Avis public

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Avis public

AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 27 AVRIL AU 11 MAI 2021

(Arrondissement des Chutes-de-la-Chaudière-Est)

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 12 AVRIL 2021, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2021-20-98 MODIFIANT LE REGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZONAGE ET LE LOTISSEMENT (MODIFIER LE NOMBRE DE CASES DE STATIONNEMENT ET LE NOMBRE D’ARBRES EXIGES POUR LES USAGES INDUSTRIELS ET LES USAGES COMMERCIAUX PARA INDUSTRIELS)

1. Adoption du Second projet de règlement

À la suite de la consultation écrite tenue du 16 février au 2 mars 2021, en conformité avec à l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020, aux termes de laquelle des commentaires ont été transmis à ce sujet dans le délai prévu à cette fin, le conseil de la Ville a adopté, le 12 avril 2021, le Second projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement.

Ce Second projet de règlement a pour objet d’assouplir les exigences quant au nombre de cases de stationnement exigé et quant au nombre et à la localisation des arbres exigés pour certains usages industriels (I1 à I5) et les usages du groupe C3 (para industriels).

Ce Second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées et de toutes zones contiguës à celles-ci, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Un document explicatif sur ce Second projet de règlement peut être consulté ci-dessous.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la procédure d’approbation par les personnes habiles à voter s’applique distinctement à chaque disposition susceptible d’approbation référendaire. Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter la disposition identifiée ci-après devront identifier la disposition faisant l’objet de leur demande et identifier dans quelle zone, à titre de « personne intéressée », la demande est présentée. Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une « personne intéressée » de la zone concernée ou une « personne intéressée » d’une zone contiguë à une zone concernée, et ce, selon la délimitation actuelle des zones.

La disposition énumérée ci-après du Second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Sont donc identifiées, pour cette disposition, la zone concernée, les zones contiguës, une brève description de l’objet de cette disposition, des explications sur l’origine de la demande (d’où elle peut provenir) et sur l’objectif d’une telle demande, de même que l’identification du nombre présumé de personnes habiles à voter par zone.

Conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020, la procédure d’approbation référendaire à l’égard de ce Second projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement a été maintenue par le conseil de la Ville, lors de sa séance du 12 avril 2021, par la résolution CV-2021-02-71 « Rapport sur la consultation écrite, adoption du Second projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (modifier le nombre de cases de stationnement et le nombre d’arbres exigés pour les usages industriels et les usages commerciaux para-industriels) et maintien de la procédure référendaire ».

Conformément à cet arrêté, toute procédure référendaire doit alors se dérouler en apportant toute

adaptation nécessaire afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyennes et

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citoyens, et prévoir notamment que la procédure de demande de participation à un référendum des personnes habiles à voter est d’une durée de 15 jours et la transmission de demandes écrites à la Ville.

2. Disposition pouvant faire l’objet d’une demande

➢ Article 1, paragraphe 2 : Cette disposition a pour objet de prévoir que pour les usages C300 à C323, le nombre de cases de stationnement exigé est de 1 case par 200 m

²

de superficie de plancher.

Zones concernées :

A1800 C1209 C1308 C1548 C1549 C1561 C1562 C1563 C1605

C1670 I1201 I1202 I1203 I1206 I1211 I1221 I1222 I1224

I1325 I1542 I1543 I1545 I1550 I1551 I1553 I1554 I1557

I1558 I1637 I1638 M1433 M1734 R1981

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones : indiqué dans les documents ci-joints.

Zones contigües :

A1800 A1801 A1804 A1805 A1809 A1909 C1208 C1209 C1210 C1308 C1320 C1526 C1548 C1549 C1560 C1561 C1562 C1563 C1601 C1602 C1605 C1606 C1629 C1632 C1660 C1669 C1670 H1029 H1225 H1232 H1238 H1317

H1431 H1434 H1436 H1438 H1517 H1520 H1524 H1533 H1541 H1546 H1547 H1614 H1620 H1636 H1645 H1665 H1700 H1709 H1719 H1720 H1735 H1736 H1737 H1903 H1905 H1907 H1913 H1914 H1915 H1916 H1918 H1920

H1925 H1976 I1201 I1202 I1203 I1206 I1211 I1220 I1221 I1222 I1224 I1325 I1327 I1542 I1543 I1545 I1550 I1551 I1553 I1554 I1557 I1558 I1637 I1638 L1321 L1324 L1429 L1556 L1603 M1055 M1123 M1129

M1131 M1133 M1309 M1420 M1433 M1706 M1733 M1734 M1750 M1902 M1906 M1912 P1217 P1430 P1525 P1529 P1721 P1731 R1555 R1559 R1978 R1980 R1981 X1642 X1643 X1644 X1654 X1655 X1656

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones : indiqué dans les documents ci-joints.

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe est

indiquée dans les documents ci-joints.

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Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

➢ Article 1, paragraphes 1 et 3 : Cette disposition a pour objet de prévoir que pour les usages du groupe C3, peu importe la superficie de plancher, un nombre minimum de 2 cases de stationnement hors rue est exigé, tout en limitant l’exigence à 50 cases lorsque, selon la superficie de plancher, le nombre minimal de cases donne un résultat supérieur à 50.

