Appel à candidatures
Devenir prestataire référencé du dispositif FRET21
Le programme "Engagements Volontaires pour l'Environnement" (EVE) vise à accompagner l’ensemble des entreprises du transport et de la logistique dans la réduction des impacts énergétiques et environnementaux du secteur.
Il s’appuie sur des dispositifs spécifiques destinés aux chargeurs, aux commissionnaires de transport et aux transporteurs de marchandises et de voyageurs. Une plateforme d’échange de données environnementales entre les acteurs complètera ces trois dispositifs.
L’ADEME et les Organisations Professionnelles (AUTF, CGI, FNTR, FNTV, OTRE, Union TLF), porteurs du programme, bénéficient du soutien du Ministère de la Transition écologique et solidaire et du Ministère chargé des Transports. Ce programme est financé par Total Marketing France dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.
Eco CO2 assure, au nom de l’ADEME, la coordination, l’animation et l’accompagnement technique du programme.
Pour plus d’information : www.eve-transport-logistique.fr
Le présent appel à candidatures vise à sélectionner des prestataires qui seront formés puis référencés pour accompagner de manière approfondie les chargeurs qui souhaitent s’engager dans le dispositif FRET21.
Le référencement issu de cet appel à candidatures sera effectif depuis la date de formation aux outils FRET21 prévue le 17/09/2020 et jusqu’à la clôture du programme.
Si un nouveau programme prend la suite de celui-ci à partir de 01/01/2021, les prestataires qui le souhaitent devront candidater à nouveau pour prolonger leur référencement.
1 Le cadre d’intervention du prestataire référencé
1.1 Le dispositif FRET21
Le dispositif FRET21 a pour finalité d’inciter et de soutenir les chargeurs dans leur engagement à réduire les émissions de GES générées par les transports de marchandises liés à leur activité. Il conjugue ainsi un engagement de mise en œuvre de moyens et un objectif de résultat.
Le principe général d’un engagement FRET21 est d’adopter un plan d’actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de se fixer un objectif global de réduction des émissions de GES, sur une durée de 3 ans.
L’objectif est qu’entre le 10 octobre 2018 et le 31 décembre 2020, 200 chargeurs se soient engagés dans FRET21.
En pratique, les entreprises doivent réaliser un parcours d’engagement constitué de quatre étapes successives : l’adhésion, l’élaboration du dossier, la validation du dossier, puis la mise en œuvre de l’engagement.
Pour en savoir plus : www.fret21.eu et www.eve-transport-logistique.fr/
1.2 Description synthétique du parcours d’engagement d’un chargeur dans FRET21 1.2.1 Les critères d’éligibilité
Une entreprise peut s’engager dans FRET21 si elle respecte les conditions suivantes :
- Être une entreprise dont l’activité génère des besoins de transport de marchandises ; - Avoir été sensibilisée par l’AUTF et avoir signé l’attestation de sensibilisation ;
- Avoir formalisé officiellement l’intention de s’engager dans le dispositif FRET21, par la signature d’une lettre d’adhésion ;
- Avoir répondu à un questionnaire d’auto-évaluation administré par l’AUTF - Inclure au minimum les flux aval France-France dans le périmètre d’engagement ; - Avoir un objectif de réduction des émissions supérieur ou égal à 5% ;
- Sélectionner au minimum trois actions sur trois axes d’action différents ; - Formaliser son engagement à l’aide des outils FRET21.
Ces différentes exigences sont vérifiées et réalisées au fil des étapes successives décrites ci-après.
1.2.2 L’adhésion à FRET21
La première étape du parcours d’engagement du chargeur repose sur la démarche de promotion du dispositif par l’AUTF, au cours de laquelle le chargeur acquiert toutes les informations essentielles, et qui se formalise par la signature d’une attestation de sensibilisation.
Puis, le chargeur valide en interne sa décision de poursuivre le parcours, et signe une lettre d’adhésion.
1.2.3 Choix du mode d’accompagnement technique
Le chargeur doit ensuite déterminer le mode d’accompagnement technique conforme à ses objectifs et besoins.
