POINTS DE VUE :
Mise en œuvre des normes IFRS dans le secteur du cannabis
APERÇU DES CONSIDÉRATIONS RELATIVES
À LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS BIOLOGIQUES DANS LE SECTEUR DU CANNABIS
MARS 2020
Groupe de travail sur les normes IFRS® dans le secteur du cannabis
Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) a mis sur pied le Groupe de travail sur les normes IFRS dans le secteur du cannabis (le Groupe de travail) afn qu’il se penche sur les questions de mise en œuvre des normes IFRS qui concernent particulièrement les sociétés de cannabis. Les points de vue du Groupe de travail sont communiqués dans une série de documents que l’on peut télécharger gratuitement.
Ils intéresseront particulièrement les chefs des fnances, les contrôleurs et les auditeurs.
Objet
Le présent bulletin Points de vue du Groupe de travail donne un aperçu de l’utilisation de la juste valeur pour évaluer les actifs biologiques (soit les plants de cannabis) conformément à IAS 41 Agriculture et à IFRS 13 Évaluation de la juste valeur. Les prochains bulletins de cette série aborderont plus en détail d’autres questions.
Contexte
La fgure suivante illustre les étapes de la culture du cannabis. Pour en savoir plus sur le sujet, se reporter au bulletin Points de vue : Stades de croissance du cannabis et activités posté- rieures à la récolte.
Stades de croissance du plant de cannabis
(avant la récolte) Activités postérieures à la récolte Moment de la récolte
ÉTAT TRANS-
PROPAGATION VÉGÉTATIF FLORAISON SÉCHAGE FORMATION EMBALLAGE
Environ Environ Environ Environ
2 à 4 semaines 4 à 8 semaines 6 à 8 semaines 2 semaines
IAS 41 Agriculture IAS 2 Stocks
Actifs biologiques habituellement évalués
à la juste valeur diminuée des coûts de la vente Stocks habituellement évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation
IAS 41 traite de la comptabilisation des actifs biologiques (soit les plantes et les animaux vivants).
La norme s’applique jusqu’à la récolte des actifs biologiques (par exemple, les plants de cannabis).
Elle exige généralement l’évaluation des actifs biologiques à la juste valeur diminuée des coûts de la vente.
IAS 41 prévoit l’évaluation des actifs biologiques à leur coût lorsque les méthodes d’évaluation de la juste valeur ne sont manifestement pas fables. L’évaluation au coût est possible uniquement lors de la comptabilisation initiale de l’actif. Les membres du Groupe de travail n’ont pas connaissance de situations dans le secteur du cannabis pour lesquelles les méthodes d’évaluation de la juste valeur ne seraient manifestement pas fables.
Parmi les plants de cannabis, certains servent de plants mères desquels on prélève des boutures pour produire d’autres plants destinés à la culture du cannabis. Les plants mères pourraient répondre à la défnition de « plante productrice » donnée dans IAS 41, auquel cas ils seraient comptabilisés selon IAS 16 Immobilisations corporelles.
IAS 41 ne traite pas des activités postérieures à la récolte (soit ayant lieu une fois le produit coupé du plant). Quant à IAS 2 Stocks, elle s’applique aux stocks postérieurs à la récolte.
Les activités entreprises après la récolte, dont le séchage, la transformation et l’emballage, permettent de convertir l’actif biologique (soit le plant de cannabis) en produits agricoles (feur ou résidus de taille) et en produits transformés (huile,
Selon le paragraphe 6 d’IAS 16, une plante productrice est « [u]ne plante vivante qui :
(a) est utilisée dans la production ou la fourniture de produits agricoles ;
(b) est susceptible de produire sur plus d’une période ; (c) n’a qu’une faible probabilité
d’être vendue comme produit agricole, sauf à titre accessoire en tant que rebut. »
distillats, produits comestibles ou topiques, préroulés). Les produits agricoles sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation conformément à IAS 2. Pour l’application de cette norme, le coût des stocks à l’ouverture correspond à la juste valeur moins les coûts de la vente au moment de la récolte, déterminée selon IAS 41.
