Article 48 - Décret 8 mars 1995
« En l'absence des documents visés aux articles 46 et 47 du présent décret, qui doivent être remis avant la visite, la commission de
sécurité compétente ne peut se prononcer »
Article renforcé par la circulaire NOR/INT/E/03/00041/C du 23 avril 2003
CAS DES ERP DE 5ème CATEGORIE VISITE DE RECEPTION
VISITE RECEPTION DE TRAVAUX
Article PE 4 – Arrêté du 22 juin 1990
§ 1. Les systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques dans les établissements avec locaux à sommeil doivent être vérifiés à la construction (Arrêté du 08 novembre 2004) « et avant l'ouverture » par des personnes ou des organismes agréés.
RECAPITULATIF EXIGENCE REGLEMENTAIRE VISITE RECEPTION – RECEPTION TRAVAUX
X X
X RVRAT
Registre sécurité
Rapport de vérification (Extincteurs et autres…) 1ergroupe
Réception Tvx
Rapport de vérifications Registre sécurité
Rapport de vérification (Extincteurs et autres…) 5ème cat
locaux à sommeil Réception
R Tvx
(extension ou non)
X Registre sécurité
Rapport de vérification (Extincteurs et autres…) 5ème cat
Réception R Tvx
(extension ou
X
Rapport de vérification (Extincteurs et autres…) 1ergroupe
Réception
ERP
VISITE PERIODIQUE
VISITE DEMANDEE PAR LE MAIRE VISITE INOPINEE
EN EXPLOITATION
REGISTRE DE SECURITE Exploitants
RAPPORT DE VERIFICATION DES INSTALLATIONS TECHNIQUES
Techniciens compétents Organismes Agréés
RECAPITULATIF EXIGENCE REGLEMENTAIRE VERIFICATION DES INSTALLATIONS DISPOSITIONS GENERALES (art GE 6 à 10)
X Annuelle
GC 22 Installation de cuisson
X
X si installation fixe Initiale
Triennale MS 71
Continuité radio. Ets en infrastructure
X (4èmecatégorie) X
X (Arrêté 24/09/09, JO 23/10/09) EL 4(§ 4) EL 5(§ 1, 4 et 5) EL 8 (§ 3) EL 10(§ 4)EL 11(§ 3, 4 et 7) EL 15 (§ 3)EL 17et EL 18 EC 5(§ 5)EC 6(§ 5 et 6)EC 7 EC 9(§ 1)EC 13et EC 14 (§ 3).
X uniquement si conformité
(Arrêté 24/09/09, JO 23/10/09)
Annuelle X uniquement si conformité Annuelle
EC 15 Eclairage de sécurité
X X
X X Quinquennale (ascenseur)
Annuel (escalier mécanique, trottoir roulant)
Ascenseur - Escalier mécanique - Trottoir roulant
Périodicités des vérifications Articles
Installations Techniques
RECAPITULATIF EXIGENCE REGLEMENTAIRE VERIFICATION DES INSTALLATIONS
DISPOSITIONS PARTICULIERES
X X Mise en service
Tous les 5 ans Toutes sauf surveillance qualité de
l’air PS 32
PS
Effectif > seuil – installations techniques
Désenfumage, détection incendie et installation électrique
Structure et équipements Fluides médicaux
Fluides médicaux non fixes Installations électriques semi-permanentes
Installations techniques dans ERP avec espaces scéniques
Appareil de levage Installations Périodique (au moins 1
fois par an) SG 23
SG
X Mise en service et
annuelle J 33
J
X à la construction et si Tvx REF 5 Périodicités des
vérifications Articles
Types
Organismes agrées
Rapport de Vérifications Réglementaires en exploitation (RVRE)
Rapport de Vérifications Réglementaires sur Mise en Demeure (RVRMD)
ERP
VISITE PERIODIQUE
VISITE DEMANDEE PAR LE MAIRE VISITE INOPINEE
Rapport de Vérifications Réglementaires en exploitation (RVRE)
Art GE 8
• informe l'exploitant pour qu'il remédie aux anomalies constatées
• Ces vérifications ont pour objet de s'assurer, selon le cas :
– De l'existence des moyens nécessaires à l'entretien et à la maintenance des installations.
– De l'état d'entretien et de maintenance des installations – Du bon fonctionnement des installations de sécurité.
– De l'existence, du bon fonctionnement, du réglage ou de la manœuvre des dispositifs de sécurité (sans essais destructifs) – De l'adéquation de l'installation avec les conditions d'exploitation
de l'établissement.
ERP
VISITE PERIODIQUE
VISITE DEMANDEE PAR LE MAIRE VISITE INOPINEE
Rapport de Vérifications Réglementaires en exploitation (RVRE)
Art GE 8
• Les vérifications sont effectuées, selon le cas
– par l'examen des documents d'entretien et de maintenance, par examen visuel
– des parties accessibles ou rendues accessibles à la demande du vérificateur
– Par des essais de fonctionnement.
