Règlement de la Consultation

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en site inoccupé

O.P.H. D’ILLE ET VILAINE

DIRECTION DE LA CONSTRUCTION ET DU PATRIMOINE 41, Boulevard de Verdun

C.S 61121 35011 RENNES CEDEX

RENNES N°0016AM22/0016GE03

« LOUVAIN – 50 LOGEMENTS»

TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE,

RESTRUCTURATION ET DE RESIDENTIALISATION EN SITE INOCCUPE

Date et heure limites de réception des candidatures:

28 août 2018 à 12 Heures

Règlement de la Consultation

Procédure adaptée restreinte

Phase Candidature

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TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1. DENOMINATION ET ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE ... 3

ARTICLE 2. CONTEXTE & OBJET DE L’OPERATION ... 3

ARTICLE 2.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur ... 3

ARTICLE 2.2. Contexte de l’opération ... 3

ARTICLE 2.3. Lieu d’exécution ... 4

ARTICLE 3. OBJET DU MARCHE ET TYPE DE PROCEDURE ... 4

ARTICLE 3.1. Nature du marché et type de procédure ... 4

ARTICLE 3.2. Motifs de recours à la conception réalisation... 4

ARTICLE 3.3. Publicité ... 4

ARTICLE 3.4. Montant prévisionnel du marché ... 4

ARTICLE 3.5. Durée du marché ... 5

ARTICLE 3.6. Clause d’insertion sociale ... 5

ARTICLE 3.7. Organisation générale de la consultation ... 5

ARTICLE 4. ORGANISATION GENERALE DE LA PHASE CANDIDATURE ... 5

ARTICLE 4.1. Candidatures ... 5

ARTICLE 4.2. Forme juridique du groupement ... 6

ARTICLE 4.3. Relation avec le maître d’ouvrage ... 6

ARTICLE 4.4. Documents fournis aux candidats ... 6

ARTICLE 4.5. Présentation du dossier de candidature ... 6

ARTICLE 4.6. Remise du dossier de candidature ... 7

ARTICLE 4.7. Modalités d’examen et de jugement des candidatures ... 9

ARTICLE 4.8. Choix des groupements retenus ... 9

ARTICLE 5. INDEMNISATION DES CANDIDATS ... 9

ARTICLE 6. CONDITIONS DE NEGOCIATION ET ATTRIBUTION ... 10

ARTICLE 6.1. Négociation ... 10

ARTICLE 6.2. Décision d’attribution ... 10

ARTICLE 6.3. Information des candidats non retenus ... 10

ARTICLE 7. AUTRES DISPOSITIONS ... 10

ARTICLE 7.1. Modalités de règlement du marché ... 10

ARTICLE 7.2. Garanties exigées ... 10

ARTICLE 7.3. Modalités essentielles de financement et de paiement ... 10

ARTICLE 7.4. Opposabilité du règlement et différends ... 10

ARTICLE 7.5. Introduction des recours ... 11

ARTICLE 7.6. Renseignements complémentaires ... 11 ANNEXE 1 – NOTE DE PROCEDURE POUR SUR LES REPONSES ELECTRONIQUES

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ARTICLE 1. DENOMINATION ET ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE

Maitre d’ouvrage :

NEOTOA

41 Boulevard de Verdun CS 61 121

35 011 RENNES CEDEX

Assistant du Maître d’Ouvrage

Le maître d’ouvrage a confié une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage à la Société ARMOEN

Centre d'Affaires de la Découverte Batiment 1 Pen Men 39 Rue de la Villeneuve

56100 Lorient

ARTICLE 2. CONTEXTE & OBJET DE L’OPERATION

ARTICLE 2.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur

Rennes « Louvain 50 logements » - Opération n°0016AM22/0016GE03

Marché de conception-réalisation pour les travaux de rénovation énergétique, restructuration et de résidentialisation en site inoccupé.

ARTICLE 2.2. Contexte de l’opération

Le projet s’inscrit dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Ce programme a identifié le quartier Maurepas Gros Chêne comme l’un des quartiers prioritaires. Le but de ce programme est la requalification des quartiers prioritaires : améliorer le cadre de vie, encourager la mobilité et la mixité…

La problématique de l’amélioration de l’attractivité des logements, dans un contexte probable de hausse de loyers, est essentielle dans ce projet.

Le groupe 16 va donner lieu à une démolition partielle concernant 118 logements, notamment des cages d’escalier 12 à 16 rue de Louvain, qui sont séparées des logements objet de la présente consultation par un joint de dilatation.

Cette démolition n’est pas intégrée au présent marché.