Zones concernées :

A1800 C1209 C1308 C1548 C1549 C1561 C1562 C1563 C1605

C1670 I1201 I1202 I1203 I1206 I1211 I1221 I1222 I1224

I1325 I1542 I1543 I1545 I1550 I1551 I1553 I1554 I1557

I1558 I1637 I1638 M1433 M1734 R1981

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones : indiqué dans les documents ci-joints.

Zones contigües :

A1800 A1801 A1804 A1805 A1809 A1909 C1208 C1209 C1210 C1308 C1320 C1526 C1548 C1549 C1560 C1561 C1562 C1563 C1601 C1602 C1605 C1606 C1629 C1632 C1660 C1669 C1670 H1029 H1225 H1232 H1238 H1317

H1431 H1434 H1436 H1438 H1517 H1520 H1524 H1533 H1541 H1546 H1547 H1614 H1620 H1636 H1645 H1665 H1700 H1709 H1719 H1720 H1735 H1736 H1737 H1903 H1905 H1907 H1913 H1914 H1915 H1916 H1918 H1920

H1925 H1976 I1201 I1202 I1203 I1206 I1211 I1220 I1221 I1222 I1224 I1325 I1327 I1542 I1543 I1545 I1550 I1551 I1553 I1554 I1557 I1558 I1637 I1638 L1321 L1324 L1429 L1556 L1603 M1055 M1123 M1129

M1131 M1133 M1309 M1420 M1433 M1706 M1733 M1734 M1750 M1902 M1906 M1912 P1217 P1430 P1525 P1529 P1721 P1731 R1555 R1559 R1978 R1980 R1981 X1642 X1643 X1644 X1654 X1655 X1656

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones : indiqué dans les documents ci-joints.

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe est

indiquée dans les documents ci-joints.

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Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

➢ Article 3 : Cette disposition a pour objet de modifier, pour un terrain où est exercé un usage des groupes I2 à I5, le nombre de cases de stationnement exigé en fonction de la superficie de plancher, tout en limitant l’exigence à 50 cases lorsque, selon la superficie de plancher, le nombre minimal de cases donne un résultat supérieur à 50.

Zones concernées :

C1210 C1561 C1562 C1563 I1201 I1202 I1203 I1206 I1211 I1221 I1222 I1224 I1325

I1327 I1543 I1545 I1550 I1551 I1553 I1554 I1557 I1558 I1637 I1638 I1969 M1159

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones : indiqué dans les documents ci-joints.

Zones contigües :

A1800 C1208 C1209 C1210 C1308 C1320 C1548 C1549 C1560 C1561 C1562 C1563 C1601 C1602 C1605 C1606 C1629 C1669 H1029 H1162

H1164 H1225 H1232 H1238 H1438 H1546 H1547 H1614 H1636 H1645 H1962 H1972 H1974 I1201 I1202 I1203 I1206 I1211 I1220 I1221

I1222 I1224 I1325 I1327 I1542 I1543 I1545 I1550 I1551 I1553 I1554 I1557 I1558 I1637 I1638 I1969 L1321 L1324 L1331 L1429

L1556 L1603 L1908 M1055 M1123 M1129 M1131 M1133 M1154 M1159 M1160 M1165 M1968 P1217 R1555 R1975 X1642 X1643 X1654 X1656

Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones : indiqué dans les documents ci-joints.

La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe est indiquée dans les documents ci-joints.

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de

la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les

personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à

l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles

à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

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1. Illustration des zones concernées

Les dispositions de ce Second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande de la part de certaines personnes intéressées concernent, selon la disposition concernée, les zones concernées situées dans le secteur Charny, lesquelles sont illustrées par les croquis ci-dessous.

Les zones contiguës à ces zones sont également illustrées.

2. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;

• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d'où elle provient, par au moins 12 d'entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d'entre elles;

• être reçue du 27 avril au 11 mai 2021 à l’adresse de courriel suivante : [email protected].

Un modèle de formulaire de demande de participation à un référendum peut être consulté ci-dessous.

3. Conditions pour être une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, dans le cadre d’une modification à la réglementation d’urbanisme qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire :

3.1 Conditions générales à remplir à la date d’adoption du Second projet de règlement, soit le 12 avril 2021, et au moment d’exercer la demande

1° être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;

OU

2° être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (LR.Q., chapitre F-2.1), situé dans la zone d’où peut provenir une demande;

ET

3° n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

3.2 Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques

Une personne physique doit également, à la même date et au moment d’exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

3.3 Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise

L’inscription à titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Ville d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription. Cet écrit doit être produit à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

3.4 Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise

Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établissement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

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3.5 Condition d’exercice, particulière aux personnes morales

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l'entremise d'un de ses membres, administrateurs ou employés qu'elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 12 avril 2021, et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n'est pas ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Un modèle de formulaire à cette fin peut être consulté ci-dessous.

3.6 Inscription unique

Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

1º à titre de personne domiciliée;

2º à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3º à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;

4º à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;

5º à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

4. Absence de demandes

Toute disposition du Second projet de règlement pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter si elle n’a fait l’objet d’aucune demande valide.

5. Consultation du projet

Le Second projet de règlement, le document explicatif, le croquis illustrant la zone concernée et les zones contiguës à celle-ci, le modèle de demande de participation à un référendum et les modèles de formulaires peuvent être consultés ci-dessous.

