► Bilan de la 2

Politique de l’habitat

du Conseil départemental de la Haute-Garonne

► Bilan de la 2

convention de délégation des aides à la pierre : 2012 - 2017

Bureau du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement du 15 mai 2018

12 ans de délégation des aides à la pierre (DAP) au Département de la haute Garonne

1^ère convention 2ème convention

Délégation avec instruction CD31

Délégation avec instruction CD31

Délégation avec instruction CD31 Délégation avec instruction Etat

Logement public

Logement privé

2006 2008 2011 2012 2014 2017

Création de la CAM

Extension de la CUGT Extension de la CAM

Création du Muretain Agglo 2015

3^ème…

2018

Dès les années 1960 – 1970

Soutien à la revitalisation de l’habitat rural Soutien à l’accession sociale à la propriété Soutien au logement social communal

A partir de 1990, priorité au logement des personnes défavorisées

Soutien à la production et à la réhabilitation des logements sociaux Développement de dispositifs de relogement prioritaires

Aides à la personne (accès, maintien, accompagnement social, médiation locative) dans le cadre du FSL

Politique départementale de l’habitat

Un engagement ancien du Conseil départemental

Des démarches menées conjointement par le Conseil départemental et l’Etat

→ Elles sont la feuille de route de l’interven=on du Département sur l’habitat et le logement

Les documents cadres départementaux

1^er Plan départemental de l’habitat (2012)

5^ème Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (2013) 2^ème Schéma départemental d’accueil des gens du voyage (2013)

→ la révision conjointe des documents cadres est engagée en 2018

L’observatoire de l’habitat de la Haute Garonne

Un cadre d’intervention renouvelé depuis la mise en

place de la délégation des aides à la pierre

Un cadre d’intervention renouvelé depuis 2006

Des subventions sur toute la Haute Garonne

→ pour loger les personnes défavorisées et les personnes dépendantes

Logement très social (PLAI familial) et logement accompagné (PLAI structures : résidences sociales, pensions de famille) : de 2500 € à 5000 € par logt

Adaptation des logements privés pour maintenir à domicile les personnes âgées

Des subventions spécifiques sur le territoire de délégation du CD31

→ pour diversifier et moderniser l’offre de logements

Logement social PLUS (4500 € par logt en zone 3 - 3000 € par logt en zone 2) Rénovation énergétique de l’habitat privé (1500 € à 2500 € par logt)

Des subventions spécifiques sur le Grand projet de Ville de Toulouse

→ pour améliorer les condi=ons de vie dans les quar=ers défavorisés

Démolition, reconstruction, réhabilitation des logements sociaux

Politique départementale de l’habitat

Les aides à la pierre sur fonds propres du CD31

Bilan de la délégation 2012 – 2017 : parc public

1470 PLAI agréés (1224 prévus) 32 % de PLAI sur le total PLUS+PLAI 3153 PLUS agréés (2856 prévus) 7 PALULOS co. agréées (30 prévues) 367 PLS agréés (120 prévus)

1041 PSLA agréés (1500 prévus)

2 EHPAD (80 places à Antichan, 67 places à Montréjeau), extension d’une MARPA à Aurignac

2 résidences sociales (12 PLAI S à Auterive, 12 PLS saisonniers à Luchon)

Un projet d’habitat participatif (12 PLS à Beaumont sur Lèze)

11,7 M € engagés sur fonds Etat délégués (13,5 M € prévus)

19 M € sur fonds propres CD31

Autres aides sur fonds propres CD31 14,5 M € pour la production de LLS sur Toulouse Métropole, SICOVAL et

Muretain Agglo (2012 – 2017)

21 M € pour le volet habitat du GPV de Toulouse (2007 – 2016)

Bilan de la délégation 2012 – 2017 : parc public

67 % des logements

sociaux agréés sont situés en zone à marché tendu

32 % des logements sociaux agréés sont situés en commune SRU

Les critères de priorité pour la programmation du logement social :

Commune déficitaire SRU

Commune identifiée comme polarité dans les SCOT

EPCI ayant un PLH et opération conforme aux dispositions du PLH Opération située en centre bourg

Opération comportant des logements adaptés aux personnes en perte d’autonomie Opération innovante et/ou répondant à des besoins spécifiques du territoire

Un travail amont mené avec les bailleurs pour obtenir :

Des petits logements et des typologies adaptées (grands T2, petits T3 ou T4), à bas loyers et charges, pour répondre aux nouveaux besoins (parent séparé avec enfants non à charge, couples avec enfant vivant des minima sociaux …)