Le projet peut intégrer des prestations de désamiantage ou des travaux en présence de matériaux amiantés.

Le projet concerne la rénovation énergétique, la restructuration et la résidentialisation des 50 logements conservés aux 2 à 10 rue de Louvain.

Cette opération ne sera pas menée en site occupé. Les 50 logements seront tous vides lors des travaux.

Le projet de réhabilitation consistera à modifier l’image du bâtiment, à l’adapter à sa nouvelle géométrie, à révolutionner le confort thermique, à améliorer la sécurité et l’offre de logements pour les locataires. Il comprendra également la mise en œuvre d’un nouveau système de chauffage (la chaufferie existante étant démolie). Elle permettra également de renforcer l’attractivité, la mixité sociale du quartier.

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Ce projet s’inscrivant dans le cadre de la requalification du quartier Gros Chêne, l’image du bâtiment devra répondre au projet urbain en cours de développement.

A ce titre, le projet sera suivi par les équipes de maîtrise d’œuvre de la ville de RENNES.

Il également précisé qu’une attention particulière sera portée au traitement de la façade créée au Nord, suite à la démolition des 16 à 12 rue de Louvain.

L’opération sera menée en modélisation BIM de niveau 2.

ARTICLE 2.3. Lieu d’exécution

2 à 10 rue de Louvain 35 700 Rennes

ARTICLE 3. OBJET DU MARCHE ET TYPE DE PROCEDURE

ARTICLE 3.1. Nature du marché et type de procédure

Procédure adaptée ouverte selon l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pour la passation d’un marché de conception réalisation selon les conditions de l’article 33 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Ce marché de travaux vise à confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.

Le titulaire du marché se verra donc confier :

• une mission de maîtrise d’œuvre type Base, issu du décret n°93-1268 du 29 Novembre 1993 et de la loi 85-701 du 12 Juillet 1985 (incluant notamment le Permis de Construire)

• une mission de Réalisation concernant les travaux de rénovation énergétique, de restructuration et de résidentialisation d’un immeuble de 50 logements, en site inoccupé

ARTICLE 3.2. Motifs de recours à la conception réalisation

Le présent marché est un marché de conception réalisation passé conformément aux articles 91 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et 33 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ayant pour but d’améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment et de permettre un coefficient d’énergie primaire après projet (Cep) de 88 kWh/m².an maximum (niveau BBC rénovation) et une labellisation énergétique. Ces améliorations feront partie des engagements prévus au marché.

ARTICLE 3.3. Publicité

X Profil acheteur X Medialex

(centraledesmarches.com Et Ouest-France 35 )

ARTICLE 3.4. Montant prévisionnel du marché

La part de l'enveloppe financière estimée par le maître d'ouvrage pour l’opération est comprise entre 1 500 000 et 2 500 000 €HT (prestations de MOE incluses).

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ARTICLE 3.5. Durée du marché

La durée du marché sera définie dans la proposition de l’attributaire.

ARTICLE 3.6. Clause d’insertion sociale

Une clause d’insertion par l’économie sera prévue dans l’exécution du marché.

ARTICLE 3.7. Organisation générale de la consultation

La procédure de mise en concurrence retenue est une procédure adaptée avec négociation selon les articles 27, 47, 91 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

La présente consultation se déroulera de la manière suivante :

Le pouvoir adjudicateur choisira jusqu’à quatre candidats admis à participer à la procédure adaptée avec négociation en septembre 2018.

Le pouvoir adjudicateur adressera aux candidats admis la lettre d’invitation à soumissionner accompagnée du DCE en septembre 2018.

Le pouvoir adjudicateur recevra les candidats retenus pour leur présenter ses problématiques et le DCE en octobre 2018 à son siège

Remise des offres initiales : janvier 2019.

Le pouvoir adjudicateur procédera à une audition des candidats en février 2019.

Remise des offres définitives (prenant en compte les observations du Maître d’Ouvrage) : en avril 2019.

Le pouvoir adjudicateur choisira le titulaire du marché après que le jury se soit positionné sur le dossier.

° Mise au point éventuelle du marché avec l’attributaire du marché.

Les étapes et dates indiquées ci-dessus sont prévisionnelles et ne sont pas contractuelles et peuvent par conséquent être modifiées par le pouvoir adjudicateur si besoin est, les candidats seront alors prévenus par écrit.

Il est précisé que les rendus attendus lors de chaque phase de négociation seront définis dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) qui sera transmis aux candidats retenus pour participer à la procédure adaptée avec négociation.

