ACHETEUR AGEFOS-PME 187 quai de Valmy
75010 PARIS
MARCHE
Devenir « prestataire maître d’œuvre » (PMO) :
Accompagnement et suivi de la mise en œuvre d’un contrat de professionnalisation « Vision Pro »
Type du marché : Marché de Services
Référence de la consultation : 20190813-01400
Date du document : 07/11/2019
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Date et heure limites de remise des offres 13/01/2020 à 12h00
Attention : Merci de déposer un dossier de réponse (offre technique et annexe financière) par lot
1. ACHETEUR ET OBJET DE LA CONSULTATION ACHETEUR
1.1.
Acheteur : désigne AGEFOS PME, mandaté par l’OPCO EP, acheteur agissant en tant que pouvoir adjudicateur.
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et son impact sur les OPCA/OPCO, une opération de dévolution est en cours au bénéfice de l’OPCO EP au 31/12/2019.
Les candidats sont d’ores et déjà informés que cette procédure de consultation lancée par AGEFOS PME sera au profit d’un autre pouvoir adjudicateur : l’OPCO EP.
Les caractéristiques de l’accord-cadre seront inchangées lors du transfert.
Lors de la mise au point du marché, les soumissionnaires seront informés des modalités de la nouvelle structure.
Type d’acheteur : Association à but non lucratif Nom et coordonnées officielles de l’acheteur : AGEFOS PME
187 quai de Valmy 75010 Paris Tél : 01.44.90.46.46
Courriel : [email protected] Internet : www.agefos-pme.com
MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT 1.2.
AGEFOS PME, mandaté par l’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité (OPCO EP), assure sur son budget propre le financement des dépenses résultant du marché. Les prestations du marché sont réglées au prix figurant à l’acte d’engagement et/ou sur l’annexe financière du marché subséquent.
OBJET DU MARCHE 1.3.
Le présent règlement de la consultation (RC) a pour objet de fixer les modalités d’organisation de la consultation.
L’objet de ce marché est d’accompagner la mise en œuvre d’un contrat de professionnalisation « Vision Pro ». Le détail des prestations est repris dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières du dossier de consultation des entreprises.
2. ETENDUE ET CONDITIONS DE LA CONSULTATION MODE DE CONSULTATION
2.1.
La procédure retenue est une procédure formalisée passée en application des articles R. 2161-1 et suivants du Code de la commande publique.
FORME DU CONTRAT 2.2.
Le marché est un accord-cadre à marchés subséquents.
Chaque marché subséquent aura pour objet l’accompagnement et le suivi d’une entreprise dans la mise en œuvre des contrats de professionnalisations concerné par ledit marché.
Pour un accompagnement, la mission est décomposée en 4 parties techniques, décrits dans le CCTP et le CCAP : - Partie technique 1.a : Diagnostic des besoins de l’entreprise et aide au recrutement (si besoin).
- Partie technique 1.b : Positionnement du salarié et construction du parcours pédagogique individualisé.
- Partie technique 2 : Accompagnement du parcours.
- Partie technique 3 : Evaluation.
Un marché subséquent sera passé pour x salariés pour une entreprise à une date donnée selon le cahier des charges du marché subséquent.
Un nouveau marché subséquent sera lancé :
- Pour chaque nouvelle vague de salariés embauchés au sein d’une même entreprise ; - Pour une nouvelle entreprise.
Les lots seront multi-attributaires.
FORME DES MARCHES SUBSEQUENTS 2.3.
Les marchés subséquents fondés sur le présent accord-cadre sont régis conformément aux articles R. 2162-13 et R.
2162-14 de la commande publique, qui fixe toutes les conditions d’exécution des prestations et exécute au marché subséquent.
DECOMPOSITION EN LOTS 2.4.
Ce marché est alloti comme suit :
Les lots sont décrits dans l’Annexe descriptive des lots.
Les candidats peuvent déposer des offres pour un ou plusieurs lots.
NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE (CODE CPV) 2.5.
