Documents relatifs
Pour juillet 2018, les revenus du fonds général atteignent 6,3 milliards de dollars, ce qui constitue une hausse de 573 millions de dollars par rapport à juillet 2017..
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
En effet, une préparation ne doit pas être réalisée s’il existe sur le marché une spécialité disposant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), ou d’une
– Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la
52-12 du code électoral, déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques alors qu’il y était tenu, dans
Un recours en rectification d’erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l’appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de
– Sous la réserve énoncée au paragraphe 5, l’alinéa 8 de l’article 23 bis du règlement du Sénat, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la résolution
Est puni de la même peine, quiconque, au mépris d'une décision de justice définitive ou exécutoire par provision, omet volontairement de verser à l'échéance fixée une