ARTICLE 4. ORGANISATION GENERALE DE LA PHASE CANDIDATURE

ARTICLE 4.1. Candidatures

Exigences de composition des compétences et qualifications du groupement Le groupement sera au minimum obligatoirement composé :

- Une entreprise générale de travaux, mandataire, ou un groupement d'entreprises de travaux, dont l'entreprise réalisant le plus gros chiffre d’affaire sur l’opération est mandataire,

- D’un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes,

- D’un BET thermique indépendant des entreprises réalisant les travaux - D’un BET fluides indépendant des entreprises réalisant les travaux

- D’un ou plusieurs bureau(x) d’études en mesure d’effectuer toutes les études pour la conception et le suivi de travaux de rénovation thermique, de restructuration de logements, de rénovation et requalification de l’enveloppe, de raccordement à un réseau de chaleur ;

- Tout autre opérateur économique permettant au groupement d'enrichir ses compétences et sa capacité à intervenir en rénovation de bâtiment.

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La gestion opérationnelle et administrative pourra être assurée par le mandataire ou délégué à un autre membre de l’équipe.

Les candidats, mandataires ou non, ne peuvent être membres que d'un seul groupement.

En cas de non-respect de la règle, toutes les candidatures seront automatiquement rejetées.

Le groupement doit avoir, au minimum, les compétences dans les domaines suivants : - Travaux de réhabilitation : isolation thermique, peinture, menuiseries, chauffage,

ventilation, étanchéité à l’air, désamiantage, sol, plomberie sanitaire faïence, électricité, couverture.

- Architecture et capacité à élaborer les pièces d’autorisation administrative (relevés existant, numérisation de plans aux formats DWG et PDF, déclarations préalables, permis de construire),

- Capacités d'études en fluides et thermique du bâtiment (calcul TH CE Ex, plans fluides, prescription, calcul de charges locataires),

- Economie de la construction, - OPC,

- Structure,

- Gestion de la problématique amiante, - Travail collaboratif en BIM de niveau 2.

ARTICLE 4.2. Forme juridique du groupement

A l'issue de l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur imposera la forme d'un groupement conjoint. Le mandataire du groupement devra être solidaire, pour l'exécution du marché (phase de conception et de réalisation des travaux), de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

ARTICLE 4.3. Relation avec le maître d’ouvrage

Un interlocuteur unique par groupement est demandé puis éventuellement un interlocuteur supplémentaire représentant le cabinet d’architecture et un interlocuteur représentant chacun des bureaux d’études.

ARTICLE 4.4. Documents fournis aux candidats

Le dossier de consultation est composé des documents suivants :

• Le présent règlement de consultation

ARTICLE 4.5. Présentation du dossier de candidature

Les dossiers de candidature devront comporter sous un même pli :

1. Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

a. une lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC 1),

b. une déclaration du candidat, une pour chaque membre du groupement,(formulaire DC 2).

2. Capacité économique et financière :

a. déclaration pour les trois derniers exercices disponibles concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires faisant l'objet du marché,

b. déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels et couvrant leur participation à la conception

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notamment pour les désordres susceptibles d'engager leur responsabilité décennale.

3. Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Les renseignements relatifs à la capacité technique, arrêtés ci-après, seront présentés dans un mémoire technique comprenant :

a. Une note de 10 pages maximum expliquant l’organisation du groupement: la composition de l'équipe en lien avec l'objet de la consultation et le rôle des membres de l'équipe dans le suivi des différentes phases étude et en phase travaux (architecte, ingénierie, mandataire et entreprises), son organisation pour répondre aux enjeux de la réhabilitation : insertion urbaine, réhabilitation énergétique ambitieuse, travail sur l’attractivité, présence éventuelle d’amiante, démarche de développement durable.

b. Un dossier annexe reprenant les références :

- compétences (nom et cv) et moyens de chacun des membres du groupement pour le type d'ouvrage concerné,

- compétences (nom et cv) du BIM manager, et des BIM coordinateurs par spécialité

- pour le mandataire: cinq références principales (moins de cinq ans) pour des projets de réhabilitation ou requalification,

- pour l'architecte : cinq références architecturales et paysagères de moins de 10 ans pour des projets de requalification d’envergure comparable

- pour le ou les bureaux d'études techniques, une plaquette de présentation détaillée de références pour des réhabilitations d'importance et de technicité équivalente en cours ou achevées depuis moins de 5 ans.

