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ACTION LOGEMENT
COMITE REGIONAL DE L’HABITAT ET DE L’HEBERGEMENT
ACTION LOGEMENT MOBILISÉ POUR LA REPRISE 11 MAI 2021
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C2 - Internal Natixis
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ENVELOPPES COMPLÉMENTAIRES (2021-2022)
AUX ENVELOPPES DE LA CONVENTION QUINQUENNALE (2018-2022) POUR LE
FINANCEMENT DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
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Financements Droit Commun : Rappel
➢ Les prêts
Financement distribué par Action Logement Services, sous forme de prêts, pour la production de logements locatifs sociaux familiaux, afin de loger prioritairement des salariés et des jeunes.
Ces financements sont distribués dans la limite des enveloppes inscrites dans la convention quinquennale 2018-2022 et ses avenants. Ils sont conditionnés à la mobilisation des ressources les finançant.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les personnes morales maîtres d’ouvrage des opérations financées.
Opérations finançables
Opérations d’acquisition d’immeubles (y compris de terrains) suivies ou non de travaux d’amélioration, ou opérations de construction de logements locatifs sociaux familiaux, y compris les logements mis en colocation et les logements à
destination des jeunes actifs et des étudiants, bénéficiant d’un agrément de l’Etat en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) ou en PLS (Prêt Locatif Social) pour des logements soumis aux conditions de loyers et de ressources n’excédant pas des plafonds réglementaires. Opérations d’adaptation et équipement de logements locatifs sociaux pour leur mise en colocation.
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C2 - Internal Natixis
Financements Droit Commun : Rappel
(nouvelle Directive en cours de validation)
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– Les prêts (250 M€ sur 2021 et 2022)
➢ Tous types de programmes de logements familiaux ordinaires « hors jeunes », en métropole et dans les DROM, financés en PLAI ou PLUS
Avenant « PIV Reprise » : 450 M€ de subvention et 250 M€ de prêts au logement locatif social (PLAI/PLUS) pour 2021-2022
– Les subventions(450 M€ sur 2021 et 2022)
➢ Objectif de l’Etat de 250 000 logements locatifs sociaux sur 2021-2022, dont 90 000 PLAI
➢ Tous types de programmes de logements familiaux ordinaires « hors jeunes » et de structures collectives « hors jeunes », en métropole et dans les DROM, financés en PLAI ou PLUS et agréés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022
➢ Accordées « automatiquement », sous réserve : « KYC : OK », agrément 2021 ou 2022, contreparties locatives négociées selon le même barème que celui des prêts amortissables
➢ Définies au logement selon un forfait par région, zone et nature de financement
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C2 - Internal Natixis
– Les prêts (145 M€ sur 2021 et 2022) sont octroyés selon les mêmes conditions que les enveloppes de la convention quinquennale, pour des programmes de logements dédiés aux « jeunes » en PLAI, PLUS, ou PLS
➢ Résidences universitaires
➢ Logements jeunes actifs en FJT, résidences sociales avec un projet social « Jeunes »
➢ Logements agréés « Article 109 »
➢ Logements en colocation
Avenant « PIV Reprise » : 75 M€ de subvention et 145 M€ de prêts au logement locatif social « Jeunes » pour 2021-2022
– Les subventions(65 M€ sur 2021 et 2022) sont réservées aux programmes de logement des jeunes actifs et des étudiants PLAI et PLUS agréés en 2021 et 2022
➢ Logements étudiants en résidences universitaires financées en PLUS
➢ Logements jeunes actifs en FJT, résidences sociales avec un projet social « Jeunes »
➢ Logements agréés « Article 109 », financés en PLAI ou PLUS
➢ Logements en colocation
➢ Définies au logement selon un forfait par région, zone et nature de financement
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PIV – FAVORISER L’ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIÉTÉ
PROJET D’ACCOMPAGNEMENT DES ORGANISMES
FONCIERS SOLIDAIRES (OFS)
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C2 - Internal Natixis
1 – CADRE DE L’INTERVENTION
OBJECTIFS
Favoriser le développement de l’accession sociale à la propriété des salariés grâce aux Organismes de Foncier Solidaire (OFS)
En accompagnant la politique d’accession sociale des collectivités locales
ENGAGEMENT : Convention avec l’Etat relative au Plan d’Investissement Volontaire
:
Accompagnement du déploiement des OFS
200 M€ en fonds propres et quasi-fonds propres
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2 – PRODUCTION CIBLEE
Offre « BRS accession » en logements neufs ou assimilés (la venteHLM n’est pas inclue)
Zones tendues (A bis, A, B1), territoires à enjeux spécifiques de logement des salariés, périmètres d’éligibilité « Action Cœur de Ville »
QPV éligibles au NPNRU, exclus
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3 – FORME DE L’INTERVENTION
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MODALITES CARACTERISTIQUES
Prêts subordonnés
Objet: Participation au financement du portage des charges foncières
Une clause de déclassement le positionne comme créance de dernier rang, pour lui conférer le caractère de quasi- fonds propres
Financement à l’opérateur dimensionné sur la base du PMT de l’organisme.
