AVIS N° 2005-01 CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES D'ALSACE RAPPORT N° 2005-167
COMMUNE DE ROSHEIM
Trésorerie de Rosheim (Bas-Rhin)
- BUDGET 2005 -
Article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales
A V I S
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE, VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-4, L.1612-5 ;
VU l’article L.2541-22 du code général des collectivités territoriales excluant certaines communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des dispositions relatives au rétablissement de l’équilibre budgétaire ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
VU la lettre du 14 mars 2005 enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes d'Alsace le 16 mars 2005, par laquelle le préfet du département du Bas-Rhin a saisi la chambre en raison du déséquilibre financier constaté lors de l’examen du budget primitif de l’exercice 2005 voté par le conseil municipal de Rosheim le 14 février 2005 ;
VU les pièces du dossier transmis par le préfet du département du Bas-Rhin, notamment le projet du budget primitif de l’exercice 2005 comprenant le budget principal et les budgets annexes de l’eau, de l’assainissement, de la forêt et de la zone artisanale de Rappenhoffen, ensemble les pièces à l’appui communiquées au cours de l’instruction ;
APRES AVOIR ENTENDU M. Bernard MATAGNE, conseiller, en son rapport et M. René NIERENGARTEN, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ;
1. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT QUE le conseil municipal de la commune de Rosheim a adopté le projet de budget primitif présenté par le maire pour l’exercice 2005 lors de sa séance du 14 février 2005 ; que ce budget a été reçu à la sous-préfecture de Molsheim le 17 février 2005 ;
CONSIDERANT QUE le préfet du Bas-Rhin, par lettre enregistrée au greffe de la chambre le 16 mars 2005, a saisi la chambre de ce budget sur le fondement de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT QUE le préfet a qualité pour saisir la chambre ; qu’il a motivé sa saisine en faisant apparaître que le budget principal de la commune de Rosheim n’était pas en équilibre réel au sens de l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales ; que sa saisine est dès lors recevable ;
2. SUR LE DESEQUILIBRE DU BUDGET
CONSIDERANT QU’aux termes de l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales : « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice » ;
CONSIDERANT QUE, le budget principal primitif de la commune de Rosheim pour l’exercice 2005 n’est pas en équilibre réel au motif que le montant du remboursement du capital de l’emprunt à la section d’investissement fixé à 741 000 € n’est couvert qu’à hauteur de 624 600 € par des ressources propres d’investissement et le prélèvement sur la section de fonctionnement, soit 106 000 € au chapitre 10 – dotations, fonds divers et réserves -, 5 000
€ au chapitre 21 – immobilisations corporelles -, 132 900 € au chapitre 28 – amortissement des immobilisations -, 81 000 € au chapitre 481 – charges à répartir sur plusieurs exercices - , 294 000 € au code budgétaire 021 – virement de la section de fonctionnement – et, enfin, 5 700 € au compte 106 8 – excédents de fonctionnement capitalisés – correspondant au solde excédentaire après la couverture du résultat déficitaire de la section d’investissement pour 2004 ; qu’il subsiste un manque de recettes de 116 400 € qui ne peut pas être couvert par l’emprunt ; qu’ainsi le budget principal primitif de la commune de Rosheim pour l’exercice 2005 n’est pas en équilibre réel au sens de l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
3. SUR LES MESURES DE RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE REEL
CONSIDERANT QUE des notifications de dotations parvenues à la mairie de Rosheim après l’élaboration du budget et sa présentation au conseil municipal permettent de préciser des prévisions de recettes en ajoutant 2 460 € à la dotation globale de fonctionnement, 26 470 € à la dotation de solidarité rurale, 475 € au fonds de péréquation de la taxe professionnelle, 25 422 € à la dotation nationale de péréquation, soit un total de 54 827 € en supplément au chapitre 74 - dotations et participations - ;
CONSIDERANT QUE la décision du maire de la commune de ne pas pourvoir un poste d’agent technique libère des crédits pour 25 000 € qui peuvent être retranchés au chapitre 012 – charges de personnel et frais assimilés - ; que le recours partiel pour 200 000 € à un emprunt de 2,5 M € inscrit au budget 2005, dont la mobilisation intégrale avait été prévue dès le début de l’exercice, permet de diminuer de 14 000 € les charges d'intérêts au chapitre 66 – charges financières - ;
CONSIDERANT QUE l’addition de prévisions de recettes supplémentaires pour 54 827 € au chapitre 74 - dotations et participations - et de crédits libérés aux chapitres 012 - charges de personnel et frais assimilés - et 66 - charges financières - pour 39 000 €, permet d’augmenter d’un montant de 93 827 € le prélèvement sur la section de fonctionnement au bénéfice de la section d’investissement inscrit au chapitre 023 – virement à la section d’investissement - ;
