Droits et Devoirs de Droits et Devoirs de
l l ’ ’ Animateur Sportif Animateur Sportif
par Virginie Lacote
Les notions Les notions
Le cadre environnemental Le cadre environnemental
Le cadre l
Le cadre l é é gislatif gislatif
Mise en pratique des r
Mise en pratique des r è è gles gles
Sommaire Sommaire
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
Droits : ensemble des règles et normes permises ou défendues incombant à des personnes. Ils se
font par l'intervention de l’Etat. Les droits constituent les prérogatives que le Droit reconnaît à un individu.
Devoirs : obligations morales, dictées par la loi ou par sa condition.
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
Les notions : Les notions :
Il y a donc des r
Il y a donc des règles formelles (officielles) et des règles formelles (officielles) et des règles non ègles non officielles (tacites).
officielles (tacites).
Les acteurs Les acteurs
Cadre environnemental : Cadre environnemental :
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
Institutions
Animateur Sportif
Syndicats
Adhérents Employeur
Organisations d’Employeurs
Fiche RNCP Code du Sport Contrat
Règlement Intérieur Convention
Collective
Structure
Il existe une hi
Il existe une hi é é rarchie dans les textes: rarchie dans les textes:
Code du travail
Convention collective
régit les relations entre les entreprises et les employés
un accord entre des organisations d'employeurs et des syndicats de salariés reconnus; ce pour une activité et un territoire donnés
Les 2 textes encadrent et réglementent les conditions de travail
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
Le Code du Sport Le Code du Sport
Le code du sport définit les obligations de l'animateur sportif ainsi que de la structure
Le Code du sport comprend quatre livres :
Organisation des activités physiques et sportives
Acteurs du sport (sportifs, arbitres, entraîneurs, encadrement des clubs)
Les différents modes de pratique sportive, la sécurité et l’hygiène des lieux de pratique, ainsi que l’organisation et l’exploitation des manifestations sportives
Le financement du sport et l’application du code aux collectivités territoriales d’outre-mer.
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
Article R212-1
Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de
qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de l'article L.
212-1 dans une activité physique ou sportive considérée ou dans un ensemble d'activités de même nature relatives à un public
spécifique, s'il atteste dans son règlement que son titulaire :
1° Est capable de mobiliser les connaissancestechniques et pédagogiques propres à l'activitéconsidérée et de maîtriser les techniques de sa pratiquedans des conditions assurant la sécurité des pratiquantset des tiers ;
2° Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident.
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
Article R212-4
Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues à l'article L. 212-1, les personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification mentionnés à l'article R. 212-1 doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou
certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
Le Code du Sport Le Code du Sport
Les obligations définies par le code du sport.
a) Obligation de qualification b) Obligation d'honorabilité
c) Obligation de déclaration d'activité
d) Certificat Médical
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
Enseignement du sport contre r
Enseignement du sport contre r é é mun mun é é ration ration a) Obligation de qualification
Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification :
1º Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2º Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme.
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
Enseignement du sport contre r
Enseignement du sport contre r é é mun mun é é ration ration
Risques encourus Risques encourus
Est puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
1º D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique sans posséder la qualification
requise
2º D'employer une personne qui exerce sans posséder la qualification requise.
a) Obligation de qualification
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
b) Obligation d'honorabilité Enseignement du sport contre r
Enseignement du sport contre r é é mun mun é é ration ration
Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une
condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : 1º Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
7º Aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique ;
8º Aux articles L. 232-25 à L. 232-29 du présent code ; 9º A l'article 1750 du code général des impôts.
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
Enseignement du sport contre r
Enseignement du sport contre r é é mun mun é é ration ration
Risques encourus Risques encourus b) Obligation d'honorabilité
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération
l'une de ces fonctions en méconnaissance de cet article
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
c) Obligation de déclaration d’activité Enseignement du sport contre r
Enseignement du sport contre r é é mun mun é é ration ration
Les personnes exerçant contre rémunération déclarent leur activité à l'autorité administrative.
Risques encourus Risques encourus
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération sans avoir procédé à la déclaration est puni d'1 an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
SANT SANT É É DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs
Section 1 : Certificat médical
La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité sportive.
