - DEPANNAGES

Sur simple appel téléphonique le prestataire s’engage à assurer les dépannages sur site 24h / 24 et 7j / 7 et interviendra sous 4h00 si urgence.

Les interventions de dépannage sont incluses au présent contrat si elles n’occasionnent pas de changement de pièces. Dans le cas contraire, elles feront l'objet d'une facturation distincte selon le tarif en vigueur où feront l’objet d’un devis pour acceptation de l’abonné si l’urgence ne nécessite pas un changement immédiat.

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4 Le Numéro d’appel d’astreinte hors horaire de bureau est le :

06 58 48 00 01 En horaire de bureau :

09 81 25 51 58 06 68 79 00 00

ARTICLE VIII - PRIX

Selon le descriptif mentionné pour les prestations prévues, l'Abonné versera une somme forfaitaire, annuelle, hors taxes de :

 240 € H.T. (Euros H.T.).

 253,20 € T.T.C (Euros TTC).

ARTICLE IX – REVISION & VARIATION DU PRIX

Le prix mentionné à l'article VIII sera révisé lors de chaque année selon la formule suivante:

P = Po [ 0.80 ICHTTS1/ICHTTS0 + 0.20(0.50 EBIQ/EBIQo + 0.40 TCH/TCHo + 0.10 ICC/ICCo) ]

 Po = Prix initial du contrat.

 P = Prix révisé.

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5

 ICHTTS= Indice des salaires des industries mécaniques et électriques publié à la date d'établissement du prix du présent contrat. Soit dernier indice connu à la date du contrat

 EBIQ = Indice du prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises (Energies, Biens Intermédiaires, biens d’équipements) soit dernier indice connu à la date du contrat

 TCH = Indice INSEE des prix à la consommation (Transports, Communications et Hôtellerie) soit dernier indice connu à la date du contrat

 ICC = Indice INSEE du coût de la construction, soit dernier indice connu à la date du contrat.

Formule actualisation conseillée par la DGCCRF.

ARTICLE X - FACTURATION

Les factures seront établies en deux exemplaires. Chaque facturation sera annuelle et portera sur un montant égal à la totalité du prix annuel visé à l'article VIII ci-dessus éventuellement révisé selon les dispositions de l'article IX.

Les factures pour les prestations prévues aux articles VI et VII seront établies après l'exécution de ces prestations.

ARTICLE XI - REGLEMENT

L'abonnement est payable mensuellement, par virement ou par chèque.

En cas de non paiement à l'échéance et malgré une sommation faite par lettre recommandée avec avis de réception qui ne serait pas suivie d'effet dans un délai de huitaine à compter de sa réception, le prestataire aura la faculté de suspendre les prestations ou de demander la résiliation du contrat. Il sera dégagé de toutes responsabilités pour les conséquences qui pourraient en résulter.

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6 ARTICLE XII - SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION

L'abonné devra assurer la surveillance constante de ses installations conformément aux préconisations techniques des compagnies d'assurances, aux règles définies par les usages et à la législation en vigueur en la matière. Lors des interventions de maintenance préventive ou corrective du Prestataire, l'Abonné prendra toutes les dispositions pour que les zones surveillées par l'installation fassent l'objet pendant la mise hors service de mesures compensatoires destinées à maintenir la sécurité à un niveau satisfaisant.

ARTICLE XIII - ACCES

L'abonné devra faciliter l'accès à l'appareillage : tableaux, sanitaires, notamment en ouvrant les portes fermées à clés.

Le cas échéant, le technicien vérificateur pourra refuser d'effectuer les opérations dangereuses pour lesquelles les mesures de sécurité lui paraîtraient insuffisantes.

ARTICLE XIV – ESSAIS

Dans le cas où des essais seraient effectués l'Abonné prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer la sécurité conformément à la législation.

ARTICLE XV - DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu à dater du ……… pour une période de 1 an et sera renouvelable par tacite reconduction chaque période sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par lettre recommandée adressée au moins trois mois avec l'expiration de la période en cours.

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7 ARTICLE XVI - SUSPENSION DU CONTRAT

En cas de non observation d'une des clauses du présent contrat par l'une ou l'autre des parties et malgré une sommation faite par lettre recommandée avec avis de réception qui ne serait pas suivie d'effet dans un délais de quinze jours, l’une ou l’autre partie pourra demander sa résiliation.

ARTICLE XVII - RESPONSABILITES

Le Prestataire n'étant ni propriétaire, ni gardien des installations, sa responsabilité est limitées à la bonne exécution des prestations définies aux articles III et suivants, la signature du bulletin d'inspection en faisant foi. Pendant la durée du présent contrat, toutes inspections, modifications, ou tous dépannages réalisés par un organisme ou une entreprise autre que le Prestataire, ou mandaté par l’abonné sera effectué sous la seule responsabilité de l'Abonné.

Tous incidents consécutifs à ces interventions nécessitant celle du Prestataire seront à la charge de l'Abonné.

ARTICLE XVIII - NON CESSION & SOUS TRAITANCE

Notre entreprise se réserve le droit de sous traiter les prestations prévues au contrat et sous conditions que le sous-traitant possède les compétences suffisantes.

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8 PROCEDURE AMIABLE

 - En cas de difficultés quant à l'existence, l'exécution ou l'interprétation d'un contrat ou de l'un de ses avenants, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable.

 - A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure, et ce, préalablement à la saisie d'un tribunal compétent devra notifier une telle volonté par lettre recommandée avec accusé de réception, en laissant une délai de quinze jours à l'autre partie.

 - Les parties désigneront, d'un commun accord dans ledit délai de quinze jours, un expert amiable figurant sur la liste des experts judiciaires de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle se trouver le tribunal désigné dans les présentes conditions générales. A défaut, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal qui est désigné dans les présentes pour effectuer une telle désignation.

 - L'expert amiable devra tenter de concilier les parties dans un délai de trente jours à compter de la saisine.

 - Il proposera un rapport en vue de concilier les vues de chacune des parties. En cas de conciliation, les parties s'engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel qui précisera de manière expresse, si le contrat en cause continue à s'appliquer.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de MONTPELLIER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel de Garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d'urgence.

L'ABONNE LE PRESTATAIRE

GENERALE DE COUVERTURE S.A.S JULIEN PELLAT

Signature : Date : ……/……/2011