@ M A E d i t i o n s - P a r i s 1 9 8 7 T o u s d r o i t s r é s e r v é s Mise en page et fabrication :
C. et J.-B Duméril I.S.B.N. 2 86 676 248-7
- Le monde cdleooo
Collection dirigée par Xavier Browaeys
Les i n s t i t u t i o n s a g r i c o l e s
J acques/Lachaud /
Préface df Georges Duby f
K O A EDITIONS 6, rue Emile Dubois
75014 Paris
L'information reste de nos jours trop souvent frag- mentaire ou d'une érudition difficilement accessible. Or, la compréhension d'un concept ou d'un débat exige une connaissance globale de son contexte.
La collection Le Monde de... propose, dans tous les domaines du savoir, des synthèses adaptées à la vie contem- poraine.
Elle offre le lexique de base indispensable à chaque thème abordé. Evénements, biographies, analyses théo- riques, historiographie du sujet..., présentés sous forme d'articles concis et suivis d'une bibliographie spécialisée, concourent ainsi à une approche diversifiée de la ques- tion.
La présentation alphabétique laisse au lecteur une totale liberté dans sa recherche d'informations, tandis qu'un système de renvois entre les articles assure la cohé- rence des exposés et favorise la circulation à l'intérieur du volume.
Ce choix exigeait, de la part des auteurs, un sens péda- gogique réel et une connaissance affirmée de la question : tous possèdent, dans leur spécialité, une autorité qui garan- tit le sérieux de leur ouvrage.
Le Monde de... : une encyclopédie de poche, effi- cace, rapide à consulter.
Longtemps, les campagnes françaises semblèrent échapper à l'his- toire. Leur histoire en tout cas était si lente qu'on pouvait la croire immobile. Pour les prêtres, les villageois étaient de bons sauvages, demeurés dans l'innocence des premiers temps de la création, et le ciel leur était promis s'ils acceptaient de renoncer à leurs super- stitions, s'ils travaillaient dur et payaient bien les dîmes, tandis que, partagé entre le mépris et la crainte, l'homme de la ville, du châ- teau, de la cour tenait le paysan pour un être étrange, capable d'inquiétants sursauts, mais d'ordinaire engoncé dans les routines et qu'il fallait contraindre péniblement à l'innovation. Pour les uns, la campagne était un socle de stabilité politique ; pour les autres, une masse inerte dont le poids freinait le progrès général.
Ce progrès, toutefois, commença il y a deux siècles d'arracher le monde rural à sa torpeur. Le mouvement s'accéléra peu à peu.
Son rythme se précipite depuis une trentaine d'années. Une véri- table mutation s'opère sous nos yeux, si vive que le souci est aujourd'hui de ne pas laisser se détruire tout à fait le paysage que des générations ont construit. La rupture brusque d'équilibres ances- traux a récemment disloqué des cadres juridiques séculaires, dérangé des structures associatives traditionnelles, convié à leur en substi- tuer d'autres, modifié insensiblement la notion de propriété, dénoué les liens familiaux, bouleversé les techniques de produc- tion et d'échange. Le vieux tissu partant en lambeaux, il a fallu à toute force reconstituer, coup par coup, une trame. Ce fut, c'est encore une fièvre de réglementation.
Pour maîtriser la violence du changement, pour en orienter le cours dans les fluctuations imprévues de la conjoncture économi- que, sociale, démographique, lois et décrets ont mis en place quan- tité d'institutions nouvelles. Dans leur multiplication exubérante,
elles forment un ensemble enchevêtré d'autant moins pénétrable que beaucoup de ces organismes sont désignés par des sigles qui définissent mal ce qu'ils sont et dont on a parfois peine à discerner le sens. Pour saisir leur fonction, pour se reconnaître dans leur embroussaillement, pour comprendre comment ils s'articulent les uns aux autres, un guide est indispensable. Le voici, d'une par- faite clarté.
Il s'offre en premier lieu aux agriculteurs eux-mêmes, à ceux qui les conseillent et débrouillent leurs affaires. Mais il sera également de grande utilité à l'historien des temps actuels, à l'économiste, au sociologue, aux acteurs de la politique, ainsi qu'à tous ceux que concerne de près ou de loin la ruralité. Et qui ne l'est quelque peu parmi nous, à l'époque des résidences secondaires ? Qui n'a pas hérité de proches ancêtres campagnards un brin de patrimoine ? Qui donc, pris par le désir de retrouver ses racines, de vivre, par période au moins, dans la paix des champs, n'a pas acquis quel- ques arpents, loin de l'agitation urbaine, parmi les labours et les guérets ?
Georges DUBY.
I
Le Monde des Grandes Institutions Agricoles, c'est d'abord celui de l'Agriculture, ensuite celui de ses institutions, les dernières ne s'expliquant et ne se justifiant que par la première. Les institutions sont parfois le résultat direct d'une intervention législative, par- fois la conséquence indirecte d'une modification de la société agri- cole. En tout état de cause, elles ont pour origine l'évolution constatée du monde paysan ou même la volonté de le modifier.
Le point 0 du mouvement qui nous intéresse et qui correspond à un environnement juridique achevé se situe à l'aube du XIXe siècle.
La France du Code civil est essentiellement rurale et que de tex- tes juridiques de l'époque révèlent ce paysage ; il n'est qu'à lire les articles qui définissent les biens pour s'en convaincre. Techni- quement, l'agriculture est encore celle du XVIIIe siècle : polycul- ture, autarcie, moyens hérités du temps écoulé malgré les conseils des Sociétés d'Agriculture, main-d'œuvre abondante, traction ani- male. La propriété individuelle, tout enivrée de son vêtement répu- blicain s'affirme comme un dogme parallèlement au droit de l'individu et de sa liberté dans les concepts juridiques. L'Etat cen- tralisé intervient le moins possible dans la vie de la société et la notion de regroupement des intérêts est rejetée comme une rémi- niscence d'Ancien Régime. Une certaine élite, appuyée sur un au- delà hiérarchisé guide paternellement ces braves paysans aux éclats de sauvagerie sporadiques.
