PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° - MAI 2013
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PUBLIE LE 28 MAI 2013
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE
SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Décision - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE - DÉCISION D'APPROBATION
du renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de
l'accès au droit de l'Aude ... 1