Le 21 avril 2021

La greffière

(signé) Marlyne Turgeon

Marlyne Turgeon, avocate

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Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Cases de stationnement hors rue (usages commerciaux)

L’article 93 du Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement est modifié :

1° par l’ajout, dans le tableau que l’on retrouve au 1

^er

alinéa, à la ligne « C3 Commerce au détail et de gros et service para-industriel » de « Note 1 ».

2° par le remplacement, à la colonne « Nombre minimal de cases selon la superficie de plancher » afférente aux lignes C300 à C323, de l’ensemble des mentions qui s’y trouvent, à chacune des lignes, par «1 case par 200 m

²

».

3

^o

par l’insertion, après le tableau que l’on retrouve au 1

^er

alinéa, de ce qui suit :

« Note 1 : Pour les usages du groupe C3, peu importe la superficie de plancher, un minimum de 2 cases de stationnement hors rue est exigé. Lorsque, selon la superficie de plancher, le nombre minimal de cases de stationnement donne un résultat supérieur à 50 cases, le nombre de cases exigé est réduit à 50. »

2. Arbres (usage Commercial)

L’article 107 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants :

« Sauf pour les usages du groupe C3, un terrain où est exercé un usage Commercial doit être orné, en permanence, dans la cour avant et dans la cour avant secondaire, d’un arbre à chaque 10 mètres linéaires de ligne avant de terrain, planté dans une bande gazonnée d’une largeur minimale de 2 mètres.

Un terrain où est exercé un usage du groupe C3 doit être orné, en permanence, dans la cour avant ou dans la cour avant secondaire, d’un arbre pour chaque 10 mètres linéaires de ligne avant de terrain. Pour tous les groupes d’usages commerciaux, la largeur des accès véhiculaires doit être soustraite du calcul de la longueur de la ligne avant. Dans le cas où la profondeur de la cour avant ou de la cour avant secondaire est inférieure à 4 mètres, le présent alinéa ne s’applique pas.

En plus des arbres exigés au premier alinéa, le terrain doit comprendre au moins

un arbre par 300 mètres carrés de superficie de terrain. Cependant, pour un

terrain où est exercé un usage du groupe C3, il doit comprendre au moins un

arbre par 500 mètres carrés de superficie de terrain. Dans tous les cas, la

superficie au sol du bâtiment principal doit être soustraite de la superficie du

terrain. Les arbres plantés à l’intérieur d’un îlot de verdure ou d’un écran

tampon sont inclus dans

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Second projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

Page 2

le total des arbres exigés. »

2° par l’insertion, après le second alinéa, du suivant :

« Sur un terrain occupé par un usage du groupe C3, les règles suivantes s’appliquent pour le calcul du nombre total d’arbres exigé en vertu du second alinéa :

1° tout arbre planté en cour avant ou en cour avant secondaire, en plus du nombre d’arbres minimum exigé en vertu du premier alinéa, est calculé comme si 2 arbres avaient été plantés;

2° tout arbre feuillu planté dans un îlot de verdure de stationnement est considéré comme si 2 arbres avaient été plantés;

3° la pondération prévue aux paragraphes 1

^o

et 2

^o

du présent alinéa ne s’applique qu’une fois, même à l’égard d’un arbre feuillu qui est planté en cour avant ou en cour avant secondaire et dans un îlot de stationnement. »

3. Cases de stationnement hors rue (usages industriels)

L’article 169 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

« Le nombre minimal de cases de stationnement hors rue exigé sur un terrain où est exercé un usage du groupe I1 est de 1 case par 80 mètres carrés de superficie de plancher. Pour un terrain où est exercé un usage des groupes I2 à I5, ce nombre est de 1 case par 200 mètres carrés de superficie de plancher. Pour les usages des groupes I2 à I5, peu importe la superficie de plancher, un minimum de 2 cases de stationnement hors rue est exigé. Lorsque, selon la superficie de plancher, le nombre minimal de cases de stationnement donne un résultat supérieur à 50, le nombre de cases exigé est réduit à 50.»

4. Arbres (usages industriels)

L’article 183 de ce règlement est modifié

1° par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants :

« Un terrain où est exercé un usage Industriel doit être orné, en permanence, dans la cour avant ou dans la cour avant secondaire, d’un arbre à chaque 10 mètres linéaires de ligne avant de terrain. La largeur des accès véhiculaires doit être soustraite du calcul de la longueur de la ligne avant. Dans le cas où la profondeur de la cour avant ou de la cour avant secondaire est inférieure à 4 mètres, le présent alinéa ne s’applique pas.

En plus des arbres exigés au premier alinéa, le terrain doit comprendre au moins

un arbre par 500 mètres carrés de superficie de terrain. La superficie au sol du

bâtiment principal doit être soustraite de la superficie du terrain. Les arbres

plantés à l’intérieur d’un îlot de verdure ou d’un écran tampon sont inclus dans

le total des arbres exigés. »

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Projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

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2° par l’insertion, après le second alinéa, de l’alinéa suivant :

« Les règles suivantes s’appliquent pour le calcul du nombre total d’arbres exigé en vertu du second alinéa :

1° tout arbre planté en cour avant ou en cour avant secondaire, en plus du nombre d’arbres minimum exigé en vertu du premier alinéa, est calculé comme si 2 arbres avaient été plantés;

2° tout arbre feuillu planté dans un îlot de verdure de stationnement est considéré comme si 2 arbres avaient été plantés;