A la ferme, tout s'ordonne autour de la famille : relations de travail, coexistence des générations, maladie, misère, tout n'appar- tient qu'à ce cercle étroit. L'horizon se limite au village malgré les quelques ouvertures apportées sur le monde par les Anciens Com- battants de l'Empire. De loisirs, il n'y en a que dans les fêtes d'obli- gation. Tenue d'un notable rentier ou citadin, conquise à la faveur des ventes de Biens nationaux, la terre, instrument de travail et lieu de vie, est abondante ; elle n'est convoitée que comme moyen d'ascension individuelle qui, lors du décès du propriétaire, se répar- tit égalitairement entre sa descendance qui, à son tour, s'efforcera d'agrandir son héritage.
On peut considérer que le premier ébranlement coïncide avec le demi-siècle : c'est le suffrage universel, c'est la mise en route des grands travaux publics, le développement du chemin de fer, l'appel à la main-d'œuvre vers l'industrie et le phénomène urbain qui en découle. Le paysan va produire pour vendre ; balbutiement du machinisme par suite du recul de la main-d'œuvre disponible, le temps de Badinguet correspond à une prospérité de l'agricul- ture. On gagne de l'argent mais si les structures profondes de la société restent en place, des penseurs commencent à les mettre en cause. Le libre échange et le développement de la production de denrées alimentaires dans les pays lointains aux possibilités à peine soupçonnées chargent le ciel d'un orage à venir.
Ce pays rural est encore riche et solide puisqu'il paiera la rançon de Sedan et écrasera la Commune.
Coïncidence d'un fléau naturel comme le phylloxera avec l'inva- sion du marché par les produits venus des pays d'outre-mer, la crise de 1880 frappe l'Agriculture française. Le Gouvernement devra s'intéresser à Elle d'autant plus que pour la Troisième Républi- que, le paysan est le citoyen de base. Il n'y a qu'un pas de Jules Ferry à Meline. Contre les fléaux et les difficultés intérieures, il y a l'initiative associative que l'Etat laissera se développer du syndi- cat à la mutualité ; contre l'extérieur, il y a l'enfermement du Pro- tectionnisme. A ce prix, le paysan français sera le meilleur comme il sera le meilleur cadavre de Verdun...
Les Gouvernements de l'après-1918 sont incapables de compren- dre la ruine du monde qui les a précédés ; les critiques fusent de toutes parts de droite et de gauche : d'un côté, on prône le retour en arrière, le culte de la paysannerie en tant que fin en soi, modèle de société, de l'autre, on veut donner à ce monde des instruments de progrès économique et social. Utopie passéiste des uns, utopie progressiste des autres ou premiers frémissements de ce qui sera une politique organisée après le conflit de 1939-1945 ; confronta- tion entre l'héritage des antériorités et les nécessités qui se dessi- nent ; la société rurale française en 1939 a pris un retard considérable par rapport à l'Etranger qu'il faudra bien rencontrer un jour ou l'autre, ombres portées de la civilisation urbaine, modifications technologiques qu'on ne pourra ignorer...
Après l'entracte d'un rêve cruel autour d'une station thermale qui, à travers son discours, laisse paraître les impératifs socio- économiques, on ne peut plus tergiverser : la propriété a perdu sa divinité, la famille se réduit au couple, le travail n'est plus une valeur, il faut produire pour se nourrir et il faut investir pour ven-
i dre ; on commence à percevoir que la terre n'est pas forcément la t composante majeure de l'exploitation. Les villes, les travaux publics dévorent de l'espace jusque-là abandonné à la culture. Rien ne résiste à cet effacement du Passé, pas même les frontières : les mal- heurs vécus créent des rapprochements entre les peuples sans sup- primer les rivalités mêmes enfermées dans une Communauté, les concurrences s'affirment. Les résultats sont performants, le Produc- tivisme triomphe mais pour un moment seulement, car les plus forts avancent et profitent tandis que les plus faibles s'épuisent et l'on parvient à cette agriculture à double degré ; il faut les aider.
L'agriculture prend figure d'élément d'équilibre démographique et bien qu'on le dise moins de protection écologique. Faut-il sou- tenir l'agriculture ou aider les agriculteurs qui en ont besoin ?
Tracteur ou bêche, le travail blesse le corps et l'ère est venue de vaincre ce mal millénaire ; et puis, à quoi sert de produire si l'on ne vend pas au moins au prix de revient ? L'agriculteur devient gestionnaire d'une entreprise livrée à l'aléa du ciel qui distribue gel ou sécheresse. Alors, pour créer une entreprise véritable, il faut supprimer cet élément du paramètre et produire hors sol ; mais à quel prix et pour quel prix ? Ils ne sont plus que 8 % à vivre de l'agriculture ; si leur raison d'être est de nourrir les autres, leur maintien risque de se heurter à la fabrication de protéines et autres composés chimiques ; il faudra alors qu'ils demeurent comme gar- diens des espaces verts...
