Lorsque l’agent public agit dans le

(1)

Ltn colonel (er) Bernard Emelie ENSOSP – centre Oudiné

Avril 2009

avertissement

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(2)

Sommaire:

Explications génériques

Explications ciblées

Questions subsidiaires des stagiaires

Ltn colonel (er) Bernard Emelie ENSOSP – centre Oudiné 2008

(3)

Notamment dans le cas où, en justice, il est fait à l’agent

reproche de son rôle au sein du service public, la loi impose à l’administration de soutenir son collaborateur, quel qu’il soit. Ce soutien est d’ordre humain et financier. Il n’est pas dû dès lors que l’autorité d’emploi estime que le mis en

cause a commis une faute non rattachable aux fonctions de celui-ci.

Explications génériques Ltn colonel (er) Bernard Emelie ENSOSP – centre Oudiné 2008

(4)

NotammentNotamment *dans le cas où, en justice, il est fait à l’agent reproche de son rôle au sein du service public, la loi impose à l’administration de soutenir son collaborateur, quel qu’il soit. Ce soutien est d’ordre humain et financier. Il n’est pas dû dès lors que l’autorité d’emploi estime que le mis en

*car la protection ne se limite pas à*car la protection ne se limite pas àla seule hypothla seule hypothèse de la mise en cause, mais sèse de la mise en cause, mais s’é’étend tend aussi aux injures, aux menaces,

aussi aux injures, aux menaces, ààla diffamation, etc. subis par lla diffamation, etc. subis par l’’agent et ses prochesagent et ses proches

(5)

Notamment dans le cas où, en justice*, il est fait à l’agent en justice*

*c’*c’estest--àà--dire devant des magistrats qui ont autoritdire devant des magistrats qui ont autoritéé sur les hommes et pas simplement sur les hommes et pas simplement sur les institutions administratives

sur les institutions administratives

(6)

Notamment dans le cas où, en justice, il est fait à ll’agent* ’agent*

* la loi n* la loi n°°96-96-1093 du 16 d1093 du 16 déécembre 1996, art 50cembre 1996, art 50--1, inclut dans le champ de la protection 1, inclut dans le champ de la protection l’l’agent en activitagent en activitééet l’et l’ancien fonctionnaire (retraitancien fonctionnaire (retraitéé ou non). ou non).

(7)

Notamment dans le cas où, en justice, il est fait à l’agent reproche de son rôle*

reproche de son rôle* au sein du service public, la loi impose à l’administration de soutenir son collaborateur,

quel qu’il soit. Ce soutien est d’ordre humain et financier. Il n’est pas dû dès lors que l’autorité d’emploi estime que le mis en cause a commis une faute non rattachable aux

fonctions de celui-ci.

* la dé* la défense joue, que ce reproche porte sur une action critiqufense joue, que ce reproche porte sur une action critiquéée ou sur une inaction e ou sur une inaction elle-elle-même critiquable.même critiquable.

(8)

Notamment dans le cas où, en justice, il est fait à l’agent reproche de son rôle au sein du service public, la loi* la loi*

impose à l’administration de soutenir son collaborateur,

quel qu’il soit. Ce soutien est d’ordre humain et financier. Il n’est pas dû dès lors que l’autorité d’emploi estime que le mis en cause a commis une faute non rattachable aux

* -* -art 11 titre I statut gart 11 titre I statut géénnééral fonction publique (loi nral fonction publique (loi n°°8383--634 13 juillet 1983)634 13 juillet 1983)

--la loi nla loi n°°96-96-1093 du 16 d1093 du 16 déécembre 1996, art 50cembre 1996, art 50--1 d1 déjéjààcitécitée e

--art 112 Loi n°art 112 Loi n°2003-2003-239 du 18 mars 2003 relative 239 du 18 mars 2003 relative ààla sla séécuritcuritééintéintérieurerieure

--Loi de finances rectificative n°Loi de finances rectificative n°2002-2002-1576 du 31 d1576 du 31 déécembre 2002, article 66cembre 2002, article 66

--Article L4123-Article L4123-10 code de la d10 code de la dééfensefense

(9)

Notamment dans le cas où, en justice, il est fait à l’agent reproche de son rôle au sein du service public, la loi

impose

impose àà ll’administration de soutenir* ’administration de soutenir* son

collaborateur, quel qu’il soit. Ce soutien est d’ordre humain et financier. Il n’est pas dû dès lors que l’autorité d’emploi estime que le mis en cause a commis une faute non

rattachable aux fonctions de celui-ci.

