• Utilisé par des maîtres d’ouvrage sans

(1)

(2)

CONTRÔLE TECHNIQUE CONTRÔLE TECHNIQUE DOCUMENTS A COLLECTER DOCUMENTS A COLLECTER

Capitaine Sébastien Roux

PRV3 – groupement Opérations

SDIS 45

Jean Paul HENRY SOCOTEC

(3)

(4)

DECOUVERTE D’UN RAPPORT

(5)

QUE FAUT-IL POUR RÉALISER UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION ?

• Un besoin

• Un investisseur / Un maître d’ouvrage

• Un terrain

• Un maître d’œuvre

• Un projet

• Des autorisations

• Des bureaux d’études

• Un contrôleur technique

• Un coordonnateur de sécurité

• Des entreprises

• Des utilisateurs /acquéreurs

(6)

MAÎTRE D’OUVRAGE

• Il a un projet d’investissement

qu’il finance et fait réaliser par les intervenants qu’il choisit.

• Il dispose de personnel chargé de mener à bien les projets en faisant respecter :

– Le Cahier des Charges – Les délais

– Les coûts

– La qualité de la réalisation

(7)

MAÎTRE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉ / ASSISTANT MAÎTRE D’OUVRAGE

• Utilisé par des maîtres d’ouvrage sans

personnel compétent pour suivre les

opérations

(8)

MAÎTRE D’ŒUVRE / ARCHITECTE

• A partir du programme du maître d’ouvrage conçoit le projet :

• Esquisse

• Dépôt du permis de construire

• APS

• APD

• Projet

• DCE

• Réalisation

• Réception

• Après vente

(9)

• Il est en charge de la bonne réalisation du projet sous tous ses aspects

• Il ne dispose pas de toutes les compétences, il peut s’entourer :

– pilote / coordonnateur – Économiste

– bureaux d’études techniques

• béton armé

• Équipements

• Sécurité

• Acoustique

• …

(10)

COORDONNATEUR SÉCURITÉ

• Choisi par la maîtrise d’ouvrage

• Intervient dès la conception par l’analyse des risques pour les ouvriers lors de la

construction et de l’entretien ultérieur des ouvrages

• Assiste le maître d’ouvrage en terme de

sécurité

(11)

ENTREPRISES

• Construisent les ouvrages à partir des

plans d’exécution en respectant les pièces

écrites du marché et les règles de l’art

(12)

CONTRÔLEUR TECHNIQUE

• Intervient pour le compte du maître d’ouvrage

• Donne des avis au maître d’ouvrage dès la conception sur le respect des exigences

réglementaires et éventuellement contractuelles,

– Conception (esquisse, PC, Projet, DCE)

– Exécution (contrôle de plan, contrôle de chantier) – Réception (rapports finaux, commission de sécurité) – Parfait achèvement (à la demande)

(13)

HISTORIQUE DU

CONTRÔLE TECHNIQUE

(14)

HISTORIQUE

• Le code Napoléon a défini la responsabilité des constructeurs dans le code civil pour une durée de 10 ans.

• Les entreprises se sont progressivement assurées pour ce risque.

• À la fin des années 20, les assureurs ont mis en demeure les entrepreneurs de

réduire les sinistres en créant des bureaux de contrôle, faute de quoi un contrôle

d’état serait réalisé.

(15)

• Naissance du bureau Sécuritas en 1929, association sans but lucratif à l’initiative du syndicat du bâtiment

• Contrôle de la structure nécessaire pour la souscription d’une assurance décennale.

• Spécificités concernant le contrôleur :

– Payé par l’entrepreneur

– Rend compte aux assureurs

– Intervient sur la structure puis

progressivement sur l’ensemble des corps d’état

– N’est pas directement responsable

• Expertises civiles longues pour retrouver

les responsabilités

(16)

EVOLUTION MAJEURE DU SYSTÈME

• Le coût des sinistres s’accroît

considérablement surtout du fait de la longueur des règlements.