- pour chaque référence au minimum: l'intitulé de l'opération, le maître d'ouvrage, les caractéristiques principales du projet, le contenu de la mission du candidat, les montants perçus pour les prestations réalisées soit en direct soit en sous-traitance en l'indiquant dans chaque cas et les dates de réalisation,

ARTICLE 4.6. Remise du dossier de candidature

Mode de transmission du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement choisir entre 2 modes de présentation de leur candidature:

• soit l’envoi sous forme papier (par voie postale ou déposées contre récépissé),

• soit leur transmission par voie dématérialisée via le site http://www.neotoa.fr/neotoa/les-marches-publics-neotoa

Ces deux modes d’envoi ne devront en aucun cas être utilisés de manière conjointe dans le cadre d’une même consultation.

La transmission de la candidature et de l’offre sur simple support physique électronique n’est pas acceptée par l’acheteur. Seule la copie de sauvegarde pourra éventuellement revêtir cette forme. En effet, et en cas de transmission par voie dématérialisée, le candidat pourra également transmettre une copie de sauvegarde sous format papier ou sur support

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physique électronique (clé USB) dans les conditions fixées dans l’annexe 1 du présent règlement.

Il est rappelé que selon l’article 40 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le même mode de transmission doit être appliqué à tous les documents transmis à l’acheteur pour chaque étape de la procédure.

Le choix d’un envoi dématérialisé pour la « CANDIDATURE » impose un envoi dématérialisé pour la phase « OFFRE ».

Remise des plis sous format papier

Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté portant les mentions :

Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, et devra parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des Candidatures indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :

NEOTOA – O.P.H. D’ILLE ET VILAINE Pôle Juridique et Achats - Porte 114

41, Boulevard de Verdun C.S 61121

35011 RENNES CEDEX

Horaires d’ouverture des locaux : du lundi au jeudi de 8H30 à 12H00 et de 13H00 à 17H30 et le vendredi 8H30 à 12H00 et de 13H00 à 17H00

Les horaires d’ouverture sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles de varier selon certaines circonstances exceptionnelles. Il appartient au candidat de prendre toute

disposition afin que son pli soit réceptionné avant la date et l’heure limites indiquées.

Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

NB : En cas de réponse papier, il est demandé à ce que le dossier de candidature soit accompagné d’une version électronique sur clé usb.

Remise des plis sous forme dématérialisée : Voir annexe 1

Les entreprises peuvent déposer leur candidature par voie électronique sur le site : http://www.neotoa.fr/neotoa/les-marches-publics-neotoa

Date limite de réception des candidatures

Dans tous les cas, les candidatures devront être remises ou parvenues à l’adresse indiquée avant :

Le mardi 28 août 2018 à 12 h00 dernier délai

Candidature pour :

Conception/réalisation - Travaux de requalification et de résidentialisation de 50 logements – groupe Louvain

NE PAS OUVRIR

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ARTICLE 4.7. Modalités d’examen et de jugement des candidatures

Seuls peuvent être ouvert les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l’heure limite fixée dans l’avis d’appel public à la concurrence et le présent Règlement de Consultation.

Le Pôle Juridique et Achats enregistre les documents relatifs à la candidature.

La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues à l’article 55 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 :

• En application du I de l’article 55, l’acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la production était réclamée, sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés, de compléter leur dossier de candidature dans un délai maximum de 7 jours ouvrés par courrier électronique.

• En application du IV de l’article 55, si le candidat ne satisfait pas aux conditions de participation, ou ne peut pas produire dans le délai imparti, les documents, compléments ou explications requis par l’acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

A l’issue de l’analyse du contenu de la candidature, ne seront pas admises :

• Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 45 et 48 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

• Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l’article 48 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et fixées dans le présent règlement de consultation.

• Les candidatures qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes suivant article 44 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Les critères de sélection des candidats sont les suivants :

• Appréciation des références

• Approche méthodologique du groupement

• Compétences des membres du groupement

• Garanties, capacités techniques et financières

ARTICLE 4.8. Choix des groupements retenus

Le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.

ARTICLE 5. INDEMNISATION DES CANDIDATS

Une prime de 25 000 € TTC sera allouée à chacun des candidats ayant participé à la deuxième phase et ayant remis une offre conforme, à l’exception du lauréat.

Pour le versement de la prime, les candidats devront adresser au maître d’ouvrage une demande de paiement de la prime, à compter de la décision du maître d’ouvrage d’attribution du marché ou d’information du rejet des offres notifiée aux candidats.

Cette indemnité pourra être réduite ou supprimée par le Jury dans les cas suivants :

 l'offre ne répond pas au dossier de consultation des entreprises ;

 le contenu de l’offre n’est pas conforme au règlement de consultation ;

 la qualité de l’offre a été jugée insuffisante par le pouvoir adjudicateur qui devra en déterminer les motivations.

