A.O.T N 2021/55/SC/01/015 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C)

A.O.T

AUTORISATION D’OCCUPATION ET D’UTILISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION

D’APPAREILS DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE

N° 2021/55/SC/01/015

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C)

Ce document décrit le déroulement de la procédure et explique au candidat comment il doit y répondre

A lire attentivement

Date et heure limites de remise des offres :

23/03/2021 à 12h00

DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUES :

CCINCA

Pôle Commande Publique

Télécopie : 04.93.13.75.00 - courriel : [email protected]

PLATEFORME DE DEMATERIALISATION PLACE : https://www.marches-publics.gouv.fr

ARTICLE 1. PRESENTATION DE LA PROCEDURE DE SELECTION PREALABLE

En tant que gestionnaire du Port de Nice et de la gare maritime de Villefranche-Santé, la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine et Territoriale Nice Côte (CCINCA) est la seule entité habilitée à délivrer, sur le plan patrimonial, des autorisations domaniales emportant occupation et utilisation privative du domaine public concédé, que les activités autorisées soient économiques ou non économiques.

Le Port de Nice/Villefranche-Santé, premier port de commerce de la Côte d'Azur, développe une activité importante de transport maritimes de passagers (lignes régulières et activité croisière).

- En 2020, dans un contexte de crise sanitaire et économique liée à la pandémie de Covid-19, le Port de Nice a enregistré un trafic de 220 000 passagers pour l’activité lignes régulières. Les escales (à destination de la Corse) sont majoritairement concentrées de mai à octobre avec jusqu’à 2 rotations par jour en juillet et août.

L’activité croisière dans la gare maritime du port de Villefranche-Santé a pour sa part été suspendue.

- Pour la saison 2021, le nombre de passagers prévisionnel lignes régulières est estimé à 220 000 passagers.

La reprise de l’activité croisière reste suspendue à l’évolution de la pandémie.

Dans ce contexte, la CCINCA lance la présente procédure de sélection préalable afin de recueillir de manière comparable et détaillée les propositions des professionnels intéressés pour installer et exploiter des appareils de distribution automatique proposant à la vente des boissons (chaudes et froides) et des friandises sur le Port de Nice, ainsi qu’un distributeur de boissons fraîches et confiseries dans la Gare Maritime de Villefranche-Santé si reprise de l’activité croisière.

Ce service sera proposé aux clients (passagers), professionnels et personnel du port.

Les candidats présenteront leur dossier conformément aux spécifications de l’article 4 du présent règlement.

Leur attention est attirée sur les points suivants :

1. Le parc des machines à installer sera réparti dans les zones suivantes (en annexe : 3 plans d’implantation) :

Terminal 1 port de Nice Terminal 2 port de Nice

Gare maritime de Villefranche-Santé

Les emplacements mis à disposition sont équipés des raccordements et des branchements nécessaires en eau et électricité. La mise à disposition du domaine public portuaire au candidat retenu interviendra dans le cadre d’une convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public (AOT).

La présente procédure de sélection préalable a pour but de sélectionner le futur titulaire de la convention d’occupation domaniale à attribuer.

L’AOT aura pour objet l’activité suivante : « Mise en place et exploitation de distributeurs automatiques de boissons chaudes, boissons fraîches et confiseries. Tous les distributeurs doivent impérativement être équipés de monnayeurs et de divers moyens de paiement et être conformes aux normes « accès handicapés ».

2. Durée de la convention et période d’exploitation autorisée : l’activité doit être opérationnelle pour la saison 2021, du 1^er mai 2021 jusqu’au 31 octobre 2021.

La convention d’occupation temporaire à intervenir entre la CCINCA et le candidat retenu sera applicable pour cette période de six (6) mois du 1^er mai 2021 jusqu’au 31 octobre 2021, sous réserve de la réserve qui suit.

La présente procédure de sélection est organisée sous réserve de l’évolution de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et d’une reprise à la normale du transport maritime de passagers. Si les liaisons maritimes devaient être suspendues pour motif sanitaire et/ou si les fréquences des escales et leurs horaires devaient être modifiés à la baisse, la convention serait considérée comme caduque sans que le Titulaire ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

3. Contraintes liées au site : les emplacements mis à la disposition du futur exploitant sont situés en zone de sûreté ISPS (zone d’accès restreint). La CCINCA communiquera au candidat retenu les mesures de sureté applicables pour accéder aux appareils de distribution automatique (badge d’accès sûreté, …) et il devra s’y conformer.

