travaux, il s’assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à

chacun des constructeurs énumérées à

l’article 1792-1 du code civil s’effectuent

de manière satisfaisante

CONTRÔLE OBLIGATOIRE

• Dispositions techniques particulières, bâtiments autres qu'à usage industriel :

– Reprises en sous-oeuvre : hauteur > 5m – Porte à faux > 20m

– Poutres, arcs de portée > 40m – Parties enterrées > 15m

– Fondations profondeur > 30m

• Immeubles de grande hauteur

• Établissements recevant du public du 1er groupe, ERP 2ème groupe avec locaux à sommeil,

• Bâtiments de certains types situés dans des zones de sismicité

CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

• Missions de contrôle minimales :

– L – SEI – HAND

– PS SUIVANT OUVRAGE ET ZONE

Norme NF P 03-100

• Objectifs :

– Fixer le cadre et les règles de l’activité de contrôle technique.

– Définir les modalités de réalisation des missions de contrôle technique.

• Historique :

– Publiée en septembre 1995.

– Homologuée le 20 août 1995.

– Définit l’action du contrôleur technique.

NORME NF P03-100 PRINCIPES GÉNÉRAUX

• Activité exercée à la demande et pour le compte du Maître de l’Ouvrage

• Indépendance, compétence et moralité professionnelle

• Agrément des personnes et des organismes

• Existence d’un objet à contrôler et d’un

référentiel par rapport auquel s’exerce ce

contrôle

NORME NF P03-100

MODALITÉS DE RÉALISATION

• L’intervention du contrôleur technique s’exerce dès la phase de conception

• S’il y a plusieurs contrôleurs techniques, l’un d’eux est désigné pour coordonner l’ensemble des

interventions

• Le Contrôleur Technique ne peut en aucun cas se substituer aux différents constructeurs

• Le Contrôleur Technique peut être amené à donner son avis lors de la résolution des

problèmes techniques susceptibles de se poser

• La mission de Contrôleur Technique ne se

substitue, en aucune manière, aux contrôles des autorités administratives

NORME NF P03-100 MODALITÉS PRATIQUES

• La mission type de contrôle technique comporte les phases suivantes concrétisées par :

– Le rapport initial de contrôle technique, après examen des documents de conception

– La formulation d’avis, après examen des documents d’exécution

– La formulation d’avis, après examen sur chantier des ouvrages et des éléments d’équipement soumis au contrôle

– Le rapport final de contrôle technique, avant réception.

– A la demande du Maître d’Ouvrage : la formulation d’avis sur des travaux de parachèvement pendant la période de garantie de parfait achèvement

• le Contrôleur Technique accomplit des actes qui relèvent de deux catégories

– Actes techniques :

• Examen des dispositions définies dans les plans et autres documents techniques.

• Examen sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement soumis au contrôle technique

• Les interventions du Contrôleur Technique sur le chantier s’effectuent par examen visuel à l’occasion de visites

ponctuelles réparties sur la durée de réalisation des ouvrages.Elles ne revêtent aucun caractère exhaustif

– Actes d’information :

• Faire connaître au Maître de l’Ouvrage les avis du Contrôleur Technique dans le cadre de sa mission.

• Rendre compte de son intervention dans deux rapports principaux (rapport initial et rapport final)

OBLIGATIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE

• Indique l’usage précis de l’ouvrage et suggestions particulières

• Fourni dans un délai compatible, tous :

– plans,

– renseignements, – justificatifs,

– documents techniques,

– y compris renseignements clos, bâti, état des lieux existants/avoisinants

• Permet l’accès au chantier

• Informe de la date de démarrage et des phases éventuelles

• Précise si intervention prévue après réception

LIMITES D’INTERVENTION

• Dans le cadre de sa mission il n’examine pas :

– Les espaces verts.

– Les aménagements extérieurs.

– Les aménagements spécifiques liés aux activités professionnelles.

• Ne vérifie pas les cotes, les implantations et les métrés qui n’ont pas d’incidence dans sa mission.

• Ne prend pas en compte :

– Les cas de force majeure.