C'est à tout ce foisonnement de bouleversements socio- économiques que se sont attaqué les grandes institutions ; ont-elles réussi ? Ceci est une autre histoire ! Il est essentiel de constater qu'il n'y a pas eu, au départ, une volonté organisée de créer des cadres juridiques spécialement adaptés aux nécessités de l'agriculture. Pen- dant près d'un siècle, se sont succédé des interventions ponctuel- les des Gouvernants pour faire face à des vides, à des inadaptations de la loi, pour consacrer un changement sociologique. Quelques illustrations en feront la démonstration : alors que l'Ancien Régime avait connu une vie associative considérable en milieu rural, l'homme abstrait produit par le siècle des Lumières ne doit pas, même s'il le veut, participer à un groupement. Cet isolement ne résistera pas un demi-siècle : la loi du 21 juin 1865 permet de créer les Associations syndicales entre propriétaires ruraux pour conju- guer leurs efforts contre les fléaux naturels et les exubérances des eaux et du feu ; en 1884, les syndicats agricoles sont autorisés, et surtout l'idée Mutualiste a tellement fait son chemin que, malgré les réticences de certains, la Mutualité Agricole voit le jour en 1898,
le Crédit Agricole Mutuel en 1894 et les Assurances Mutuelles en 1898.
Sur plusieurs points, le Code Civil se révèle inadapté aux rap- ports économiques ; c'est dans ces conditions que la loi(l) va défi- nir d'une manière spécifique la garantie du vendeur dans la vente des animaux de ferme sous qualification de vices rédhibitoires, que pour défendre les cultivateurs contre les vendeurs de poudres mira- cles, est promulguée la réglementation du contrat de vente d' engrais( 2) .
Pour permettre aux exploitants qui ne sont pas propriétaires d'emprunter en offrant aux prêteurs la garantie de leur seule richesse, c'est-à-dire leurs récoltes, la loi(3) met en place le « war- rantage ». Il y a cependant des tentatives avortées : l'esprit coopé- ratif proche parent du syndicalisme naissant ne parviendra à trouver son cadre juridique qu'après la guerre de 1914-1918, la loi du 24 juillet 1867 qui aurait dû faire face au problème se contente de reconnaître l'existence de société à capital variable...
L'Allemagne paiera ou ne paiera pas, en tout cas la crise de 1929 reporte ses effets sur l'Agriculture française si bien que, malgré l'immobilisme des Gouvernants qui s'estimaient satisfaits le jour où la France assurait son auto-suffisance en blé sans penser au-delà des frontières(4), il faudra faire face à la chute des cours du vin par la mise en oeuvre du Statut du Vin(5) ; à peine élue, la Chambre du Front Populaire avec son ministre de l'agriculture M. Monnet, ayant connaissance de l'effondrement des cours du blé — 156 F le quintal en 1927, 60 F en 1935 — malgré l'hostilité des milieux céréaliers, parvient à mettre en pratique ses conceptions économi- ques en créant(6) l'Office du Blé ; elle aurait bien voulu aller au- delà, mais le Sénat bloque le projet tendant à améliorer le sort des preneurs de baux ruraux.
Parallèlement au projet socialiste, mais en opposition fondamen- tale sur la philosophie du discours, les Agrariens s'efforcent d'ins- pirer la législation et c'est en ce sens qu'en 1938-1939 seront adoptées les premières ébauches de défense de l'exploitation fami- liale sous forme de règles particulières pour les successions rurales et la création du salaire différé.
Une débâcle, un escamotage du Parlement, un Maréchal pay- san, des Agrariens aux commandes, la législation agricole triom- phe : de la création de la Corporation Paysanne(7) à l'Aménagement Foncier et remembrement(8) en passant par la chasse aux terres incultes(9) et surtout la première formulation d'un Statut du Fermage avec sa juridiction professionnelle^0).
Ces actes dits lois doivent disparaître avec les francisques, mais : les nécessités qui les avaient inspirés demeurent, en sorte que la : juridiction paritaire est maintenue mais fortement nettoyée de son
> corporatisme(11) ; et M. Tanguy-Prigent ayant mis en place le Statut 1 de FermageO2) s'est félicité, non seulement des avantages écono- i miques qu'il prêtait à la loi, mais aussi des « avantages matériels 1 qu'elle assure unilatéralement à un grand nombre de fermiers et 1 métayers et surtout de ce que la loi constituait une véritable libé-
; ration de ces fermiers et métayers au point de vue de la dignité f humaine sur le plan humain(13) ».
Le Statut du Fermage était en place ; de République en Répu- : blique, de majorité en majorité, il n'allait cesser de se perfection- p ner jusqu'en 1984 compris.
A peine écartée l'ombre de son fondateur, la IVe République i ballottée entre la décolonisation, les vices propres de son fonction-
» nement et les problèmes économiques, sous la pression de dirigeants l agricoles encore imprégnés de l'esprit agrarien, s'efforce, comme 1 en d'autres matières, de faire front ; en 1953, confrontée à l'effon- i drement des cours elle met en place une organisation des Marchés i avec des mécanismes d'interventions pour la viande et le lait qui deviendront sous la Ve République des Offices ayant le caractère d'établissement public tel O.N.I.B.E.V. et surtout14) institue l'indexation des marchés. C'est de ce temps également que datent l'organisation des Assurances Sociales en matière agricole(15) et la réalisation d'un projet qui poursuivit son effet jusqu'en 1983, la codification du Code Rural(16).
L'instabilité condamnait ce que le mouvement syndical et spé- cialement le C.N.J.A. souhaitait c'est-à-dire une politique d'ensem- ble. Vint le 13 mai 1958 et l'approbation massive de la constitution de la Ve République. En ce temps M. Debatisse pense en termes de révolution et M. Michel Debré n'en craint pas la fréquentation si bien que le 5 août 1960, la loi d'Orientation est promulguée.
