Fiscalité et planification
Retraits en espèces d’une assurance vie détenue par une société
Les renseignements fournis dans le présent document visent uniquement à informer et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou fiscaux. Des mesures raisonnables ont été prises pour assurer l’exactitude de l’information, néanmoins, des erreurs et omissions peuvent survenir. Tous les commentaires relatifs à l’imposition sont de nature générale et sont fondés sur les interprétations et les lois fiscales canadiennes actuelles visant les résidents canadiens, lesquelles peuvent changer. Il est recommandé de consulter un juriste ou un fiscaliste pour obtenir un avis sur une situation particulière. Les renseignements contenus dans le présent document sont fournis par La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie et étaient à jour en octobre 2021.
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Votre société peut accéder à la valeur de rachat de sa police d’assurance vie de trois manières :
1. Retrait en espèces ou rachat partiel – en effectuant un retrait en espèces directement à partir de la police 2. Avance sur policei – en obtenant une avance auprès de la compagnie d’assurance selon les modalités
contractuelles de la police
3. Prêt garanti – en cédant la police à une banque comme garantie d’un prêtii
Le présent article traite des répercussions fiscales et des avantages du recours aux retraits en espèces et aux rachats partiels comme méthode d’accès à la valeur de rachat d’une police d’assurance vie détenue par une société. Il comporte un exemple illustrant comment les rachats partiels peuvent compléter le revenu de retraite et accroître la valeur de la succession.
« Retrait en espèces » et « rachat partiel »
« Rachat partiel » désigne le rachat, par le propriétaire de police, de bonifications d’assurance libérée (BAL) à leur valeur de rachat, dans le cas d’une police d’assurance vie entière avec participation, ou la réduction de la protection de base de la police afin d’accéder à la valeur de rachat garantie de celle-ci, dans le cas d’une police d’assurance vie entière avec participation ou Vie universelle (VU).iii
« Retrait en espèces » désigne un retrait en espèces de la valeur du compte d’une police d’assurance VU effectué par le propriétaire de police.
Les retraits en espèces et les rachats partiels sont traités de la même façon aux fins de l’impôt.
Avantages et facteurs à prendre en considération
Les rachats partiels et les retraits en espèces peuvent vous intéresser si l’idée d’avoir des dettes à rembourser vous rend mal à l’aise. En choisissant les rachats partiels ou les retraits en espèces, vous évitez aussi de vous soumettre aux exigences des banques en matière de tarification financière pour contracter un emprunt, et vous n’avez pas à rembourser des frais d’intérêt continus.
Tant les rachats partiels que les retraits en espèces permettent de retirer des actifs de la police, ce qui a des
répercussions sur la croissance future de celle-ci. De plus, chaque retrait ou rachat partiel diminue le capital-décès total de la police. Dans le cas :
• D’un retrait en espèces de la valeur du compte d’une police VU, le capital-décès est déduit intégralement du montant du retrait
• D’une assurance vie entière avec participation, le rachat de BAL d’un montant en espèces de 1 $, par exemple, entraînerait une plus grande réduction du capital-décès total de la police
Par ailleurs, il se pourrait qu’une partie – voire la totalité – du rachat partiel ou du retrait en espèces soit imposable, selon le coût de base rajusté (CBR) de la police à ce moment-là. Ce thème est examiné plus en détail ci-après.
Imposition des retraits en espèces et des rachats partiels
Les rachats partiels et les retraits en espèces constituent une disposition imposable de l’intérêt dans la police. Les répercussions fiscales pour le propriétaire d’une police détenue par une société dépendent principalement du montant en espèces retiré de la police (le produit) et du CBR de celle-ci.
CBR d’une police
Comme de nombreux autres types de biens, une police d’assurance vie comporte un coût de base, désigné plus
précisément sous le nom de CBR. Le CBR de la police augmente au fur et à mesure que les primes sont payées, et à la fin de chaque année civile, le coût net de l’assurance pure (CNAP) est déduit du CBR.
Le CNAP s’entend d’une estimation du coût de la protection d’assurance, estimation dont les modalités sont prescrites par le gouvernement. Plus la personne assurée prend de l’âge, plus le CNAP augmente. Au fil du temps, le CNAP érode le CBR. Dans certains cas, le CBR est ramené à zéro avant que la personne assurée atteigne l’âge de son espérance de vie.