* «* «La collectivitLa collectivitéépublique est tenue dpublique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou ’accorder sa protection au fonctionnaire ou àà ll’ancien fonctionnaire dans le cas o’ancien fonctionnaire dans le cas oùùil fait lil fait l’objet de poursuites p’objet de poursuites péénales nales ((……))»»mais mais pas seulement p

pas seulement péénalesnales

(10)

reproche de son rôle au sein du service public, la loi impose à l’administration de soutenir son collaborateur, quel qu’il soit. Ce soutien est d’ordre humain* et financier. Il n’est humain*

pas dû dès lors que l’autorité d’emploi estime que le mis en cause a commis une faute non rattachable aux fonctions de celui-ci.

* Proposition des services d’* Proposition des services d’un avocat en contrat avec lun avocat en contrat avec l’’administrationadministration

Proposition de prise en charge des frais d’Proposition de prise en charge des frais d’honoraires dhonoraires d’’un avocat choisi par lun avocat choisi par l’’agent agent àà protéprotéger, sous rger, sous rééserve de modalitserve de modalitéés dicts dictéées par la raisones par la raison

(11)

reproche de son rôle au sein du service public, la loi impose à l’administration de soutenir son collaborateur, quel qu’il soit. Ce soutien est d’ordre humain et financier*. Il n’est financier*

pas dû dès lors que l’autorité d’emploi estime que le mis en cause a commis une faute non rattachable aux fonctions de celui-ci.

* prise en charge directe des dommages-* prise en charge directe des dommages-intintéérêts dus aux victimes de lrêts dus aux victimes de l’’accident causaccident causéés s par l

par l’’agent public ou remboursement de celuiagent public ou remboursement de celui--ci quand il a du avancer ces mêmes ci quand il a du avancer ces mêmes dommages

dommages--intintéérêts (sous rrêts (sous rééserve de faute serve de faute ……))

(12)

cause a commis une faute non rattachable aux faute non rattachable aux fonctions*

fonctions* de celui-ci.

* encore appelé* encore appelée e ««faute personnellefaute personnelle»», principalement les fautes intentionnelles et les , principalement les fautes intentionnelles et les erreurs impardonnables

erreurs impardonnables

(13)

cause a commis une faute non rattachable aux faute non rattachable aux fonctions

Malveillance manifeste: Le ltn XXL, à l’occasion d’un dossier de réception d’ERP de 1ère catégorie, « maquille » habilement les pièces qu’il détient, au point de remettre en cause la date d’ouverture prévue, laquelle était entourée d’une publicité auprès du public, afin d’assurer la promotion du nouveau magasin.

Exemples hors S-P: Décision Trib des Conflits - 14 décembre 1925 Navarro: délivrance intentionnelle à un administré d’un titre indu, à seule fin de le faire tomber sous le coup de poursuites pénales

Arrêt CE – 11 novembre 1953 - Oumar Samba: surveillant pénitentiaire ayant commis des vols avec l’aide de « spécialistes » choisis parmi les détenus

(14)

Notamment dans le cas où, en justice, il est fait à l’agent reproche de son rôle au sein du service public, la loi impose à

l’administration de soutenir son collaborateur, quel qu’il soit. Ce soutien est d’ordre humain et financier. Il n’est pas dû dès lors que l’autorité d’emploi estime que le mis en cause a commis une faute non rattachable aux fonctions

faute non rattachable aux fonctions de celui-ci.

Actions motivées par des préoccupations d’ordre privé: Le lien exclusif et intéressé d’un officier préventionniste avec un organisme agréé, qui suggère avec ténacité aux

pétitionnaires d’y avoir recours systématiquement, dénote un goût du lucre répréhensible

Actions motivées par des excès du comportement: Au cours d’un groupe de visite, en prévention ERP, le Ltn Agreziff, en présence de l’adjoint au maire, d’un gendarme, etc., s’en prend vulgairement, avec éclats de voix sonores, et à plusieurs reprises au cours de la

procédure, au pétitionnaire largement défaillant, en présence d’une partie de sa clientèle.

Exemple hors S-P: décision Trib des Conflits - 17 juillet 1952 – Paray: un inspecteur général de l’urbanisme s’était livré publiquement à une violente critique « en termes désobligeants et acerbes » du projet d’un architecte

(15)

Manque notoire d’objectivité du préventionniste???