- Prêt amortissable
- Différé de remboursement du capital et franchise d’intérêt sur 10 ans
- 15 000 € maximum par logement
- 40 ans maximum taux nominal fixe sur 40 ans à 0,5 % TEG de 0,3%
Un apport en fonds propres, fonds associatif ou subvention (selon le statut juridique) pourra être apporté à l’OFS pour l’aide au démarrage exclusivement (financement BFR).
500 K€ maximum par OFS sans excéder les apports individuels initiaux des membres Fondateurs.
CONTREPARTIES :
L’OFS s’engage à conditionner les baux octroyés aux opérateurs en charge de la production et de la
commercialisation, à un engagement d’assurer une diffusion privilégiée de l’offre au travers des canaux de diffusion d’Action Logement vers les entreprises et les salariés.
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ORGANISME NATIONAL DES VENTES (ONV)
RÉUSSIR LA VENTE SOCIALE SUR LES TERRITOIRES
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MISSION, OBJECTIFS, MOYENS DE L’ONV
3 432 logements acquis ou sous promesse par
l’ONV en février 2021
40 000 logements à acquérir par l’ONV auprès des OLS en 10 ans
2,5 logements
construits ou réhabilités pour 1
logement cédé à l’ONV
33 000 ménages
accédants à la propriété
▪ un dispositif à caractère universel ouvert à tous les organismes du logement social du territoire sur la seule base du volontariat et à leur environnement
▪ un cercle vertueux de réinvestissement au profit des territoires (2,5 logements construits ou réhabilités pour 1 logement cédé à l’ONV)
La mission
▪ achat en bloc de logements du parc social en vue de leur revente prioritairement aux locataires occupants
Les objectifs
▪ faciliter l’acquisition, par les locataires, de leur logement social,
▪ accélérer la constitution de fonds propres par les organismes de logement social pour financer la production de nouveaux logements sociaux ou la rénovation de logements existants,
▪ favoriser la mixité sociale et les parcours résidentiels.
Les moyens
▪ dotation de 666 millions d’€uros déjà versés sur un prévisionnel de 1 milliard d’€uros
▪ développement de ses propres compétences dans une structure légère de pilotage (23 ETP) qui intervient sur la totalité du territoire métropolitain
L’ONV
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2. LES AMI 1 & 2 : BILAN AU 28/02
*Les dossiers proposés ne répondant pas aux critères de sélection ne sont pas comptabilisés /**motifs d’abandons : ne veut plus vendre ou refus autorisation administrative
257
Offres indicatives d’achat envoyées
320
Biens expertisés par les experts immobiliers
Au 28/02, sur les 385 biens sélectionnés
88
Bailleurs ont proposés des biens à l’AMI1 ou 2
Lors des 2 premiers AMI, 88 bailleursont candidaté à l’ONV, soit :
- 418 biens (13 100 logements) proposés par les OLS et conforme aux critères réglementaires - 385 biens (12 288 logements) sélectionnés par l’ONV
- 106 biens (3 045 logements) en cours de processus d’acquisition - 94 biens (3 432 logements) acquis ou sous promesse de vente
Une fidélité au rendez-vous : 47% des bailleurs ayant répondu à l’AMI 1 ont proposé de nouveaux biens dans le cadre de l’AMI 2.
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PIV DEMOLITION ET PRODUCTION NEUVE
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C2 - Internal Natixis
PIV DEMOLITION ET PRODUCTION NEUVE
Enveloppes disponibles (PIV- à confirmer) :
▪93 M€ en subvention pour le volet démolition (20 800 logements financés à ce jour au titre de la démolition)
▪167 M€ en prêt pour le volet production (3 300 logements financés à ce jour au titre de la production d’une offre nouvelle)
➢ Le financement est de 50% maximum du coût TTC de la démolition, plafonné à 8000 € par logement démoli.