4. Conditions et modalités financières :

La redevance d’occupation domaniale applicable pour l’occupation et l’utilisation du domaine public est composée d’une une part fixe correspondant à la valeur d’usage des installations portuaires mises à disposition et d’une part variable assise sur le chiffre d’affaires mensuel de l’exploitation :

Part fixe de la redevance : ... son montant annuel sera de 0.40 € HT / m² / jour / par appareil. Part variable de la redevance : ... son montant mensuel sera de [….] % du chiffre d’affaires HT

de l’exploitation généré chaque mois par chaque distributeur, avec un minimum garanti annuel sur l’ensemble du parc de 6 000.00 € HT pour la CCINCA.Les candidats doivent joindre dans leur offre leur proposition sur le montant de la part variable de la redevance annuelle.

La part fixe de la redevance est payable en une (1) fois par an d’avance. La redevance fixe sera actualisée annuellement au 1^er janvier en fonction du taux d’évolution du barème tarifaire.

La part variable de la redevance sera versée à la CCINCA trimestriellement à la suite de l’émission de la facture correspondante qui sera établie par la CCINCA sur la base des données de vente par machine, par produit et par période. Afin de permettre à la CCINCA de calculer le montant de la part variable de la redevance, le chiffre d’affaires réalisé sera contrôlé contradictoirement chaque mois par la CCINCA et l’exploitant. La déclaration contradictoire de chiffre d’affaires portera le visa de deux contrôleurs.

Les consommations des fluides (eau, électricité) et l’enlèvement détritus seront facturés au réel au tarif public selon les quantités consommées.

Dépôt de garantie : une somme d’un montant forfaitaire de trois cents (300) euros H.T. par appareil sera en outre à verser par l’exploitant.

5. Caractéristiques essentielles de la convention d’occupation temporaire proposée :

- L’exploitant des distributeurs automatiques exercera seul la direction de l’exploitation de ses distributeurs automatiques, et sera le seul responsable de son activité. Il assume le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de cette activité à ses frais, risques et périls.

- L’exploitant a à sa charge les frais de transport et les opérations d’installation et de raccordement des appareils de distribution automatique ; la CCINCA lui fournit les possibilités de branchements électriques, réseaux IP et en eau nécessaires au fonctionnement desdites machines.

- L’exploitant fournira les boissons et friandises vendues aux clients par l’intermédiaire des distributeurs automatiques.

- L’exploitant aura à sa charge d’assurer l’approvisionnement régulier des distributeurs automatiques, avec des produits de qualité et répondant aux règles de l’hygiène et de la santé publique.

- L’exploitant aura à sa charge d’assurer les opérations d’entretien régulier, de maintenance et de dépannage des distributeurs automatiques. Il sera tenu d’assurer à ses frais les interventions nécessaires pour maintenir les distributeurs automatiques en constant et parfait état de propreté. Les appareils devront être très régulièrement nettoyés, désinfectés et rincés, notamment lors du réapprovisionnement, afin de garantir aux consommateurs une hygiène permanente.

- L’exploitant devra en tout temps se conformer à la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, à se soumettre aux normes et dispositions régissant les équipements de commerce alimentaire – hygiène et propreté.

1.2. MODE DE PASSATION ET REGIME JURIDIQUE DE LA PROCEDURE

La CCI Nice Côte d'Azur étant concessionnaire du Port de Nice/Villefranche-Santé, les conventions à passer sont consenties sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public portuaire concédé.

Par ailleurs, le titre d’occupation domaniale à attribuer ayant pour objet d’autoriser son titulaire à utiliser ledit domaine en vue d’une exploitation économique, elle est passée au visa des articles L.2122-1-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes Publiques tels qu’issus de l’Ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 (« Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester »).

1.3. ALLOTISSEMENT : Sans objet. Il n’a pas été possible de réaliser la consultation avec plusieurs lots distincts pour des raisons techniques.

1.4. OFFRES MULTIPLES

Les offres multiples ne sont pas admises, autrement dit un candidat ne peut présenter qu’une seule offre.

1.5 CONTENU et MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de la consultation comprend les pièces suivantes :

- Un avis de publicité

- Le présent Règlement de la Consultation (RC), - 3 Plans d’implantation

Le dossier de consultation est disponible et téléchargeable gratuitement sur la plateforme PLACE : https://www.marches-publics.gouv.fr.

1.6. MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION

La CCI Nice Côte d'Azur se réserve le droit d'apporter au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

1.7. DUREE DE VALIDITE DES OFFRES

La durée de validité des offres est fixée à cent-cinquante (150) jours à compter de la date limite de remise des offres.

