MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
Rénovation de la plonge du Restaurant Universitaire BRASSERIE HOCHE à RENNES
Référence : MF2021-025
CROUS DE RENNES-BRETAGNE Direction du Patrimoine & des Achats
7 Place Hoche - CS 26428 35064 RENNES CEDEX N° SIRET : 183500032 00010
Délai limite de réception des dossiers :
Le vendredi 27 Aout 2021 à 12H
Lien de la présente consultation sur la Plate-forme des Achats de l’Etat (PLACE) : https://www.marches-publics.gouv.fr/
Visite sur site obligatoire entre le lundi 19 et le jeudi 29 juillet 2021 entre 9H et 12H ou 14H et 17H Modalités suivant article 2.8 du présent RC
Le présent document comporte 12 pages numérotées de 1 à 12
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION ... 3
ARTICLE 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION ... 3
ARTICLE 3 RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE ECONOMIQUE FINANCIER ET TECHNIQUE ... 5
ARTICLE 4 PRESENTATION DU DOSSIER DE CONSULTATION ... 5
ARTICLE 5 SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES ... 6
ARTICLE 6 MODALITES ET DELAIS DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES . 7 ARTICLE 7 INFORMATION SUR L’ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE ... 10
ARTICLE 8 CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES ... 11
ARTICLE 9 REMISE D’ECHANTILLONS OU DE MATERIELS DE DEMONSTRATION ... 12
ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ... 12
ARTICLE 11 CONTENTIEUX ... 12
Article 1 Objet de la consultation
1.2 Objet
La présente consultation concerne l’exécution des prestations suivantes :
Fourniture des équipements de laverie pour le Restaurant Universitaire BRASSERIE HOCHE à RENNES
La présente consultation correspond au cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.).
Les besoins du Site sont détaillés dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
1.3 Etendue du marché
Le marché concerne les équipements de laverie BRASSERIE HOCHE à RENNES
1.4 Type de marché Marché de fournitures.
1.5 Forme du marché
Le présent marché est un marché à prix forfaitaires, avec bordereau des prix unitaires intégrant le cout de la pose et de toutes les sujétions.
1.6 Nomenclature européenne
La classification principale conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : 39713100-4 lave-vaisselle
1.7 Date prévisionnelle de commencement des prestations
La date prévisionnelle de démarrage de l’exécution des prestations est fixée semaine 43, du lundi 25 au vendredi 29 octobre 2021.
Article 2 Conditions de la consultation
2.1 Mode de consultation
La présente consultation est passée selon la Procédure Adaptée en application des articles L2123-1 et R 2123-1 du Code le Commande Publique.
Aucun candidat n’a encore été sélectionné.
2.2 Allotissement Le présent marché n’est pas alloti.
Les candidats répondent sur l’ensemble du marché.
2.3 Compléments à apporter au CCTP
Les candidats n’ont pas à apporter de compléments au CCTP.
2.4 Variantes et Prestations supplémentaires éventuelles ou alternatives Les candidats ne sont pas autorisés à proposer des variantes. Ils doivent présenter une offre expressément conforme à l’ensemble des prescriptions formulées dans le présent Règlement de consultation, dans l’Avis d’appel public à la concurrence et dans le Cahier des Clauses Particulières
Le marché des équipements de laverie BRASSERIE HOCHE à RENNES fait l’objet de prestations supplémentaires éventuelles (options).
• PSE N°1 : mise en place d’un virage motorisé et d’une table à rouleau en sortie de lave- vaisselle
• PSE N°2 : suppression de la hotte d’extraction
2.5 Délai d’exécution – Durée du marché
L’exécution des prestations démarre à la date de notification du marché.
2.6 Modification de détail au dossier de consultation
Le CROUS DE BRETAGNE se réserve le droit d'apporter au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date de remise des offres des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats auront alors à répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet, notamment sur la date de remise des offres.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.7 Cahier des charges et documents complémentaires
Il est rappelé aux candidats que le Dossier de Consultation est téléchargeable gratuitement.
L’adresse où est disponible le profil acheteur est la suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr
Les renseignements complémentaires sont transmis aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, au plus tard six (6) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
En cas de demande, les documents de la consultation sont téléchargeables sur la plateforme des achats de l’Etat aux candidats dans les six (6) jours qui suivent la réception de leur demande.
