Commune de COTI-CHIAVARI (2013$) AVIS DE CREATION
DE TITRE DE PROPRIETE
Date de L’acte: 09101/2019
Suivant acte reçu par Me Pierre-Dominique SUZZONI. Notaire à AJACCIO (20177), 7 Cours Napoléon BP 317, suppléant de Maître françois Mathieu SUZZONI, associé de la «SCP MATIVET SUZZONI ».
Il a été dressé conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017:
Un acte de Notoriét constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code Civil.
IDENTITE DU REQUERANT
Monsieur Jacques, Antoine Mathieu CANAVAGGIO, retraité, époux de Madame Jacqueline BACHEVILLIER, demeurant à CAMPO (20142) Place de l’Eglise.
Né à LORETO 1)1 CASINCA (20215) le 8juillet 1937.
Du CHEF DE:
1°) Madame Angêle Marie CANAVAGGIO, célibataire majeur, demeurant à CAMPO (20142) Place de l’Fglise. Née à CAMPO (20142) le 15 juillet 1862. Décédée à COTI CHIAVARI (20138) le 13janvier 1934.
2°) Monsieur Jean Baptiste CANAVAGGIO, époux de Madame Angèle MUFRAGGI, demeurant à EZE BORD DE MER (06310). Né à CAMPO (20142) le ier août 1903. Décédé à EZE BORD DE MER (06310) le 12 mars 1959.
DESIGNATION DLS BIENS
Sur le territoire de la commune de COTI-CHIA VARI (20138)
• Une parcelle de terre. cadastrée section G numéro 34, d’une contenance de 6$ ares 10 centiares, lieudit « LINARE ».
• Une parcelle de terre, cadastrée section D numéro 51, d’une contenance de 2 ares 1$
centiares, lieudit « ALBITRICESE ».
• Une parcelle de terre, cadastrée section D numéro 52, d’une contenance de $0 centiares, lieudit « ALBIFRICESE ».
• Une parcelle de terre., cadastrée section D numéro 56, d’une contenance de 13 ares 70 centiares, lieudit « ALBITRICESE ».
• Une parcelle de terre, cadastrée section D numéro 59, d’une contenance de 2 ares 34 centiares, lieudit « ALBITRICESE ».
• Une parcelle de terre, cadastrée section D numéro 65, d’une contenance de 65 centiares, lieudit «ALBITRICESE ».
• Une parcelle de terre, cadastrée section E numéro 1, d’une contenance de 7 ares 92 centiares, lieudit « SAPARELLA SOPRANA ».
• Une parcelle de terre, cadastrée section E numéro 2, d’une contenance de 2 hectares 62 ares, lieudit « SAPARELLA SOPRANA ».
• Une parcelle de terre, cadastrée section E numéro 19, d’une contenance de 6 ares 80 centiares, lieudit « SAPARELLA SOPRANA ».
• Une parcelle de terre, cadastrée section E numéro 30, d’une contenance de $ ares 44 centiares, lieudit « SAPARELLA SOPRANA ».
• Une parcelle de terre, cadastrée section E numéro 41, d’une contenance de 11 ares 50 centiares, lieudit « FILIPPINA .>.
• Une parcelle de terre, cadastrée section E numéro 46, d’une contenance de 7 ares 75 centiares, lieudit « FILIPPINA ».
• Une parcelle de terre, cadastrée section f numéro 242, d’une contenance de 8 ares 12 centiares, lieudit « FONTAINE D’ACQUA DORIA ».
• Une parcelle de terre, cadastrée section F numéro 247, d’une contenance de 12 ares 20 centiares, lieudit « FONTAINE D’ACQUA DORIA ».
• I hectare 3$ ares 60 centiares, en biens non délimités, à prendre sur une cadastrée section G numéro 7, d’une contenance totale de 2 hectares 77 ares 21 centiares, lieudit « MURO ».
• 94 ares 49 centiares, en biens non délimités, à prendre sur une parcelle cadastrée section H numéro 216, d’une contenance totale de 2 hectares $3 ares 49 centiares, lieudit « MURO ».
Conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017:
« Lorsqu ‘un acte de Notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, ilfttitjài de la possession. sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d ‘affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. »
Adresse mail de t’étude : pierre-dominique.suzzoni.20003 @notaires.fr
(Où doit être envoyée / ‘avis deréceptionpar laprefect are etla C. TÇ)