• Loi du 04/01/1978 (Loi Spinetta) avec pour objectif de palier aux insuffisances du

système antérieur qui ne permettait pas d’assurer une protection optimale de

l’usager avec, en particulier :

• Consécration légale du contrôleur

technique

(17)

CADRE LÉGAL ET CONTRACTUEL

• Définissant le contrôle technique :

– Loi « Spinetta » du 04/01/1978 modifiée par l’ordonnance du 8 juin 2005

– Décret 78-1146 du 07/12/1978 – Norme NF P03-100

• Définissant les Marchés et Contrats :

– Cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de Contrôle

Technique

– Conditions générales et particulières COPREC – Conditions particulières des Contrats

(18)

LOI « SPINETTA » DU 4 JANVIER 1978

• Définit

• La présomption de responsabilité

• Les délais de garantie

• Le statut du contrôleur technique

• L’obligation d’assurance

(19)

OBLIGATION D’ASSURANCE

• Pour tous les intervenants liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage :

– Responsabilité Décennale

• Pour le maître d’Ouvrage :

– Dommages Ouvrage

(20)

LOI DU 4 JANVIER 1978 CONSACRE LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES OUVRAGES

• Article L.111-23 du CCH

– « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages »

– Il intervient à la demande du Maître d’Ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les

problèmes d’ordre technique dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.Cet avis porte

notamment sur les problèmes qui concernent la solidité des ouvrages et la sécurité des

personnes.

(21)

• Article L111-24 du CCH

– Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d’ouvrage, à la présomption de responsabilité – Le contrôleur technique n’est tenu vis à vis des

constructeurs à supporter la réparation de dommage qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au Maître d’Ouvrage

• Article L111-25 du CCH

– L’activité de contrôle technique prévue à la présente section est incompatible avec

l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage

(22)

DÉCRET N° 78.1146 DU 7 DÉCEMBRE 1978

• Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l’examen critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet

• Pendant la période d’exécution des

travaux, il s’assure notamment que les

vérifications techniques qui incombent à

chacun des constructeurs énumérées à

l’article 1792-1 du code civil s’effectuent

de manière satisfaisante

(23)

CONTRÔLE OBLIGATOIRE

• Dispositions techniques particulières, bâtiments autres qu'à usage industriel :

– Reprises en sous-oeuvre : hauteur > 5m – Porte à faux > 20m

– Poutres, arcs de portée > 40m – Parties enterrées > 15m

– Fondations profondeur > 30m

• Immeubles de grande hauteur

• Établissements recevant du public du 1er groupe, ERP 2ème groupe avec locaux à sommeil,

• Bâtiments de certains types situés dans des zones de sismicité

(24)

CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

• Missions de contrôle minimales :

– L – SEI – HAND

– PS SUIVANT OUVRAGE ET ZONE

(25)

Norme NF P 03-100

• Objectifs :

– Fixer le cadre et les règles de l’activité de contrôle technique.

– Définir les modalités de réalisation des missions de contrôle technique.

• Historique :

– Publiée en septembre 1995.

– Homologuée le 20 août 1995.

– Définit l’action du contrôleur technique.

(26)

NORME NF P03-100 PRINCIPES GÉNÉRAUX

• Activité exercée à la demande et pour le compte du Maître de l’Ouvrage

• Indépendance, compétence et moralité professionnelle

• Agrément des personnes et des organismes

• Existence d’un objet à contrôler et d’un

référentiel par rapport auquel s’exerce ce

contrôle

(27)

NORME NF P03-100

MODALITÉS DE RÉALISATION

• L’intervention du contrôleur technique s’exerce dès la phase de conception

• S’il y a plusieurs contrôleurs techniques, l’un d’eux est désigné pour coordonner l’ensemble des

interventions

• Le Contrôleur Technique ne peut en aucun cas se substituer aux différents constructeurs

• Le Contrôleur Technique peut être amené à donner son avis lors de la résolution des

problèmes techniques susceptibles de se poser

• La mission de Contrôleur Technique ne se

substitue, en aucune manière, aux contrôles des autorités administratives

(28)

NORME NF P03-100 MODALITÉS PRATIQUES

• La mission type de contrôle technique comporte les phases suivantes concrétisées par :

– Le rapport initial de contrôle technique, après examen des documents de conception

– La formulation d’avis, après examen des documents d’exécution

– La formulation d’avis, après examen sur chantier des ouvrages et des éléments d’équipement soumis au contrôle

– Le rapport final de contrôle technique, avant réception.