Dans le cas d’un report de la date limite de remise des offres la durée de validité des offres est prolongée d’autant.

La CCINCA se réserve le droit de demander à l’ensemble des candidats, pendant la phase analyse, d’accepter de proroger la durée de validité des offres de cent-cinquante (150) jours supplémentaires. Les candidats auront l’opportunité de refuser cette prolongation.

ARTICLE 2. DOCUMENTS A RETOURNER PAR LE CANDIDAT

A - Composition de la candidature 1- Statuts sociaux

;

2- Extrait d’immatriculation au RCS ou équivalent de moins de 3 mois

;

4-

Curriculum vitae présentant les références professionnelles ;

Attestations d'assurances professionnelles en cours de validité mentionnant les activités couvertes, les montants de garantie et les principales exclusions, année 2021 ;

5- 6-

Attestations de régularité fiscale et sociale pour l’année 2021 ;

La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;

Les candidats pourront apporter toutes informations qu’ils jugeront utiles pour la compréhension de leur offre.

Chaque pièce sera numérotée selon la liste ci-dessus.

B - Composition de l’offre

1- Un mémoire justificatif, sous forme libre, permettant de juger des capacités techniques et professionnelles des candidats et comprenant :

• La liste et le descriptif des produits proposés à la vente dans les distributeurs automatiques ainsi que la grille tarifaire envisagée,

• Les moyens en personnel dédiés à l’exercice de l’activité et les conditions proposées pour assurer un bon fonctionnement de celle-ci, notamment en termes de :

- Hygiène et sécurité alimentaire (ex: contrôle des températures, vérification des DLC des produits, nettoyage/débactérisation des distributeurs)

- Réassort / réapprovisionnement en produits (périodicité, …)

- Entretien et maintenance des appareils (vérifications techniques, modalités et délais d’intervention en cas de panne des machines ou de dysfonctionnement des monnayeurs, remplacement des machines en cas de besoin, gestion des demandes éventuelles de remboursement des clients etc.)

2-

3-

• Les moyens de paiement acceptés par les appareils de distribution automatique.

• Des photos des appareils proposés (visuels avec les dimensions) pour apprécier l’aspect général (intérieur/extérieur) et leur intégration dans le site.

Éléments financiers :

• Une note faisant apparaître le montant de la redevance proposée par le candidat (montant de la part variable de la redevance annuelle).

Attestation de visite. (Obligatoire)

ARTICLE 3. VISITE DES LIEUX INDIVIDUELLE OBLIGATOIRE

Afin d’établir sa proposition, le candidat devra se rendre sur les lieux d’exercice de l’activité.

3.1. OBJET

La visite permet au candidat d’incorporer dans son offre toutes les sujétions liées au site, et à son environnement.

3.2. DEROULEMENT

Les visites sont faites individuellement, après avoir pris rendez-vous. Elles sont obligatoires.

3.3. MODALITES D’ORGANISATION

Les visites seront organisées et réalisées par la CCINCA, auprès de laquelle le candidat doit impérativement prendre rendez-vous.

La CCI NCA propose deux dates de visite, au choix.

A cet égard, il est nécessaire que le candidat se positionne sur une seule des deux dates de visite qui sont proposées :

- 1ière visite : vendredi 12/03/21 à 14h - 2ième visite : lundi 15/03/ 2021 à 14h

Le rendez-vous est fixé Terminal 1 – Quai du Commerce au Port de Nice.

La durée prévisionnelle de la visite est de 20 minutes.

Contact(s) pour la visite :

Raphaelle LABARA - Courriel : [email protected] - T : +33 4 92 00 42 06

Pour des raisons pratiques, il est demandé au candidat de privilégier les communications et échanges par voie électronique.

3.4. CERTIFICAT DE VISITE

A l’issue de cette visite, un certificat de visite sera établi en 2 exemplaires, dont l’un sera remis au candidat et l’autre conservé par La CCINCA.

Aucun certificat de visite ne sera remis à un candidat qui n’aurait pas fait la visite.

Le certificat de visite sera joint au pli du candidat.

Pour toutes questions, il sera demandé aux candidats de les formuler par écrit, après la visite. Pas de réponse durant la visite.

- Pour assurer l’égalité de traitement des candidats, les réponses seront transmises par écrit à toutes les personnes ayant retiré le dossier et s’étant enregistrées sur la plateforme wwww.marches-publics.gouv.fr

Covid 19 :

- La visite se tiendra dans des conditions adaptées aux circonstances sanitaires actuelles, (à la date d'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence).