Dans le respect du Traité de Rome qui a été signé le 25 mars 1957, l'agriculture française, dans un environnement de croissance, doit se hisser au niveau des autres classes économiques dans le cadre de l'exploitation familiale par un développement de la productivité ; une phrase de l'article 2 est à retenir : « cette politique sera mise en œuvre avec la collaboration des organisations professionnelles agricoles ». Au nombre des projets considérés comme nécessaires à la réalisation des orientations, l'article 15 annonce le rôle des S.A.F.E.R. à créer ; il faudra attendre un décret(17) pour connaî- tre leur définition et leur fonctionnement.
L'impératif agraire s'impose au point d'amener la loi(18) à modi- i fier les articles du Code civil sur le partage des successions lorsque ij le défunt est un propriétaire exploitant et à créer une dévolution a spécifique du bail rural en cas de décès du preneur.
L'article 38 de la loi d'Orientation imposait au Gouvernement de déposer un projet de loi pour « adapter le régime des coopéra- tives agricoles et des S.I.C. A. aux exigences économiques et socia- les d'une agriculture moderne » en modifiant l'ordonnance du 4 février 1959. Ainsi fut fait(19).
A peine installé, le Gouvernement de la Ve République avait supprimé l'indexation des prix agricoles, mais en application de l'article 25 de la Loi d'Orientation, le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles — F.O.R.M.A. était créé(20) ; son action s'inscrivait du reste dans le cadre de la politique euro- péenne, ce fameux Marché commun agricole dont les agriculteurs français de l'époque attendaient la solution de leurs méventes.
Le Général de Gaulle et ceux qui l'entourent n'attachent pas à l'agriculture une attention toute particulière, persuadés qu'ils sont de la qualité de son comportement électoral. Mais avec l'été 1962, le pouvoir des paysans n'est pas dans les urnes, il est sur les rou- tes ; en catastrophe, on fait appel au Préfet Edgar Pisani pour faire face. Il accepte le ministère de l'Agriculture et le marquera par son passage. C'est le moment où le Droit agraire et les institutions qu'il implique vont s'affirmer dans leur dimension véritable. L'environ- nement humain et politique s'y prête.
Au congrès de la F.N.S.E.A. déjà en 1959, les délégués du C.N.J. A. font valoir que la gestion des prix agricoles ne doit plus constituer le seul pivot de l'action syndicale ; il existe un préalable qui est une réforme de structures. M. Mansholt en 1968 établit son fameux rapport dans lequel il insiste sur la nécessité d'une réforme des structures et il reconnaît (21) que seuls, au sein du cercle euro- péen, l'Italien Bonimi et le Français Pisani sont prêts à le suivre ; réforme dans les structures de dimensions mais aussi dans les struc- tures familiales vont inspirer la loi du 8 août 1962 dont le ministre Pisani obtient le vote sans difficulté :
— Généralisation du contrôle des dimensions des exploitations en cas de cumul,
— Octroi du droit de préemption aux S.A.F.E.R. enfermé dans des finalités qui correspondent aux objectifs à réaliser et spéciale- ment en cette époque productiviste à l'agrandissement des exploi- tations trop petites ou la création d'unités de production conformes à la dimension recherchée pour l'exploitation familiale.
— Incitation, par le paiement d'une indemnité viagère de départ, au rajeunissement des chefs d'exploitation dans le cadre de la mise en place du F.A.S.A.S.A.
— Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures :J agricoles. L'aide de l'Etat, car les sommes à verser proviennent du r ministère de l'Agriculture tendra, à travers le fonctionnement du 1 F.A.S. A.S. A. à obtenir les mutations recherchées ; c'est ainsi qu'en J 1968, il sera prévu de favoriser le transfert d'agriculteurs vers f d'autres professions, d'agrandir les exploitations, de réduire le nom- : bre des agriculteurs, le tout pour augmenter leur niveau de vie.
Dans le droit fil de l'organisation des marchés et de la politique d'intervention mise en place par le truchement du F.O.R.M.A., : prolongé et financé sur le plan européen par le F.E.O.G.A., la t loi(22) fait naître les « Groupements de Producteurs » dont le but t est, par une adhésion volontaire à une action commune, l'amélio-
| ration de la production et le soutien des marchés.
On ne peut oublier que c'est du même jour (23) que date la créa- tion des G.A.E.C. — groupements agricoles d'exploitation en com- mun — consécration juridique de l'Agriculture de groupe et destinés à permettre la mise en commun des moyens de produc- tion depuis le support foncier jusqu'aux compétences profession- nelles.
Produire ne suffit pas, encore faut-il vendre :
— en améliorant la qualité du produit (24),
— en établissant un lien entre la production et la consomma- tion, entre l'amont et l'aval, tel est le but du « Régime contrac- tuel en Agriculture » (25) amenant à une liaison entre l'agriculteur producteur et l'industriel transformateur par les contrats d'inté- gration.
Dans toute cette organisation de l'économie agricole cherchant à assurer une égalité avec les autres activités — article 1 de la loi d'Orientation — reste une source de disparité : le gel, la séche- resse, l'inondation n'obéissent pas aux injonctions de la loi ; qu'à cela ne tienne (26) un Fonds National de Garantie contre les cala- mités agricoles est institué.
