Séance du 29 janvier 2021

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt-neuf janvier deux mil vingt et un à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Germainville, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à l’hôtel de ville sous la présidence de TARDIVENT Jean-Marc, Maire.

Présents : M. Jean-Marc TARDIVENT, Mme Anne-Sophie BERNEDE, M. Laurent DAUDIGNY, M. Laurent GAUTRONNEAU, M. Philippe APPEL, Mme Angélique SEGUIN, Mme Nathalie FRESNEL, Mme Sandrine ROUSSEAU et Mme Marina PAPP

Absents ayant donné procuration : M. Fabien PERROT à M. Jean-Marc TARDIVENT et Mme Céline PAUL à Mme Nathalie FRESNEL

A été nommé secrétaire : Mme Marina PAPP

1. Approbation du conseil municipal précédent

Le compte-rendu de la séance du 5 novembre 2020 est approuvé à l’unanimité des présents.

2. Délibération portant sur le renouvellement de l’adhésion à la fourrière départementale

Vu l’article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que chaque commune doit disposer d’une fourrière animale ou du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune,

Considérant que le Conseil Départemental exerçait cette mission pour le compte des communes sans contrepartie, Considérant que le Conseil Départemental n’a plus la compétence pour exercer cette mission du fait de la perte de la clause de compétence générale,

Considérant qu’une association disposant des capacités à mener la mission pour le compte de la commune s’est fait connaître pour reprendre l’activité si un nombre suffisant de communes souscrivent à une convention de prestations, M. le Maire informe que la convention avec la fourrière départementale prend fin le 31/12/2020 et qu’il serait souhaitable de la renouveler.

Les tarifs restent inchangés.

L’association en charge de la fourrière départementale a informé que plus de 200 animaux ont été recueillis en l’espace de 9 mois pour l’ensemble des communes adhérentes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, s’engage à conventionner avec l’association selon la grille tarifaire, soit un montant annuel de 285 €.

Monsieur le Maire pourra signer ladite convention qui sera établie en définissant les engagements réciproques pour l’année 2021.

3. Délibération portant sur l’adhésion au CNAS

L’exécutif, M. le Maire, invite l’organe délibérant, le Conseil Municipal, à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la mairie.

* Considérant l’Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

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* Considérant l’Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux…

* Considérant l’Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,

3. Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46,

4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, L’organe délibérant (préciser conseil municipal, conseil d’administration…) décide :

1°) De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité (ou établissement public),

et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du : 01/01/2021, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Et autorise en conséquent l’exécutif à signer la convention d’adhésion au CNAS.

2°) De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : Nombre d’agents bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes X Montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif et/ou retraité

3°) De désigner Mme Aurore Ficheux membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter les agents municipaux sein du CNAS.

4. Délibération Suppression de poste à vingt heures.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé,

- s’il s’agit d’un emploi de non titulaire il convient de préciser la base juridique servant à la création de l’emploi et les conditions justifiant le recours à ce cas de recrutement :

Article 3-3 2° de la loi n°84-53, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire de catégorie A n’ait pu être recruté

(Le cas échéant) Vu l’avis du Comité Technique Paritaire (en cas de suppression d’emploi),

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Page 3 sur 6 Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 29/01/2021

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif, en raison d’un changement d’horaire.

Le Maire propose à l’assemblée,

● POUR LES AGENTS NON TITULAIRES

La suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non-complet à raison de vingt heures par semaines.

Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 1^er janvier 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12 article 6413.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5. Demande de subvention FDI pour l’amélioration de l’aire de jeux

Le Conseil Municipal approuve le projet sur l’amélioration de l’aire de jeux, avec l’installation d’un babyfoot et d’une table de pique-nique, pour un montant de 8 173,02 € HT.

Il sollicite à cet effet une subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissement 2021 pour cette réalisation.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

• Total HT : 8 173,02 €

• Subvention FDI (30%) : 2451,90 €

• Autofinancement : 5 721,12 €

• Total TTC : 9 807,62 €

Date de début des travaux : ^avril 2021

Une demande de subvention DETR est possible. Celle-ci pourra être demandée à partir d’avril 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de voter cette délibération à l’unanimité.

6. Demande de subvention FDI pour la peinture des grilles et des portails de la mairie

Le Conseil Municipal approuve le projet sur la rénovation des grilles, des portails et des murets de l’enceinte de la mairie, pour un montant de 18 549,97 € HT.

• Total HT : 18 549,97 €

• Subvention FDI (30%) : 5 564, 99€

• Autofinancement : 12 984,98 €

• Total TTC : 22 259,96 €

Date de début des travaux : mai 2021

Une demande de subvention DETR est possible. Celle-ci pourra être demandée à partir d’avril 2021.