• Peuvent concerner tout ou partie des installations suivant contrat
• Ne se substituent pas aux vérifications après travaux
ERP
VISITE PERIODIQUE
VISITE DEMANDEE PAR LE MAIRE VISITE INOPINEE
Rapport de Vérifications Réglementaires en exploitation (RVRE)
• 2 parties minimum :
- des renseignements généraux et administratifs concernant l’établissement
- les constats émis par le(s) vérificateur(s) technique(s).
ERP
VISITE PERIODIQUE
VISITE DEMANDEE PAR LE MAIRE VISITE INOPINEE
Rapport de Vérifications Réglementaires en exploitation (RVRE) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GENERAL ET ADMINISTRATIF
• identification du propriétaire ou de l’exploitant
• référence à l’organisme d’accréditation (logo, acronyme...) pour les organismes accrédités
• références du rapport
• date de l’émission du rapport
• désignation et adresse de l’établissement
• classement de l’établissement (type[s] et catégorie)
• identification de l’organisme agréé
• identification du (des) vérificateur(s)
• description sommaire de l’établissement et de(s) l’installation(s) vérifiée(s) comprenant l’historique des principales modifications déclarées par l’exploitant
• nature et étendue de la vérification effectuée
• date de la vérification
ERP
VISITE PERIODIQUE
VISITE DEMANDEE PAR LE MAIRE VISITE INOPINEE
Rapport de Vérifications Réglementaires en exploitation (RVRE)
AVIS satisfaisant (S)
non satisfaisant (NS) non vérifié (NV)
• Anomalies donnent lieu à observations clairement formulées
• Si référentiel pas précis avis formulé avec commentaire explicatif
• Liste récapitulative des observations numérotée en une série unique en début ou fin de rapport
• Si observation concernent un même type d'installation ou de dispositif de sécurité (volet, clapet …), elles doivent être regroupées
ERP
VISITE PERIODIQUE
VISITE DEMANDEE PAR LE MAIRE VISITE INOPINEE
Rapport de Vérifications Réglementaires sur mise en demeure (RVRMD)
Art GE 8
• A effectuer les vérifications de bon état et de bon fonctionnement de tout ou parti des équipements ou installations désignées.
– A vérifier la conformité ou la capacité des installations techniques à
satisfaire aux exigences réglementaires applicables ou à des prescriptions particulières
– A vérifier la conformité ou la capacité des dispositions constructives à
satisfaire aux exigences réglementaires applicables ou à des prescriptions particulières
• La commission précise l'objet, la nature et le référentiel des
ERP
VISITE PERIODIQUE
VISITE DEMANDEE PAR LE MAIRE VISITE INOPINEE
Rapport de Vérifications Réglementaires sur mise en demeure (RVRMD)
• 3 parties minimum :
– Des renseignements d'ordre général et administratif dito RVRAT + la référence du PV de commission à l'origine de la prescription ou de la mise en demeure
– Les avis de conformité émis par le(s) vérificateurs technique(s) (dito RVRAT) adaptés à la réglementation applicable au moment du PC ou de l'autorisation de travaux. Le vérificateur procède à une estimation du comportement au feu des matériaux et les avis
concernés sont émis sous la forme (dito RVRE). Si évaluation de conformité impossible (essais destructifs, notamment), les motifs de l'impossibilité sont indiqués dans le rapport .
– le contenu des vérifications réglementaires en exploitation (dito RVRE)
ERP
VISITE PERIODIQUE
VISITE DEMANDEE PAR LE MAIRE VISITE INOPINEE
CAS DES ERP DE 5ème CATEGORIE
VISITE PERIODIQUE (LOCAUX A SOMMEIL) DEMANDE DU MAIRE
INOPINEE
Article PE 4
§ 2. En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, circuits d’extraction de l’air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise
en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc.).
§ 3. L'exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques par des
personnes ou des organismes agréés lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours d'exploitation.
Article PO 1
§ 3. L’ensemble des installations techniques doit être contrôlé par un technicien compétent tous les deux ans, à l’exception des installations électriques et des systèmes de détection incendie, qui doivent être contrôlés annuellement.
Le contrôle des ascenseurs relève de dispositions particulières précisées dans le
Absence de documents ?
Visite par la CS
AVIS DEFAVORABLE ou AVIS DIFFERE (si pas de NC)
circulaire NOR/INT/E/03/00041/C du 23 avril 2003
ERP
VISITE PERIODIQUE
VISITE DEMANDEE PAR LE MAIRE VISITE INOPINEE
VERIFICATIONS TECHNIQUES IGH