Nous sommes parvenus à un tel point de rupture avec les prin- cipes qui inspiraient le Code civil qu'il va falloir le corriger pour l'adapter aux conséquences des modifications des concepts de base dans les rapports contractuels : tant que la location rurale laissée à la liberté des conventions n'entraînait pas une indisponibilité du bien, elle constituait par essence un acte d'administration du bien
foncier laissé à la discrétion du gérant du bien d'autrui ; le mari 1 commun en biens louait librement les biens communs, le tuteur en faisait de même sur les terres de son pupille mineur ou d'un incapable majeur ; l'usufruitier tenait essentiellement de son droit de jouissance la possibilité de donner à bail ; eu égard aux droits conférés au fermier par le statut du fermage, qu'on le reconnaisse ou non, le bail devient un véritable acte de disposition et une série de textes votés entre 1964 et 1968 vont limiter les pouvoirs du mari, du tuteur et de l'usufruitier en matière de location rurale.
Pour parachever le cadre foncier de cette orientation producti- viste, il est décidé la définition d'une superficie minimale d'ins- tallation — S.M.I. (27) par département qui servira non seulement de cadre au contrôle des cumuls d'exploitation mais d'étalon dans plus de vingt-cinq institutions de droit agraire allant des exonéra- tions fiscales à la dimension des G.F. A. en passant par les limita- tions aux droits conférés par le statut du fermage. Le projet était ambitieux, il faudra attendre le mois de juin 1975 pour que les S.M.I. soient définies.
Le fermier n'augmente sa productivité que s'il peut investir sur un bien qui ne lui appartient pas, d'où la nécessité de garantir, en cas de départ, le dédommagement pour les travaux effectués sur la propriété du bailleur (28) et de prolonger la durée de jouis- sance du bien loué (29) sur les baux à long terme articulés avec la possibilité pour les propriétaires de créer des G.F. A. en vue de don- ner à bail à long terme pour bénéficier d'exonération sur les droits de succession ; d'où enfin les modifications apportées au statut du fermage (30) essentiellement dirigées vers la suppression des repri- ses anticipées. Ce que préconisait M. Mansholt a réussi : diminu- tion de la population active agricole, réforme de structure caractérisée par la création d'unité de production de dimensions plus importantes...
Avec le C.N J.A. il faut constater qu'on est parvenu à une agri- culture à deux degrés : l'une compétitive et presqu'industrielle à haut rendement, l'autre de polyculture sous-développée. Pourra- t-on continuer à légiférer indifféremment pour l'une et l'autre ? Avec le premier choc pétrolier de 1973 s'enclenche la crise qui, d'économique deviendra sociale en faisant naître le cancer du chô- mage. L'euphorie s'éteint, il faut trouver autre chose.
Ppur éviter l'exode rural, générateur de chômage, on doit favo- riser le maintien et le retour des agriculteurs à la terre ; pour com- penser le déficit de la balance du commerce extérieur, il est nécessaire de développer le seul « gisement français », exporter les
produits agricoles et ceux de l'industrie agro-alimentaire. La presse se fait l'écho de l'insatisfaction agricole (31). La loi va répondre à ce besoin de changement, d'abord par la modification des objec- tifs du droit de préemption des S.A.F.E.R. (32) et affermissement de la chasse aux terres incultes (33). Elle le fera davantage sous l'impulsion de la déclaration de Wassy du Président Giscard d'Estaing ; une nouvelle orientation implique une nouvelle loi et c'est le texte du 4 juillet 1980. Tout est remis sur le chantier : la formation des agriculteurs, la politique économique et sociale, l'uti- lisation du foncier avec une nouvelle réglementation des cumuls d'exploitation allant jusqu'à soumettre à autorisation une première installation, une tentative pour maîtriser le coût de la terre direc- tement sous forme de barème de la valeur à l'hectare et d'action coercitive des S.A.F.E.R. et indirectement en favorisant le trans- fert de l'exploitation rurale, en cas de décès, sans paiement de soulte. Seize pages du Journal Officiel ne donnent cependant pas satisfaction (34).
En liaison ou indépendamment, en mai 1981, la majorité du pays bascule, un nouveau prince s'installe avec ses féaux. Dans leurs cartons survivaient des idées, des projets ; mais du temps qu'ils étaient en exil, la F.N.S.E. A. s'était imposée même si des minori- tés non reconnues par le régime voulaient être entendues. Le choc entre le Ministre, de condition féminine, mais chargée de l'agri- culture et un patron des agriculteurs déjà riche de son avenir fut rude ; faire la différence entre les catégories d'exploitants agrico- les pour l'attribution d'aides, entendre tous les syndicats y com- pris les minoritaires, supprimer le contrat de métayage et créer les Offices fonciers, le programme était en place. Le pouvoir n'était toujours pas dans les urnes, plutôt sur les chemins ruraux. L'action du ministre se limita, sur le plan législatif, à la création des Offi- ces par produits (35), résurgence amputée de l'Office du Blé.
La dame de Chatellerault passa le pouvoir à Monsieur de Conflans-Sainte-Honorine : conséquences ou conjonctures diffé- rentes, l'agriculture revint dans l'actualité législative : affirmation du contrôle des structures d'exploitation et au Statut du Fer- mage (36) ; mise en place sous l'impulsion du rapport de M. Gou- zes des entreprises agricoles à responsabilité limitée — E. A.R.L. (37).
Certes, tout ne fut pas sans difficulté pour M. Rocard qui, lors de la décision sur la réduction des quotas laitiers, devait se heurter au C.N.J.A. (38).
M. Nallet, ancien militant de laJ.A.C. devenu ministre, après le départ retentissant de son patron, obtint l'adaptation à l'agri-
culture d u principe bien affirmé d e l ' a b a i s s e m e n t d e l'âge de la retraite (39).
A u - d e l à des préoccupations d e p o r t é e générale, la majorité d e m a i 1981 ressentit le besoin d e légiférer p o u r des p r o b l è m e s d u m o n d e rural plus proches d e l ' e n v i r o n n e m e n t et de l ' a m é n a g e m e n t d u territoire q u e d e la p r o d u c t i o n agricole (4o).