CONSIDERANT QUE l’instruction a permis d’établir que certaines subventions d’investissement, inscrites au chapitre 13 - subventions d’investissement -, correspondant à des opérations pour lesquelles les travaux ont été intégralement prévus, engagés, mandatés et payés au cours d’un exercice antérieur ; qu’ainsi, les subventions de 6000 €, 12 000 € et 18 000 € pour les opérations n° 274 – rue du gué -, 275 – rue du plan – et 276 – parking de la maison de l’enfance – qui constituent des recettes certaines pour la commune au titre de 2005, se trouvent désormais disponibles, que dès lors une somme du même montant que ces subventions se trouve libre d’emploi et peut être affectée au service de la dette ; que les ressources propres de la section d’investissement peuvent donc être augmentées du même montant ;
CONSIDERANT QUE deux notifications de subventions d’investissement sont parvenues à la mairie après l’élaboration du budget primitif et sa présentation au conseil municipal, que ces deux subventions d’investissement peuvent être inscrites au budget au chapitre 13 - subventions d’investissement - pour 3000 € et 3500 € ; qu’elles concernent respectivement deux opérations d’investissement n° 10 – bande verte sous le mur d’enceinte – et n° 27 – trottoirs avenue du général Leclerc – qui sont définitivement achevées et payées au 1er janvier 2005 ; que, dès lors, des crédits du même montant, soit 6 500 €, peuvent être affectés au remboursement de l’emprunt ;
CONSIDERANT QUE les modifications au budget, qui viennent d’être énoncées, permettent
106 000 € au chapitre 10 - dotations, fonds divers et réserves -, 5 000 € au chapitre 21 - immobilisations corporelles - 132 900 € au chapitre 28 - amortissement des immobilisations - , 81 000 € au compte 481 - charges à répartir sur plusieurs exercices - , 387 827 € au code budgétaire 021 – virement de la section de fonctionnement -, 5 700 € au compte 106 8 - excédents de fonctionnement capitalisés - pour le surplus de la couverture du solde d’exécution reporté, et 42 500 € de subventions d’investissement libres d’emploi (36 000 € de subvention déjà inscrites et 6 500 € de subventions supplémentaires) inscrites au chapitre 13 – subventions d’investissement - ; que ces ressources couvrent désormais le remboursement du capital de l’emprunt de 741 000 € ; qu’ainsi, sous ces conditions, le budget primitif de la commune de Rosheim pourra être considéré comme en équilibre réel ;
CONSIDERANT QUE les modifications au budget communal proposée par la chambre portent le total général de la section de fonctionnement à 3 163 977 €, en recettes et en dépenses, et la section d’investissement à 5 345 027 € en recettes et à 5 244 700 € en dépenses, soit un suréquilibre de 100 327 € ; qu’en application de l’article L.1612-7 du code général des collectivités territoriales, un budget dont la section d’investissement comporte un excédent n’est pas considéré comme étant en déséquilibre ;
CONSIDERANT QUE les budgets annexes de l’eau, de l’assainissement, de la forêt et de la zone artisanale de Rappenhoffen, joints à la saisine, n’appellent pas d’observations particulières ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE la saisine recevable ;
CONSTATE que la section d’investissement du budget principal primitif pour l’exercice 2005 a été votée en déséquilibre pour 116 400 € ;
PROPOSE à la commune de Rosheim de modifier le budget principal ainsi qu’il suit :
chap. Libellés montants chap. libellés Montants
011 charges à caractère général 932 950 70 produits des services 92 700
012 charges de personnel 1 127 350 73 impôts et taxes 1 985 550
65 Autres charges de gestion courante 321 600 74 dotations et participations 982 627 66 charges financières 167 000 75 autres produits de gestion courante 40 500
67 charges exceptionnelles 8 350 77 produits exceptionnels 1 100
675 VNC des immob.cédées 5 000 0
68 Dotations aux amor.et aux provisions 213 900 7911 Indemnités de sinistre 10 000 023 virement à la section d'investissement 387 827 013 Atténuation de charges 51 500
3 163 977 3 163 977
002 Résultat reporté en fonctionnement
total de la section de fonctionnement 3 163 977 total de la section de fonctionnement 3 163 977 16 remboursements d'emprunts 741 000 10 dotation fonds divers - réserves 106 000 20 immobilisations incorporelles 64 100 13 subventions d'investissement 903 450
21 immobilisations corporelles 467 600 16 Emprunts 2 747 050
23 immobilisations en cours 2 892 700 21 immobilisations corporelles 5 000
45 opérations pour compte de tiers 29 000 28 Amortissement des immobilisations 132 900
restes à réaliser N-1 74 200 481 amort. charges à répartir 81 000
021 virement de la section de fonctionnement 387 827 D001 résultat d'investissement reporté 976 100 106 8 affectation du résultat n -1 981 800 total de la section d'investissement 5 244 700 total de la section d'investissement 5 345 027
DEMANDE au conseil municipal de la commune de Rosheim de délibérer à nouveau dans le délai d’un mois à partir de la notification du présent avis et d’adresser à la chambre copie de la nouvelle délibération en application des dispositions de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Le présent avis sera notifié au préfet du Bas-Rhin, au maire de la commune de Rosheim ainsi qu’au trésorier payeur général du Bas-Rhin.
Fait et jugé à la Chambre, le sept avril deux mille cinq.
Présents : MM. Roberto SCHMIDT, président de séance
Daniel BRUNHES, Jean-François FORESTIER, Jean-Michel CHAMPOMIER, conseillers,
Bernard MATAGNE, conseiller-rapporteur.
Le conseiller-rapporteur, Le président de section,
signé : Bernard MATAGNE signé : Roberto SCHMIDT
Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe
de la chambre régionale des comptes d'Alsace et délivré par moi, Secrétaire Général,
A STRASBOURG, le 14 avril 2005 Pour le Secrétaire Général absent,
Le Greffier,
Bernard ASPIS