– A la demande du Maître d’Ouvrage : la formulation d’avis sur des travaux de parachèvement pendant la période de garantie de parfait achèvement

(29)

• le Contrôleur Technique accomplit des actes qui relèvent de deux catégories

– Actes techniques :

• Examen des dispositions définies dans les plans et autres documents techniques.

• Examen sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement soumis au contrôle technique

• Les interventions du Contrôleur Technique sur le chantier s’effectuent par examen visuel à l’occasion de visites

ponctuelles réparties sur la durée de réalisation des ouvrages.Elles ne revêtent aucun caractère exhaustif

– Actes d’information :

• Faire connaître au Maître de l’Ouvrage les avis du Contrôleur Technique dans le cadre de sa mission.

• Rendre compte de son intervention dans deux rapports principaux (rapport initial et rapport final)

(30)

OBLIGATIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE

• Indique l’usage précis de l’ouvrage et suggestions particulières

• Fourni dans un délai compatible, tous :

– plans,

– renseignements, – justificatifs,

– documents techniques,

– y compris renseignements clos, bâti, état des lieux existants/avoisinants

• Permet l’accès au chantier

• Informe de la date de démarrage et des phases éventuelles

• Précise si intervention prévue après réception

(31)

LIMITES D’INTERVENTION

• Dans le cadre de sa mission il n’examine pas :

– Les espaces verts.

– Les aménagements extérieurs.

– Les aménagements spécifiques liés aux activités professionnelles.

• Ne vérifie pas les cotes, les implantations et les métrés qui n’ont pas d’incidence dans sa mission.

• Ne prend pas en compte :

– Les cas de force majeure.

– L’utilisation anormale.

– La malveillance.

– Les catastrophes naturelles, sauf exception (missions PS, RNT).

• Se réfère aux caractéristiques des matériaux, équipements,

(32)

MISSIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE

• Trois catégories :

– Les missions de base :

• L : Solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables

• S : Sécurité des personnes dans la construction

– Les missions complémentaires :

• Réalisées en complément des missions de base

– Les missions composées :

• Somme de plusieurs missions de base ou de missions complémentaires

(33)

LES MISSIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES PERSONNES

• S : Sécurité des personnes dans la construction (Sh, Sei, Sti)

• Hand : Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées

• Brd : Transport des brancards dans les

constructions

(34)

LIMITES D’INTERVENTION DU CONTRÔLEUR TECHNIQUE

• L’intervention ne porte pas sur :

– La sécurité et la protection de la santé pendant les travaux (mission SPS)

– La sécurité des matériels utilisés sur un chantier (grues, échafaudage)

– Les travaux de préparation ou provisoires – L’implantation, les métrés.

– Les côtes relatives à la planimétrie, verticalité, horizontalité.

(35)

• Dans opérations de rénovation / réhabilitation :

• L’intervention ne porte pas sur les :

– Ouvrages et éléments existants non modifiés par les travaux neufs ou partie de construction non comprise dans le montant des travaux

déclarés

– Aménagements réalisés à l’initiative ou sous la responsabilité des exploitants ou occupants

– Sur les biens meubles

(36)

SUR CHANTIER

• Examen sur les parties visibles et accessibles lors de la visite :

• Pas de démontage

• Pas de sondage destructif

• Examen de procès verbaux et rapports, fournitures, matériaux :

– Pas tenu de vérifier la véracité des constatations dans rapports et PV remis

– Les fournitures (logiciels, appareils installés en l’état) sont réputées avoir les performances suivant fiche technique des constructeurs

– Preuve de la qualité des matériaux apportée au CT par marquage.certificat, moyens, admis par la

réglementation

(37)

Mission SH

• Domaines d’intervention :

– les dispositions relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique

– les installations électriques (courants forts) – les installations de chauffage, ventilation,

conditionnement d’air

– les installations de stockage et de distribution de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés

– les conduits de fumée

– les ascenseurs et les ascenseurs de charges – les portes automatiques de garages

– les garde-corps et fenêtres basses

(38)

Mission SEI

• Spécificités de la mission :

– Prestations de contrôle technique nécessitant l’agrément délivré par le Ministère chargé de la Construction

– et

– Prestations de vérifications techniques nécessitant des agréments délivrés par le Ministère de l’Intérieur et les Ministères intéressés pour les ERP et les IGH

(39)