Code principal Description
79411100-9 Services de conseil en développement des entreprises
79998000-6 Services d'accompagnement professionnel
80521000-2 Services relatifs aux programmes de formation DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
2.6.
Le délai de validité des offres est fixé à six (6) mois.
DUREE 2.7.
Durée de l’accord-cadre
Ce marché est composé d’une Tranche ferme et d’une tranche optionnelle.
Tranche ferme : L’accord-cadre est conclu à compter de la date de notification, et jusqu’au 30/06/2020.
Tranche optionnelle 1 : l’accord-cadre pourra être reconduit du 01/07/2020 au 31/12/2020 en fonction des réussites du programme, du budget alloué et des orientations stratégiques.
Durée d’exécution des marchés subséquents
En raison de l’objet des marchés subséquents, c’est-à-dire l’accompagnement d’un contrat de professionnalisation Vision Pro, chaque prestation durera au maximum 12 mois.
Il peut y avoir plusieurs cas de figure. La durée sera précisée lors de l’envoi du marché subséquent.
LIEU D’EXECUTION 2.8.
Le lot porte sur la zone géographique du secteur de prise en charge de l’entreprise.
Numéro de
lot Secteur géographique Numéro de l'accord-cadre Nom du référent Adresse mail
Nombre de multi- attributaires
maximum Lot 1 o Bourgogne Franche Comté 20190813-01400- Projet Vision Pro NADINE BERTHAUT [email protected] 10 Lot 2 o Occitanie 20190813-01400- Projet Vision Pro GUILLAUME DOMERGUE [email protected] 6 Lot 3 o PACA 20190813-01400- Projet Vision Pro AGATHE LORIN [email protected] 10 Lot 4 o Corse 20190813-01400- Projet Vision Pro MARYLINE JOUY [email protected] 3 Lot 5 o Bretagne 20190813-01400- Projet Vision Pro KARINE GEORGEAIS [email protected] 6 Lot 6 o Hauts de France 20190813-01400- Projet Vision Pro GERALD DHOURY [email protected] 4 Lot 7 o Ile de la Réunion 20190813-01400- Projet Vision Pro SYLVIE PARIES [email protected] 4 Lot 8 o CGM 20190813-01400- Projet Vision Pro MARIAMA BEGUITE [email protected] 5
Le ou les lieux d’exécutions seront principalement sur le secteur identifié dans le descriptif des lots. Toutefois, afin de prendre en charge l’ensemble des antennes des entreprises, le prestataire pourra être amené à se déplacer sur l’ensemble du Territoire National. Ces éléments seront précisés dans chaque marché subséquent.
UNITE MONETAIRE 2.9.
L’unité monétaire utilisée est l’euro.
VARIANTE 2.10.
Les variantes sont interdites.
LANGUE POUVANT ETRE UTILISEE 2.11.
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française.
STATUT DU TITULAIRE 2.12.
Le titulaire devra impérativement être une structure déclarée en tant qu’organisme de formation (N° déclaration d’activité actif) et être inscrit sur le Datadock.
CONTENU DES OFFRES 2.13.
Sous peine d'élimination, le candidat présentera une offre strictement conforme au présent RC.
Le candidat intégrera dans son offre les frais de déplacement, hébergement, et tout autre débours nécessaire à la réalisation de la prestation.
AUDITIONS 2.14.
L’acheteur se réserve la possibilité d’auditionner les candidats.
3. CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE FORME JURIDIQUE DU GROUPEMENT 3.1.
En cas de candidature groupée, les mêmes documents sont produits par chacun des cotraitants. Ils doivent être dûment datés. Un courrier indiquera précisément la nature du groupement et la désignation du mandataire. Il est possible à cet effet de fournir le DC1 ou équivalent.
Conformément au Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres à la fois comme candidat individuel et comme membre d’un groupement, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entre eux.
Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution de l’accord-cadre. Pour ce faire, le candidat produit les mêmes documents concernant l’opérateur économique que ceux qui lui sont exigés, et produit un engagement écrit de l’opérateur économique pour justifier qu'il dispose des capacités pour exécuter la prestation attendue.
Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché public.