2.8 Visite sur site obligatoire
Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, les candidats doivent obligatoirement visiter le site (4 rue Lesage à Rennes) entre le lundi 19 et le jeudi 29 juillet 2021 entre 9H et 12H ou 14H et 17H.
Pour procéder à cette visite, les candidats doivent contacter préalablement M. MARION, Directeur Adjoint du service Patrimoine du CROUS de Rennes-Bretagne au 02.99.84.31.49 :
Adresse électronique : immobilier@crous-rennes.fr
L’attestation de visite (en annexe du CCAP) sera à faire signer par un représentant du CROUS lors de la visite.
Les candidats joignent cette attestation dans leur réponse à la consultation.
L'offre d'un candidat n'ayant pas procédé à la visite préalable obligatoire sera éliminée.
2.9 Délai minimum de validité des offres 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Article 3 Renseignements d’ordre juridique économique financier et technique
3.1 Cautionnement et garanties exigées
Les candidats sont dispensés de la présentation de tout cautionnement et de toute garantie, à l’exception toutefois des dispositions prévues à l’article 9 du CCAP.
3.2 Modalités essentielles de financement et de paiement Les sommes dues en exécution du marché seront payées sous 30 jours.
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, sans autre formalité, des intérêts moratoires.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de refinancement de la BCE augmenté de huit points. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €uro.
3.3 Forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs En cas de groupement, le candidat est un groupement d’entreprises solidaires.
Le CROUS DE BRETAGNE refuse expressément pour l’exécution de ce marché toute autre forme de groupement
3.4 Langue et devise pouvant être utilisées dans la candidature ou de l’offre Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en Euro.
Article 4 Présentation du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement par les candidats.
Ce dossier est constitué des pièces suivantes :
4.1 Pièces administratives
Le présent Règlement de la Consultation l’Acte d’Engagement et le DPGF
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières et son annexe (attestation de visite)
4.2 Pièces techniques
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières et son annexe
4.3 Retrait du DCE par voie électronique : OBLIGATOIRE
Le CROUS DE RENNES-BRETAGNE précise qu’il n’y aura pas d’envoi par courrier postal, ni de remise directe de dossier en main propre, ni d’envoi électronique hors profil acheteur.
L’identification lors du retrait du DCE sur la plateforme des achats de l’Etat est indispensable pour être informé des modifications et correspondances relatives à la présente consultation (erratum et réponses aux questions posées par les entreprises) ainsi que d’éventuels avis rectificatifs ou déclaration sans suite.
Article 5 Sélection des candidatures et jugement des offres
5.1 Sélection des candidatures
Avant de procéder à l’examen des candidatures, s’il est constaté que des pièces visées à l’article 6 du présent document sont manquantes ou incomplètes, il peut être décidé soit de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter leur dossier dans un délai maximum de 5 jours, soit d’éliminer la candidature.
La sélection des candidatures se fera dans les conditions prévues à l’article R 2143-3 du Code de la Commande Publique
Lors de l’examen des candidatures, seront notamment éliminés ceux relevant de la liste (1 à 4) ci- après :
1. Exclusions de plein droit (Articles L2141-1 à L2141-6)
2. Exclusions à l'appréciation de l'acheteur (Articles L2141-7 à L2141-11)
3. Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion (Article L2141-12)
4. Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants (Articles L2141-13 à L2141-14)
Si les candidats s’appuient sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié
Les capacités professionnelles et techniques et financières sont examinées au regard des éléments exigés à l’article 6.
5.2 Jugement des offres
Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l’article R 2152-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci- dessous :
o Critère n°1 : QUALITE TECHNIQUE DES MATERIELS PROPOSES (50%) o Critère n°2 : PRIX (50%)
Concernant le prix, les offres seront notées proportionnellement à l’offre la moins-disante.
Concernant la valeur technique, elle sera appréciée au regard de la qualité des équipements proposés
5.3 Analyse des offres – Rejet des offres - Négociation
Les offres seront analysées conformément à l’article R 2123-5 du Code de la Commande Publique.
.
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats. Les négociations auront lieu selon les modalités suivantes :
• La négociation se déroulera avec les 3 candidats les mieux classés
Toutefois, le pouvoir adjudicateur pourra attribuer les marchés sur la base des offres initiales sans négociation.
