CONTRAT « TYPE »
Entre la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, Dont le siège est sis au 6 bis avenue Charles de Gaulle,
A Roissy-en-France 95700
Représentée par le M. Pascal DOLL, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n°20.135 du 11 juillet 2020.
Ci-après nommée CARPF
D
’
UNE PART, Et
XXXXXXXXXXXXXX Demeurant
XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX Licence :
Ci-après nommée artisan taxi
D
’
AUTRE PART, I
L A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération a mis en place un moyen de transport permettant aux habitants des communes de Bouqueval, du Plessis-Gassot et du Mesnil Aubry de se rendre à la Gare d’Ecouen Ezanville
En ce qui concerne la desserte de la commune du Mesnil Aubry pour la gare d’Ecouen Ezanville, le service proposé sera possible du lundi au vendredi de 8h à 17h30 sauf les jours fériés.
Pour la desserte de la commune du Plessis Gassot et de Bouqueval, le service proposé sera possible du lundi au vendredi de 8h à 19h sauf les jours fériés.
Le présent contrat permet aux artisans de prendre en charge les administrés des communes précédemment citées de la CARPF pour assurer des déplacements selon des règles fixées par le règlement intérieur du service.
Il est proposé aux habitants des trois communes de la communauté d’agglomération, sur simple appel téléphonique de leur part, la possibilité de recourir aux services de taxis à des conditions de tarif préférentielles pour se rendre à la gare d’Ecouen.
Pour ce faire, la communauté d’agglomération a décidé de passer avec des artisans taxi locaux, un contrat gérant les relations entre ces derniers et la collectivité.
Les conditions générales d’utilisation du service sont fixées par le présent contrat établit.
L’artisan taxi se doit de prendre bonne connaissance de ce règlement, celui-ci réglant les modalités d’accès au service pour les administrés.
Article 1 – Prise en charge des voyageurs
L’Artisan taxi est tenu d’informer tout client, habitant les communes du Plessis Gassot, Bouqueval et du Mesnil Aubry, des forfaits communautaires pratiqués et le reste à charge de deux Euros pour le client par course.
Article 2 – Organisation de l’accès au service
L’accès au service est obtenu par simple appel téléphonique à la centrale d’appel de Centrale Taxi 95 au 01 34 05 85 85.
La réservation par le client devra être formalisée au plus tard la veille avant 17h auprès de la centrale de réservation. Le service fonctionne du lundi au vendredi sauf les jours fériés.
Pour les communes de Bouqueval et du Plessis Gassot, la plage horaire de cette offre s’effectue entre 8h et 19h. La plage horaire de ce service pour la commune du Mesnil Aubry s’effectue entre 8h et 17h30.
La prise en charge des clients se localisera au niveau du parking de la Mairie et au niveau des emplacements réservés aux Taxis au niveau de la Gare.
Article 3 – Organisation du voyage
Lorsqu’un voyageur a réservé son trajet auprès de la centrale de réservation, il est pris en charge par l’artisan taxi. L’artisan taxi dispose pour ce faire d’un carnet de fiches en 4 exemplaires, sur lequel tous les champs sont à remplir obligatoirement. La signature du client est à apposer après renseignement complet de la fiche.
L’artisan taxi remet l’exemplaire de la fiche destinée au voyageur pouvant lui servir de justificatif. Deux exemplaires sont envoyés par l’artisan taxi à la CARPF pour paiement du complément.
Un exemplaire est conservé par l’artisan taxi.
Article 4 - Facturation
Les montants de facturation sont les suivants : Forfait 1 Mesnil Aubry Gare d’Ecouen Ezanville : 21 € Forfait 2 Plessis Gassot Gare d’Ecouen Ezanville : 20 € Forfait 3 Bouqueval Gare d’Ecouen Ezanville : 22 €
A la fin de chaque mois et avant le 10 du mois suivant, l’artisan taxi envoie à la CARPF le récapitulatif, servant de facture, de l’ensemble des courses réalisées pour son compte, via la plateforme Chorus. Les fiches correspondantes seront déposées dans les mêmes délais à la CARPF.
Après contrôle des factures, la CARPF versera à chaque artisan taxi la somme correspondant à la différence entre le montant total du service et le montant total réglé par le client de deux euros.
Compte tenu des contraintes budgétaires de la CARPF, les factures datant de plus de trois mois ne seront pas traitées et seront retournées au taxi concerné.
Article 5 – Durée de la convention
La convention est établie pour une durée de 24 mois, sauf dénonciation en cours de contrat par l’un des cocontractants.
Cette dénonciation devra être précédée d’un préavis de trois mois.
Article 6 – Contrôle du service
La CARPF se réserve le droit, d’une part, de vérifier auprès des voyageurs la réalité et la qualité des prestations fournies, d’autre part, de procéder à des contrôles ponctuels.
Si les articles du présent contrat ne sont pas respectés, la CARPF se réserve le droit de ne pas prendre en charge le montant de la (des) course(s) et, le cas échéant, de mettre fin au présent contrat à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Les artisans taxis qui n’effectuent pas un service régulier auprès des habitants de la CARPF peuvent voir leur contrat résilié.
On entend par service régulier, la réalisation de courses pendant toute l’année hormis les périodes de congés annuels de l’artisan taxi.
Article 7 – Information auprès des administrés
La CARPF se réserve l’exclusivité de la communication auprès des administrés des modalités du service.
Article 8 – Clientèle
L’artisan taxi ne pourra se prévaloir de l’usage du présent contrat pour justifier la constitution d’une clientèle exclusive.
Article 9 – Litiges
Les litiges seront réglés de préférence à l’amiable entre les services compétents de la CARPF et l’artisan taxi. Si, après un délai de deux mois, aucun accord ne peut être trouvé, le différend sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 10 – Justificatifs
L’artisan taxi s’engage à produire toutes pièces justificatives nécessaires à la signature du contrat :
- la carte professionnelle de conducteur de taxi, délivrée par la Préfecture (carte rose) ; - le justificatif du contrôle technique annuel pour le véhicule ;
- l’autorisation de stationnement, délivrée par le Maire de la Commune d’exercice.
Article 11 – Date d’effet de la convention
Cette convention prend effet le 1er juillet 2021 et prendra fin le 30 juin 2023.
Fait à Roissy-en-France, en deux exemplaires, le
L’Artisan taxi, Pour la Communauté d’Agglomération
Roissy Pays de France et par délégation
XXXXXXXXXXXX Le Vice-Président,
Daniel HAQUIN