3° la pondération prévue aux paragraphes 1

^o

et 2

^o

du présent alinéa ne s’applique qu’une fois, même à l’égard d’un arbre feuillu qui est planté en cour avant ou en cour avant secondaire et dans un îlot de stationnement. »

Adopté le 12 avril 2021

_ __

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

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DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM TRANSMISSION DE DEMANDES ÉCRITES

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 12 AVRIL 2021 DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 27 AVRIL AU 11 MAI 2021

Demande de participation à un scrutin référendaire – Second projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

Je, soussigné, déclare être une personne intéressée de la zone ___________ (indiquez ici le numéro de la zone), ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum à l’égard du Second projet de règlement mentionné en titre. À cet égard, je déclare remplir les conditions visées au premier alinéa de l’article 523 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et qui sont résumées au titre 5 de l’avis publié à cette fin le 26 avril 2021 . Je déclare également avoir pris connaissance de l’article 133 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme relativement aux conditions de validité de la présente demande, lesquelles conditions sont résumées au titre 4 de l’avis publié le 26 avril 2021. Je demande que les dispositions suivantes de ce Second projet de règlement soient soumises à l’approbation des personnes habiles à voter :

Identification des dispositions du Second projet de règlement visées par la présente demande :

1) Prévoir que pour les usages C300 à C323, le nombre de cases de stationnement exigé est de 1 case par 200 m2 de superficie de plancher.

2) Prévoir que pour les usages du groupe C3, peu importe la superficie de plancher, un nombre minimum de 2 cases de stationnement hors rue est exigé, tout en limitant l’exigence à 50 cases lorsque, selon la superficie de plancher, le nombre minimal de cases donne un résultat supérieur à 50.

3) Modifier, pour un terrain où est exercé un usage des groupes I2 à I5, le nombre de cases de stationnement exigé en fonction de la superficie de plancher, tout en limitant l’exigence à 50 cases lorsque, selon la superficie de plancher, le nombre minimal de cases donne un résultat supérieur à 50.

NOM (en lettres moulées)

PRÉNOM (en lettres moulées)

ADRESSE (en lettres moulées)

(donnant droit à l’inscription sur la liste référendaire)

QUALITÉ (

✓

)

(cochez la case appropriée) SIGNATURE

❑

domicilié

❑

propriétaire d'un immeuble

❑

occupant d'un établissement d'entreprise

❑

copropriétaire désigné d'un immeuble

❑

cooccupant désigné d'un établissement d'entreprise

Note : La demande de participation à un référendum complétée et signée doit être transmise à l’adresse de courriel suivante : [email protected]

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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA

URBA-SAT-2021-051_FPD-Second projet RZL - Stationnement et arbres – Usages industriels et para-

industriels URBA-SAT-2021-051_FPD_Second projet de règlement - Stationnements et arbres (indus.).docx

FICHE DE PRISE DE DÉCISION Direction générale Comité exécutif

1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-051 DIRECTION

:

URBANISME

SERVICE

:

Aménagement du territoire DATE

:

24 mars 2021

OBJET

:

Adoption du Second projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (modifier le nombre de cases de stationnement et le nombre d’arbres exigés pour les usages industriels et les usages commerciaux para-industriels)

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE

(Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)

Le Second projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise à modifier les exigences en termes de cases de stationnement et de plantation d’arbres pour les usages industriels et les usages commerciaux para-industriels.

Le Projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement a été adopté par le conseil de la Ville lors de la séance du 8 février 2021 (CV-2021-00-85).

De plus, lors de cette même séance, le conseil de la Ville (CV-2021-00-85) a décrété que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, devait s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation, conformément à l’arrêté 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 2 octobre 2020.

Conformément à cet arrêté, une consultation écrite annoncée par avis public a été tenue du 16 février au 2 mars 2021 (inclusivement), par laquelle toute personne était invitée à transmettre ses commentaires par écrit sur ce projet de règlement à l’adresse de courriel mentionnée à cet avis public. À la fin de cette période de consultation écrite, nous souhaitons informer le conseil de la Ville qu’un seul commentaire et une question ont été déposés à cette fin (Annexe 1 : Compte rendu de la consultation écrite). Le commentaire reçu ciblait les dispositions visant la réduction du nombre d’arbres exigé. Plus spécifiquement, le citoyen souhaitait que les dispositions du projet de règlement ciblant cet élément soient abandonnées pour des raisons esthétiques et écologiques. Les dispositions prévues par le projet de règlement considèrent les enjeux soulevés par le demandeur en favorisant, notamment la plantation en cour avant pour l’aspect esthétique et la plantation dans les îlots de verdure de stationnement pour lutter contre les îlots de chaleur.

Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2021-00-39)

Lors de la séance du 8 mars 2021, pour faire suite à la consultation écrite tenue du 16 février au 2 mars 2021 sur le

Projet de règlement RV-2021-20-98, considérant le commentaire reçu, les membres de la commission consultative

d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la

Ville d’adopter le Second projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et

le lotissement, sans modifications, par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2021-00-85 lors de

la séance ordinaire du conseil de la Ville de Lévis tenue le 8 février 2021.

(12)

Page 2 sur 3

2.1-ORIENTATION PROPOSÉE

(Quelle est la décision souhaitée?)