MISSION SEI

• Actes d’information

– Le Maître d’Ouvrage s’engage à communiquer au contrôleur technique 15 jours avant la date de remise du rapport les justificatifs non reçus (certificats et procès verbaux)

– Le rapport final est établi suivant les demandes de GE 9

• Précisions supplémentaires

– Dans le cadre de sa mission, le contrôleur technique formule un avis sur la notice de

(40)

MISSION STI

DOMAINES D’INTERVENTION

Ouvrages et éléments d’équipements inclus marché de travaux :

Ouvrages et éléments d’équipements concourant à :

• La prévention des incendies,

• L’évacuation des occupants

• Installations électriques (courants forts) ;

• Ascenseurs – ascenseurs de charge ;

• Hors sécurité incendie :

.Ouvrants en élévation et toiture, .Parois transparentes / translucides, .Portes et portails,

.Issues des quais de déchargement.

(41)

MISSION ENV

Mission en complément des missions SH, SEI, STI.

Domaine d’intervention :

• Ouvrages et éléments faisant partie des marchés visés des points de vue des risques d’incendie et d’explosion tels que définis dans :

• Le dossier de déclaration

• La demande d’autorisation.

(42)

SÉCURITÉ INCENDIE ET

L’ACCESSIBILITÉ AUX HANDICAPÉS

• Une non maîtrise de la SI :

– Refus du permis de construire

– Surcoûts inutiles pour le maître d’ouvrage – Refus d’ouverture ou de conformité

(43)

Les règles d’incompatibilité

• Il ne doit pas participer à la conception d'un ouvrage

• Il ne doit pas participer à l'exécution de l'ouvrage

• Il ne doit pas effectuer de mission

d'expertise d'un ouvrage

(44)

LES DIVERS AGREMENTS

• Ministère Equipement : Contrôle technique des Constructions

• Ministère Intérieur: Vérifications

réglementaires dans les ERP et/ou les IGH

• Ministère Travail : Electricité et Ascenseurs

(45)

EN ERP ET IGH

• VERIFICATIONS TECHNIQUES

REGLEMENTAIRES pendant la phase de construction= contrôle technique

• Ne pas confondre

contrôle technique et contrôle administratif

(46)

CATÉGORIES DE VÉRIFICATION

• Installations électriques et éclairage

• Ascenseurs, fonctionnement desescaliers mécaniques, et trottoirs roulants

• Comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, cloisonnements et

dégagements, dispositifs d'alarme et d'alerte, moyens de secours, équipements de

désenfumage naturel

• Installations de gaz, de fluides médicaux, de ventilation, de chauffage, de réfrigération et de conditionnement d'air, équipements de

désenfumage mécanique

(47)

CONDITIONS D’AGREMENT DES ORGANISMES PAR LE MINISTERE DE

L’INTERIEUR

3 types d’agréments pour les vérifications:

conception/construction exploitation ( périodique )

conception/construction et exploitation Réparties par catégories:

Électricité

Ascenseur, escalier mécanique Moyens de secours ...

(48)

CONDITIONS D’AGREMENT DES ORGANISMES PAR LE MINISTERE DE

L’INTERIEUR

Un organisme peut être agréé pour la totalité des vérifications ( electricité ,ascenseur,

moyens de secours ,dispositions constructives ...) en conception construction et exploitation,

ou à l’opposé

par exemple uniquement en vérification

périodique des moyens de secours ...

(49)

CONDITIONS D’AGREMENT DES

PERSONNES ET ORGANISMES AGREES PAR LE MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 11 décembre 2007:

Etre agréé « contrôle technique » par le

ministère de la construction pour la phase

« conception/construction »

Etre accrédité NF EN/ISO 17020

Périmètre d’agrément correspondant au périmètre d’accréditation

En résumé : être accrédité « Cofrac » organisme tierce partie de type A

(50)

LA COMMISSION DE SECURITE

&

L’ ORGANISME AGREE

Les obligations règlementaires

Ou

(51)

VERIFICATIONS TECHNIQUES ERP

• Article R123 -43 du CCH

• Arrêté du 25 Juin 1980 modifié Articles GE1 à GE10

• Arrêté du 22 Juin 1990 modifié relatif aux Petits Etablissements

• Décret 95-260 du 8 Mars 1995 modifié sur les commissions de sécurité

(52)

Article R123 43 du CCH

« Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus , chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les

installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la

présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ^(*). Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement. »

(*)les mots « et des ministres intéressés » ont étés supprimés par décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 ; ces modifications sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret (soit le 1er janvier 2010).