Comme IFRS 13 fournit un cadre pour les évaluations de la juste valeur selon diverses normes IFRS, il est nécessaire d’en avoir une bonne compréhension pour pouvoir établir la juste valeur des plants de cannabis.
Le paragraphe 9 d’IFRS 13 défnit la juste valeur comme « le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d’évaluation ». Cependant, l’évaluation de la juste valeur des plants de cannabis est rarement simple.
Questions concernant l’évaluation de la juste valeur des plants de cannabis
Voici une liste de questions importantes concernant l’évaluation de la juste valeur :
• Quels sont les principes de l’évaluation de la juste valeur?
• Quelles sont les diférentes techniques d’évaluation de la juste valeur?
• Quels sont les principaux points à prendre en considération pour l’application de l’approche par le résultat?
• Quel devrait être le classement de la juste valeur des plants de cannabis dans la hiérarchie des justes valeurs?
• Quelles informations devraient être fournies au sujet de l’évaluation de la juste valeur?
Quels sont les principes de l’évaluation de la juste valeur?
L’évaluation de la juste valeur selon IFRS 13 s’appuie notamment sur les grands principes mentionnés ci-dessous. Les renseignements présentés ci-dessous résument les principes de l’évaluation de la juste valeur fournis dans IFRS 13. Pour une meilleure compréhension de la question, les lecteurs sont invités à consulter la norme, qui contient des précisions et des commentaires explicatifs.
Intervenants du marché
La juste valeur est déterminée à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fxer le prix de l’actif. Les intervenants du marché sont bien informés, indépendants les uns des autres, et capables de conclure une transaction ainsi que disposés à le faire, sans toutefois y être obligés. La juste valeur n’est pas une mesure spécifque à l’entité.
Actif
L’évaluation de la juste valeur porte sur un actif spéfcique. La juste valeur doit reféter les caractéris- tiques propres aux plants de cannabis à évaluer, dont la variété, la condition, le stade de croissance et l’emplacement.
Marché
L’évaluation de la juste valeur d’un actif repose sur l’hypothèse que la transaction pour la vente de l’actif a lieu sur le marché principal pour l’actif, ou, en l’absence d’un marché principal, sur le marché le plus avantageux pour l’actif. Le marché principal correspond au marché sur lequel on observe le volume et le niveau d’activité les plus élevés pour l’actif. Le marché le plus avantageux est celui qui maximise le montant qui serait reçu pour la vente de l’actif, après prise en compte des coûts de transaction et des frais de transport.
Utilisation optimale
L’évaluation de la juste valeur part de l’hypothèse d’une utilisation de l’actif par les intervenants du marché qui maximiserait la valeur de celui-ci, et ce, même si l’entité prévoit une utilisation diférente.
Données d’entrée observables
Les techniques d’évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur doivent maximiser l’utilisation des données d’entrée observables et minimiser celle des données d’entrée non observables.
Quelles sont les diférentes techniques d’évaluation de la juste valeur?
»IFRS 13 répertorie trois techniques d’évaluation de la juste valeur :
1. Approche par le marché : Technique d’évaluation qui se fonde sur les prix et d’autres infor- mations pertinentes générées par des transactions de marché sur des actifs identiques ou comparables.
2. Approche par les coûts : Technique d’évaluation qui refète le montant qui serait requis actuelle- ment pour remplacer l’actif. Selon IAS 41, ce montant peut parfois être proche de la juste valeur lorsque peu de transformations biologiques ont lieu ou lorsque la transformation biologique n’est pas susceptible d’avoir un efet signifcatif sur le prix.
3. Approche par le résultat : Technique d’évaluation qui se fonde sur les fux de trésorerie, produits et charges futurs attendus de l’actif. Ces fux de trésorerie sont actualisés à un taux d’actualisation approprié.
IFRS 13 exige l’utilisation d’une ou de plusieurs de ces trois approches, selon les circonstances.
Souvent, l’approche par le résultat sera choisie pour l’évaluation des plants de cannabis avant la récolte. Il pourrait convenir, dans certaines circonstances, d’utiliser l’approche par le marché ou celle par les coûts. Par exemple, la récente vente d’une activité liée au cannabis pour laquelle les plants représentaient l’actif principal pourrait fournir une juste valeur qui cadre avec l’approche par le marché, et il serait alors approprié d’utiliser cette dernière.