Il est proposé d’adopter le Second projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, sans changements, tel qu’il est annexé à la présente (Annexe 2: Second projet de règlement RV-2021-20-98).

3-ANALYSE DES ALTERNATIVES

(Avantages/inconvénients/impacts) N/A

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION

N/A

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL

(Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date)

N/A

6-FINANCEMENT

(Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)

Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023

N/A N/A N/A N/A N/A

Financement déjà autorisé par

Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :

Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :

Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :

Autre (spécifier) Sous-projet :

Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non

Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %

Titre du programme : %

6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section) MONTANT DES COÛTS ARRONDI :

INFORMATION PTI :

Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée

Montant à financer Source de financement proposée

Commentaires :

(13)

Page 3 sur 3

7-PERSONNES CONSULTÉES

(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)

Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa) Oui ou Non (si non, expliquer)

Explication :

8-RECOMMANDATION

(énoncé)

La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :

• De prendre acte du compte rendu sur la consultation écrite à l’égard du Projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement décrétée par le conseil de la Ville conformément à l’arrêté 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 2 octobre 2020 (Annexe 2 : Compte rendu de la consultation écrite).

• D’adopter le Second projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, et ce, sans changements par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV- 2021-00-85 (Annexe 2 : Second projet de règlement RV-2021-20-98).

• De décréter que la procédure référendaire, à l’égard de ce second projet de règlement, est maintenue conformément à l’arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020.

• De décréter que la procédure référendaire, lorsqu’une telle exigence est prévue à la loi, d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par la transmission de demandes écrites à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public.

9-LISTE DES PIÈCES JOINTES

URBA-SAT-2021-051 - Annexe 1 – Compte rendu de la consultation écrite URBA-SAT-2021-051 - Annexe 2 – Second projet de règlement RV-2021-20-98

10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

Prénom Nom Titre d’emploi

Préparé par : Hugo Perreault-Demers,

urbaniste Conseiller en urbanisme

Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES

(Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF) Directeur/Directrice

(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur)

Dominique Lord Délégué à :

(si requis)

DG/DGA

Dominic Deslauriers

LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR

LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE

(14)

Page 1 sur 2

VILLE DE LÉVIS

CCUA-2021-00-38

6) Acceptation du compte rendu de la consultation écrite tenue du 16 février au 2 mars 2021 déposé à la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (réf. : arrêté ministériel 2020-074) – Projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (modifier le nombre de cases de stationnement et le nombre d’arbres exigés pour les usages industriels et les usages commerciaux para-industriels)

6a) Dépôt de la compilation des commentaires déposés par les citoyens.

6b) Compte rendu des commentaires reçus.

Le Projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (modifier le nombre de cases de stationnement et le nombre d’arbres exigés pour les usages industriels et les usages commerciaux para-industriels) a été soumis à une consultation écrite tenue du 16 février au 2 mars 2021, et ce, en regard de l’arrêté ministériel 2020-074 et selon la résolution CV-2021-00-85 adoptée le 8 février 2020 par le conseil de la Ville de Lévis. Les citoyens étaient appelés à émettre des commentaires sur le Projet de règlement par l’entremise du site Web de la Ville.

Le Projet de règlement a pour objet d’assouplir les exigences quant au nombre de cases de stationnement exigé et quant au nombre et à la localisation des arbres exigés pour certains usages industriels (I1 à I5) et les usages du groupe C3 (para-industriels).

Ce Projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Monsieur Yves Thériault, chef de service de l’aménagement du territoire, certifie aux membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement que des commentaires ont été reçus à l’adresse courriel mentionnée à l’avis public relatif à la consultation écrite tenue du 16 février au 2 mars 2021 sur le projet de Règlement RV-2021- 20-98.

Plus précisément, 1 citoyen a émis un commentaire et une citoyenne a soumis une question, tel qu’indiqué au tableau suivant :

N

^o

Intervenant Thématique Commentaire/Question (note 1)

1 Un résident de la rue Pierre-Cantin

Opposition – Réduction du nombre d’arbres exigés

Commentaire :

Le citoyen s’oppose spécifiquement et uniquement au fait de réduire le nombre d’arbres exigés en zone industrielle. Il affirme que plus d’arbres il y aura en zone industrielle et plus ces zones s’insèreront harmonieusement au reste du territoire. Il affirme que la présence d’arbres permet de préserver l’aspect visuel que cela permet d’attirer les investisseurs et que cela à un effet sur la qualité de vie à Lévis.

EXTRAIT DE LA REUNION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT DE LA VILLE DE LÉVIS TENUE LE 8 MARS DEUX MILLE VINGT ET UN ET A LAQUELLE RENCONTRE IL Y AVAIT QUORUM

URBA-SAT-2021-051

ANNEXE 1

(15)

Page 2 sur 2

N

^o

Intervenant Thématique Commentaire/Question (note 1)

2 Une résidente de la rue des Samares

Question concernant les îlots de verdure de stationnement

Question :

La citoyenne se questionnait sur les raisons pour lesquelles le projet de règlement prévoyait que les arbres à planter en îlot de verdure de stationnement devaient être des feuillus.

Réponse fournie :

Il faut savoir qu’un des objectifs du projet de règlement est de participer à la lutte aux îlots de chaleur. En ce sens, le feuillage des arbres feuillus (angiosperme) projette à maturité un ombrage plus important que celui projeté par les conifères (gymnosperme). À noter que cette exigence particulière liée à la classe d’arbres (feuillu versus conifère) est applicable uniquement pour la plantation dans un îlot de verdure de stationnement.