SOUS-TRAITANCE 3.2.
En cas de sous-traitance déjà connue, pour justifier de capacités techniques, professionnelles et financières d’un ou plusieurs de ses sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le(s) sous-traitant(s) que ceux qui lui sont exigés, et produit un engagement écrit du ou des sous-traitants pour justifier qu'il(s) dispose(nt) des capacités pour exécuter la prestation attendue.
Enfin, le candidat doit fournir à l’acheteur le DC4 dûment signé, ou une déclaration signée mentionnant : - La nature et le montant des prestations sous-traitées ;
- Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
- Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance, et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
- Les capacités techniques professionnelles et financières du sous-traitant.
Il est à noter que le Titulaire pourra sous-traiter l’exécution de certaines prestations, sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitant(s) par AGEFOS PME et de l’agrément par elle des conditions de paiements.
En cas de recours à la sous-traitance, le Titulaire s’engage à faire respecter à ses sous-traitants l’ensemble des clauses du marché. Le Titulaire demeure entièrement responsable vis-à-vis d’AGEFOS PME des prestations sous-traitées.
MODALITES ESSENTIELLES DE REGLEMENT 3.3.
Les modalités de règlement sont énoncées à l’article « Modalités de Règlement » du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
QUALITE DES ACTIONS 3.4.
À la suite de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, le décret n° 2015-790 du 30/06/2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue fixe les critères qui devront être contrôlés par l’OPCA dans le cadre de ses achats de formation.
À ce titre, l’organisme de formation prestataire maître d’œuvre s’engage à respecter la charte qualité AGEFOS PME (disponible sur www.agefos-pme.com).
À ce titre, l’organisme de formation s’engage à déposer dans le DATADOCK tous les éléments permettant à l’OPCA de vérifier les six critères du décret :
1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ; 3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ; 4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ; 6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
4. DOSSIER DE CONSULTATION
Un guide utilisateurs est à disposition sur le site https://www.e-marchespublics.com/
En outre, pour toute demande d’assistance technique, question, ou tout problème rencontré, les candidats peuvent contacter les conseillers techniques du site https://www.e-marchespublics.com/ par chat sur leur plateforme.
Ce dossier de consultation comprend :
1. Le présent règlement de la consultation global ;
2. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières global à l’ensemble des lots ; 3. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières global à l’ensemble des lots ; 4. L’annexe du CCTP descriptives des lots ;
5. Le CCTP général des MS Version 1 ; 6. L’annexe financière ;
5. CONTENU OBLIGATOIRE DE LA CANDIDATURE ET DE L’OFFRE
Le candidat devra fournir un dossier complet, lisible et en français, comprenant les pièces énoncées infra.
Si les candidats souhaitent se positionner sur un ou plusieurs lots, ils devront transmettre un dossier complet par lot en prenant soin de préciser le n° de lot concerné même si les documents fournis sont les mêmes.
PIECES A JOINDRE AU TITRE DE LA CANDIDATURE 5.1.
5.1.1. LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR
Les candidats doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
1) La Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou équivalent) ; 2) La Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2 ou équivalent) ;
3) La présentation des sous-traitant, le cas échéant, si certaines prestations sont sous-traitées, (formulaire DC4 ou équivalent).
4) Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionné aux Articles L2341-1 à L2341-4 du code de la commande publique ;
5) La ou les signataires habilités : les soumissionnaires désignent, les personnes habilitées à engager l’entreprise.
Mais également la copie des jugements si le candidat fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure étrangère équivalente ;
5.1.2. DOSSIER DE PRESENTATION DU CANDIDAT
Les candidats fournissent également un dossier de présentation comprenant (conformément à l’Arrêté du 22 mars 2019 - art. 9 susmentionné) :
(6) Le dossier de présentation du candidat :
La présentation des garanties financières :
- Communication du chiffre d’affaire global (HT) au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Le soumissionnaire devra fournir les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
La présentation des moyens techniques de l’entreprise :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
La présentation des capacités professionnelles de l’entreprise :
- Le soumissionnaire fournira la liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- L’inscription sur le Datadock de l’organisme de formation est obligatoire.