OBLIGATIONS LI
OBLIGATIONS LIÉ É ES AUX ACTIVITÉ ES AUX ACTIVIT É S SPORTIVES S SPORTIVES Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité
Section 1 : Dispositions générales
Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
OBLIGATIONS LI
OBLIGATIONS LIÉ É ES AUX ACTIVITÉ ES AUX ACTIVIT É S SPORTIVES S SPORTIVES Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés
comme des tiers entre eux.
Risques encourus Risques encourus
Le fait, pour le responsable d'une structure sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance est puni de 6 mois
d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros.
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
La fiche des Ressources Nationales La fiche des Ressources Nationales des Certifications Professionnelles des Certifications Professionnelles
C'est un référentiel d'emploi ou de compétences décrivant un métier, en ce qui nous concerne, celui d'animateur sportif et listant les compétences
associées.
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
Le R Le R é é f f é é rentiel d'emploi ou rentiel d'emploi ou
é é l l é é ments de comp ments de comp é é tence acquis tence acquis
L'animateur sportif exerce en autonomie son activité d'animation.
Il sera amener à :
1. Encadrer tout type de public dans une pratique de loisir
2. Encadrer des activités de découverte, d'initiation et d'animation.
3. Participer au fonctionnement de la structure et à la conception d'un projet d'animation
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
1- 1 - Il encadre tout type de public dans une pratique de loisirs : Il encadre tout type de public dans une pratique de loisirs :
• réalise de manière autonome des prestations d’accueil, d’animation, de découverte, d’initiation et de
perfectionnement.
• accueille et informe les publics et communique sur le fonctionnement de la structure qui l’emploie.
• encadre des pratiquants lors de séances individuelles ou collectives.
• peut être amené à participer à l’encadrement de publics particuliers sous réserve d’appliquer les préconisations de personnes qualifiées.
Le R Le R é é f f é é rentiel d'emploi ou rentiel d'emploi ou
é é l l é é ments de comp ments de comp é é tence acquis tence acquis
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
2-2- Il encadre des activitéIl encadre des activités de ds de déécouverte, dcouverte, d’’initiation et dinitiation et d’animation :’animation :
• élabore et conduit un projet d’animation, de découverte, de
perfectionnement et/ou d’initiation en encadrant des activités visant le maintien, l’entretien, le développement de la condition physique, le développement psychomoteur tout en assurant la protection des pratiquants et des tiers.
• aménage et gère ses espaces de pratique.
• développe des activités relatives à la gestion de la sécurité en direction du public, du matériel et de lui-même.
• peut participer à la création d’outils nécessaires à la programmation d’un cycle de préparation physique et à son évaluation.
Le R Le R é é f f é é rentiel d'emploi ou rentiel d'emploi ou
é é l l é é ments de comp ments de comp é é tence acquis tence acquis
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
3 3 - - Il participe au fonctionnement de la structure et à Il participe au fonctionnement de la structure et à la la conception d
conception d’ ’ un projet d’ un projet d ’ animation : animation :
Le R Le R é é f f é é rentiel d'emploi ou rentiel d'emploi ou
é é l l é é ments de comp ments de comp é é tence acquis tence acquis
• participe au fonctionnement, à la gestion et au développement de la structure. Il participe à la mise en place de l'offre dans le cadre de la structure qui l'emploie.
• organise ses activités dans le cadre du projet global et des objectifs de la structure qui l’emploie.
• participe à la promotion des différentes prestations de la structure
• prépare la programmation des activités qu’il conduit, à partir des attentes du public et dans le respect des conditions de sécurité.
• entretient le matériel et tient à jour le cahier de maintenance.
Droits et Devoirs de l’Animateur Sportif
El El é é ments ments de comp de comp é é tence acquis tence acquis
Le diplôme, titre ou certificat atteste des compétences acquises durant la formation. Son détenteur peut alors exercer certains types d'emploi dans un secteur
d'activité défini.
La liste des compétences est alors attestée.
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Devoirs de l'animateur diplôm Devoirs de l'animateur diplôm é é
Déclaration auprès de la DDJS, pour obtenir une carte professionnelle à renouveler tous les 5 ans.
• Photocopie de votre carte d'identité
• Relevé de votre casier judiciaire
• Photocopie des diplômes obtenus
• Certificat médical
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Droits et Devoirs de Droits et Devoirs de
l l ’ ’ Animateur Sportif Animateur Sportif
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