Des petits logements en RDC ou 1er étage qui facilitent la vie des personnes âgées en perte d’autonomie (volet motorisé, salle d’eau avec douche, hauteur des prises…)

Bilan de la délégation 2012 – 2017 : parc public

Bilan de la délégation 2012 – 2017 : parc privé

2653 logementsfinancés :

2442 propriétaires occupants : - 1918 rénovations énergétiques

dont 48 mixtes

- 447 autonomie(personnes âgées) 78 logements de propriétaires

bailleurs :

- 62 conventionnés sociaux (LCS) - 14 conventionnés très sociaux

(LCTS)

133 logements en copropriété (Auterive – La Cité Moderne) 22,45 M € engagés sur fonds délégués (8,8 M € prévus) :

16,7 M € Anah, 5,8 M € FART

3,9 M € sur fonds propres du CD31

Bilan de la délégation 2012 – 2017 : parc privé

4 OPAH en vigueur dans la période 2012-2014 :

OPAH de la CC du Volvestre (12 juillet 2012 – 12 juillet 2015) OPAH du SIVU Lèze Ariège (12 juillet 2012 – 12 juillet 2015)

OPAH de la CC du Canton de Salies du salat (18 octobre 2012 – 31 décembre 2014)

OPAH de la CC du haut Comminges (18 octobre 2012 – 31 décembre 2014) Un important secteur diffus, mais une subvention départementale au frais de dossiers sur tout le territoire de délégation du Département, permettant au particulier un accompagnement gratuit par les opérateurs de l’amélioration de l’habitat

En 2013 le service habitat du département est devenu PRIS sur le territoire de délégation du Département

Amélioration de l’habitat privé

L’accompagnement des usagers

Plus de secteur diffus

PIG départemental (2015 – 2017) « lutte contre la précarité énergétique et adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées » OPAH Pays du Comminges (2015 – 2017)

Le département est délégataire de type 3

Simplification pour l’usager

Mise en place d’un plan de contrôle

Mise en place par le Département d’Espaces Info Energie pour couvrir les zones blanches du Département et coordonner l’information du public ANAH / ADEME (permanences et

communication, …)

1^èreOPAH copropriété dégradée La Cité Moderne à Auterive

Amélioration de l’habitat privé

L’accompagnement des usagers

D’importantes évolutions depuis 2015

Parc public

Utilisation par le Département de la plate forme collaborative SPLS pour instruire et suivre la programmation

Parc privé

Le Département fait partie des sites pilotes pour l’analyse et l’expérimentation de la démarche nationale de simplification et dématérialisation des aides déléguées de l’Anah

→ Le délai d’instruction des demandes des particuliers est passé de 201 jours en 2015 à 50 jours en 2017 et à 8 jours pour les dossiers urgents

→ Objec=f : tendre vers 30 jours (besoin d’une mise à disposi=on plus rapide des crédits de paiement)

Délégation de type 3

Dématérialisation et simplification de la gestion des aides

Les évolutions depuis 2016

Des dotations financières pas toujours à la hauteur des ambitions portées par les documents cadres (PDH, PDALPD …) et les PLH et l’instabilité des règles La faiblesse de moyens donnés par l’ANAH au logement locatif conventionné, qui pénalise les projets de réhabilitations lourdes en centres bourgs et à

l’adaptation des logements des personnes âgées

La baisse constante des aides à la pierre pour le logement HLM

Les risques de baisse de la capacité de production des organismes HLM liés aux évolutions récentes (LF 2018 et projet de loi ELAN)

La difficulté à trouver des opérateurs en zone 3 en dépit d’un besoin réel lié notamment à la revitalisation des centres bourgs

La faiblesse des marges de manœuvre locales

Un point faible de la délégation de type 3 : la disponibilité

Des difficultés et des inquiétudes

Un bilan positif

Une dynamique désormais bien installée :

Une production de logements locatifs sociaux importante, bien localisée (zones tendues, communes SRU) et adaptée aux besoins sociaux : centrée sur le logement social et très social et l’accession sociale à la propriété

Une forte dynamique de rénovation énergétique et d’adaptation des logements à la dépendance

Des processus d’instruction optimisés dans le cadre d’une délégation de type 3 désormais complète

Une bonne coopération entre les services du Département et de l’État Des réunions bilatérales régulières permettant une concertation

permanente sur la programmation et l’instruction, et des informations réciproques (suivi des communes SRU etc.)

Des clubs instructeurs

Des groupes de travail communs