Deux possibilités se présentent :
- Soit il constitue seul son dossier FRET21, et dans ce cas, il bénéficiera tout de même d’un support technique léger, dispensé par Eco CO2 ; cela suppose qu’il dispose en interne des ressources à même de constituer son dossier avec un minimum d’aide extérieure ;
- Soit il souhaite disposer d’un accompagnement technique approfondi réalisé par un prestataire externe (bureau d’études, cabinet de conseil) ; dans ce cas, s’il fait appel à un prestataire préalablement référencé par l’ADEME, et s’il mène à terme son dossier jusqu’à la signature de l’engagement FRET21, cette prestation sera subventionnée par l’ADEME.
Le chargeur doit contacter Eco CO2 pour étudier ces deux possibilités, et formaliser son choix auprès d’Eco CO2 via un document type, à intégrer à son dossier FRET21.
S’il fait le choix d’un accompagnement approfondi par un prestataire référencé, le chargeur précise à Eco CO2 le prestataire de son choix parmi la liste des prestataires référencés, puis Eco CO2 valide ce choix, informe le prestataire retenu et lui transmet les informations préalablement collectées par l’AUTF dans le cadre de l’étape d’adhésion : informations générales, coordonnées, questionnaire d’auto-évaluation notamment.
Cet appel à candidatures ainsi que la suite de cet exposé concernent cet accompagnement approfondi.
La prestation d’accompagnement par le prestataire référencé commence ainsi à la fin de cette deuxième étape.
1.2.4 La constitution du dossier
C’est dans cette phase que se situe l’essentiel de la prestation d’accompagnement du chargeur par le prestataire référencé.
La constitution du dossier du chargeur comprend trois étapes : préparation, modélisation, puis formalisation.
La préparation consiste à définir le périmètre sur lequel porte l’engagement en segmentant les flux par type et par mode.
Il faut ensuite collecter les données nécessaires à la caractérisation des flux sur le périmètre choisi. Puis il faut déterminer les actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il s’agira de mettre en œuvre sur ce périmètre.
La modélisation consiste ensuite à renseigner les tableurs « Périmètre » et « Action » pour calculer les émissions sur le périmètre d’engagement et les émissions de GES évitées par action.
La formalisation de l’engagement peut dès lors être effectuée à l’aide du fichier « Pilotage » qui permet de compiler les résultats des fichiers « Périmètre » et « Action ». Ce fichier produit alors des tableaux de synthèse de l’engagement présentant les indicateurs clés ainsi que des illustrations permettant d’avoir une vision globale de l’engagement.
1.2.5 Validation du dossier
Le prestataire référencé transmet à Eco CO2 le dossier complet d’engagement du chargeur, constitué des fichiers FRET21 renseignés et autres informations générales (dont questionnaire d’auto-évaluation) permettant à Eco CO2 de comprendre au mieux le dossier. Eco CO2 réalise un examen préalable détaillé de ce dossier d’engagement et transmet d’éventuelles demandes de correction au chargeur et au prestataire référencé.
Une fois les corrections éventuelles intégrées, le prestataire référencé transmet le dossier complet à Eco CO2 et au chargeur. Eco CO2 le soumettra au Comité de validation constitué de représentants de l’ADEME, du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et de l’AUTF. Il se réunit à fréquence régulière et se prononcera officiellement sur la validation ou non de l’engagement de l’entreprise.
Si la décision du Comité de validation est favorable, sont délivrés à l’entreprise :
- Un accord d’engagement signé par l’entreprise, l’ADEME et l’AUTF par laquelle l’entreprise s’engage pour une durée de 3 ans ;
- Les droits d’utilisation du logo FRET21.
La mission subventionnée par l’ADEME se termine à la fin de cette étape. Elle peut, bien entendu, être prolongée par le chargeur s’il le souhaite, mais cette prolongation de la mission ne sera pas subventionnée.
1.2.6 Mise à jour annuelle des données pendant 3 ans
Chaque année, le chargeur met à jour les données d’activité dans les outils FRET21, permettant une évaluation de l’avancement de la mise en œuvre des actions, des résultats obtenus et de l’évolution des indicateurs. Ces bilans annuels sont transmis à Eco CO2 pour analyse et validation.