Quels sont les principaux points à prendre en considération pour l’application de l’approche par le résultat?
L’approche par le résultat exige l’application des principes énoncés ci-dessus pour estimer la juste valeur sur la base de la valeur actualisée des entrées et sorties de trésorerie futures. Pour déterminer le montant des fux de trésorerie attendus, on maximisera l’utilisation de données d’entrée obser- vables lorsque possible, mais on devra s’en remettre dans bien des cas au jugement professionnel.
Les entrées de trésorerie futures désignent les montants qu’un intervenant du marché s’attendrait à recevoir (par exemple, à la vente du cannabis). Il est parfois possible de déterminer un prix de marché au moment de la récolte (notamment pour la feur ou les résidus de taille), mais ce sont plus souvent les activités postérieures à la récolte (transformation, emballage) qui seront prises en compte pour la détermination des entrées et sorties de trésorerie futures.
Pour estimer les entrées de trésorerie futures, il faut considérer la production éventuelle des plants de cannabis. Le rendement correspond à la quantité de cannabis récoltée à la fn de la croissance.
L’estimation du rendement attendu nécessite de poser des jugements importants, car plusieurs fac- teurs peuvent infuer sur le rendement réel, notamment la variété des plants et l’historique de culture du producteur. Par ailleurs, les produits agricoles peuvent être traités dans le cadre des activités postérieures à la récolte (séchage, transformation, emballage), lesquelles peuvent causer des rebuts et de la freinte.
Un autre facteur important dans l’estimation des entrées de trésorerie futures est le prix de marché lors de la vente du cannabis. Il arrive que le producteur s’engage par contrat à vendre son cannabis à un prix préétabli plutôt qu’au prix de marché en vigueur au moment de la vente. Selon IAS 41, les prix contractuels ne sont pas nécessairement pertinents pour évaluer la juste valeur, car celle-ci refète les conditions actuelles du marché où les intervenants concluraient une transaction.
Les produits du cannabis qui sont utilisés de manière optimale au moment de l’évaluation de la juste valeur selon les principes susmentionnés ont également une incidence sur les entrées de trésorerie futures. On s’attend généralement à ce que ces produits correspondent à ceux vendus sur le marché habituel de la société, mais ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, une société peut produire du cannabis à des fns récréatives, mais l’utilisation optimale pourrait être celle à des fns médicinales, ou encore, un marché diférent pourrait générer des entrées de trésorerie plus avantageuses. Bien souvent, l’application du concept de l’utilisation optimale pour déterminer les entrées de trésorerie futures relèvera du jugement.
Les sorties de trésorerie futures s’entendent des coûts engagés tout au long de la croissance jusqu’au moment de la récolte. Ces coûts varieront selon le stade de croissance des plants et devraient tenir compte des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient, conformément au principe énoncé plus haut.
Souvent, il n’existera pas de marché pour le cannabis au moment de la récolte. Les entrées de tréso- rerie futures seront donc fonction de la vente du produit transformé. Les sorties de trésorerie futures doivent alors tenir compte de celles liées aux activités postérieures à la récolte nécessaires. Elles devraient aussi reféter les hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient.
IAS 41 exige une évaluation des plants de cannabis au moment de la récolte à leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Les sorties de trésorerie futures doivent donc inclure également les coûts de la vente.
Selon IAS 41, les fux de trésorerie destinés à fnancer les actifs ne sont pas pris en compte dans la détermination de la juste valeur.
Quel devrait être le classement de la juste valeur des plants de cannabis dans la hiérarchie des justes valeurs?
IFRS 13 établit la hiérarchie des justes valeurs suivante, qui classe les données d’entrée des tech- niques d’évaluation utilisées pour déterminer la juste valeur des actifs et des passifs fnanciers et non fnanciers :
NIVEAU 1
NIVEAU 2
NIVEAU 3
PLUS HAUT NIVEAU
PLUS BAS NIVEAU
Cours (non ajustés) auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques
Données d’entrée observables, autres que les prix cotés visés au niveau 1
Données d’entrée non observables concernant l’actif ou le passif
La hiérarchie des justes valeurs classe selon trois niveaux les données d’entrée des techniques d’évaluation. Cette hiérarchie place au plus haut niveau les cours (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques (à savoir le niveau 1), et au niveau le plus bas les données d’entrée non observables (à savoir le niveau 3).
