TERMES DE RÉFÉRENCE
RELATIF AU RECRUTEMENT D’UN(E) CONSULTANT(E) SPÉCIALISTE NATIONAL(E) DANS LA CONCEPTION ET LA MISE EN ŒUVRE DE SYSTÈMES LOCAUX D’INTÉGRITÉ (SLI) EN APPUI A L’UNITÉ DE GESTION DU PROJET GoLCoS
Février 2022
Contexte et justifications
1.1 Contexte général
Dans le cadre de la mobilisation des ressources financières et de la recherche de partenariat, des pourparlers entre l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas et le PNUD ont abouti à une proposition d’accompagner le Gouvernement du Burkina Faso dans la mise en œuvre de ses politiques et stratégies prioritaires de développement.
Cette initiative entre les deux institutions s’est concrétisée par la formulation et l’approbation le 30 décembre 2020 du Projet de « Gouvernance Locale et Cohésion sociale (GoLCoS) ». Ce projet de partenariat initié par le PNUD et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas en collaboration avec le Gouvernement Burkinabè tire sa substance du PNDES (Plan National de Développement Économique et Social), de la Matrice d’Actions Prioritaires (MAP) et des référentiels du cycle III de la décentralisation (la vision, la politique nationale et la stratégie décennale 2017-2026 de la décentralisation). Il s’inscrit dans le cadre de l’UNDAF 2018-2020 et le Programme Pays du PNUD 2018-2020 qui ont été prorogés en 2022. Il appartient également au programme budgétaire décentralisation du MATD.
D’un budget total de 11 178 080 USD, les contributions financières à la mise en œuvre du projet comprennent : des apports du Gouvernement des Pays- Bas à hauteur de 9 023 837 EUR, soit 10 105 080 USD ; du PNUD à hauteur de 900 000 USD ; et du Gouvernement du Burkina Faso à hauteur de 173 000 USD dont 165 333 USD décaissables et 7 667 USD non décaissables.
Le projet couvre quatre-vingt-cinq (85) collectivités territoriales des six (6) régions suivantes : la Boucle du Mouhoun, le Centre-Est, le Centre-Nord, l’Est, le Nord et le Sahel.
Dans sa mise en œuvre, le projet GoLCoS se fixe pour principal objectif de contribuer à renforcer la cohésion sociale par une gouvernance inclusive et participative dans les collectivités territoriales cibles. Cet objectif contribue à l’atteinte de l’objectif principal poursuivi par le Cycle III de la décentralisation qui est de « mieux construire le développement du pays à partir de collectivités territoriales capables de produire des services publics locaux accessibles et de qualité et d’impulser le développement économique local ». Pour ce faire, sept résultats sont poursuivis. Ils couvrent les aspects de : i) la gestion des Collectivités Territoriales (CT) cibles prenant en compte les nouvelles orientations et textes nationaux de la décentralisation ; ii) les populations et les Personnes Déplacées Internes (PDIs) (femmes, hommes et jeunes) de la zone cible ayant accès à de meilleurs services d’état civil et de santé ; iii) les préoccupations des populations, y incluent des PDIs en matière de sécurité communautaire, de cohésion sociale, de promotion du genre et de viabilité des économies locales, prises en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des PLD ; iv) les collectivités territoriales (CT) de la zone d’intervention gérées de manière transparente avec une participation plus effective des populations (femmes, hommes et jeunes) à travers des mécanismes de contrôle civil qui contribuent à réduire la corruption et améliorent la redevabilité ; v) les groupes vulnérables de la zone d’intervention, notamment les femmes, les jeunes et les PDIs, participant davantage à la gestion des affaires locales ; vi) les communautés locales, les PDIs et les autres parties prenantes (les autorités locales et les FDS) dans la zone d’intervention engagées et contribuant activement dans l’élaboration et la mise en œuvre des mécanismes de la sécurité communautaire et de la cohésion sociale ; et enfin vii) un système d’analyse de conflits et indexe de cohésion sociale mis à disposition à l’ensemble des partenaires (gouvernement, collectivités territoriales, PTF, population, etc.) et contribuant à prévenir les conflits et à renforcer la cohésion sociale.