PIECES A JOINDRE AU TITRE DE L’OFFRE 5.2.
Les candidats doivent fournir un dossier comprenant les pièces suivantes :
5.2.1. L’OFFRE FINANCIERE
(7) Annexe financière doit être complétée.
Le soumissionnaire présentera sa proposition financière dans le cadre de réponse fourni par AGEFOS-PME : - L’offre devra être formulée en euro.
- L’annexe financière de l’acte d’engagement devra être remplie, et ce, dans son intégralité.
5.2.2. SON OFFRE TECHNIQUE DETAILLEE ETABLIE CONFORMEMENT AU CCTP ET SES ANNEXES. (8) Mémoire technique
L’offre technique doit comporter impérativement les chapitres suivants :
Déroulement de la prestation du prestataire maître d’œuvre
Le prestataire reformule sa propre vision de la prestation, des enjeux et des conditions de réussite de Vision Pro. Le document remis précise les différentes étapes de la prestation et la démarche prévue pour atteindre les résultats à produire.
Pour chaque lot, le candidat fournira une proposition détaillée qui intégrera : - La méthodologie envisagée,
- La méthode de collaboration préconisée avec les autres parties prenantes du projet, notamment le formateur, - Les procédures de suivi d’avancement et d’évolution de la prestation.
Moyens humains
Le prestataire présentera dans son offre les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du projet et son suivi :
- Contact du responsable de projet
- CV de chaque intervenant pressenti comportant notamment :
Le profil et l’expérience, ancienneté dans la structure
Les références sur des missions comparables
Références du prestataire
Le prestataire présentera des références de travaux menés récemment en rapport avec la prestation.
Tout autre document jugé utile par le candidat pour étayer son offre.
MODALITES LIEES A LA CANDIDATURE ET A L’OFFRE 5.3.
5.3.1. ELIMINATION DES CANDIDATURES
Sont écartés les candidats dont la candidature a été jugée irrecevable ou incomplète au sens du code de la commande publique ou dont les capacités techniques, professionnelles et financières ont été jugées insuffisantes.
Les cas d’interdiction de soumissionner sont dans le code de la commande publique.
5.3.2. MODALITES LIEES A LA CANDIDATURE
- Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qu’AGEFOS-PME peut obtenir
directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système / espace et que l’accès à celui-ci soit gratuit.
- Les formulaires DC1, DC2, DC4 sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires- declaration-du-candidat ;
- Le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par AGEFOS-PME.
- Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, l'un des renseignements demandés au titre de la présentation des garanties financières, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
5.3.3. PIECES A FOURNIR LORS DE L’ATTRIBUTION
Préalablement à la notification du marché, le candidat dont l’offre a été retenue doit également prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale. Il dispose d’une liberté de choix entre deux modalités :
2. Soit le candidat retenu produit l’état annuel des certificats, ou formulaire NOTI2, délivré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
3. Soit il fournit directement les deux attestations, fiscale (http://www.impots.gouv.fr/) et sociale
(https://mon.urssaf.fr/; http://www.msa-idf.fr/lfr/attestations-msa ou http://www.rsi.fr/demo-mon-compte. Cette attestation est également disponible sur le portail multi-régimes http://www.net-entreprises.fr).
6. CONDITIONS D’ETABLISSEMENT ET DE REMISE DES OFFRES DELAI DE RECEPTION DES OFFRES
6.1.
La date limite de réponse est indiquée sur la page de garde du présent document.
Les dossiers qui parviendraient après la date et/ou l’heure limite(s) ou ne respectant pas scrupuleusement les dispositions indiquées ci-dessous ne seront pas retenus.
TRANSMISSION ELECTRONIQUE 6.2.
6.2.1. DEPOT DU DOSSIER
Les offres seront transmises par les entreprises par voie électronique. Sous peine de rejet de leur dossier, les candidats doivent impérativement déposer une offre complète, lisible et en français sur la plateforme de dématérialisation
« https://www.e-marchespublics.com».
Tout dépôt sur un autre site ou sur adresse électronique est nul et non avenu.
