BUREAU DU CRHH « 11 MAI 2021 »
DEMANDE D’AGREMENT
MAITRISE D’OUVRAGE D’INSERTION DE L’ASSOCIATION « LE TOURIL »
HAUTE GARONNE
Rappel du contexte
La réforme du régime des agréments : Loi n°2009-323 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion articles L. 365-1 à L.365-5 du CCH permet de retenir trois types d’agréments :
Maîtrise d’ouvrage et d’insertion
Ingénierie sociale, financière et technique
Intermédiation locative et de gestion locative et sociale
Les critères de l’agrément MOI porte sur la capacité financière, technique et sociale de l’opérateur à réaliser ce type de programme.
L’avis du CRHH porte sur le projet présenté par l’organisme pour sa demande d’agrément : qualité de l’implantation territoriale de l’organisme et pertinence du projet de développement au regard des besoins.
Nouvelle réglementation à compter du 1 er janvier 2021
Le décret 2020-236 du 11 mars 2020 susvisé modifiant le code de la construction et de l’habitation, confie aux préfets de région où l’organisme à son siège social, la délivrance des agréments de maîtrise d’ouvrage d’insertion (agrément initial ou d’extension de compétence géographique) à compter du 1er janvier 2021 pour toute nouvelle demande d’agrément.
Cela signifie donc qu’à partir du 1er janvier 2021, plus aucune instruction ne sera réalisée par la DHUP ni aucun arrêté portant agrément de maîtrise d’ouvrage d’insertion ne sera délivré par le ministre chargé du logement, mais qu’un appui ou des conseils notamment sur la partie financière sont possibles si le besoin s’en fait ressentir.
Demande d’agrément MOI
déposée par l’association « LE TOURIL »
Présentation de l’association:
Association loi 1901 – Statut du 14 mars 1973 dénommée « L’Oiseau Bleu » puis renommée le 13 mars 1979 « Le Touril »
Siège social situé : 8-10 rue de la Hache 31000 TOULOUSE
But de l’association : L’accueil, l’hébergement temporaire et l’accompagnement de femmes isolées, avec ou sans enfant, en grande difficulté
Objet : Travaux d’humanisation et de mise en conformité du CHRS
situé 8 rue de la Hache à Toulouse
Patrimoine immobilier
Bâtiment situé rue de la Hache 31000 TOULOUSE
Demande d’agrément MOI
déposée par l’association « LE TOURIL »
Présentation du projet : Projet d’Humanisation et de mise en conformité du CHRS situé 8 rue de la Hache 31000 TOULOUSE