Ces bilans annuels doivent être transmis au maximum 3 mois après la fin de l’année écoulée. Dans le cas contraire, l’entreprise est susceptible de perdre son statut d’entreprise engagée dans FRET21.
A l’issue de l’accompagnement par un prestataire référencé, l’entreprise doit en principe être en mesure de réaliser son bilan annuel en toute autonomie, sauf si le chargeur a décidé de prolonger la mission du prestataire au-delà de l’étape de signature de l’accord d’engagement et hors subvention ADEME. Si la mission s’arrête effectivement à la signature de l’engagement, il faut prévoir autant que possible de réaliser en amont un transfert de compétences afin d’assurer l’autonomie du chargeur pour l’utilisation autonome des outils FRET21.
1.3 Les missions du prestataire référencé FRET21
Les missions du prestataire référencé portent en particulier sur :
- Les méthodologies de collecte et de suivi des données clés qui serviront à établir au plus juste l’état des lieux de référence de son activité transport ;
- Un conseil personnalisé dans le choix du plan d’actions d’amélioration de sa performance énergétique et environnementale ;
- L’utilisation de l’outil de calcul en matière de saisie et de suivi de son engagement ;
- La formation à la mise à jour annuelle des données jusqu’au bilan de l’engagement de 3 ans ;
- L’intégration de données d’activités propres aux différents prestataires de transport via le futur système d’échanges de données environnementales.
Le respect de la propriété intellectuelle et la sécurisation des données des entreprises doivent être garantis tout au long du processus d’accompagnement.
1.4 La durée de l’accompagnement
La durée du processus d’accompagnement est définie par le prestataire référencé en fonction des besoins et de l’organisation effective des entreprises, de leur maturité en matière d’optimisation logistique, et de la complexité et du nombre des actions de réduction envisagées.
1.5 Le coût de l’accompagnement
Le montant de la prestation d’accompagnement technique est celui qui figure sur le devis établi par le prestataire référencé et validé par son client chargeur. Sur cette base, celui-ci peut toutefois solliciter une subvention de l’ADEME, dans le cadre du programme EVE. Cette subvention est plafonnée en fonction des catégories d’entreprise retenues dans la classification communautaire (voir tableau ci-dessous).
Catégorie d'entreprise
Salariés Chiffre d'affaires
Taux de co-
financement Plafond de la subvention de l’ADEME
Petite entreprise < 50 2<CA≤ 10 M € 70 % 3500 €
Moyenne entreprise < 250 10<CA≤ 50 M € 50 % 3000 €
Grande entreprise ≥ 250 CA> 50 M € 40 % 2800 €
1.6 Les modalités de l’accompagnement
Le chargeur qui souhaite bénéficier de cet accompagnement technique personnalisé doit lui-même choisir le prestataire référencé FRET21 parmi la liste qui sera publiée sur le site www.eve-transport-logistique.fr/ .
Après validation du devis du prestataire par le chargeur, celui-ci doit constituer un dossier type de demande de subvention. Les dépenses sont éligibles à partir de la date de réception du dossier complet par l’ADEME.
Une fois le dossier d’engagement finalisé auprès d’Eco CO2, l’entreprise transmet à l’ADEME le rapport final et la facture émise par le prestataire référencé pour paiement de l’aide.
2 Critères et conditions pour répondre à l’appel à candidatures et exercer en tant que « prestataire référencé FRET21 »
2.1 Expériences et compétences
La sélection des prestataires référencés sera basée notamment sur les critères d’expérience et de compétence dans les domaines suivants :
- Conseil en organisation transport et logistique ;
- Démarches, référentiels et exigences réglementaires tels que l’Information GES des prestations de transport et les bilans GES réglementaires.
2.2 Les exigences
Les candidats devront satisfaire les exigences suivantes :
- Ne pas être en situation d’incompatibilité légale, financière ou réglementaire avec l’exercice de l’activité de conseil ;
- Etre disponible dès le mois de d’octobre 2020 pour effectuer des accompagnements approfondis ; - S’engager à être disponible jusqu’à la clôture du programme fin décembre 2020.Conditions
Les prestataires référencés FRET21 devront être en capacité de se déplacer sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Ces intervenants devront avoir suivi la formation préalable dispensée par Eco CO2, d’une durée d’une journée et située à Paris.