Le classement des offres sera établi sur la base de la note totale obtenue à partir des critères pondérés précisés dans le règlement de la consultation établi pour la phase offre.
Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation si aucune des propositions obtenues ne lui paraît acceptable ou pour tout motif d’intérêt général.
Article 6 Modalités et délais de remise des candidatures et des offres
Chaque candidat aura à produire une offre complète.
L’offre contiendra un dossier « candidature » et un dossier « technique et financier » chacun indiquant le nom du candidat.
Chaque partie sera documentée des pièces mentionnées à suivre, dans l’ordre d’énumération.
Tout dossier incomplet est susceptible d’être rejeté.
Les documents remis par les candidats doivent être rédigés en langue Française ou accompagnée d’une traduction en français certifié conforme à l’original par un traducteur assermenté.
6.1 Dossier relatif aux éléments de candidature :
Les renseignements relatifs à la candidature devront impérativement comporter (pour chacun des membres du groupement le cas échéant) les pièces signées et en original suivantes :
6.1.1 Renseignement d’ordre administratif et juridique
1. Une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L 2141 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.
5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
référencé DC1 dûment complété et signé par le candidat, et le cas échéant par chaque membre du groupement. Les candidats doivent télécharger le formulaire sur le site du Ministère de l’économie : http//www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration- candidat
2. Si le signataire du DC1 n’est pas le représentant légal, la délégation de pouvoir ou de signature datée et signée en original,
3. Si le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
4. L’assurance risques professionnels
Les documents et renseignements suivants aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat :
6.1.2 Renseignements relatifs à la capacité économique et financière
1 Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du achat public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
A cet effet, les candidats peuvent remplir la rubrique D.1 du formulaire DC2
6.1.3 Renseignements relatifs aux capacités professionnelles et techniques
1 Une liste des principaux chantiers au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
2 Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
3 Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du achat public ;
6.1.4 Remarque :
Les entreprises nouvellement créées pourront apporter la preuve de leurs capacités par tout autre document équivalent. Pour apprécier les capacités de ces entreprises, pourront être notamment produites les renseignements suivants :
- pour les capacités financières : une déclaration appropriée de banque, production d’une attestation d’un agent d’assurance garantissant la conclusion d’un contrat en cas d’attribution, etc.
- pour les capacités techniques et professionnelles : titres d’études et/ou expérience professionnelle des responsables, liste des matériels possédés par l’entreprise, attestation de fourniture en cas d’attribution de marché, etc.
6.1.5 Documents permettant d’attribuer le marché / l’accord-cadre
Les pièces suivantes pourront être remises ultérieurement mais devront être impérativement transmises au pouvoir adjudicateur par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché / l’accord-cadre au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier l’informant qu’il est attributaire. A défaut de satisfaire à cette obligation, son offre sera rejetée et il sera éliminé.
Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou qu’il a acquitté les impôts, taxes, contributions et cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois
Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a. Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) de moins de 6 mois
b. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; c. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription
Une liste nominative des salariés étrangers employés par l’Entrepreneur et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du Code du travail
Attestation d’assurance pour les risques professionnels et, le cas échéant, responsabilité décennale, en cours de validité.
6.2 Dossier relatifs aux éléments de l’offre
L’offre du candidat comprendra les pièces suivantes d’un projet de marché :
Elle devra impérativement comprendre les éléments suivants :
1. L’acte d’engagement et le DPGF
2. L'attestation de visite du site (annexée au CCAP).
3. Les documents demandés à l’article 4.1 B du CCTP : - Devis descriptif
- Devis quantitatif (Bordereau joint au DCE)
- La documentation commerciale de tous les produits de son offre.
Le Pouvoir Adjudicateur attire l'attention des candidats sur le point suivant :
Tout acte d'engagement dont les clauses auront subi du fait du candidat des ajouts, des suppressions ou des modifications pourra être déclaré non conforme.
NB : L’acte d’engagement ne doit pas être annoté ou commenté, seul un montant chiffré doit être indiqué dans le cadre prévu. (Toute mention explicite sur le contenu des prestations pourra être indiquée dans le devis descriptif du candidat)
1. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières et ses annexes pour acceptation sans aucune modification.