La citoyenne s’est dite satisfaite de la réponse.

Note 1 : La section « Commentaire/Question » reprend les commentaires dans leur essence.

Les commentaires intégraux ont été acheminés à la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement de la Ville de Lévis avant la rencontre.

Compte tenu de ces éléments, les membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement acceptent, à l’unanimité, le présent compte rendu.

ACCEPTÉ

CCUA-2021-00-39

7) Recommandation relative au projet de FPD_URBA-SAT-2021-051 (version pour la CCUA) rédigée le 5 mars 2021 : Adoption du Second projet de règlement RV-2021- 20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (modifier le nombre de cases de stationnement et le nombre d’arbres exigés pour les usages industriels et les usages commerciaux para-industriels)

1) Référence à la consultation écrite tenue du 16 février au 2 mars 2021 (arrêté ministériel 2020-074) − Commentaires reçus (réf. au compte rendu : point 6 de l’ordre du jour)

Considérant que les commentaire reçus à l’adresse courriel mentionnée à l’avis public relatif à la consultation écrite tenue du 16 février au 2 mars 2021 sur le Projet de règlement RV 2020-20-98 ne sont pas de nature à apporter des modifications audit règlement et que les membres de la Commission ont entériné le compte rendu de la consultation écrite par la recommandation CCUA-2021-00-38 lors de la réunion tenue le 8 mars 2021, les membres de la Commission consultative d’urbanisme et d’aménagement recommandent, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le Second projet de Règlement RV-2020-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, sans modification par rapport au projet de règlement adopté par la résolution CV-2021-00-85 adoptée le 8 février 2020 par le conseil de la Ville de Lévis.

ACCEPTÉ

Original signé Original signé

Guy Dumoulin, conseiller municipal Président

Julie Tremblay, urbaniste

Secrétaire

(16)

Conseil de la Ville

Second projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

1. Cases de stationnement hors rue (usages commerciaux)

L’article 93 du Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement est modifié :

1° par l’ajout, dans le tableau que l’on retrouve au 1

^er

alinéa, à la ligne « C3 Commerce au détail et de gros et service para-industriel » de « Note 1 ».

2° par le remplacement, à la colonne « Nombre minimal de cases selon la superficie de plancher » afférente aux lignes C300 à C323, de l’ensemble des mentions qui s’y trouvent, à chacune des lignes, par «1 case par 200 m

²

».

3

^o

par l’insertion, après le tableau que l’on retrouve au 1

^er

alinéa, de ce qui suit :

« Note 1 : Pour les usages du groupe C3, peu importe la superficie de plancher, un minimum de 2 cases de stationnement hors rue est exigé. Lorsque, selon la superficie de plancher, le nombre minimal de cases de stationnement donne un résultat supérieur à 50 cases, le nombre de cases exigé est réduit à 50. »

2. Arbres (usage Commercial)

L’article 107 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants :

« Sauf pour les usages du groupe C3, un terrain où est exercé un usage Commercial doit être orné, en permanence, dans la cour avant et dans la cour avant secondaire, d’un arbre à chaque 10 mètres linéaires de ligne avant de terrain, planté dans une bande gazonnée d’une largeur minimale de 2 mètres.

Un terrain où est exercé un usage du groupe C3 doit être orné, en permanence, dans la cour avant ou dans la cour avant secondaire, d’un arbre pour chaque 10 mètres linéaires de ligne avant de terrain. Pour tous les groupes d’usages commerciaux, la largeur des accès véhiculaires doit être soustraite du calcul de la longueur de la ligne avant. Dans le cas où la profondeur de la cour avant ou de la cour avant secondaire est inférieure à 4 mètres, le présent alinéa ne s’applique pas.

En plus des arbres exigés au premier alinéa, le terrain doit comprendre au moins un arbre par 300 mètres carrés de superficie de terrain. Cependant, pour un terrain où est exercé un usage du groupe C3, il doit comprendre au moins un arbre par 500 mètres carrés de superficie de terrain. Dans tous les cas, la superficie au sol du bâtiment principal doit être soustraite de la superficie du terrain. Les arbres plantés à l’intérieur d’un îlot de verdure ou d’un écran tampon sont inclus dans

URBA-SAT-2021-051

ANNEXE 2

(17)

Second projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

Page 2

le total des arbres exigés. »

2° par l’insertion, après le second alinéa, du suivant :

« Sur un terrain occupé par un usage du groupe C3, les règles suivantes s’appliquent pour le calcul du nombre total d’arbres exigé en vertu du second alinéa :

1° tout arbre planté en cour avant ou en cour avant secondaire, en plus du nombre d’arbres minimum exigé en vertu du premier alinéa, est calculé comme si 2 arbres avaient été plantés;

2° tout arbre feuillu planté dans un îlot de verdure de stationnement est considéré comme si 2 arbres avaient été plantés;

3° la pondération prévue aux paragraphes 1

^o

et 2

^o

du présent alinéa ne s’applique qu’une fois, même à l’égard d’un arbre feuillu qui est planté en cour avant ou en cour avant secondaire et dans un îlot de stationnement. »

3. Cases de stationnement hors rue (usages industriels)

L’article 169 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

« Le nombre minimal de cases de stationnement hors rue exigé sur un terrain où est exercé un usage du groupe I1 est de 1 case par 80 mètres carrés de superficie de plancher. Pour un terrain où est exercé un usage des groupes I2 à I5, ce nombre est de 1 case par 200 mètres carrés de superficie de plancher. Pour les usages des groupes I2 à I5, peu importe la superficie de plancher, un minimum de 2 cases de stationnement hors rue est exigé. Lorsque, selon la superficie de plancher, le nombre minimal de cases de stationnement donne un résultat supérieur à 50, le nombre de cases exigé est réduit à 50.»

