J. Margat Notes et commentaires sur le
«Deuxième rapport sur les ressources naturelles partagées : les eaux souterraines transfrontières »
5/10/2007
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Contribution à la réunion consultative d’experts sur les eaux souterraines transfrontières
(UNESCO 17-18 juin 2004)
Notes et commentaires sur le «Deuxième rapport sur les ressources naturelles
partagées : les eaux souterraines transfrontières » présenté par M. Chusei Yamada à la Commission du droit international, Genève, mai-juin et juillet-août 2004-07-07
1. L’emploi du terme « partagé » (en français) pour qualifier les aquifères transfrontaliers ou les ressources en eau correspondanets est équivoque. Ayant le sens factuel de « résultat d’un partage », il ne devrait s’appliquer qu’aux cas où une répartition de ressources a fait l’objet d’un agrément ou d’un traité. En l’absence d’un tel partage réel, il vaudrait mieux parler d’aquifère « en partition » ou « divisé » ou s’en tenir au terme « transfrontalier » suffisamment descriptif, et de ressources communes « à partager ». Le terme « international » est aussi à proscrire.
2. Sur III. Paragraphe 11, 13, 14 :
D’accord avec les révisions proposées : suppression du terme « captive » pris dans plusieurs sens.
3. Sur IV. Paragraphe 16, 17 :
Définir de manière plus distincte les sens d’aquifère adjectif et d’aquifère substantif.
L’expression « système aquifère » (=Aquifer System ou Groundwater System en anglais) serait préférable à « formation aquifère » pour désigner ce qui est à la fois un concept hydrodynamique et l’unité de gestion pertinente d’eaux souterraines.
La définition de « système aquifère » proposée pour la 3è édition (en préparation) du Glossaire international d’Hydrologie (UNESCO-OMM) est :
« Aquifère ou ensemble d’aquifères en liaison hydraulique continue, circonscrit par des limites à conditions hydrodynamiques définies ».
4. Sur IV : Il serait utile d’ajouter aux définitions celles de ressources renouvelables et de ressources non renouvelables (en eau souterraine), d’ailleurs bien mentionnées en V, paragraphe 23.
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Page 2/3 Cf. la définition de « ressources non renouvelables » incluse dans le Rapport UNESCO « Utilization of Non-renewable Groundwater Resources Assessement » :
RESSOURCES NON RENOUVELABLES (en eau souterraine)
Ressources offertes, pendant une durée nécessairement finie, par la possibilité technique et économique d’extraire l’eau de la réserve d’un aquifère à très faible taux de renouvellement moyen annuel (< 1%) et d’assez grande capacité.
Elles peuvent s’évaluer :
• soit par un stock extractible (volume)
• soit par une production potentielle moyenne annuelle pendant une durée fixée (flux).
Commentaires :
• Le déstockage équivalent au volume d’eau produit affecte essentiellement les parties à surface libre du système aquifère ou le couches semi- perméables capacitives.
• Les ressources non renouvelables exploitables sont les volumes d’eau mobilisable dans des conditions pratiques (accessibilité et productivité des formations aquifères exploitées par forage) et économiques (coût maximal) acceptables et, en outre, sans impact indésirable.
• Cf. « Storage depletion maximal feasible »
English : Nonrenewable Groundwater Resources
Available resources, within a necessary finite period due to the technical and economical possibility of extracting water from the reserve of an aquifer, at a very weak rate of annual average renewal (< 1%) and of a sufficiently large capacity.
They may be evaluated by the following : either by an extractable storage (volume) or by a potential annual average output within a fixed period (flow).
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Page 3/3 5. Sur VI, paragraphe 24 :
Le paragraphe 3 de l’article 4 projeté interdirait en pratique toute exploitation d’aquifère transfrontalier : toute exploitation, même modérée, d’eau souterraine transforme nécessairement le « fonctionnement naturel » du système aquifère concerné.
Il serait sans doute préférable de parler ici de ne pas perturber les conditions du renouvellement de la ressource en quantité et en qualité.
En outre, ce paragraphe 3 est inapplicable au cas des aquifères à ressources non renouvelables prédominantes.
Paragraphe 27 :
La notion de « destruction » d’un aquifère « à jamais » serait à expliciter.
Là encore, cela ne peut s’appliquer à un système aquifère à ressources non renouvelables exploitable nécessairement en régime d’épuisement.