- Limitation du nombre de personnes pouvant exercer la visite :2 personnes au maximum par candidat - Le représentant du candidat devra respecter les mesures barrières et les règles de distanciation.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ENVOI ET REMISE DES PROPOSITIONS

4.1 ENVOI DES OFFRES

La réponse du candidat doit impérativement être parvenue au plus tard aux date et heure indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation. A défaut, ces dossiers ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs.

Tout retard entraîne l’élimination de la proposition.

Les propositions seront adressées :

1.

DAJ – Pôle Commande Publique

20 boulevard Carabacel, à Nice – Bât 18 – 4ème étage (Réception du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00)

2.

DAJ – Pôle Commande Publique

20, bd Carabacel – CS 11259 - 06005 Nice Cedex 1

Les dossiers qui seraient remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs.

NB : En raison des circonstances exceptionnelles liées au Covid-19, (à la date d'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence) les candidats qui souhaiteraient remettre une offre sont invités à privilégier l’envoi par voie postale.

3. Soit par voie électronique :

La transmission des offres par voie électronique est acceptée sur la plateforme PLACE : https://www.marches- publics.gouv.fr.

L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'aucun envoi par télécopie n’est accepté. La transmission des plis sur un support électronique (CD ROM, clé USB...) n’est pas autorisée.

Tout document présentant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Pour mémoire : pour les entreprises retirant le dossier de consultation via notre plateforme, il est obligatoire de s’identifier sur la plateforme afin de recevoir les mails d’alerte avertissant les réponses et ou modifications apportées à la procédure, dans un souci d’égalité de traitement.

4.2 PRESENTATION DES OFFRES

4.2.1 Dans le cas d’un envoi papier, les dossiers devront parvenir au plus tard à la date limite indiquée au présent règlement de consultation, sous enveloppe cachetée, portant obligatoirement, en plus de l’adresse, la mention :

« AOT / PORT DE NICE/VILLEFRANCHE-SANTE / INSTALLATION ET EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES / NE PAS OUVRIR», de manière apparente.

Les dossiers seront impérativement rédigés en langue française, présentés au format A4.

Ils comprendront toutes les pièces indiquées au règlement de la consultation.

4.2.2. Dans le cas d’un envoi par voie électronique, les dossiers non signés électroniquement sont acceptés.

Aucun format électronique n’est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.

4.3 MODALITES DE PRESENTATION DE LA REPONSE DU CANDIDAT 4.3.1. Forme du dépôt

Il n’est pas permis de présenter un dossier (comprenant les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l’offre) à la fois sous forme papier et sous forme dématérialisée ; à défaut, la candidature ne sera pas admise.

4.3.2. Signatures

➔ Forme

Pour tout document pour lequel une signature est exigée, cette dernière doit être originale (pour une réponse par voie papier).

➔ Signataire

Quelle que soit la forme du dépôt, pour tout document pour lequel une signature est exigée, cette dernière doit émaner d'une personne habilitée à engager le candidat ;

• Le représentant légal du candidat,

• Toute personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat.

ARTICLE 5 : CRITERES ET METHODE D’ANALYSE DES OFFRES

La recevabilité des propositions est appréciée au regard des renseignements demandés à l’article 4 du présent document.

Avant de procéder à l’examen des candidatures, si la CCINCA constate que des pièces dont la production est réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander aux candidats concernés de produire ou de compléter les documents et informations transmis

A tout stade de l’examen des offres, la CCINCA se réserve la possibilité de demander des précisions aux soumissionnaires sur la teneur de leur offre sans que cela ne modifie les éléments substantiels de celle-ci.

5.1.1 Seront éliminées les offres suivantes :

• Les offres inappropriées :

Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec la consultation parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de la CCINCA dans le présent document.

5.1.2 Pourront faire l’objet d’une régularisation les offres suivantes :

• Les offres irrégulières :

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.

La CCINCA pourra procéder à la régularisation de ces offres :

1. Soit lors de négociations, si la CCINCA décide d’y procéder et si le(les) candidat(s) sont admis à y participer ;

2. Soit, or négociations, la CCINCA se réserve le droit de procéder à la régularisation de ces offres ; dans ce cas‐là, la régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.

Lorsque les négociations ou la demande de régularisation ont pris fin, les offres qui demeurent irrégulières sont éliminées.