A u m o m e n t o ù la contre vague a m è n e u n c h a n g e m e n t d e majo- rité, il est intéressant d e savoir ce q u e le congrès d u C . N . J . A . e n 1986 à M o n t a u b a n a t t e n d d e son ancien militant d e v e n u ministre M. François G u i l l a u m e : « p u i s q u e les agriculteurs n e p e u v e n t plus avoir d e garantie d e revenu p a r les prix, il f a u t q u e l'Etat p r e n n e ses responsabilités » estime M. Teyssedou son président. O r la res- ponsabilité d e l'Etat, c'est la baisse des taux d ' i n t é r ê t et la mise en place d ' u n e nouvelle loi de programmation. Décidément les agri- culteurs o n t besoin d e textes d e loi p o u r se nourrir...
C ' e s t dire q u e l ' é t u d e des institutions agricoles e n 1987 n e sera pas u n a b o u t i s s e m e n t alors q u e d e son côté, dans son Livre Blanc, la F . N . P . A . propose des c h a n g e m e n t s législatifs.
1) Loi du 2 août 1984 — 2) Le 4 février 1888 — 3) Loi du 30 avril 1906 — 4) Voir l'Eclair du 19 juillet 1923 déclaration de M. Chéron — 5) Le 4 juillet 1931
— 6) Le 15 août 1936 — 7) En décembre 1940 — 8) Le 9 mars 1941 — 9) Le 27 août 1940 — 10) Le 4 septembre 1943 — 11) 4 décembre 1944 et 13 avril 1946
— 12) Ordonnance du 17 octobre 1945 et loi du 13 avril 1946 — 13) M. Savatier, La législation nouvelle des Baux Ruraux, Dalloz, p. 13, 1946 — 14) Le 18 mai 1957
— 15) Décret du 18 septembre 1956 — 16) Loi du 2 mars 1953 et décret du 27 septembre 1955 — 17) 14 juin 1961 — 18) Loi du 19 décembre 1961 — 19) Décret du 5 août 1961 et loi du 29 décembre 1961 — 20) Loi du 21 juillet I960 — 21) Sicco Mansholt : La Crise, Stock, 1974 — 22) Loi du 8 août 1962 — 23) 8 août 1962
— 24) Loi du 28 décembre 1966 sur l'amélioration du cheptel — 25) Loi du 6 juil- let 1964 — 26) Le 10 juillet 1964 — 27) Loi du 31 décembre 1968 — 28) Loi du 12 juillet 1967 sur les améliorations culturales — 29) Loi du 31 décembre 1970 — 30) Loi du 15 juillet 1975 — 31) Le Monde des 28 avril 1976 et 13 septembre 1977 article de M. Giraudo — 32) 29 décembre 1977 — 33) Loi du 4 janvier 1978 — 34) Voir Le Monde du 21 août 1980 — 35) Loi du 6 octobre 1982 — 36) Loi du 1er août 1984 — 37) Loi du 11 juillet 1985 — 38) Le Monde du 8 novembre 1984 article de M. Grall — 39) Loi du 6 janvier 1986 — 40) Loi sur la montagne du 9 janvier 1985 et sur la forêt du 4 décembre 1985.
A.O.C
Appellation d'Origine Contrôlée
La loi du 6 juillet 1966 en donne une définition « constitue une appellation d'origine, la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est origi- naire et dont la qualité et les caractères sont dus au milieu géogra- phique comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ».
Encore que la notion puisse recouvrir d'autres produits, elle est essentielle à la viticulture. Le vin est une boisson, il est également un objet de plaisir par les sensations gustatives qu'il crée et encore en euphorisant avec des limites à ne pas franchir. Depuis des mil- lénaires, l'homme rural s'est efforcé de faire du bon vin, plaisant pour sa propre consommation et susceptible de créer des richesses par le négoce. Sans parler des additifs que les Romains et hommes du Moyen-Age apportaient au jus de raisin fermenté, des contrées bien localisées d'Europe et de France ont acquis avec les siècles la réputation de produire un vin meilleur que les autres. Certes la géographie jouait un rôle, mais l'art des vignerons n'était pas à dédaigner. Les progrès de la génétique végétale ont permis de sélec- tionner des plants qui, dans un lieu déterminé, avec des façons culturales appropriées, une vinification spéciale ont abouti aux Grands Crûs.
Le « ballon » de vin de café a cédé la place aux bouteilles cache- tées pourvues d'une étiquette. Le premier ne se vend plus alors que le second atteint des prix rémunérateurs ; comme dit la sagesse populaire, la qualité paie. Mais cette qualité doit être garantie. Cer- tes, le vigneron est honnête, cette évidence ne suffit pas devant la complexité du négoce au sein de la filière. Dès le début du XXe siècle, la loi de 1906 sur la répression des fraudes permettait de séparer le bon grain de l'ivraie. Une réglementation plus spécifi- que était nécessaire : elle comprend des textes nombreux dont il serait fastidieux de préciser le détail ; à cela s'ajoute la réglemen- tation communautaire.
A l'heure actuelle, au-dessus de la masse des vins de consom- mation courante que l'on s'efforce de faire disparaître, la régle- mentation reconnaît les « vins de pays » généralement en attente d'une promotion et qui, en fait, ont remplacé l'appellation simplel).
Plus haut dans l'échelle des valeurs, la France reconnaît les A.O.C. et les V.D.Q.S. entrant dans la définition communautaire
V.Q.P.R.D. : vins de qualité produits dans des régions déterminées.