➢ Production d’une offre nouvelle de logements Action Logement Services finance les opérations en prêt amortissable (taux 0,25% sur 30 ou 40 ans). Le financement est de 25000 €, maximum par logement construit.
Démolition de logements sociaux en zone détendue et Productiond’une offre nouvelle plus attractive en métropole et dans les DROM
Opérations finançables :
▪ Démolition de logements sociaux en zone détendue (B2 et C)dans les villes labélisées «Action Cœur de Ville» et dans tout le territoire des DROM.
▪ Production d’une offre nouvelle de logements locatifs, en pleine propriété, consécutive aux opérations de démolition
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PIV COPROPRIETE DEGRADEES
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FINANCEMENTS ALS DES COPROPRIETES DEGRADEES
• Accompagnement par Action Logement du redressement de copropriétés dégradées.
• Les copropriétés concernées sont celles identifiées dans le Plan « Initiative Copropriétés » Etat/Anah.
• Stratégied’intervention définie par le Ministère,l’Anahet les collectivités locales.
• Enjeu du dispositif : acquisition de copropriétés très dégradées ou de lots de copropriétés dégradées qui doivent être redressées, pour procéder aux travaux de remise en état et à la remise en location au profit des salariés.
OBJECTIFS
➢ Les financementsd’ALSsont apportés sous forme de subventions (50M€)etd’apportsen fonds propres (95M€).
➢ Les bénéficiaires des fonds sont les filiales ESHd’ALIetl’AssociationFoncière Logement et ses filiales.
FINANCEMENTS ALS
✓ FINANCEMENTS DES OPERATIONS IMMOBILIERES
• Opérationsd’acquisition-amélioration des logements pour transformation en parc social.
• Opérationsd’acquisition-amélioration des logements pour transformation en parc privé.
✓ FINANCEMENT DES ACTIONS COMPLEMENTAIRES
• Frais de relogement des résidents (relogements temporaires pendant les travaux).
• Frais de vacance temporaire des logements (logements rendus vacants suite aux opérationsd’acquisitions).
• Frais d’ingénierie des acquisitions Missions de syndic (les ESH peuvent assurer des missions de syndic - prise en compte des surcoûts pour la gestion des lots concernés), en cas de non prise en charge des surcoûts parl’Anah.
• Missionsd’Assistanceà Maîtrised’Ouvrage(les ESH peuvent assurer des missionsd’AMOpour le compte du syndic).
INTERVENTIONS PREVUES
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APPELS A MANIFESTATION D’INTERET
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➢ Appel à manifestation d’intérêt de l’Opérateur National de Vente (ONV)
▪ Encourager l’accession à la propriété de ménages modestes
▪ AL a lancé le 3ème Appel à Manifestation d’Intérêt de l’Opérateur National de Vente le 17 mars (jusqu’au 17 juin 2021)
AMI ET APPEL A PROJET EN COURS
➢ Appel à projets territoriaux à destination des Organismes de Fonciers Solidaires (OFS)
▪ Développement d’une offre d’accession sociale en logements neufs ou assimilés, sous contrat de Bail Réel Solidaire (BRS)
▪ Enveloppe (PIV) : 200 M€ / Prêts subordonnés – Fonds propres/subventions
▪ Appel à projets « au fil de l’eau » ouvert depuis le 23 mars 2021 (clôture au plus tard
le 30/09/2022)
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➢ « Préprogrammation 2021 » suite à la signature de l’avenant PIV-Reprise du 15/02/2021
▪ AMI ouvert depuis le 3 mai 2021 (jusqu’au 15 juillet 2021)
AMI EN COURS ET À VENIR
➢ Appel à manifestation d’intérêt (AMI 2) pour « la Démolition de logements sociaux en zone détendue et la Production d’une offre nouvelle plus attractive » / Tranche 2
Enveloppes disponibles (PIV- à confirmer) :
▪ 93 M€ en subvention pour le volet démolition (20 800 logements financés à ce jour au titre de la démolition)
▪ 167 M€ en prêt pour le volet production (3 300 logements financés à ce jour au titre de la production d’une offre nouvelle)
▪ AMI prévu sur 3 mois à compter de début septembre 2021 (date précise à confimer)
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ACTION CŒUR DE VILLE
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