Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand
ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des
administrations de l'Etat et des établissements publics
Texte du projet de règlement grand-ducal
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 2;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons:
Art. 1er• L'article 13 du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics est modifié comme suit:
1. Les termes de l'intitulé «Art. 13. Disposition transitoire» sont remplacés par les termes « Art. 13. Dispositions transitoires ».
2. Il est ajouté un deuxième paragraphe libellé comme suit, l'alinéa unique actuel de l'article 13 devenant le paragraphe 1 er de l'article :
« 2. Les candidats ayant acquis les diplômes et certificats visés par l'ancien article 2, paragraphe 2, points a), b) et c) du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 précité, en vigueur avant l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 19 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics, avant le leT janvier 2017 continuent à être admissibles à l'examen d'aptitude générale. »
2
Art. 2. L'article 2 du règlement grand-ducal du 19 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics est abrogé.
Art. 3. Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
3
Exposé des motifs
Les modifications apportées par le présent texte au règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l'Etat et des établissements publics s'inscrivent dans le cadre des réformes apportées aux conditions d'études pour l'accès aux carrières de la fonction publique initiées sur la base du processus de Bologne. Il est rappelé à ce titre qu'un premier règlement grand-ducal daté du 19 mai 2010 a été pris dans ce contexte afm d'adapter les conditions d'études à remplir à ce titre. Ce texte contient également une disposition transitoire destinée à permettre aux candidats ne remplissant pas encore les nouvelles conditions d'études de se présenter aux examens
concours de la carrière supérieure pendant une durée maximale de trois années après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Il s'est cependant avéré que cette disposition transitoire présente deux désavantages alors que pour l'un, la durée y prévue n'est pas assez longue alors que certains établissements universitaires n'auront pas encore adopté le nouveau système des diplômes résultant du processus de Bologne à la fin de la durée des trois années y prévue et pour l'autre, la disposition en question ne permet plus aux candidats ayant obtenu un ancien diplôme de postuler aux emplois de la carrière supérieure une fois que la durée des trois années a expiré, c'est-à-dire un candidat ayant obtenu par exemple son diplôme en 1996 ne sera plus admissible aux fonctions de la carrière supérieure après l'expiration de la durée de trois années prévue à la disposition transitoire précitée.
L'article 1er du présent projet de règlement grand-ducal apporte un remède à ces problèmes en prévoyant une formule permettant aux candidats ayant obtenu un diplôme remplissant les anciennes conditions d'études avant une date déterminée (celle du 1 er janvier 2017 alors qu'il est prévisible qu'après cette date au plus tard toutes les universités délivreront des diplômes sur la base de la nouvelle nomenclature) de se présenter pendant une durée indéterminée aux examens-concours de la fonction publique après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'études.
Il est à noter qu'une modification similaire des dispositions transitoires prévues à ce titre pour l'accès aux carrières de l'enseignement est prévue par le projet de loi No 6215 modifiant la loi du 27 mai 2010 portant notamment modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique. Le projet de loi en question a d'ailleurs déjà été adopté par la Chambre des députés en date du 26 janvier 2011 et devrait être soumis à la signature de son Altesse royale avant l'expiration d'un délai de trois mois sous peine de caducité.
L'article 2 abroge l'article 2 du règlement grand-ducal du 19 mai 2010 prévoyant la validité des anciens diplômes pendant une durée de trois années après l'entrée en vigueur de ce règlement et qui formait une disposition autonome de ce texte.
4