4. Arbres (usages industriels)

L’article 183 de ce règlement est modifié

1° par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants :

« Un terrain où est exercé un usage Industriel doit être orné, en permanence, dans la cour avant ou dans la cour avant secondaire, d’un arbre à chaque 10 mètres linéaires de ligne avant de terrain. La largeur des accès véhiculaires doit être soustraite du calcul de la longueur de la ligne avant. Dans le cas où la profondeur de la cour avant ou de la cour avant secondaire est inférieure à 4 mètres, le présent alinéa ne s’applique pas.

En plus des arbres exigés au premier alinéa, le terrain doit comprendre au moins

un arbre par 500 mètres carrés de superficie de terrain. La superficie au sol du

bâtiment principal doit être soustraite de la superficie du terrain. Les arbres

plantés à l’intérieur d’un îlot de verdure ou d’un écran tampon sont inclus dans

le total des arbres exigés. »

(18)

Second projet de règlement RV-2021-20-98 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

Page 3

2° par l’insertion, après le second alinéa, de l’alinéa suivant :

« Les règles suivantes s’appliquent pour le calcul du nombre total d’arbres exigé en vertu du second alinéa :

1° tout arbre planté en cour avant ou en cour avant secondaire, en plus du nombre d’arbres minimum exigé en vertu du premier alinéa, est calculé comme si 2 arbres avaient été plantés;

2° tout arbre feuillu planté dans un îlot de verdure de stationnement est considéré comme si 2 arbres avaient été plantés;

3° la pondération prévue aux paragraphes 1

^o

et 2

^o

du présent alinéa ne s’applique qu’une fois, même à l’égard d’un arbre feuillu qui est planté en cour avant ou en cour avant secondaire et dans un îlot de stationnement. »

Adopté le

_ __

Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière

ENTRÉE EN VIGUEUR LE

(19)

URBA-SAT-2021-051

Date Nom Niveau Statut

3/25/2021 8:43 AM Perreault-Demers

Hugo Expéditeur Transmis

3/25/2021 8:46 AM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé

3/25/2021 3:57 PM Lord Dominique Direction Approuvé

3/26/2021 4:02 PM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé

(20)

Zones concernées article 1, paragraphes 1, 2 et 3

A1800 C1209 C1308 C1548 C1549 C1561 C1562 C1563 C1605 C1670 I1201 I1202 I1203 I1206

199 25 20 4 5 10 1 15 1 2 9 23 12 37

I1211 I1221 I1222 I1224 I1325 I1542 I1543 I1545 I1550 I1551 I1553 I1554 I1557 I1558

30 7 42 37 29 10 12 11 3 3 23 10 3 3

I1637 I1638 M1433 M1734 R1981

9 57 271 6 24

Zones contigües article 1, paragraphes 1, 2 et 3

A1800 A1801 A1804 A1805 A1809 A1909 C1208 C1209 C1210 C1308 C1320 C1526 C1548 C1549

199 26 108 283 18 10 30 25 5 20 13 23 4 5

C1560 C1561 C1562 C1563 C1601 C1602 C1605 C1606 C1629 C1660 C1669 C1670 H1029 H1225

1 10 1 15 19 1 1 1 51 3 19 2 6 61

H1232 H1238 H1317 H1431 H1434 H1436 H1438 H1517 H1520 H1524 H1533 H1541 H1546 H1547

54 376 49 111 24 92 291 158 105 21 50 351 1 33

H1614 H1620 H1636 H1645 H1665 H1700 H1709 H1719 H1720 H1735 H1736 H1737 H1903 H1905

901 44 83 305 2 4 930 6 760 10 234 32 115 4

H1907 H1913 H1914 H1915 H1916 H1918 H1920 H1925 H1976 I1201 I1202 I1203 I1206 I1211

11 90 7 8 167 230 78 32 335 9 23 12 37 30

I1220 I1221 I1222 I1224 I1325 I1327 I1542 I1543 I1545 I1550 I1551 I1553 I1554 I1557

14 7 42 37 29 5 10 12 11 3 3 23 10 3

I1558 I1637 I1638 L1321 L1324 L1429 L1603 M1055 M1123 M1129 M1131 M1133 M1309 M1420

3 9 57 1 4 4 12 19 2 11 30 9 27 72

M1433 M1706 M1733 M1734 M1750 M1902 M1906 M1912 P1217 P1430 P1721 P1731 R1555 R1559

271 42 8 6 36 7 5 40 1 3 1 24 207 4

R1978 R1980 R1981 X1642 X1643 X1654 X1655 X1656

11 5 24 1 1 2 14 5

(21)