5.2 CRITERES D’ANALYSE DES OFFRES

L’analyse des offres est sur la base des critères suivants :

Critères de sélection des offres Pondération

Critère 1 : Valeur technique de la proposition décomposée selon les sous- critères suivants :

- Qualité et diversité des produits proposés

75% soit : 15%

-Qualité et modernité des machines (technologie des appareils, moyens de paiement acceptés, fiabilité, design)

-Modalités de mise en œuvre de l’exploitation décomposées selon les sous- critères suivants :

- Délais d’intervention lors du signalement de pannes

- Recueil et traitement des réclamations, des demandes de remboursement clients, etc

- fréquence des réapprovisionnements

30%

30% soit : 10%

10%

10%

Critère 2 : Tarifs proposés à la clientèle 15%

Critère 3 : Proposition de redevance (part variable de la redevance annuelle d’occupation domaniale*)

% proposé par le candidat sur le CA HT annuel de l’activité

10%

TOTAL 100%

*Notation du critère 3 - redevance – part variable de la redevance annuelle d’occupation domaniale : Le candidat indiquera dans son offre le pourcentage sur lequel il s’engagera contractuellement.

La note correspondant au critère susvisé, sera proportionnelle au pourcentage proposé par le candidat.

La note maximale sera attribuée au candidat qui présente la proposition financière la plus avantageuse.

Les notes seront ensuite affectées de façon dégressive proportionnellement au pourcentage le plus haut.

Etant entendu que les candidats qui ne justifieraient pas de leur conformité au regard de la réglementation en vigueur de l’installation dédiée à l’activité, verront leur offre jugée irrégulière. Dans ce cas, les offres seront éliminées et non analysées.

ARTICLE 6 : ABANDON DE LA PROCEDURE

À tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite. Dans ce cas, la CCINCA communique aux sociétés ayant participé à la procédure, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer la présente consultation ou de recommencer la procédure.

Aucune indemnité ne sera versée aux candidats par la CCINCA.

ARTICLE 7 : NEGOCIATIONS FACULTATIVES

La CCINCA se réserve la faculté d’engager des négociations avec les candidats, à l’issue d’une première analyse des offres.

La CCINCA engage des négociations avec au maximum les 3 candidats les mieux classés à l’issue de l’examen de l’analyse des offres, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats retenus.

Les négociations pourront porter sur la totalité de la proposition du candidat.

La proposition initiale du candidat et/ou les documents de consultation peuvent être modifiés et/ou complétés à la suite des négociations avec la CCINCA.

Les négociations pourront revêtir la forme d’entretiens oraux et/ou d’échanges écrits dématérialisation (profil acheteur de la CCINCA : www.marches-publics.gouv.fr), par courriel (en priorité), et en dernier ressort par voie postale.

En cas d’entretiens oraux, ceux-ci se tiendront dans les locaux de la CCINCA. Dans ce cas, chaque candidat concerné sera convoqué dans un délai raisonnable et se verra préciser la date, l’heure de la réunion ainsi que le lieu de sa tenue.

Dans ce dernier cas, si le candidat justifie de son impossibilité à se présenter à l’entretien auquel il a été convoqué, un nouvel entretien sera fixé par la CCINCA en accord avec lui.

Les entretiens de négociation sont menés individuellement avec chaque candidat afin d’assurer l’égalité de traitement des candidats et de préserver le secret industriel et commercial entourant leur savoir-faire.

Les négociations pourront également se dérouler en plusieurs phases successives.

Au regard de la crise sanitaire actuelle, (à la date d'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence) les éventuelles négociations pourront se tenir en audio/visioconférence.

A l’issue de chaque phase de négociations, les candidats sont invités à transmettre une nouvelle offre suivant les modalités décrites au présent règlement de consultation, dans un délai fixé par la CCINCA et identique pour chaque candidat ou, à défaut, à maintenir leur offre initiale.

Si un candidat ne répond pas à la proposition de négociations de la CCINCA ou, s’il participe à la négociation mais ne renvoie pas de nouvelle proposition dans le délai fixé, la CCINCA considère que ce candidat maintient sa dernière proposition.

Lorsque la CCINCA estime que les négociations sont closes, les dernières offres déposées sont considérées comme définitives. Il est ensuite procédé à l’analyse de ces nouvelles offres.

La CCINCA peut toutefois décider d’attribuer la consultation sur la base des offres initiales, sans négociation.

ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s'adresser par écrit, au plus tard 6 (six) jours calendaires avant la date limite de remise des offres à :

Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine et Territoriale Nice Côte d’Azur, Pôle de la Commande Publique

Télécopie : 04 93 13 75 00 - courriel : [email protected] Plateforme PLACE : https://www.marches-publics.gouv.fr