Calcul d’un gain sur police
Le CBR d’une police d’assurance vie est utilisé pour déterminer les répercussions fiscales découlant des rachats partiels et des retraits en espèces. Il y a un gain sur police imposable si les fonds retirés (ou partiellement rachetées) de la police dépassent le CBR au prorata attribué au retrait. Règle générale, le calcul du CBR au prorata est fondé sur la valeur de rachat totale de la police par rapport au montant du retrait en espèces (CBR de la police x [retrait en espèces / valeur de rachat totale]).iv Par conséquent, il arrive souvent que la tranche après impôt d’un retrait en espèces ou d’un rachat partiel change, car tant la valeur de rachat que le CBR de la police varient. Le CBR de la police est touché par de nombreux facteurs, incluant les paiements de prime, l’effet d’érosion du CNAP (dont nous avons discuté précédemment) et les retraits en espèces antérieurs, s’il y a lieu. v
Les gains sur police réalisés par une société sont traités comme un revenu passif. Par conséquent, au début, ils sont assujettis à des taux d’imposition plus élevés, mais plus de la moitié de l’impôt peut être récupéré, car il est porté au crédit du compte de l’entreprise pour ce qui est de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD).vi Examinons l’exemple ci-dessous, où une société qui détient une police VU à coût de l’assurance uniforme effectue deux retraits en espèces de montants égaux à même la valeur du compte de la police. Un retrait a lieu le jour 1 et l’autre, 60 jours plus tard. Supposons que la valeur de rachat augmente de 5 000 $ entre le premier et le second retrait. Au moment du premier retrait, la police a une valeur de rachat de 100 000 $ et un CBR de 60 000 $. Supposons que le propriétaire de la police d’entreprise est imposé à 51 pour cent sur son revenu passif :
Jour 1 : Jour 60 :
Valeur de rachat totale 100 000 $ 95 000 $
Total des retraits en espèces 10 000 $ 10 000 $
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CBR au prorata
CBR x (retrait en espèces / valeur de rachat totale)
6 000 $ 5 684 $
Tranche imposable 4 000 $ 4 316 $
Impôt des sociétés 2 040 $ 2 201 $
Montant net à la société 7 960 $ 7 799 $
Nouveau CBR de la police 54 000 $ 48 316 $
Exemple : Michelle et sa société de portefeuille
Voici un autre exemple de l’utilisation d’une police d’assurance vie entière avec participation détenue par une société.
Supposons que la personne assurée, Michelle, a 50 ans, ne fume pas et représente un risque normal. Michelle veut souscrire une assurance vie afin de régler sa dette d’impôt au décès découlant de ses gains en capital. Elle détient une société de portefeuille qui souscrit une police d’assurance vie avec participation de la Canada Vie sur sa têtevii. La société de portefeuille verse une prime annuelle de 50 000 $ dans la police pendant 20 ans et est bénéficiaire de la police.
La société de portefeuille effectue des rachats partiels de la police chaque année, entre le 71e et le 80e anniversaire de Michelle. En supposant que la police conserve un taux d’intérêt de l’échelle de participation de 5,1 pour cent, la société de portefeuille peut obtenir de la police un montant en espèces de 73 361 $ tous les ans pendant dix ans, en rachetant des BAL. Le graphique ci-dessous permet de comparer les montants annuels après impôt provenant des rachats partiels. Le taux d’imposition de la société de portefeuille pour son revenu passif est établi à 51 pour cent.
$30,000 $35,000 $40,000 $45,000 $50,000 $55,000 $60,000 $65,000 $70,000
71 72 73 74 75 76 77 78 79 80
Montant en espèces après impôt provenant des rachats partiels – de 71 à 80 ans
Montants en espèces provenant des rachats partiels Après impôt (déduction faite de l'IMRTD)
Comparaison de la valeur nette de la succession provenant des rachats partiels effectués par une entreprise
Supposons que la société de portefeuille achète un certificat de placement garanti (CPG) à 4 pour cent d’intérêt avec les mêmes montants de primes et retire les mêmes montants après impôt afin de fournir un revenu à Michelle. Comparons la
valeur nette de la succession que procurent le CPG et la police d’assurance vie avec participation de la Canada Vie. Le taux d’imposition des dividendes de la succession de Michelle est de 44 pour cent.
