N° 2010-10-S-C RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2010-10-C- publié le 5 octobre 2010 Page 1 PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 2010-10-S-C

Publié le 5 OCTOBRE 2010

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Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2010-10-S-C

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ... 3 Décision portant subdélégation de signature... 3 L’Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle , Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l’Hérault... 3

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2010-10-C- publié le 5 octobre 2010 Page 3

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Décision portant subdélégation de signature

L’Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle , Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de

l’Hérault

Vu l’arrêté n°2009 -HB-69 du 24 août 2009 de Monsieur le Préfet du Gard portant délégation de signature à mon nom

Arrête :

A l’effet de signer, dans la limite de mes attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard, subdélégation de signature est donnée à :

Stéphane OGER , Administrateur Général des Finances Publiques de 1

^ère

classe ,

Pierre CARRE,

Administrateur des Finances Publiques

, Annie SOISSON, Trésorier Principal, Bernadette CARITG, Inspecteur, Brigitte ADOLPHE ,Inspecteur , Marie-Anne BELTRA , François PETERS, Marie-Claude DOUREL, Christophe SAYSSAC , Contrôleurs principaux

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les locaux de la D

irection Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri II de Montmorency 34000 Montpellier.

Fait à Montpellier, le 1^er septembre 2010

Nadine CHAUVIERE

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