(53)

ARTICLE GE7

OBLIGATION DE L’ORGANISME AGREE ERP 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie

• PC PA DP

• travaux

• Imposé par le règlement

• Si prescrit à l’exploitant suivant R123 44 du CCH

(mise en demeure)

3 types de rapport RVRAT

RVRE RVRMD

(54)

COMMISSION DE SECURITE

&

ORGANISME AGREE

2 cas

VISITE DE RECEPTION VISITE PERIODIQUE

Attestation solidité RVRE

RVRAT RVRMD

(55)

ERP

VISITE DE RECEPTION

VISITE RECEPTION DE TRAVAUX (extension)

La CS n’a pas compétence en matière de solidité

Article 4 - Décret 8 mars 1995

« Elle ne peut rendre un avis … que lorsque les contrôles techniques

obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées »

Attestation du maître de l'ouvrage Attestation du bureau de contrôle

(56)

(57)

(58)

ERP

VISITE DE RECEPTION

VISITE RECEPTION DE TRAVAUX

«Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite

doivent être fournis à la commission de sécurité »

Article GE 3

L’exploitant doit présenter à la CS les différents rapports

(59)

ERP

VISITE DE RECEPTION

Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT)

Article GE 8

Contrôleur = visites sur site -> examens par sondages

Autocontrôles et essais exhaustifs constructeurs et installateurs Etablit une évaluation de la conformité sur la base des visites et de l'examen des documents d'exécution et de conception et de tous les justificatifs fournis :

– PV d'essai

– attestations de conformité – certificats de conformité

– plans et schémas, notes de calcul ….

(60)

ERP

VISITE DE RECEPTION

Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT)

• rapport remis en fin de phase travaux

• Le vérificateur se prononce en terme de Conformité ou de Non Conformité des travaux réalisés par rapport à la réglementation

• 2 parties au minimum :

– Des renseignements d'ordre général et administratif – Les avis émis par le(s) vérificateur(s) technique(s) en

application du référentiel cité à GE8§1

(61)

(62)

(63)

(64)

(65)

(66)

ERP

VISITE DE RECEPTION

Absence d’avis de la CS

« En l'absence des documents visés aux articles 46 et 47 du présent décret, qui doivent être remis avant la visite, la commission de

sécurité compétente ne peut se prononcer »

Article renforcé par la circulaire NOR/INT/E/03/00041/C du 23 avril 2003

(67)

CAS DES ERP DE 5^ème CATEGORIE VISITE DE RECEPTION

Article PE 4 – Arrêté du 22 juin 1990

§ 1. Les systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques dans les établissements avec locaux à sommeil doivent être vérifiés à la construction (Arrêté du 08 novembre 2004) « et avant l'ouverture » par des personnes ou des organismes agréés.

(68)

RECAPITULATIF EXIGENCE REGLEMENTAIRE VISITE RECEPTION – RECEPTION TRAVAUX

X X

X RVRAT

Registre sécurité

Rapport de vérification (Extincteurs et autres…) 1^ergroupe

Réception Tvx

X X X X X X Exploitants

X X X limité DI EL DF

Rapport de vérifications Registre sécurité

Rapport de vérification (Extincteurs et autres…) 5^ème cat

locaux à sommeil Réception

R Tvx

(extension ou non)

X Registre sécurité

Rapport de vérification (Extincteurs et autres…) 5^ème cat

Réception R Tvx

(extension ou

X X

X Attestation solidité

RVRAT

Registre sécurité

Rapport de vérification (Extincteurs et autres…) 1^ergroupe

Réception Réception Tvx (extension)

Techniciens compétents Organismes

agréés Noms documents

Types ERP Types

de visites

(69)

ERP

VISITE PERIODIQUE

VISITE DEMANDEE PAR LE MAIRE VISITE INOPINEE

EN EXPLOITATION

REGISTRE DE SECURITE Exploitants

RAPPORT DE VERIFICATION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES

Techniciens compétents Organismes Agréés

(70)

RECAPITULATIF EXIGENCE REGLEMENTAIRE VERIFICATION DES INSTALLATIONS DISPOSITIONS GENERALES (art GE 6 à 10)