1.2 Contexte spécifique de la décentralisation et de la gouvernance
En matière de décentralisation, de gouvernance et de développement local, les réflexions initiées en 2014 en vue d’approfondir le processus de la communalisation intégrale du territoire ont abouti à l’élaboration de nouveaux référentiels de la décentralisation adoptés le 7 mars 2018. Ces référentiels qui marquent le passage au Cycle III de la décentralisation ambitionnent à travers la vision prospective à l’horizon 2040 de parvenir à « des collectivités territoriales performantes, qui délivrent des services publics locaux de qualité et accessibles, impulsent un développement économique local inclusif et durable et animent une démocratie locale ancrée dans le substrat socio-culturel ». Pour ce faire, les axes thématiques de la vision comprennent entre autres la délivrance des services publics locaux ; le financement de la décentralisation et du développement local ; le développement économique local et la cohérence territoriale ; la maitrise d’ouvrage public local, la gouvernance locale participative, la prise en compte de la sensibilité au genre, à l’équité et à l’inclusion. Les principales innovations de ce nouveau cycle de décentralisation reposent sur deux facteurs essentiels. D’une part, une gouvernance locale inclusive des territoires communaux avec des acteurs locaux ayant foi en la décentralisation et, d’autre part, un portage politique fort et un pilotage concerté de la décentralisation avec une synergie des acteurs.
Pour atteindre de tels objectifs, les principaux défis à relever sont les suivants : i) le défi d’une gouvernance inclusive, équitable, participative et transparente du territoire ; ii) le défi de l’amélioration de l’offre et de l’accessibilité des services publics locaux aux populations, en particulier aux femmes et aux jeunes ; iii) le défi d’une maîtrise d’ouvrage publique locale capable de soutenir de façon durable l’offre de services publics locaux de qualité ; iv) le défi d’une contractualisation État-région/communes pluriannuelle, autour de l’exécution des plans régionaux et communaux de développement, cofinancés dans le cadre de la territorialisation des politiques sectorielles ; v) le défi d’un financement soutenable de la décentralisation à partir de ressources diversifiées et complémentaires ; vi) le défi d’implication et de prise en compte des intérêts et des capacités de tous les citoyens sans discrimination.
L’atteinte de ces objectifs requiert également une amélioration de la participation des citoyens à la vie politique tant au niveau national qu’au niveau des collectivités territoriales. En effet, elle permet le Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP) qui renvoie au processus de renforcement de la performance des collectivités territoriales à travers un engagement civique et une participation active des citoyens afin d’instaurer une culture de la transparence et de l’inclusion et d’amener les élus et les organes de gestion des communes et des régions à rendre compte de leurs décisions.
En effet, la Constitution du 2 juin 1991 consacre la décentralisation comme mode d’administration du territoire (Article 143). L’opérationnalisation de cette disposition est consacrée par la Loi n°055/2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui définit les domaines de compétences des collectivités territoriales. Cette loi prévoit aussi que le transfert de compétences se fasse suivant le principe de progressivité et en concomitance avec les ressources nécessaires à l’exercice de ces compétences. En application de ces dispositions, une phase expérimentale du processus des transferts débutés en 2006 suivie d’une phase de généralisation à partir de 2014 avec l’adoption de vingt et un (21) décrets a permis le transfert de l’ensemble des onze (11) blocs de compétences aux collectivités territoriales.
Ainsi, onze (11) décrets ont concerné les communes tandis que dix (10) décrets s’appliquent aux régions qui n’exercent pas de compétences dans le domaine des pompes funèbres.
Il faut noter que ce processus est intervenu dans un contexte marqué par la rareté des ressources financières, l’immensité des besoins et la faiblesse des capacités opérationnelles des collectivités territoriales. Toute chose qui fait peser un risque de détérioration de la qualité du service public offert. Dans cette situation, le défi majeur est d’assurer un contrôle citoyen de la fourniture des services publics en vue de parvenir à des résultats de qualité au profit des acteurs locaux.