Lorsque Michelle atteint 90 ans, la valeur nette de la succession provenant de l’assurance vie détenue par la société s’élève à 1 567 377 $, comparativement à 807 253 $ pour le CPG. La valeur successorale nette provenant de l’assurance vie détenue par la société est attrayante comparativement aux placements effectués par l’entreprise parce que les valeurs de police bénéficient d’une croissance fiscalement avantageuse et que la totalité ou une partie importante du produit d’assurance est portée au crédit du compte de dividendes en capital (CDC) de la société de portefeuille. Ce crédit est habituellement équivalent au capital-décès d’assurance, moins le CBR de la police. Dans la mesure où le CDC de la société de portefeuille comporte un solde, le crédit peut servir à verser un dividende en capital non imposable aux
actionnaires qui sont résidents du Canada. En revanche, le revenu d’intérêt tiré du CPG est imposé à un taux d’imposition des sociétés plus élevé et est habituellement reçu sous forme de distribution imposable lorsqu’il est versé aux
actionnaires.
$- $500,000 $1,000,000 $1,500,000 $2,000,000 $2,500,000
51 56 61 66 71 76 81 86 91 96
Comparaison de la valeur nette de la succession
Valeur nette de la succession : police de la Canada Vie Valeur nette de la succession : placement de la société à 4 % d'intérêt
Résumé
Les retraits en espèces et les rachats partiels sont intéressants pour le propriétaire d’une police détenue par une société parce qu’ils offrent un accès facile à la valeur de rachat de la police, qu’ils ne sont pas assujettis aux exigences en matière de tarification financière et qu’ils n’entraînent pas de frais d’intérêt continus. D’un point de vue fiscal, ils sont considérés comme une disposition de la police et peuvent donc entraîner un gain sur police. Cependant, de manière générale, comme on le voit dans l’exemple de la société de portefeuille de Michelle, l’utilisation des retraits en espèces et des rachats partiels provenant d’une police d’assurance vie détenue par une société représente une stratégie de revenu avantageuse par rapport à d’autres types de placements et permet de générer des valeurs nettes plus élevées pour la succession.
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Canada Vie et le symbole social sont des marques de commerce de La Compagnie d'Assurance du Canada sur la Vie. Page 5 de 5 i Dans le contexte du présent article, le terme « avance sur police » désigne une avance en espèces et non une avance d’office de la prime.
ii Les prêts garantis comportent des risques. Ils ne devraient être envisagés que par des investisseurs avertis qui ont un seuil de tolérance au risque élevé et qui peuvent obtenir les conseils professionnels d’un avocat et d’un comptable. Les modalités des prêts garantis ou la possibilité de contracter de tels prêts dans l’avenir ne peuvent pas être garanties. Les prêts ou marges de crédit doivent faire l’objet d’une négociation entre le propriétaire de police et le prêteur. Ils sont assujettis aux exigences du prêteur, notamment en matière de tarification financière. Le propriétaire de police doit disposer d’un revenu et d’un capital suffisants pour rembourser les intérêts et le prêt et pour payer les primes d’assurance.
iii Nos polices VU à coût de l’assurance uniforme et à coût d’assurance croissant annuellement jusqu’à 85 ans ne comportent pas de valeur de rachat garantie.
iv Paragraphes 148 (1) et (4) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
v Le CBR de la police est réduit du montant du retrait, moins tout gain sur police réalisé sur l’opération.
vi L’impôt remboursable de l’entreprise sur le revenu de placement total (RPT) fait l’objet d’un suivi au moyen du compte IMRTD. Le RPT inclut généralement les gains en capital imposables nets et le revenu tiré de biens comme les intérêts, les loyers et les gains sur police. Une société ajoute une tranche supplémentaire de 30,67 % de son RPT et de 38,33 % du revenu de dividendes à son compte IMRTD. Ces impôts sont remboursés à la société lorsque celle-ci paie un
dividende imposable. Le taux de remboursement est établi à 38,33 % (1 $ pour chaque tranche de 2,61 $) des dividendes imposables payés.
vii Produit de gestion du patrimoine de la Canada Vie, max 20 de 1 230 315 $, avec option de participation de bonifications d’assurance libérée.