X Annuelle

GC 22 Installation de cuisson

X

X si installation fixe Initiale

Triennale MS 71

Continuité radio. Ets en infrastructure

X X

Annuelle Initiale SSI A ou B

X Annuelle

GZ 30 Gaz

X (4^èmecatégorie) X

X (1^èreà 3^ème catégorie) Initiale

Chaque installation EL 23

Installation Electrique Semi-permanente

X (Arrêté 24/09/09, JO 23/10/09) EL 4(§ 4) EL 5(§ 1, 4 et 5) EL 8 (§ 3) EL 10(§ 4)EL 11(§ 3, 4 et 7) EL 15 (§ 3)EL 17et EL 18 EC 5(§ 5)EC 6(§ 5 et 6)EC 7 EC 9(§ 1)EC 13et EC 14 (§ 3).

X uniquement si conformité

(Arrêté 24/09/09, JO 23/10/09)

Annuelle EL 19

Installation Electrique

X Annuelle

CH 58 Chauffage

X X uniquement si conformité Annuelle

EC 15 Eclairage de sécurité

X X

X X Quinquennale (ascenseur)

Annuel (escalier mécanique, trottoir roulant)

modification importante Entretien

AS 8, AS 9, AS 10.

Ascenseur - Escalier mécanique - Trottoir roulant

X X si DF méca + SSI A ou B Annuelle

Triennale DF 10

Désenfumage

Techniciens compétents Organismes agréés

Périodicités des vérifications Articles

Installations Techniques

(71)

RECAPITULATIF EXIGENCE REGLEMENTAIRE VERIFICATION DES INSTALLATIONS

DISPOSITIONS PARTICULIERES

X X Mise en service

Tous les 5 ans Toutes sauf surveillance qualité de

l’air PS 32

PS

Effectif > seuil – installations techniques

Désenfumage, détection incendie et installation électrique

Structure et équipements Fluides médicaux

Fluides médicaux non fixes Installations électriques semi- permanentes

Installations techniques dans ERP avec espaces scéniques

Appareil de levage Installations

U 64 U

X Triennale

OA 3 OA

X Périodique (au moins 1

fois par an) SG 23

SG

X Mise en service et

annuelle J 33

J

X à la construction et si Tvx REF 5

REF

GA 15 GA

X X X Annuelle

Triennale Annuelle L13

L 57 L

Organismes agréés Périodicités des

vérifications Articles

Types

(72)

Organismes agrées

Rapport de Vérifications Réglementaires en exploitation (RVRE)

Rapport de Vérifications Réglementaires sur Mise en Demeure (RVRMD)

ERP

VISITE PERIODIQUE

(73)

Art GE 8

• informe l'exploitant pour qu'il remédie aux anomalies constatées

• Ces vérifications ont pour objet de s'assurer, selon le cas :

– De l'existence des moyens nécessaires à l'entretien et à la maintenance des installations.

– De l'état d'entretien et de maintenance des installations – Du bon fonctionnement des installations de sécurité.

– De l'existence, du bon fonctionnement, du réglage ou de la manœuvre des dispositifs de sécurité (sans essais destructifs) – De l'adéquation de l'installation avec les conditions d'exploitation

de l'établissement.

ERP

VISITE PERIODIQUE

(74)

Art GE 8

• Les vérifications sont effectuées, selon le cas

– par l'examen des documents d'entretien et de maintenance, par examen visuel

– des parties accessibles ou rendues accessibles à la demande du vérificateur

– Par des essais de fonctionnement.

• Peuvent concerner tout ou partie des installations suivant contrat

• Ne se substituent pas aux vérifications après travaux

ERP

VISITE PERIODIQUE

(75)

• 2 parties minimum :

- des renseignements généraux et administratifs concernant l’établissement

- les constats émis par le(s) vérificateur(s) technique(s).