Le transfert des compétences et leur exercice par les collectivités territoriales peuvent être une source de multiplication des risques de corruption en raison du niveau des responsabilités des acteurs locaux dans la gestion des affaires. En effet, le volume des transactions et l’absence de procédures rigoureuses de gestion des ressources financières peuvent être une source de pratiques abusives et de fraude. La gestion autocratique et le monopole des services publics créent de multiples opportunités de corruption. Dans le domaine de l’acquisition des biens et des services, la complexité et la multiplicité des transactions, la proximité avec les clients de la prestation de service, l'influence des réseaux de mécénat constituent des facteurs propices à la pression de la corruption. De même le favoritisme et le népotisme au niveau local pourraient influencer les décisions sur les ressources humaines.
Toutes ces situations de risque de détérioration de la qualité du service public, de propagation de la corruption et de violation des règles d’intégrité constituent des déclencheurs de confits dans les collectivités territoriales. À ce titre, ils peuvent aggraver les causes des conflits en cours sur le terrain qui sont entre autres : l’intolérance, la haine, la division et le déni de l’État, la mauvaise gouvernance, les rivalités dans l’accès et l’utilisation des ressources naturelles, les rivalités pour le contrôle du pouvoir local, etc. Ce qui contribue à la détérioration de la cohésion sociale et à la remise en cause des principes de vivre paisible ensemble des collectivités territoriales cibles. Les conséquences sont désastreuses et se caractérisent par l’installation d’un climat de méfiance entre les autorités locales et les populations, l’accaparement des ressources potentialités naturelles et les retombées des efforts de développement économique par la minorité au détriment du plus grand nombre.
Face à ces risques avérés ou réels, les interventions du projet dans le domaine consisteront à accompagner les collectivités territoriales cibles à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes d’intégrité locale qui sont à la fois des instruments stratégiques et opérationnels.
Ces instruments qui seront conçus sur la base de l’évaluation des risques visent à guider les autorités locales dans le traitement des menaces d'intégrité afin de réduire les niveaux de risque et améliorer la résistance des acteurs locaux à la corruption et aux violations des règles d’intégrité.
La mise en place des systèmes locaux d’intégrité sont aujourd’hui plus que nécessaire avec le contexte actuel marqué par la dissolution des conseils des collectivités territoriales remplacés par les délégations spéciales. En effet, ces délégations spéciales qui sont mises en place pour un temps bien déterminé sont plus exposés aux divers risques liés à la gouvernance locale inclusive (tentatives de corruption, manque transparence, non-respect de la redevabilité, etc.).
C’est dans le but de promouvoir une gouvernance vertueuse dans les collectivités territoriales cibles que s’inscrit les présents termes de référence, conçus dans le but de recruter un(e) consultant(e) spécialiste national(e) dans la conception et la mise en œuvre de systèmes locaux d’intégrité (SLI) en appui à l’Unité de gestion du projet en vue d’accompagner les collectivités territoriales cibles à se doter de ces instruments d’amélioration de leur gouvernance. Le processus
sera conduit en étroite collaboration avec le laboratoire d’accélération du PNUD qui apportera son expérience dans la conception et la mise en œuvre des outils innovants de gouvernance.
II. Objectifs de la mission d’appui
L’objectif général de la mission d’appui est de doter les collectivités territoriales cibles de systèmes locaux d'intégrité (SLI) qui sont à la fois des instruments stratégiques et opérationnels contribuant à l’amélioration de la gouvernance de la gestion des affaires locales.
De façon spécifique, il s’agira d’assister l’Unité de gestion du projet à :
- conduire une étude sur l’état des lieux des risques de dégradation de l’intégrité dans les pratiques de la gouvernance dans six communes test ;
- développer une méthodologie/stratégie opérationnelle de réalisation et du suivi-
évaluation de mise en œuvre des systèmes locaux d’intégrité (possibilité́ de se référer à la méthodologie développée par Transparency International et l’adaptation de la méthodologie au contexte local) ;
- développer/déterminer les outils de conception, de mise en œuvre et de suivi-évaluation des systèmes locaux d’intégrité ;
- développer/déterminer les canaux d’interpellation des décideurs locaux et de diffusion des performances des CT bénéficiaires des systèmes locaux d’intégrité au profit de l’ensemble des acteurs locaux ;
- définir les rôles des acteurs locaux impliqués dans la conception, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des systèmes locaux d’intégrité ;
- former les différents acteurs identifiés sur leurs rôles dans la conception et la mise en œuvre des systèmes locaux d’intégrité ;
- former les cadres du projet et les personnes-ressources (consultants, bureaux d’étude, etc.) sur la méthodologie/stratégie opérationnelle de réalisation et du suivi-évaluation de mise en œuvre des systèmes locaux d’intégrité ;
- superviser le processus d’implémentation des systèmes d’intégrité locale dans six (6) communs tests ;
- capitaliser le processus et produire un guide méthodologique pour l’appropriation du système local d’intégrité pour les quatre-vingt-cinq (85) communes d’intervention du projet ;
- Proposer une stratégie de généralisation de l’outil dans les soixante-dix-neuf (79) autres communes.