L’objectif de cette formation est de s’assurer que les intervenants maîtrisent parfaitement les enjeux, les méthodologies et les outils correspondant au processus d’accompagnement approfondi mis en œuvre dans FRET21.
Les sujets concernés par la formation seront :
- Un rappel des enjeux des gaz à effet de serre dans le domaine du transport de marchandises ; - Le programme EVE : description, outils en ligne, organisation, acteurs
- Le dispositif FRET21 : description, outils, organisation, acteurs.
Le kit des outils du dispositif FRET21 sera fourni lors de la formation.
Les frais pédagogiques de la formation (conception, animation, déjeuners) sont pris en charge par Eco CO2. Les frais de déplacements seront à la charge des participants.
Le prestataire référencé s’engage à faire activement la promotion du dispositif FRET21 au sein de son réseau et à se mobiliser pour faire connaître FRET21 auprès du maximum d’entreprises.
Le comité de gouvernance du programme peut décider de retirer le référencement à tout prestataire qui ne remplirait pas ses engagements ou qui porterait atteinte aux intérêts du programme EVE.
3 Examen des candidatures
L’examen des candidatures sera effectué en tenant compte des critères d’expérience et de compétences décrits dans le point 2.1.
Les exigences mentionnées au point 2.2 ont un caractère impératif.
Il est possible qu’un entretien en audio conférence soit réalisé avec certains candidats après une première sélection sur dossier.
4 Modalités de réponses au présent appel à candidatures
4.1 Constitution du dossier de candidature
Chaque candidat aura à produire un dossier d’offre complet comprenant les pièces suivantes :
a) Une lettre de candidature complétée par le candidat individuel ou, le cas échéant, par tous les membres du groupement fournie sous la forme d’un formulaire DC1 (DC1 disponible sur le site de la DAJ à l’adresse internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique) ;
b) Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles (ou formulaire DC2 disponible sur le site de la DAJ) ;
Le candidat est autorisé à présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen en lieu et place des documents définis ci-dessus. En application de l’article R2143-16 du Code de la commande publique, il est exigé des candidats étrangers une traduction de ce document en français.
c) Une liste et la description des principales prestations similaires, dans le domaine du conseil auprès d’entreprises donneurs d’ordre relatif aux activités de transport et logistique, réalisées au cours des trois dernières années indiquant notamment l'objet, le montant, la date et le destinataire public ou privé, ou une démonstration de la capacité du candidat à réaliser ces prestations (ou formulaire DC2 disponible sur le site de la DAJ) ;
d) Extrait K bis de moins de 3 mois ; e) Attestation fiscales ;
f) Attestation sociales ;
g) Déclaration de travailleurs étrangers.
4.2 Transmission du dossier de candidature
Le dossier de candidature sera rassemblé sous la forme d’un unique fichier en format compressé (le nom du fichier étant celui du candidat).
Ce fichier sera déposé sur l’espace dédié au présent appel à candidature du site Internet de l’ADEME : https://www.ademe.fr/actualites/appels-a-projets
Pour toutes questions relatives au présent appel à candidatures, merci de les transmettre par courrier électronique aux adresses suivantes : marlene.fine@ecoco2.com et marc.cottignies@ademe.fr
4.3 Calendrier prévisionnel
- Publication de l’appel à candidatures : 06/08/2020 - Clôture l’appel à candidatures : le 04/09/2020 à midi
- Information des candidats retenus au plus tard le 11/09/2020 - Date de la formation obligatoire à Paris : 17/09/2020
L’ADEME et les Organisations Professionnelles (AUTF, CGI, FNTR, FNTV, OTRE, Union TLF), porteurs du programme, bénéficient du soutien du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère chargé des Transports. Ce programme est financé par TOTAL Marketing France dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie. Eco CO2 assure, au nom de l’ADEME, la coordination, l’animation et l’accompagnement technique du programme.