ERP

VISITE PERIODIQUE

(76)

Rapport de Vérifications Réglementaires en exploitation (RVRE) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GENERAL ET ADMINISTRATIF

• identification du propriétaire ou de l’exploitant

• référence à l’organisme d’accréditation (logo, acronyme...) pour les organismes accrédités

• références du rapport

• date de l’émission du rapport

• désignation et adresse de l’établissement

• classement de l’établissement (type[s] et catégorie)

• identification de l’organisme agréé

• identification du (des) vérificateur(s)

• description sommaire de l’établissement et de(s) l’installation(s) vérifiée(s) comprenant l’historique des principales modifications déclarées par l’exploitant

• nature et étendue de la vérification effectuée

• date de la vérification

ERP

VISITE PERIODIQUE

(77)

AVIS satisfaisant (S)

non satisfaisant (NS) non vérifié (NV)

• Anomalies donnent lieu à observations clairement formulées

• Si référentiel pas précis avis formulé avec commentaire explicatif

• Liste récapitulative des observations numérotée en une série unique en début ou fin de rapport

• Si observation concernent un même type d'installation ou de dispositif de sécurité (volet, clapet …), elles doivent être regroupées

ERP

VISITE PERIODIQUE

(78)

Rapport de Vérifications Réglementaires sur mise en demeure (RVRMD)

Art GE 8

• A effectuer les vérifications de bon état et de bon fonctionnement de tout ou parti des équipements ou installations désignées.

– A vérifier la conformité ou la capacité des installations techniques à

satisfaire aux exigences réglementaires applicables ou à des prescriptions particulières

– A vérifier la conformité ou la capacité des dispositions constructives à

satisfaire aux exigences réglementaires applicables ou à des prescriptions particulières

• La commission précise l'objet, la nature et le référentiel des

ERP

VISITE PERIODIQUE

(79)

Rapport de Vérifications Réglementaires sur mise en demeure (RVRMD)

• 3 parties minimum :

– Des renseignements d'ordre général et administratif dito RVRAT + la référence du PV de commission à l'origine de la prescription ou de la mise en demeure

– Les avis de conformité émis par le(s) vérificateurs technique(s) (dito RVRAT) adaptés à la réglementation applicable au moment du PC ou de l'autorisation de travaux. Le vérificateur procède à une estimation du comportement au feu des matériaux et les avis

concernés sont émis sous la forme (dito RVRE). Si évaluation de conformité impossible (essais destructifs, notamment), les motifs de l'impossibilité sont indiqués dans le rapport .

– le contenu des vérifications réglementaires en exploitation (dito RVRE)

ERP

VISITE PERIODIQUE

(80)

CAS DES ERP DE 5^ème CATEGORIE

VISITE PERIODIQUE (LOCAUX A SOMMEIL) DEMANDE DU MAIRE

INOPINEE

Article PE 4

§ 2. En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, circuits d’extraction de l’air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise

en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc.).

§ 3. L'exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques par des

personnes ou des organismes agréés lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours d'exploitation.

Article PO 1

§ 3. L’ensemble des installations techniques doit être contrôlé par un technicien compétent tous les deux ans, à l’exception des installations électriques et des systèmes de détection incendie, qui doivent être contrôlés annuellement.

Le contrôle des ascenseurs relève de dispositions particulières précisées dans le

(81)

Absence de documents ?

Visite par la CS

AVIS DEFAVORABLE ou AVIS DIFFERE (si pas de NC)

circulaire NOR/INT/E/03/00041/C du 23 avril 2003

ERP

VISITE PERIODIQUE

(82)

VERIFICATIONS TECHNIQUES IGH

• CCH Article R 122-16

• Arrêté du 18 Octobre 1977 modifié article GH 59

• (GH5 du futur règlement IGH)

• Arrêté du 15 Juillet 1968 relatif aux

conditions d'agrément pour les contrôles

réglementaires prévus dans les immeubles

de grande hauteur

(83)

VERIFICATIONS TECHNIQUES IGH Article GH 59

• Tous les 6 mois : Ascenseur – Monte charge

• Tous les ans :

– moyens de secours – Portes et volets CF – DAI – Désenfumage

– Arrêt automatique ventilation – climatisation

– Installations électriques de sécurité non auto-surveillées (détection – alarmes – significations)

– Potentiel calorifique des éléments mobiles des parties communes

• Tous les 3 ans : Installations électriques des parties communes

• Tous les 5 ans :

– Paratonnerres

– Potentiel calorifique des compartiments

(84)

CAS PRATIQUES

• EXEMPLES DE RAPPORTS :

• Exemple de rapport de vérifications réglementaires après travaux

• Exemple de rapport de vérifications

réglementaires en exploitation

(85)