III. Livrables attendus
Les livrables attendus de la mission d’appui sont de cinq ordres :
₋ une approche d’évaluation du Système Local d’Intégrité́ proposée (y compris la démarche, les outils et le rôle des acteurs dans la conception, la mise en œuvre et le suivi- évaluation d’un système d’intégrité locale au profit des collectivités territoriales)
₋ un document (rapport) évaluant le Système Local d’Intégrité́, c’est-à-dire une étude pilote sur l’état des lieux sur les questions d’intégrité dans les pratiques de la gouvernance dans les six communes test ;
₋ des systèmes d’intégrité locale dans 6 communes tests mis en place et fonctionnels
o des outils pour le plaidoyer et le suivi, comprenant : (i) une liste des canaux d’interpellation et de diffusion des performances dans la mise en œuvre des systèmes d’intégrité locale
o 100% des différents acteurs identifiés maitrisant leurs rôles dans la conception et la mise en œuvre des systèmes plans locaux d’intégrité locale ;
o 100% des différentes actrices, identifiées maitrisant leurs rôles dans la conception et la mise en œuvre des systèmes locaux d’intégrité locale ;
o 100% des cadres du projet, et des personnes-ressources (consultants, bureaux d’étude, etc.) connaissant la méthodologie/stratégie opérationnelle de réalisation et du suivi-évaluation de mise en œuvre des systèmes locaux d’intégrité locale ; o 100% des femmes cadres du projet et personnes-ressources (consultants, bureaux
d’étude, etc.) connaissant la méthodologie/stratégie opérationnelle de réalisation et du suivi-évaluation de mise en œuvre des systèmes locaux d’intégrité
₋ un guide méthodologique pour l’appropriation du processus de mise en place d’un système local d’intégrité pour les quatre-vingt-cinq (85) communes d’intervention du projet,
- une stratégie de généralisation de l’outil dans les soixante-dix-neuf (79) autres communes disponible.
IV. Profil du consultant d’appui à l’unité de gestion du projet
Le/la consultant(e) en appui à l’Unité de gestion devra :
- être titulaire d'un diplôme niveau bac+5 minimum de formation universitaire dans les domaines des sciences juridiques, sociales, de la communication et de la gestion des territoires ou tout autre domaine équivalent ;
- justifier d'un minimum de 5 à 10 ans d'expérience dans les questions de gouvernance, de services publics locaux ; de contrôle citoyen de l’action publique et de redevabilité ; - démontrer une bonne connaissance des questions relatives aux domaines de la
décentralisation, de la gouvernance locale, de services publics locaux et de la redevabilité au Burkina Faso ;
- avoir une bonne connaissance du contexte socio-politique et économique du Burkina Faso
;
- avoir une bonne connaissance et familiarité avec les concepts de services publics locaux, de lutte contre la corruption, de contrôle citoyen de l’action publique et de redevabilité ; - avoir une solide expérience (avec des antécédents avérés) dans la réalisation des systèmes
d’intégrité locale et de lutte contre la corruption sur le terrain dans un contexte de pays en développement ;
- avoir d’excellentes compétences pour diriger / gérer des discussions en petits et grands groupes de manière impartiale ;
- avoir une solide expérience des méthodologies de collecte de données, y compris une expérience préalable avec des groupes de discussion, des entretiens avec des informateurs clés, des enquêtes, etc. ;
- avoir une capacité à diriger des analyses (qualitative et quantitative) et à combiner la recherche locale sur le terrain avec des tendances et des observations analytiques plus larges ;
- démontrer une expérience avérée dans la recherche et l’analyse des documents ; - avoir une bonne capacité de communication et de rédaction en français et en anglais ;
- avoir d’excellentes compétences en matière de gestion des questions de fonds, de communication avec les autorités gouvernementales et les hauts fonctionnaires des Institutions internationales ;
- démontrer une rigueur dans le travail, une grande disponibilité, une aptitude du travail en équipe et un esprit d’initiative développé ;
- avoir de très bonnes compétences dans l'utilisation des logiciels de traitement de texte (Word, Excel) et de communication (PowerPoint).