La transmission électronique se fait par l'envoi d'un seul dossier comprenant l'intégralité des documents exigés. Le dépôt des dossiers donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l’heure de réception.
Le mode de transmission électronique sécurisé choisi par le soumissionnaire doit permettre à AGEFOS PME d’ouvrir les pièces sans le concours de celui-ci, c’est à dire sans une intervention personnelle du soumissionnaire.
Dans le cadre de la remise d’une offre dématérialisée, il sera procédé à la re-matérialisation de son offre (transformer son offre électronique en offre papier) après l’ouverture des plis, afin de permettre à AGEFOS PME de signer ce dossier.
Excepté le cas de la copie de sauvegarde, l’envoi ou le dépôt de l’offre sur support papier ou sur support physique électronique n’est pas autorisé.
AGEFOS PME ne pourra être tenue pour responsable des dommages, troubles, directs ou indirects qui pourraient résulter de l’usage lié au fonctionnement du site utilisé dans le cadre de la dématérialisation des procédures. Les frais d’accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
L’identification des opérateurs économiques n’est plus obligatoire pour télécharger le dossier de consultation des entreprises.
Il est rappelé aux opérateurs économiques que s’ils ne s’identifient pas, ils ne pourront pas être alertés des éventuelles modifications apportées au dossier de consultation et autres questions/réponses relatives à la procédure.
6.2.2. CONTROLE DE VIRUS
Tout fichier constitutif de la candidature et de l’offre doit être traité préalablement à l’antivirus.
En cas de dépôt d’une offre dans lequel un virus informatique est détecté par AGEFOS PME, celui-ci ne sera pas ouvert.
Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et entraîne l’irrecevabilité de la candidature et de l’offre, sauf le cas où une copie de sauvegarde a été transmise dans les délais et peut être utilisée en substitution.
6.2.3. COPIE DE SAUVEGARDE
Afin de parer aux éventuelles difficultés techniques de tous ordres qui seraient susceptibles d’altérer ou retarder cette transmission électronique, notamment en cas de volume très important des dossiers à transmettre, AGEFOS PME autorise le candidat à doubler cet envoi par l’envoi d’une « copie de sauvegarde ».
Cette copie de sauvegarde reproduit l’intégralité du dossier original adressé à AGEFOS PME. Elle peut être transmise sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, CLE USB...) ou sur support papier. Elle est adressée à l’adresse suivante, parallèlement à l’envoi dématérialisé du dossier, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde ».
AGEFOS PME 187 quai de Valmy
75010 Paris
« NE PAS OUVRIR PAR LE COURRIER GENERAL »
« Copie de sauvegarde »
Il est à noter que la « copie de sauvegarde » doit être remise ou parvenir à destination à l’adresse indiquée ci-dessus avant la date et heure limites mentionnées sur la page de garde du présent document.
La « copie de sauvegarde » peut être :
Soit remise contre récépissé à l’adresse mentionnée ci-dessus, heures d’ouverture du secrétariat : du lundi au vendredi de 9h/12h – 14h/16h,
Soit envoyée par la poste par pli recommandé avec accusé de réception également à l’adresse indiquée ci-dessus.
Les documents figurant sur la copie de sauvegarde doivent être revêtus de la signature manuscrite s’il s’agit d’un support papier ou de la signature électronique si le support est électronique. La signature électronique est apposée sur tous les documents électroniques pour lesquels une signature est exigée.
Cette « copie de sauvegarde » ne pourra être ouverte que dans les cas cités par l’article R. 2132-11 du code de la commande publique relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Si la « copie de sauvegarde » n’est pas ouverte à l’issue de la procédure de passation celle-ci sera détruite.
6.2.4. RECOMMANDATIONS SUR LE FORMAT DE TRANSMISSION
Hormis les documents fournis dans le dossier de consultation électronique, les fichiers remis par les candidats doivent être au choix des formats suivants : Word, Excel, PowerPoint ou Acrobate Reader XI dans les versions pack office Microsoft 2007 ou versions supérieures.