– L’utilisation anormale.

– La malveillance.

– Les catastrophes naturelles, sauf exception (missions PS, RNT).

• Se réfère aux caractéristiques des matériaux, équipements,

MISSIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE

• Trois catégories :

– Les missions de base :

• L : Solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables

• S : Sécurité des personnes dans la construction

– Les missions complémentaires :

• Réalisées en complément des missions de base

– Les missions composées :

• Somme de plusieurs missions de base ou de missions complémentaires

LES MISSIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES PERSONNES

• S : Sécurité des personnes dans la construction (Sh, Sei, Sti)

• Hand : Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées

• Brd : Transport des brancards dans les

constructions

LIMITES D’INTERVENTION DU CONTRÔLEUR TECHNIQUE

• L’intervention ne porte pas sur :

– La sécurité et la protection de la santé pendant les travaux (mission SPS)

– La sécurité des matériels utilisés sur un chantier (grues, échafaudage)

– Les travaux de préparation ou provisoires – L’implantation, les métrés.

– Les côtes relatives à la planimétrie, verticalité, horizontalité.

• Dans opérations de rénovation / réhabilitation :

• L’intervention ne porte pas sur les :

– Ouvrages et éléments existants non modifiés par les travaux neufs ou partie de construction non comprise dans le montant des travaux

déclarés

– Aménagements réalisés à l’initiative ou sous la responsabilité des exploitants ou occupants

– Sur les biens meubles

SUR CHANTIER

• Examen sur les parties visibles et accessibles lors de la visite :

• Pas de démontage

• Pas de sondage destructif

• Examen de procès verbaux et rapports, fournitures, matériaux :

– Pas tenu de vérifier la véracité des constatations dans rapports et PV remis

– Les fournitures (logiciels, appareils installés en l’état) sont réputées avoir les performances suivant fiche technique des constructeurs

– Preuve de la qualité des matériaux apportée au CT par marquage.certificat, moyens, admis par la

réglementation

Mission SH

• Domaines d’intervention :

– les dispositions relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique

– les installations électriques (courants forts) – les installations de chauffage, ventilation,

conditionnement d’air

– les installations de stockage et de distribution de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés

– les conduits de fumée

– les ascenseurs et les ascenseurs de charges – les portes automatiques de garages

– les garde-corps et fenêtres basses

Mission SEI

• Spécificités de la mission :

– Prestations de contrôle technique nécessitant l’agrément délivré par le Ministère chargé de la Construction

– et

– Prestations de vérifications techniques nécessitant des agréments délivrés par le Ministère de l’Intérieur et les Ministères intéressés pour les ERP et les IGH

MISSION SEI

• Actes d’information

– Le Maître d’Ouvrage s’engage à communiquer au contrôleur technique 15 jours avant la date de remise du rapport les justificatifs non reçus (certificats et procès verbaux)

– Le rapport final est établi suivant les demandes de GE 9

• Précisions supplémentaires

– Dans le cadre de sa mission, le contrôleur technique formule un avis sur la notice de

MISSION STI

DOMAINES D’INTERVENTION

Ouvrages et éléments d’équipements inclus marché de travaux :

Ouvrages et éléments d’équipements concourant à :

• La prévention des incendies,

• L’évacuation des occupants

• Installations électriques (courants forts) ;

• Ascenseurs – ascenseurs de charge ;

• Hors sécurité incendie :

.Ouvrants en élévation et toiture, .Parois transparentes / translucides, .Portes et portails,

.Issues des quais de déchargement.

MISSION ENV

Mission en complément des missions SH, SEI, STI.

Domaine d’intervention :

• Ouvrages et éléments faisant partie des marchés visés des points de vue des risques d’incendie et d’explosion tels que définis dans :

• Le dossier de déclaration

• La demande d’autorisation.

SÉCURITÉ INCENDIE ET

L’ACCESSIBILITÉ AUX HANDICAPÉS

• Une non maîtrise de la SI :

– Refus du permis de construire

– Surcoûts inutiles pour le maître d’ouvrage – Refus d’ouverture ou de conformité