Les concurrents non retenus resteront intégralement propriétaires de leurs offres et elles ne pourront être utilisées par le Maître de l'Ouvrage sans accord de leurs auteurs, sauf à des

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fins d'exposition publique ou de publication. Les éléments des dossiers remis par les concurrents seront conservés par le Maître de l'Ouvrage.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE NEGOCIATION ET ATTRIBUTION

ARTICLE 6.1. Négociation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.

Le cas échéant celles-ci pourront notamment porter sur l’ensemble des éléments composants le marché dont le prix, l’intégration des remarques ou nécessités d'adaptations que l'analyse de son offre aura révélée, la mise au point des matériaux et matériels proposés… ceci en adéquation avec le Dossier de Consultation des Entreprises/Programme.

ARTICLE 6.2. Décision d’attribution

La décision d'attribuer le marché relève de la personne représentant le pouvoir adjudicateur.

ARTICLE 6.3. Information des candidats non retenus

Les candidats dont l’offre n’aura pas été retenue en seront informés par courrier ou par échange dématérialisé.

ARTICLE 7. AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 7.1. Modalités de règlement du marché

Les modalités de règlement seront définies par le CCAP.

ARTICLE 7.2. Garanties exigées

Le titulaire devra constituer des garanties permettant d’assurer au maître d’ouvrage la bonne exécution des prestations objets du marché sur la durée d’exécution.

Ainsi, devront être constitués selon les dispositions des articles 122 et 123 du Décret 2016-360, une garantie à première demande, afin de garantir l’achèvement des travaux correspondant à 5 % du montant initial augmenté le cas échéant du montant des modifications du marché public en cours d’exécution.

Ainsi le versement de l'avance au titulaire et à ses sous-traitants sera conditionné à la fourniture par le mandataire d'une garantie à première demande d'un montant égal à celui de l'avance à verser à lui-même, à ses cotraitants et à ses sous-traitants. Cette garantie à première demande ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

ARTICLE 7.3. Modalités essentielles de financement et de paiement

Financements: fonds propres, emprunts et subventions.

Paiement: virement bancaire dans le délai global de 30 jours.

ARTICLE 7.4. Opposabilité du règlement et différends

Le présent règlement est opposable en totalité aux candidats, qui y adhèrent pleinement dès lors qu'ils ont remis une candidature. En cas de litige, le tribunal administratif est seul compétent.

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ARTICLE 7.5. Introduction des recours

L’organisme chargé des recours est le Tribunal Administratif de Rennes dont l’adresse est la suivante :

Tribunal administratif de Rennes 3 contour de la Motte — CS 44416 35044 Rennes

 Recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief.

 Référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.

 Recours contractuel dans un délai d’un mois à compter de la publication d’un avis d’attribution au Journal Officiel de l’Union Européenne (décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009).

 Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat et/ou référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative).

 Recours de pleine juridiction exercé par tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (conséquence de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - req. n° 291545).

ARTICLE 7.6. Renseignements complémentaires

Les renseignements d’ordre administratif et technique peuvent être obtenus via le module « correspondance » de la consultation accessible à l’adresse suivante : http://www.neotoa.fr/neotoa/les-marches-publics-neotoa

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ANNEXE 1 - NOTE DE PROCEDURE POUR LES REPONSES ELECTRONIQUES

Les entreprises peuvent déposer leur candidature par voie électronique sur le site : http://www.neotoa.fr/neotoa/les-marches-publics-neotoa

Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Parallèlement à l’envoi électronique, les candidats peuvent faire parvenir à NEOTOA une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB…) ou bien sur un support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde ». Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature électronique pour les documents dont la signature est obligatoire. Cette copie pourra être ouverte en cas de défaillance du système informatique (qui supporte la dématérialisation) ou lorsqu’un programme informatique malveillant (virus) est détecté dans le document électronique transmis.

Nota : Réforme de la commande publique du 1^er avril 2016

Depuis le 1^er avril 2016, les marchés de NEOTOA sont soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et au décret du 25 mars 2016 n°2016-360 relatif aux marchés publics.

Ces nouveaux textes n'imposent plus la signature du nouveau formulaire DC1 ni de l'acte d'engagement dès la remise d'offre, que ce soit en version papier ou en version électronique, via la plateforme de dématérialisation.

Seul l'acte d'engagement de l'attributaire du marché, après négociations éventuelles, aura obligation d'être signé.

Nota : les entreprises candidates devront informer NEOTOA de tout changement d’adresse postale et/ou électronique intervenant après la date de remise des plis pour correspondance ultérieure.