V. Durée et déroulement de la mission d’appui
La mission d’appui va s’étaler sur une durée de six (06) mois allant de mars à août 2022. Elle se déroulera autour des actions suivantes :
N°
Ordre Actions Deadline Observations
1 Élaboration d’un document
méthodologique pour la conduite du processus de mise en place des Systèmes Locaux d’Intégrité́
15 mars 2022
2 Elaboration des termes de référence pour la conduite de l’état des lieux des risques de dégradation de l’intégrité dans les pratiques de la gouvernance dans six communes test ;
22 mars 2022
3 Supervision et réception des études de l’état des lieux des risques de dégradation de l’intégrité dans les pratiques de la gouvernance dans six communes test
17 avril 2022
4 Développement et mise en place de Systèmes Locaux d’Intégrité dans les six communes test
1er juin 2022
5 Capitalisation du processus de mise en place de Systèmes Locaux d’Intégrité dans les six communes test et élaboration d’un guide méthodologique
15 juin 2022
6 Formation des personnes-ressources et des prestataires répertoriés par région sur le guide méthodologie/stratégie opérationnelle de réalisation et du suivi- évaluation de mise en œuvre des systèmes locaux d’intégrité
1er juillet 2022
7 Communication sur les résultats atteints et présentation du guide méthodologique enrichi de réalisation et de mise en œuvre des systèmes d’intégrité locale + stratégie de de généralisation de l’outil dans les soixante-dix-neuf (79) autres communes.
15 août 2022
VI. Dossiers de candidature et critères de sélection
Les dossiers de candidature devront comprendre deux (02) propositions séparées : une offre technique et une offre financière.
Proposition technique
L’offre technique doit comprendre les éléments ci-après :
• Une lettre de soumission de candidature ;
• Une analyse et une compréhension des termes de référence ;
• Une méthodologie de travail ;
• Un chronogramme d’exécution de la mission ;
• Le curriculum vitae actualisé et signé ;
• Les attestations de travaux similaires ou toute documentation utile pouvant démontrer les capacités du consultant ;
• 02 personnes de références.
Proposition financière
Les candidats doivent soumettre sous pli fermé, une proposition financière détaillant les honoraires, les frais de subsistance, et autres frais pertinents pour la mission.
NB : les propositions financières devront être faites en homme/mois Dépôt des dossiers
Les consultants intéressés doivent transmettre leurs offres avec en objet « d’un(e) consultant(e) spécialiste national(e) dans la conception et la mise en œuvre de systèmes locaux d’intégrité (SLI) en appui à l’unité de gestion du projet GoLCoS ».
Évaluation des offres
La sélection sera faite sur la base des critères suivants notés sur 100 comme suit :
Critères Notes/100
Diplômes 5
Nombre d’années d’expériences professionnelles dans le domaine de la gouvernance, des services publics locaux, du contrôle citoyen de l’action publique et de la redevabilité ;
20
Référence du consultant dans les missions similaires 20
Compréhension de la mission 20
Pertinence de la méthodologie 20
Pertinence du chronogramme d’exécution de la mission 5
Capacités rédactionnelles et de communication en langue française 10
Seules les candidatures dont l’offre technique aura obtenu une note au moins égale à 70 points sur le total des 100 points seront retenues pour une analyse financière.
La méthode d’évaluation qui sera utilisée est celle du meilleur rapport qualité/coût (score combiné). Il sera tenu compte des qualifications du consultant et sa proposition financière avec un score d’au moins 30 % pour l’offre financière.