Zones concernées article 3

C1210 C1561 C1562 C1563 I1201 I1202 I1203 I1206 I1211 I1221 I1222 I1224 I1228 I1325

5 10 1 15 9 23 12 37 30 7 42 37 3 29

I1327 I1543 I1545 I1550 I1551 I1553 I1554 I1557 I1558 I1637 I1638 I1969 L1319 M1159

5 12 11 3 3 23 10 3 3 9 57 1 1 76

Zones contgües article 3

M1055 M1123 M1129 M1131 M1133 M1154 M1159 M1160 M1165 M1968 P1217 R1555 R1975 X1642

19 2 11 30 9 57 76 31 90 6 1 207 6 1

X1643 X1654 X1656

1 2 5

(22)

Zones concernées article 3

C1210 C1561 C1562 C1563 I1201 I1202 I1203 I1206 I1211 I1221 I1222 I1224 I1325 I1327

5 10 1 15 9 23 12 37 30 7 42 37 29 5

I1543 I1545 I1550 I1551 I1553 I1554 I1557 I1558 I1637 I1638 I1969 M1159

12 11 3 3 23 10 3 3 9 57 1 76

Zones contigües article 3

A1800 C1208 C1209 C1210 C1308 C1320 C1548 C1549 C1560 C1561 C1562 C1563 C1601 C1602

199 30 25 5 20 13 4 5 1 10 1 15 19 1

C1605 C1606 C1629 C1669 H1029 H1162 H1164 H1225 H1232 H1238 H1438 H1546 H1547 H1614

1 1 51 19 6 200 11 61 54 376 291 1 33 901

H1636 H1645 H1962 H1972 H1974 I1201 I1202 I1203 I1206 I1211 I1220 I1221 I1222 I1224

83 305 6 42 34 9 23 12 37 30 14 7 42 37

I1325 I1327 I1542 I1543 I1545 I1550 I1551 I1553 I1554 I1557 I1558 I1637 I1638 I1969

29 5 10 12 11 3 3 23 10 3 3 9 57 1

L1321 L1324 L1331 L1429 L1603 L1908 M1055 M1123 M1129 M1131 M1133 M1154 M1159 M1160

1 4 3 4 12 2 19 2 11 30 9 57 76 31

M1165 M1968 P1217 P2722 R1555 R1975 X1642 X1643 X1654 X1656

90 6 1 0 207 6 1 1 2 5

(23)

(24)

(25)

(26)

(27)

(28)

(29)

Matricule Adresse Zone Arrondissement

4673‐98‐3092 CHEMIN DE CHARNY A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4773‐06‐2048 677 CHEMIN DE CHARNY A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4773‐37‐2853 RUE PIERRE‐BEAUMONT A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4773‐48‐6567 1569 RUE PIERRE‐BEAUMONT A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4775‐63‐6232 100 RUE DU CANADIEN‐NATIONAL A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4871‐98‐2337 AVENUE SAINT‐AUGUSTIN A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4872‐18‐8168 3126 AVENUE SAINT‐AUGUSTIN A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4872‐19‐3803 AVENUE SAINT‐AUGUSTIN A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4872‐25‐2687 3181 AVENUE SAINT‐AUGUSTIN A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est 4872‐25‐2687 3181 AVENUE SAINT‐AUGUSTIN A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est 4872‐25‐2687 3181 AVENUE SAINT‐AUGUSTIN A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4872‐46‐8826 825 RUE DONAT‐HALLÉ A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4872‐65‐3455 3242 AVENUE SAINT‐AUGUSTIN A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est 4872‐65‐3455 3242 AVENUE SAINT‐AUGUSTIN A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est 4872‐65‐3455 3242 AVENUE SAINT‐AUGUSTIN A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4873‐79‐1666 1433 @ 1435 RUE PIERRE‐BEAUMONT A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4874‐23‐2612 1442 @ 1444 RUE PIERRE‐BEAUMONT A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est 4874‐23‐2612 1442 @ 1444 RUE PIERRE‐BEAUMONT A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4875‐85‐8090 250 RUE DU CANADIEN‐NATIONAL A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4970‐65‐3820 AVENUE DES ARBRISSEAUX A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4972‐01‐3948 3326 @ 3420 AVENUE SAINT‐AUGUSTIN A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est 4972‐01‐3948 3326 @ 3420 AVENUE SAINT‐AUGUSTIN A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4973‐34‐0547 RUE DES BENOITES A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4973‐84‐3197 ROUTE BÉCAR A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

(30)

4974‐53‐0989 1315A @ 1315F RUE PIERRE‐BEAUMONT A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4974‐54‐6005 1307 @ 1307B RUE PIERRE‐BEAUMONT A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

5074‐49‐3317 1176A @ 1176B RUE PIERRE‐BEAUMONT A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

5172‐04‐9553 1405 RUE SAINTE‐HÉLÈNE A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

5173‐50‐6186 1290 ROUTE BÉCAR A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

5174‐03‐8687 RUE DU BRÛLIS A1800 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4878‐87‐2606 1950 @ 1956 3E RUE C1209 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4878‐88‐9404 1996 3E RUE C1209 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4878‐98‐7882 325 @ 329 AVENUE TANIATA C1209 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4878‐99‐4813 315 AVENUE TANIATA C1209 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4978‐06‐0279 AVENUE TANIATA C1209 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est

4978‐06‐6714 376 AVENUE TANIATA C1209 Chutes‐de‐la‐Chaudière‐Est