Si, en général, la production du vin dépend de l'Office du Vin créé en 1983 dans le prolongement de la loi d'octobre 1982 sur les Offices, l'I.N.A.O. a la haute main sur les appellations con- trôlées.
Pour qu'un vin mérite la qualification d'A.O.C., il faut :
— qu'il soit issu de vignes plantées dans une aire géographi- que retenue — Côtes du Rhône-Saint-Emilion — et dans une même commune certaines parcelles peuvent être classées alors que d'autres ne le sont pas,
— que ces vignes soient constituées par des cépages imposés et dans une proportion déterminée — grenache, cabernet, cinsault, syrah, morvedre et combien d'autres — spécifiques pour chaque appellation. Si bien que, si un viticulteur dans sa production glo- bale manque d'un des cépages obligatoire, sa récolte n'aura pas droit à l'appellation,
— que la production ne dépasse pas un certain nombre d'hec- tolitres à l'hectare,
— que la récolte atteigne un certain degré alcoolique,
— que les façons culturales — taille, vendanges — et la vinifi- cation respectent les prescriptions du décret instituant l'appella- tion dénommée,
— enfin le vin doit subir l'épreuve de l'analyse et de la dégus- tation pour obtenir le certificat de conformité.
Les vins délimités de qualité supérieure V.D.Q.S. n'atteignent pas la notoriété des A.O.C. tout en devant se plier à des impéra- tifs pour être reconnus comme tels. Leurs caractéristiques sont pré- cisées par un arrêté pris sur demande d'un syndicat de producteurs.
Les normes sont moins contraignantes en ce qui touche aux cépa- ges mais la limite de récolte à l'hectare et l'aire de production s'imposent. Ces dernières années, combien de régions viticoles jusque-là fières de leur V.D.Q.S. mais poussées par l'émulation et l'espoir d'un gain supplémentaire ont obtenu, les élus aidant, le décret conférant l'appellation contrôlée à leurs produits. Sans parler des contraintes supplémentaires au niveau de l'encépagement et des façons culturales, on peut se demander si certaines appella- tions contrôlées n'auraient pas bénéficié davantage aux producteurs en restant V.D.Q.S. Ne risque-t-on pas de se heurter rapidement à une dévaluation de la notion A.O.C. en présence de sa prolifé- ration.
1) Loi du 12 décembre 1973.
Lecture
— J. Rozier, Droit de la Vigne et du Vin, Litec, 1978.
Cf. I.N.A.O.
ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE
Institution créée par la loi du 3 janvier 1972 en vue de la mise en valeur pastorale et accessoirement forestière des régions d'éco- nomie montagnarde par utilisation d'une formule juridique plus que centenaire : l'association syndicale libre ou autorisée et arti- culée sur les groupements pastoraux créés en même temps et dont le domaine d'action a été étendu à l'agriculture par la loi sur la Montagne du 9 janvier 1985.
Au départ, un certain nombre de constatations socio- économiques : alors que la pratique de loisirs et spécialement des sports d'hiver a donné à certains secteurs géographiques des Mas- sifs, une activité et un peuplement considérables mais plaqués arti- ficiellement sur le tissu d'origine, la présence humaine dans ces régions se délite ; le phénomène n'est pas nouveau mais il s'accen- tue. La nature des sols, l'altitude, le climat ont amené d'abord la régression des cultures et du même coup de la présence des agri- culteurs ; les façons culturales, presque toujours obligatoirement manuelles, le manque de communications, la faiblesse des résul- tats, tout a concouru à l'exode. A côté de l'activité agricole pro- prement dite : fourrage, pommes de terre, maigres céréales, chaque foyer assurait un élevage bovin ou ovin selon la région. L'acces- soire pourrait-il survivre sans le principal ou fallait-il regrouper les accessoires pour en faire un principal plus ou moins communau- taire ? Déjà la Montagne connaît cette utilisation collective des pâtu- res. L'hostilité des éléments naturels est présente à chaque détour : les terrains glissent, les ruisseaux changent de lit, la végétation spon- tanée se redresse. Sans culture, l'environnement repousse l'activité humaine. Il faudrait un effort à l'échelle du groupe et non de l'indi- vidu ; et comme sur le plan européen, malgré les avertissements de M. Mansholt, l'objectif était la productivité, on sait ce qu'il en est advenu jusque et y compris les quotas laitiers, on devait œuvrer pour faciliter cet élevage, source de profit escompté pour les hom- mes et discipline de la Nature. Dans le droit fil du memorandum de M. Mansholt, une directive Européenne prévoyait une aide aux
zones défavorisées et de Montagne. La parole était au droit positif.
L'article 1 de la loi du 3 janvier 1972 est significatif : « dans les régions d'économie montagnarde où le maintien d'activités agri- coles à prédominance pastorale est en raison de l'altitude, du cli- mat, de la nature des sols, de la vocation générale du terrain de nature à contribuer à la protection du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale des dispositions seront
prises... » '
Protection collective contre la nature, tel était déjà le but des:
associations syndicales créées en 1865 ; il suffisait de les adapter:
au problème posé. C'est ce qu'a fait la loi : une association fon- 1 cière pastorale regroupe les propriétaires de terrains à vocation pas- torale ainsi que de terrains boisés inclus dans son périmètre. Elle assure ou fait assurer la mise en valeur des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs et la réalisation de travaux nécessaires à la protection des sols. L'association peut être libre, autrement dit, ne regrouper que ceux qui le désirent, mais également autorisée, c'est-à-dire imposée par le Préfet après dérou- lement d'une procédure nettement délimitée 1) ; après enquête et décision des propriétaires majoritaires, les autres sont soumis à l'oeuvre collective si mieux n'aiment délaisser leurs parcelles qui sont alors payées comme en matière d'expropriation.
