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(M. Braillard ne prend pas part au vote, en application de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.)

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Rapporteur : Mme GUILLAUME Sylvie

(M. Braillard ne prend pas part au vote, en application de l’article L 2131- 11 du Code Général des Collectivités Territoriales.)

(Adopté.)

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