L’antivirus utilisé par le pouvoir adjudicateur est Sylanceprotect.
Le soumissionnaire est invité à ne pas utiliser les « macros ».
Dans l’hypothèse où le candidat prévoit d’insérer dans les enveloppes prévues, des documents qui ne sont pas des fichiers informatiques, il doit prévoir de les scanner au format PDF avec une définition adaptée à la fois à la lisibilité et au poids de l’image obtenue.
AGEFOS PME se réserve le droit de convertir les formats (dans lesquels ont été encodés les fichiers transmis) au moment de l’archivage et ceci afin d’assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme.
6.2.5. CERTIFICATION
Pour rappel, AGEFOS PME n’exige pas la signature de l’offre. L’offre remise électroniquement ne requiert donc pas de certificat de signature électronique et ne pourra être rejetée pour défaut de signature ou signature incertaine.
7. EVALUATION DES CANDIDATURES
AGEFOS PME recherche un opérateur économique regroupant les compétences suivantes :
- Être en capacité de diagnostiquer les besoins précis du recrutement prévu par une entreprise,
- Être en capacité d’appuyer l’entreprise dans son recrutement, de positionner les candidats, et d’élaborer un parcours pédagogique cohérent au regard des besoins de l’entreprise et du positionnement du candidat ; - Être en capacité d’accompagner les entreprises du périmètre d’AGEFOS PME et les salariés en contrat de
professionnalisation dont la formation est réalisée en tout ou partie par l’entreprise ; - Être en capacité d’évaluer l’évolution du salarié en formation.
L’évaluation des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues au Code de la commande publique. Le candidat devra produire les éléments demandés à l’article 5.1 du présent règlement de la consultation.
Après examen des candidatures d’après ces éléments, seront éliminés les candidats dont les garanties sont insuffisantes au regard des critères visés ci-dessous :
- Capacités professionnelles appréciées, notamment, sur la base des principales fournitures et principaux services, en rapport avec l’objet du marché, effectués au cours des trois dernières années.
- Capacités techniques appréciées notamment sur la base des effectifs moyens annuels.
- Capacité économique et financière appréciées notamment sur la base du chiffre d’affaires annuel et du chiffre d’affaires relatifs à des prestations du même type que l’objet de l’accord-cadre et de son évolution sur les trois derniers exercices disponibles.
8. EVALUATION DES OFFRES POUR CHACUN DES LOTS JUGEMENT DES OFFRES POUR CHAQUE LOT 8.1.
Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues au Code de la commande publique.
Les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, AGEFOS PME peut autoriser tous les candidats concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
AGEFOS PME choisit l’offre qu’elle juge la plus intéressante, en tenant compte des critères de jugement des offres suivants et par application des pondérations correspondantes :
Critère n° Poids des critères
Partie technique 80 %
1 Méthodologie de diagnostic des besoins du recrutement prévu par l’entreprise et de suivi du salarié en contrat de professionnalisation, méthodologie d’accompagnement de l’entreprise
30 %
2 Capacité en ingénierie pédagogique individualisée 20 %
3 Adéquation des moyens mis en œuvre (outils proposés, organisation, profil, références et expériences des intervenants)
10 % 4 Adéquation de la réponse (compréhension du contexte,
pertinence de la réponse, connaissance du secteur, des problématiques du bassin de l’emploi)
10 %
5 Capacité à intervenir sur le Territoire 10 %
Partie financière 20 %
6 Montant global de l’accord-cadre initial 20 %
Le choix se portera sur le(s) candidat(s) ayant obtenu la/les note(s) la/les plus élevées.
MODALITES DE NOTATIONS DE L’ANALYSE TECHNIQUE POUR CHAQUE LOT 8.2.
La note technique correspond à l’addition des notes sur les sous-critères.
La note technique correspondant à la somme la plus élevée obtient la note de 10/10.
Les autres offres sont notées selon l’application de la formule croisée.
MODALITES DE NOTATIONS DE L’ANALYSE FINANCIERE POUR CHAQUE LOT 8.3.