L'exécution de travaux entre parfaitement dans les finalités anté- rieures des associations syndicales ; la loi de 1972 est allée beau- coup plus loin en assignant à l'association foncière la mission d'assurer la mise en valeur. Pour ce faire, des baux peuvent être consentis par l'association sur les terres de ses adhérents, soit à des groupements pastoraux soit à toute autre personne ; ces locations sont soit des baux soumis au Statut soit des conventions plurian- nuelles de pâturages 2).
Il est à noter que cette location des terres pastorales pendant le temps ou l'herbe pousse ne fait pas obstacle à une autre utilisation des terrains pendant l'enneigement.
La loi 3) qui se présente comme une véritable Charte de la Mon- tagne ne compte pas moins de 102 articles... elle touche aux disci- plines les plus variées : géographie, philosophie, politique, sociologie, agriculture, commerce, tourisme, aménagement du ter- ritoire et j'en passe ! et elle modifie les associations foncières pas- torales, textuellement très peu, mais par un mot ajouté : propriétaires de terrains à destination « agricole » ou pastorale, du même coup dénature encore davantage la formule juridique utili- sée ; on concevait très bien qu'un système associatif soit imposé
, à des propriétaires pour des travaux de défense commune, mais per- mettre à une association imposée de donner à bail des terres agri- coles appartenant à des minoritaires déforme totalement l'idée qui avait motivé le système de l'association syndicale. Et cela est si vrai que dans certaines localités propriétaires de terrains communaux considérables, le Maire pourra imposer sa volonté.
. 1) Loi du 22 décembre 1888 - 2) Article 13 de la loi du 3 janvier 1972 - 3) Loi du 9 janvier 1985.
— Jean Megret, Traité de Droit agraire, T. III Chap. VI, Litec, 1978.
. — Le n° de juillet-août 1985 de la Revue Française de Droit administratif consacré au problème montagnard.
Cf. Groupements pastoraux.
AVANTAGES FISCAUX
Chaque catégorie socio-professionnelle estime que la fiscalité est excessive, mais toutes, sauf une, se rejoignent pour soutenir que les paysans ne paient pas d'impôt. Derrière cette affirmation, une situation dépassée, des inexactitudes, mais également la prise en compte des faveurs fiscales que la loi a prévues et utilisées pour compenser des désavantages, faciliter et même inciter à réaliser cer- taines options de la politique agricole.
Fiscalité directe
A l'origine, et c'est là que se trouve l'explication du sentiment général vis-à-vis des agriculteurs, il est difficile d'établir un revenu imposable ; la polyculture donne lieu à des encaissements infor- mels, les dépenses sont mal comptabilisées mais surtout le paysan ne peut maîtriser ses recettes et ses achats, fonction de variations saisonnières, d'aléas climatiques. Il est reconnu, ne serait-ce que par les directives de la loi d'orientation que la parité n'existe pas avec les autres catégories économiques. On comprend alors l'ins- tauration du régime du forfait pour l'établissement de l'impôt sur le revenu professionnel agricole. Une commission où siègent et des
représentants de l'administration et des délégués de la profession décide chaque année d'un revenu forfaitaire à l'hectare pour cha- que catégorie de culture ; l'agriculteur n'a plus qu'à déclarer ses superficies cultivées ou ses animaux élevés et l'on comprend que des omissions peuvent se glisser.
Du jour où la production s'est spécialisée et, en conséquence de s la politique d'expansion, a considérablement augmenté, les reve- nus ont progressé mais surtout la technique comptable, aidée par le développement de l'utilisation de la banque a dissipé le brouil- lard. Il n'était qu'un pas à franchir pour saisir la réalité du revenu.
Mais pour aider les petits agriculteurs, la loi fiscale décidait que ne seraient soumises à la déclaration contrôlée que les exploitations dont le chiffre d'affaires aurait deux ans de suite dépassé 500.000 F j les autres restant soumises au régime du forfait dont les barèmes i étaient toutefois singulièrement augmentés. En même temps il était fait appel aux centres de gestion, organismes privés chargés de tenir la comptabilité des agriculteurs ; il suffisait d'adhérer à ces centres pour bénéficier d'un abattement sur le revenu imposable ; en contrepartie les agents fiscaux voyaient faciliter leur travail de véri- fication. En plus de leur rôle de comptable ces centres sont deve- nus des conseils en même temps que sources de renseignements statistiques.
Est-ce que l'on considère que la disparité entre les agriculteurs et autres activités diminuerait ? Est-ce désir de récupérer de la matière imposable ? Est-ce seulement prise en compte de l'évolu- tion des prix ? La loi prévoit que le seuil sera abaissé à 450.000 F en 1988 et à 380.000 F à partir de 1989.
Tel est le sort des agriculteurs, personnes physiques. Lorsqu'il s'agit de sociétés civiles non soumises aux bénéfices sur les socié- tés, le seuil à prendre en considération pour le passage à la décla- ration contrôlée est le montant global des recettes de la personne morale. Ici apparaît un avantage fiscal consenti pour favoriser l'uti- lisation d'un type de société prôné par la loi : le Groupement Agri- cole d'exploitation en commun — G.A.E.C. A l'origine de cette facilité et faisant appel à la notion de transparence attachée au fonc- tionnement des G.A.E.C., il était prévu de fixer le seuil par rap- port au nombre d'associés, ce qui fait qu'un G.A.E.C. composé de trois sociétaires n'était tenu à la déclaration contrôlée que si les recettes dépassaient 1.500.000 F, mais la loi fiscale a grignoté cet avantage 1).
