Avis 48.015 du 23 septembre 2008
Texte intégral
Documents relatifs
Par dépêche du Premier Ministre, Ministre d’Etat, du 10 décembre 2007, le Conseil d’Etat a été saisi du projet de loi a) concernant certaines modalités d’application et
Dans son paragraphe 1 er , cet article fixe le montant total de la formation qui exige une approbation ex ante du ministre pour la production d’un plan de formation à 75.000 euros
Le projet de loi sous avis vise à transposer en droit national la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif
Le projet de loi sous avis vise d’abord à mettre la législation nationale en conformité avec le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre
Sur la base des données obtenues et des résultats du système de notation correspondant, l’option privilégiée est l’option 3a, à savoir abroger la directive
Le même règlement, dans sa partie « définitions », fait référence à l’accès à la boucle locale (qu’il s’agisse d’un accès partagé ou d’un accès totalement dégroupé,
462-1 du code de commerce, d’une demande d’avis présentée par la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB), au sujet des questions que pose, au regard du droit de la
Le Conseil a déjà eu l’occasion de considérer que l’octroi de remises couplées pouvait, dans certains cas, « diminuer artificiellement la compétitivité des (…) concurrents »