La note financière correspondant à la somme la moins élevée obtient la note de 10/10.
Les autres offres sont notées selon l’application de la formule croisée
CONSTITUTION DE LA NOTE FINALE POUR CHAQUE LOT 8.4.
La note finale est obtenue par application successive des pondérations aux notes obtenues tel que précisé ci-dessus.
Le jugement des offres et la note finale donneront lieu à un classement des premières offres retenues par lot (cf. 2.4 Décomposition des lots ; nombre d’attributaires par lot) et ayant obtenu une note a minima supérieure ou égale à 8/10.
Dans le cas où le nombre de candidats ayant obtenu cette note est insuffisant, l’acheteur se laisse la possibilité de sélectionner une offre inférieure.
9. FORMES DES MARCHES SUBSEQUENTS
Chaque marché subséquent mettra en concurrence les Titulaires sur la base de la faisabilité de la demande (géographie, disponibilité et début de la prestation, adéquation des compétences avec le secteur d’activité de l’entreprise adhérente, connaissance de l’entreprise…).
Un marché subséquent concernera une entreprise.
Les marchés subséquents (MS) seront sur la base :
- Du CCTP global à l’ensemble des lots de l’accord qui restera inchangé tout au long de l’accord-cadre ; - De l’annexe descriptive des lots qui indique les secteurs géographiques de chaque lot ;
- Du Cahier des Charges général des MS selon la dernière version qui pourra évoluer plusieurs fois au cours de l’accord en fonction des orientations et retours d’expériences (étendu de la prestation, livrables, montant maximum autorisé, ….) ;
- Du Cahier des Charges particulier du MS qui sera propre à chaque marché subséquent (indication des caractéristiques de l’entreprise à accompagner, lieu d’exécution…).
Le CCTP général des MS Version 1 fait partie du dossier de consultation de la présente procédure. Il sera la base de réponse des candidats pour la procédure de consultation à l’accord-cadre.
10. MODALITES DES REMISES EN CONCURRENCES ULTERIEURES DES MARCHES SUBSEQUENTS MODALITES DES REMISES EN CONCURRENCE ULTERIEURES
10.1.
Chaque marché subséquent sera mis en concurrence entre les Titulaires du lot concerné.
Attention, le délai de remise de la proposition sur le marché subséquent est de 48h.
Les Titulaires auront l’obligation de répondre aux marchés subséquents. Dans le cas où un Titulaire ne répondrait pas ou répondrait à la négative à trois marchés subséquents, le Titulaire se verrait déréférencé de l’Appel d’Offres.
Pendant la durée de validité de l’accord-cadre, les marchés subséquents seront attribués après remise en concurrence de tous les Titulaires de l’accord-cadre, en fonction des résultats des offres. Cette remise en concurrence interviendra tout au long du marché.
A l’issue de chaque remise en concurrence, AGEFOS PME signera un marché subséquent avec le Titulaire ayant obtenu la meilleure note.
Les Titulaires de l’accord-cadre devront impérativement remettre, à chaque remise en concurrence, une offre avant la date limite indiquée sur le cahier des charges correspondant. En cas d’absence de réponse, la candidature du Titulaire ne sera pas évaluée.
JUGEMENT DES OFFRES DANS LE CADRE DE LA REMISE EN CONCURRENCE 10.2.
A chaque remise en concurrence, AGEFOS PME attribue le marché subséquent au Titulaire de l’accord-cadre ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement énoncés dans le cahier des charges.
MODALITES DE NOTATIONS DE L’ANALYSE TECHNIQUE DES OFFRES DU MARCHE SUBSEQUENT 10.3.
La note technique correspond à l’addition des notes sur les sous-critères.
La note technique correspondant à la somme la plus élevée obtient la note de 10/10.
Les autres offres sont notées selon l’application de la formule croisée.
MODALITES DE NOTATIONS DE L’ANALYSE FINANCIERE DES OFFRES DU MARCHE SUBSEQUENT 10.4.
La note financière correspondant à la somme la moins élevée obtient la note de 10/10.
Les autres offres sont notées selon l’application de la formule croisée.