7. Autorisation du Maire à agir – Utilisation de la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste

Vu les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste,

Vu les constatations attestant que les parcelles situées (n°202 et n°203) ne sont manifestement plus entretenues depuis de nombreuses années,

Vu les courriers en date du 8/09/2014 demandant aux propriétaires de remédier à cet état,

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Page 4 sur 6 Considérant la nécessité de bon entretien des propriétés situées dans la commune,

Après en avoir délibéré, Autorise M. le Maire :

À utiliser la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, prévue aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales pour les parcelles susmentionnées ;

À signer tous les actes rendus nécessaires pour le bon déroulement de cette procédure.

En cas de non-retour dans le délai imparti, une expropriation sera mise en place.

8. Délibération instituant une indemnité de responsabilité au titre des fonctions de régisseur d’avances et de recettes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’instruction codificatrice du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

I – Instauration de l’indemnité de responsabilités pour les régisseurs d’avances et de recettes

Le Maire propose d’instituer une indemnité de responsabilité au titre des fonctions de régisseur d’avances et de recettes au profit du personnel.

Le versement de l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.

Il est décidé de fixer les montants de l’indemnité de responsabilité suivants :

Conformément au montant maximum de l’avance ou montant moyen des recettes encaissées mensuellement entre 0 € et 1 220€, le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle s’élève à 110 €.

En cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel.

Pour une régie de recettes, l’indemnité est versée en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.

Pour une régie d’avance, l’indemnité est versée compte tenu du montant maximum de l’avance pouvant être consentie.

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.

Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées.

Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.

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Page 5 sur 6 Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Pour les régies saisonnières, le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité si la régie fonctionne effectivement au-delà de quinze jours.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

✓ la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service

✓ le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200

II – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, agents non titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité exerçant les missions permettant le versement de cette prime.

IV – CLAUSE DE REVALORISATION

L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

V – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1^erdécembre 2020.

VI – CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

L’attribution de l’indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• ACCEPTE d’instituer l’indemnité de responsabilité pour les régisseurs d’avances et de recettes dans les conditions énoncées ci-dessus.

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires,

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, article 6338.

9. Demande de subvention DSIL pour la rénovation énergétique

Le Conseil Municipal approuve le projet sur la rénovation énergétique, avec le remplacement de fenêtres et de la porte, pour un montant de 8 139,78 HT.

• Total HT : 8139,78 €

• Subvention DSIL (80%) : 6511,82 €

• Autofinancement : 1627,96 €

• Total TTC : 9767,74 €

Date de début des travaux : avril 2021

Le délai de la subvention étant restreint, le projet est limité aux fenêtres et à la porte d’entrée de la mairie.

10. Délibération pour subventionner le comité des Fêtes.

Dans le cadre de son activité, le comité des Fêtes a sollicité auprès de la commune, une aide financière.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé :

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Page 6 sur 6 - d'accorder au comité des Fêtes une subvention de 300 euros. Cette dépense sera imputée au chapitre 6574 ; - d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

11. Eclairage public

La commission travaux a recensé 18 points obscurs concernant l’éclairage public. 6 d’entre eux étant prioritaires, une réunion de travail avec la SICAELY est prévue pour déterminer les coûts afférents à ces changements.

12. Infos diverses

• Suite à la rencontre avec M. le Sous-Préfet, M. le Maire souhaite que M. Laurent DAUDIGNY mette en place un groupe de travail concernant la mise en place de panneaux STOP dans différents endroits de Germainville.

Mme Angélique SEGUIN, M. Laurent GAUTRONNEAU et Mme Nathalie FRESNEL feront partie de ce groupe de travail.

• Une enquête publique conjointe est ouverte concernant le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté des Merisiers sur la commune de Germainville :

- préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet.

- parcellaire pour acquérir les terrains nécessaires à cette opération.

Elle est réalisée du 25 janvier au 19 février 2021. Les dates d’ouverture au public sont affichées sur le panneau municipal ainsi que sur l’application mobile Panneau Pocket.

• Concernant la modification n°3 du PLU, l’enquête a été réalisée du 7 décembre 2020 au 14 janvier 2021.

Monsieur le Maire est en attente du rapport final du commissaire enquêteur.

• M. Fabien PERROT prendra en charge le projet des jardins partagés.

Une réunion est prévue avec la commission espaces verts.

• Mme Elly LEMAN, agent technique, part à la retraite le 31 mars 2021.

• Le lampadaire de la rue de Mérangle qui était cassé a été réparé, ainsi que la grille intersection Grande rue et Impasse du bord d’eau.

• Une poubelle et des sacs de déjections canines ont été installés à l’intersection de la sente impasse mare billard et rue d’Orvilliers.

• M. le Maire rappelle que les personnes vulnérables concernées par la vaccination peuvent le contacter directement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 21 heures.