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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 09.09.2005 COM(2005) 414 final 2005/0172 (ACC)
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
arrêtant la position de la Communauté à l’égard de la prorogation de l'accord international sur le sucre de 1992
(présentée par la Commission)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. L'accord international sur le sucre de 1992 est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Il a été prorogé à cinq reprises pour une période de deux ans. L'accord arrivera donc à échéance le 31 décembre 2005.
2. Lors de la réunion du Conseil international du sucre qui a eu lieu le 26 mai 2005, il a été proposé de proroger l'accord pour une période supplémentaire de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2007, conformément aux dispositions de l'article 45, paragraphe 2, de l'accord.
3. L’incidence budgétaire de cette proposition est la suivante:
La contribution de la Communauté européenne au budget administratif de l'Organisation internationale du sucre est inscrite à la ligne budgétaire 05 06 01 (accords internationaux en matière agricole) sous l’intitulé 4 des perspectives financières (relations extérieures).
L’incidence budgétaire de cet accord en 2006 a été prise en considération dans l'avant-projet de budget des Communautés européennes et, pour 2007, elle a été prévue et est compatible avec les perspectives financières proposées.
4. La présente proposition a pour objet d'autoriser la Commission à exprimer un avis favorable, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international sur le sucre de 1992, au nom de la Communauté.
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2005/0172 (ACC) Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
arrêtant la position de la Communauté à l’égard de la prorogation de l'accord international sur le sucre de 1992
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit:
(1) L'accord international sur le sucre de 1992 a été approuvé au nom de la Communauté économique européenne par la décision 92/580/CEE du Conseil1 et a été prorogé en dernier lieu en 2003 pour une période supplémentaire de deux ans. Cet accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, à moins qu'il ne soit prorogé au-delà de cette date par décision du Conseil international du sucre pour une période ne dépassant pas deux ans.
(2) Si la CE devait assumer seule les mêmes actions que celles entreprises par l'Organisation internationale du sucre, qui est responsable de la gestion de l'accord, le coût total serait beaucoup plus important que le coût des contributions des membres.
La prorogation de cet accord est dès lors dans l'intérêt de la Communauté.
(3) Il convient donc que la Commission, représentant la Communauté au Conseil international du sucre, soit autorisée à exprimer un avis favorable et à émettre un vote favorable, en ce qui concerne cette prorogation,
DÉCIDE:
1 JO L 379 du 23.12.1992, p. 15.
Article unique
La Commission est autorisée à exprimer au sein du Conseil international du sucre, au nom de la Communauté européenne, un avis favorable et à émettre un vote favorable, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international sur le sucre de 1992 pour une période maximale de deux ans après le 31 décembre 2005.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
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FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE Domaine(s) politique(s): Développement agricole et rural
Activité(s): Accords internationaux en matière agricole
INTITULE DE L’ACTION: CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE A L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU SUCRE
1. LIGNEBUDGÉTAIRE+INTITULÉ Intitulé 4 – Relations extérieures
05 06 01: Accords internationaux en matière agricole 2. DONNÉESCHIFFRÉESGLOBALES
2.1. Enveloppe totale de l’action (partie B): 930 000 EUR en CE 2.2. Période d’application: du 1.1.2006 au 31.12.2007
2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses (millions d’euros) (*):
2006 2007 Total
Crédits d’engagement 0,460 0,470 0,930 Crédits de paiement 0,460 0,470 0,930 (*) EUR-25 sur la base des estimations OIS des futures contributions des
nouveaux États membres.
2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières X Proposition compatible avec la programmation financière existante
2.5. Incidence financière sur les recettes
X Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d’une mesure).
3. CARACTÉRISTIQUESBUDGÉTAIRES Nature de
la dépense Nouvelle Participation AELE
Participation
pays candidats Rubrique PF
DO CD NON NON NON 4 relations
extérieures 4. BASEJURIDIQUE
Article 133 du traité.
5. DESCRIPTIONETJUSTIFICATION 5.1. Nécessité d’une intervention communautaire
Étant donné son importance économique, en particulier dans le secteur agricole, la CE se doit d’être représentée dans les accords internationaux en matière agricole, qui constituent l’un des moyens de suivre l’évolution mondiale et de défendre les intérêts de la Communauté quant aux produits concernés.
Le paiement des contributions communautaires permet d’atteindre les objectifs de l’Accord international sur le sucre. Chargée de gérer l’accord, l’Organisation internationale du sucre sert les objectifs de cet accord que sont la coopération internationale, l’échange de statistiques, la prévision des tendances du marché, etc. Il est par conséquent de l’intérêt de la CE d’être partie à cet accord.
Les contributions des membres sont fixées sur une base annuelle et doivent être versées aussi longtemps que la CE demeure partie à l’accord.
Il est évident que, si la Communauté européenne devait mener à son compte les mêmes actions que celles réalisées par l’OIS, le coût total serait bien supérieur au montant de sa contribution de membre.
5.2. Actions prévues et modalités de l’intervention budgétaire
La CE s’acquitte de sa contribution annuelle en sa qualité de membre de l’Accord international sur le sucre.
Ces droits sont dus aussi longtemps que la CE reste signataire de l’accord.
La Commission européenne participe pleinement aux activités de l’OIS et profite de tous les avantages de son statut de membre.
6. INCIDENCEFINANCIÈRE
6.1. Incidence financière totale sur la partie B (*)
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale) Ventilation Année 2006 Année 2007 Total
Contribution CE 0,460 0,470 0,930
TOTAL 0,460 0,470 0,930
(*) EUR-25 sur la base des estimations OIS des futures contributions des nouveaux États membres.
6.1. Calcul
Chaque contribution est fixée en proportion du nombre de voix attribuées au membre concerné (sur un total de 2 000) et en fonction de son importance sur le marché international du sucre. Pour 2006 et 2007, le nombre de voix attribuées à la Communauté est estimé à 542, ce qui se traduit par une contribution communautaire de respectivement 460 000 EUR et 470 000 EUR.
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7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES
ADMINISTRATIVES
7.1. Incidence sur les ressources humaines
Effectifs à affecter à la gestion de l’action par utilisation des ressources
existantes et/ou supplémentaires
Description des tâches découlant de l’action
Types d’emplois
Nombre d’emplois permanents
Nombre d’emplois temporaires
Total
Fonctionnaires ou agents temporaires
A B C
0,3 – –
– – –
0,3 – –
Préparation de la participation aux réunions de l’OIS et du suivi de ces
réunions Autres ressources
humaines – – –
Total 0,3 – 0,3
7.2. Incidence financière globale des ressources humaines
Types de ressources humaines Montant en euros Mode de calcul Fonctionnaires
Agents temporaires
32 400 0,3 x 108 000
Autres ressources humaines
Total 32 400
Les montants correspondent au total des dépenses pendant douze mois.
8. SUIVIETÉVALUATION 8.1. Système de suivi
Les activités de l’OIS font l’objet d’un suivi attentif de la part de ses membres et la CE participe pleinement aux réunions périodiques de l’OIS. Un rapport des activités de l’OIS est publié régulièrement.
9. MESURESANTIFRAUDE
Les paiements se feront uniquement par versement direct sur le compte bancaire de l’OIS dès réception d’une demande écrite et après vérification de ce que la somme demandée correspond au montant approuvé par le Conseil de l’Accord international sur le sucre.