CONSTITUTION DE LA NOTE FINALE POUR CHAQUE LOT 10.5.
La note finale est obtenue par application successive des pondérations aux notes obtenues tel que précisé ci-dessus.
L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète ou modifiée sera immédiatement écartée.
11. CONDITIONS DE VALIDITE DE L’OFFRE RETENUE POUR CHACUN DES LOTS
L’accord-cadre ne pourra être notifié au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise, dans les 3 jours suivants la demande, les documents détaillés aux articles ci-dessous.
JUSTIFICATIONS DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU CANDIDAT RETENU 11.1.
En application de l’article L2141 du Code de la commande publique, le candidat retenu doit justifier ne pas être dans un des cas d’interdiction de soumissionner et produire dans les 3 jours les documents suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionnée aux Articles L2341-1 à L2341-4 du Code de la commande publique ;
- Les certificats sociaux suivants : attestation URSSAF ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés
et le cas échéant les certificats de versement chômage intempéries ;
- Régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14560),
- Les certificats fiscaux suivants : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée ;
- Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de 6 mois) ; - Le cas échéant, en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés ;
- Le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail.
Bien que les documents précités ne soient exigibles que pour l’attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu’ils soumissionnent à un marché public.
En application du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14, les entreprises ne seront pas tenues de produire les documents relatifs à la candidature, en cours de validité, s’ils sont laissés gratuitement à la disposition du pouvoir adjudicateur par le biais d’un système électronique administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique.
Le dossier de candidature devra alors fournir toutes les informations nécessaires à la consultation du système électronique ou de l’espace de stockage numérique.
Pour rappel, le candidat retenu est informé que les documents mentionnés aux D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D.
8254-5 du Code du travail seront à remettre à l’acheteur tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de son marché, ainsi qu’une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité (chaque année).
SIGNATURE DES DOCUMENTS REMIS DANS L’OFFRE RETENUE PAR LE CANDIDAT RETENU 11.2.
Le candidat retenu doit remettre dans le délai imparti les documents indiqués ci-dessous et identiques à ceux remis dans l’offre initiale :
- L’acte d’engagement et ses annexes signés par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l'/des opérateur(s) économique(s) (en cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises) comprenant également l'engagement relatif à la clause d'insertion sociale par l'activité économique prévu au présent marché,
- Le bordereau des prix signé finalisé sans modification.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société.
Le marché ne pourra être signé par l’acheteur que si le candidat retenu a produit les documents, mentionnés au présent article, dans le délai imparti. Dans le cas contraire, l’offre sera rejetée et éliminée par le pouvoir adjudicateur.
12. MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
Jusqu’au dixième jour franc précédant la date limite de réception des offres, les soumissionnaires peuvent demander toutes les précisions qu’ils jugent utiles à l’établissement de leur offre par le biais de la plateforme de dématérialisation.
Les questions doivent ainsi être posées sur la plateforme https://www.e-marchespublics.com/
Une réponse commune est adressée au plus tard six (6) jours avant la date limite fixée pour la réception des dossiers à tous les candidats s’il s’agit de compléments nécessaires à l’établissement de leurs dossiers.
AGEFOS PME se réserve le droit d’apporter au plus tard six (6) jours francs avant la date limite fixée pour la réception des dossiers, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir lever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des dossiers est reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date.
13. MODALITES DE RECOURS
Référé précontractuel : conformément à l’article L. 551-1 et aux articles R. 551-1 à R. 551-4 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu’à la date de signature du marché, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Référé contractuel : conformément à l’article L. 551-13 et aux articles R. 551-13 à R. 551-23 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel contre tout acte de la passation, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou à défaut d’un tel avis dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du marché devant le Tribunal Administratif compétent.
Recours pour excès de pouvoir : conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant un intérêt à agir, dispose d’un délai de deux mois pour exercer un recours contentieux au tribunal administratif compétent, à compter de la décision lui faisant grief. Il peut assortir son recours d’un référé suspension conformément à l’article L. 521-1 du Code de Justice Administrative.