2. Le cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes pour acceptation sans aucune modification.
3. La demande d’autorisation de sous-traitance, s’il y a lieu : si le candidat envisage de sous-traiter une partie du marché, il annexe à son offre une demande d’acceptation du(des) sous-traitant(s), précisant la nature et le montant des prestations qu’il a envisagé de faire exécuter par ce(ces) sous-traitant(s). Pour ce faire, le candidat peut utiliser le formulaire DC4 (Déclaration de sous-traitance, téléchargeable sur https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics).
Article 7 Information sur l’achèvement de la procédure
7.1 Mise au point du (des) marché(s)
L’offre économiquement la plus avantageuse pourra le cas échéant faire l’objet d’une mise au point annexée à l’acte d’engagement qui retracera les négociations le cas échéant.
7.2 Modalités d’attribution du marché
L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire, en attendant que le ou les candidats et les éventuels sous-traitants présentés :
• produisent les certificats et attestations prévues, aux articles R 2143-6 à R 2143-10 du Code la Commande Publique
Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents est de 10 jours.
A défaut de satisfaire à ses obligations, le candidat suivant dans le classement sera désigné.
Article 8 Conditions d’envoi ou de remise des offres
Les remises des offres ne se feront exclusivement que sur le profil acheteur.
L’adresse où est disponible le profil acheteur est la suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr
Délai limite de réception des dossiers :
Le vendredi 27 Aout 2021 à 12H
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure fixées par le CROUS DE BRETAGNE ne seront pas retenus.
8.1 Remise des offres par voie électronique : OBLIGATOIRE
Les candidats doivent transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique uniquement. Les pièces à produire sont les mêmes que celles définies à l’article 6 pour la remise des candidatures.
Il est rappelé, que les candidats ont l’obligation de télécharger un dossier de consultation et de répondre par voie électronique pour les marchés dont les liens « Dossier » et « Dépôt » sont accessibles.
Toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi de message électronique à l'adresse e-mail qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.
La responsabilité du CROUS DE RENNES - BRETAGNE ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée, s’il n’a pas souhaité s’identifier ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure.
8.2 Contrôle antivirus
Tout fichier constitutif du pli devra être exempt de tout virus informatique et devra être traité, à cette fin, par le soumissionnaire par un anti-virus professionnel régulièrement mis à jour.
Le pouvoir adjudicateur pourra procéder à un archivage de sécurité de tout fichier contenant un virus informatique. Dès lors, celui-ci sera réputé n’avoir jamais été reçu.
8.3 Format des fichiers électroniques acceptés
Il est recommandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes:
- les formats des fichiers envoyés ne pourront être que : .doc / .rtf./ .pdf / .xls ; - ne pas utiliser certains formats, notamment les “.exe”, les formats vidéo ; - ne pas utiliser certains outils, notamment les “macros” ;
- faire en sorte que l’offre ne soit pas trop volumineuse ;
- tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l’anti-virus, à charge de l’entreprise candidate. Les offres contenant des virus feront l’objet d’un archivage de sécurité par l’acheteur. Ces offres seront donc réputées n’avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais.
8.4 Date limite de remis des plis
Le dépôt électronique doit obligatoirement être réalisé et terminé avant la date et l’heure limites indiquées dans le présent règlement de la consultation. Il est rappelé que la durée d’acheminement de la soumission électronique est fonction du débit de l’accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre.
8.5 Re-matérialisation
Le candidat s’engage, s’il est attributaire, à accepter la re-matérialisation conforme sous forme papier de tous les documents constitutifs à valeur contractuels et à signer de façon manuscrite le marché re-matérialisé.
Article 9 Remise d’échantillons ou de matériels de démonstration
Sans objet
Article 10 Renseignements complémentaires
Pour obtenir les renseignements complémentaires nécessaires à l’élaboration de leur offre, les candidats devront faire parvenir au plus tard six (6) jours francs avant la remise des offres une demande sur la plate-forme « PLACE »
L’adresse où est disponible le profil acheteur est la suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr
Les réponses données aux questions des candidats seront transmises à l’ensemble des participants à la consultation s’étant identifiés sur la plate-forme lors du retrait du dossier.
Article 11 Contentieux
Le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Rennes :
Adresse postale :
Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex Téléphone : 02.23.21.28.28
Mél : greffe.ta-rennes@juradm.fr