Arrêt CE – 10 décembre 1971 – Vacher-Duvernais: les menaces et attaques dont l’intéressé avait été victime étaient liées à ses interventions en qualité d’inspecteur

général des finances en vue de faire obstacle à la construction d’un collège sur un terrain communal jouxtant sa propriété, intervention qui étaient inspirée par un mobile

personnel. Refus de protection fondé

(16)

Manœuvre frauduleuse du préventionniste???

Décision Trib des Conflits – 18 octobre 1998 – Préfet du Tarn:

faux en écritures publiques en matière de plans d’urbanisme et avec l’accord du maire, ayant donné lieu à condamnation contre un fonctionnaire de l’équipement

(17)

Point de vue plus général: D’un point de vue général, tout acte contraire à la probité, ou à l’honneur, voire aux bonnes mœurs, relève de la faute personnelle>>>>

Arrêt CE – 13 mai 1991 société d’assurances Les Mutuelles Unies/Ville d’Echirolles:

incendie volontaire commis par un s-p hors service et sans utiliser un quelconque moyen du service.

(18)

Lorsque l’agent public agit dans le

domaine de la prévention, il participe à une tâche de police qui incombe au maire ou au préfet. Dans ces

conditions, s’il fait l’objet d’une

attaque en justice, qui devra assurer

sa défense: son employeur habituel ou le maire, voire le préfet, au titre de qui il a œuvré?

Explications ciblées

(19)

La réponse est claire.

Il n’agit, au titre des autorités de

police, que sur mission à lui confiée par son employeur. C’est donc à ce dernier de se préoccuper de remplir ses devoirs d’employeur, et donc

d’agir en défense et recours par

application de l’article 11 qui précise bien: « dont ils dépendent ».

(20)

Quid du devoir en matière de défense et recours, lorsque plusieurs agents sont poursuivis dans une même

affaire?

(21)

Loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 31

décembre 2002, article 66:

« Lorsque plusieurs

fonctionnaires civils ou militaires sont

poursuivis devant la juridiction pénale pour les mêmes faits commis à l’occasion ou dans

l’exercice de leurs

fonctions, la décision par laquelle l’Etat

décide de défendre l’un d’entre eux est

automatiquement applicable, dans les

mêmes conditions, aux autres personnes

poursuivies ».

(22)

Le principe d’aide à l’agent par l’administration s’applique-t-il seulement à la fin du procès?

(23)

(l’administration) n’était pas tenue d’attendre l’issue des poursuites

pénales engagées à l’encontre de (x) pour répondre à la demande qu’il

avait présentée (prise en charge des honoraires de l’avocat choisi par le mis en examen) »

(24)

Le principe de protection par l’administration emporte-t-il

obligation pour elle d’organiser une enquête contradictoire afin de

déterminer si elle doit ou non défendre son agent?

(25)

« (…) aucun principe ni aucune règle

n’imposait à l’administration de procéder à une enquête contradictoire avant de prendre sa décision (en l’occurrence, une décision de refus de lancer la procédure de protection) »

(26)

Le refus en matière de protection

opposé par l’administration constitue- t-il une sanction disciplinaire infligée à l’agent?

(27)

« (…) aucun principe ni aucune règle n’imposait à l’administration de

procéder à une enquête

contradictoire avant de prendre sa décision, laquelle d’ailleurs ne

constitue pas une sanction disciplinaire »

(28)

L’agent public bénéficie-t-il d’un

régime particulier de traitement en justice quand il est mis en cause?

(29)

Défense:

Aide à l’agent s’il risque une condamnation pénale

Art 11 bis A: « …les

fonctionnaires et le agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article (121-3)pour des faits non intentionnels

commis dans l ’ exercice de leurs fonctions que s ’il est

établi qu’ils n ’ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des

difficultés propres aux missions que la loi leur confie ».

(30)

Défense:

Aide à l’agent s’il risque une condamnation pénale

Modification par loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la

définition des délits non intentionnels:

Elle repose sur un complément du principe, et détermine que,

désormais, seule sera reconnue pénalement responsable la

personne qui, ayant été

indirectement à l’origine du dommage, a: « soit violé de façon manifestement délibérée une

obligation particulière de

prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité et qu’elle ne pouvait ignorer ».

(31)

Recours:

Aide à l’agent qui se plaint d’atteintes de nature à être sanctionnées pénalement

« la collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures,

diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l ’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au

fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d ’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant le juge pénal ».