Lorsqu’on utilise des données d’entrée classées à diférents niveaux, la juste valeur obtenue est classée globalement au niveau de la hiérarchie correspondant à celui de la donnée d’entrée du plus bas niveau importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Le classement dans la hiérarchie des justes valeurs dépend de la nature des données d’entrée de la technique d’évaluation utilisée, et non de la technique d’évaluation elle-même.
La juste valeur des plants de cannabis avant la récolte évaluée selon l’approche par le résultat serait le plus souvent classée au niveau 3 de la hiérarchie, du fait que les données d’entrée les plus importantes pour l’évaluation sont élaborées à partir de données d’entrée non observables fondées généralement sur les propres données et hypothèses de l’entité publiante, ajustées pour reféter le point de vue des intervenants du marché.
Quelles informations devraient être fournies au sujet de l’évaluation de la juste valeur?
Pour aider les utilisateurs des états fnanciers à comprendre les efets de la juste valeur, IAS 41 exige que soient fournies certaines informations concernant les profts et les pertes en juste valeur pris en compte dans le résultat ainsi qu’un rapprochement des variations de la valeur comptable entre le début et la fn de la période considérée.
Les informations requises selon IFRS 13 devraient également être fournies, y compris le niveau applicable en vertu de la hiérarchie des justes valeurs.
Autorités canadiennes en valeurs mobilières – Présentation et informations à fournir
Les entités du secteur du cannabis devraient prendre en considération les obligations d’information des autorités de réglementation. Pour les aider à comprendre et à respecter certaines des exigences en matière de valeurs mobilières, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’Avis 51-357 du personnel, Examen des émetteurs assujettis du secteur du cannabis.
Consultation
Les considérations relatives à la juste valeur peuvent s’avérer complexes et comporter une part importante de jugement. Les entités devraient donc envisager de consulter leurs conseillers comp- tables et auditeurs.
Commentaires
Si vous avez des commentaires sur le présent Points de vue ou des suggestions pour les éditions futures, n’hésitez pas à les transmettre à ifrsviewpoints@cpacanada.ca.
Pour de plus amples informations, visitez la page de CPA Canada sur les indications relatives aux normes IFRS.
Groupe de travail sur les normes IFRS dans le secteur du cannabis
Membres
Maruf Raza (président) MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Toronto (Ontario) Erez Bahar
Davidson & Company
Vancouver (Colombie-Britannique) David Beaudoin
PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Waterloo (Ontario) Armand Capisciolto
BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Toronto (Ontario) David Dalziel
Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Toronto (Ontario) Alexia Donoghue Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Toronto (Ontario) Avjit Kamboj KAM Consulting Toronto (Ontario) Gale Kelly
KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Toronto (Ontario) Kathleen Quinn Grant Thornton LLP Toronto (Ontario)
Neil Rostant
PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Oakville (Ontario) Michael Sileika MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Vancouver (Colombie-Britannique) Bijan Toufighi
MNP S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Toronto (Ontario) Kwan Song
Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Toronto (Ontario) Will Stephen
KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Toronto (Ontario)
Observatrice
Michelle Thomas
Conseil des normes comptables du Canada (permanente)
Toronto (Ontario)
Permanent de CPA Canada
Michael Massoud CPA Canada Toronto (Ontario)
AVERTISSEMENT
Les points de vue exprimés dans cette série de publications ne font pas autorité et n’ont pas été officiellement avalisés par CPA Canada ou les organisations représentées par les membres du Groupe de travail. Ils ne constituent pas non plus une prise de position du Conseil des normes comptables (CNC) du Canada. CPA Canada et les membres du Groupe de travail se dégagent de toute responsabilité ou obligation pouvant directement ou indirectement résulter de l’utilisation du présent document. La présente publication contient uniquement des informations de nature générale. Elle ne saurait se substituer aux conseils de professionnels.
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