« est subrogée»

(32)

Remarque sur la subrogation

Il s’agit d’une substitution en droit - et non de fait –

permettant à l’administration de dialoguer avec l’adversaire pour l’amener à indemniser sans passage par la justice

Remarque sur le dépôt de plainte

L ’agent cible d ’une infraction ou/et d ’un dommage a toute latitude pour porter lui-même plainte. L ’administration ne peut se substituer à lui dans cette démarche menant aux

« poursuites » pénales (sous réserve, en outre, que le

ministère public le juge opportun).

En revanche, elle doit

« organiser » la protection selon les modalités que nous avons déjà évoquées.

(33)

L’article 11 énonce un principe: l’assurance juridique. Que faut-il pour qu’il ne

s’applique pas d’autorité?

-Les aveux du coupable ou

-La démonstration

(déduction et non intuition) du caractère personnel de la

faute commise.

(34)

Si, d’entrée, l’administration refuse sa protection, parce qu’elle suppose (sans en avoir la certitude) qu’il existe une faute personnelle, l’article 11 ne

prévoit aucune modalité de contrainte à l’encontre du service, mais si, au final, l’employeur « lâche » l’agent, condamné pour faute de service, celui-ci dispose d’un droit de recours de plein contentieux (action récursoire), pour récupérer les dommages- intérêts qu’il aura payés à la victime.

(35)

La protection par l’administration en dépit d’une faute personnelle est- elle inéluctable pour le service?

Non!

Car l’administration dispose aussi d’une action récursoire pour récupérer la part

d’indemnisation qu’elle a assumée à la place de l’agent fautif.

Ce qui suppose la même faculté relative aux frais d’aide à l’agent

(36)

La faute de service, point d’application systématique de la protection?

OUI, MAIS!

(37)

Y a-t-il obligation pour l’administration d’assumer l’aide à l’agent (l’assurance

juridique), dès que celui-ci est placé en garde à vue?

Non!

La garde à vue, si elle peut se situer dans la phase des poursuites (procédure investigatrice), ne

correspond pas obligatoirement à la « poursuite » judiciaire contre l’agent (mise en examen),

clairement évoquée par l’article 11.

Il est beaucoup plus pertinent de penser au

mécanisme de la protection, dès lors que l’agent a été convoqué comme « témoin assisté ».

(38)

Si l’administration entend sauvegarder ses intérêts pécuniaires concernant le montant des indemnisations, peut-elle confier l’affaire aux tribunaux administratifs, plutôt qu’aux instances judiciaires chargées de

l’instruction?

Trib des conflits – 6 octobre 1989 – préfet de la région Provence Alpes Côte d’azur, préfet des Bouches du Rhône/Mme Laplace:

Le conflit ne peut être élevé devant une juridiction d’instruction en tant qu’il vise l’action civile

(39)

Le seul fait de la mise en examen de l’agent,

étrangère à une faute personnelle, emporte-t-il obligation de protection de l’agent par

l’administration?

Arrêt CE 28 juin 1999 Ménage/Min. Intérieur:

« (…) en application des dispositions du

quatrième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, le ministre de l’intérieur, dont relevait le requérant, préfet hors cadre, à la date de la décision rejetant cette demande et qui ne se prévaut d’aucune faute personnelle imputable à l’intéressé, était tenu d’accorder à celui-ci le bénéfice de la protection prévue par lesdites dispositions

(40)

Existe-t-il une prescription d’action au devoir de protection de l’agent par l’administration?

Arrêt CE – 21 décembre 1994 – Mme Laplace/Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports – requête n° 140066

En consultant son dossier administratif, un professeur a découvert qu’il contenait des courriers de parents d’élèves présentant le caractère

d’outrages au sens de l’article 11, en dépit de la circonstance qu’ils n’aient pas fait l’objet de diffusion publique. Toutefois, lorsque, trois ans plus tard, l’intéressée a réclamé la protection du ministère de

l’éducation nationale, aucune démarche de l’administration en ce sens, adaptée à la nature et à l’importance desdits outrages, n’était plus

envisageable. Le ministre était fondé à refuser la protection

(41)

Est-ce que l’administration serait fondée à

refuser son soutien à l’agent en arguant d’un motif d’intérêt général?

Il est vrai qu’un motif d’intérêt général pourrait retenir la générosité de

l’administration à l’égard de son agent, confirmant le caractère relatif et non absolu du devoir de protection, mais une telle option se fait sous contrôle ultérieur du juge administratif, à même de reconnaître le caractère fautif du recours audit motif