4 8 LA HOUILLE BLANCHE
L E G I S L A T I O N
Cahier des C h a r g e s pour la concession par l'Etat d'une distribution publique d'énergie électrique
( }( N o n applicable à u n e concession d e distribution a u x services publics)
N . B. — Les mots ou phrases en italiques peuvent être main- tenus ou rayés, au choix de l'autorité concédante.
A R T I C L E P R E M I E R . — Service concédé. — L a présente conces- sion a pour objet la distribution publique de l'énergie électrique dans les c o m m u n e s de (1)
département d pour (2)
L a concession ne comprend pas la fourniture de l'énergie élec- trique pour force motrice aux entreprises de transport en com- m u n et aux établissements ou services ci-après énumérés :
Ces entreprises ou établissements peuvent toutefois être desservis par le concessionnaire dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
A R T . 2. — Droit d'utiliser les voies publiques. — L a concession confère au concessionnaire le droit d'établir et d'entretenir, dans le périmètre de sa concession, soit au-dessus soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages ou canalisations destinés à la distribution de l'énergie électrique, en se conformant aux conditions d u présent cahier des charges, aux règlements de voirie et aux décrets ou arrêtés*intervenus en exécution de la loi du 15 juin 1906.
L e concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour le déplacement ou la modification des ouvrages établis par lui sur les voies publiques, lorsque ces changements sont requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie.
A R T . 3. — Utilisation accessoire des ouvrages et canalisations. — L e concessionnaire est autorisé à faire usage des ouvrages et canalisations établis en vertu de la présente concession pour desservir les entreprises de transport en c o m m u n , les établisse- ments ou services énumérés à l'article 1E R ci-dessus et d'une manière générale toutes entreprises situées hors de la conces- sion, à la condition expresse qu'il n'en résulte aucune entrave au bon fonctionnement de la distribution et que toutes les obligations du cahier des charges soient remplies.
A R T . 4. — Origine du matériel. — L e matériel nécessaire à l'établissement des ouvrages de la distribution pourra être em-
(*) Ce cahier des charges, publié au Journal officiel du 10 jan- vier 1928, p. 1674 à 1679, en annexe au décret clu 17 janvier 1928, remplace le cahier des charges annexé au décret du 28 juin 1921. (Extiait d^ la Revue générale de VElectricité, Mars 1928).
(1) Indiquer les c o m m u n e s ou parties de c o m m u n e s sur les- quelles porte la concession.
(2) Suivant que la concession comporte la distribution de l'éner- gie électrique en vue de Féclairage seul, en vue de tous usages ou en vue de tous usages autres que l'éclairage, d'une des trois for- mules suivantes sera employée :
L'éclairage public ou privé ; Tous usages ;
Tous usages autres que l'éclairage public ou privé.
ployé et mis en œ u v r e par les concessionnaires, sans autorisa- tion préalable, s'il provient de -sociétés ou constructeurs français et s'il a été fabriqué en France.
Si le concessionnaire se trouve dans l'impossibilité de se le procurer en tout ou en partie, dans des conditions normales satisfaisantes de temps, de prix et de qualité, il pourra recourir aux fournisseurs étrangers, avec l'autorisation du ministre des Travaux publics.
D a n s tous les cas, il en sera donné avis au service de contrôle.
L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'aura pour effet ni d'engager la responsabilité de l'administra- tion, ni de dégager le concessionnaire des conséquences que pourrait avoir l'exécution des travaux, l'imperfection des dis- positions prévues ou le fonctionnement de l'ouvrage.
A R T . 5. — Ouvrages à établir pour la distribution. — L e conces- sionnaire eera tenu d'établir les canalisations, sous-stations, postes de transformation, etc., nécessaires à la distribution, représentés sur le plan annexé au présent cahier des charges (1).
L a consistance des installations définies sur le plan annexe pourra être modifiée par un accord entre l'autorité concédante et le concessionnaire.
L e réseau sera desservi au m o y e n d'un ou plusieurs postes d'alimentation qui feront partie intégrante de Ja distribution et seront situés à l'intérieur de son périmètre.
Les ouvrages destinés à la production de l'énergie et à son transport jusqu'à chacun de ses postes ne feront pas partie de la présente concession.
Toutefois, le concessionnaire sera tenu de construire et de main- tenir en bon état de service une (ou plusieurs) usine r génératrice d'une puissance totale d'au moins kilowatts. Cette (ou ces) usine, ainsi que les ouvrages la (ou les) reliant au réseau de distribution feront partie de la concession (2).
L'Etal remet au concessionnaire, qui accepte, l'ensemble des installations (immeubles, canalisations, ouvrages, matériels et
(1) Cet alinéa sera supprimé lorsque le concessionnaire n'a à établir aucune partie du réseau initial. A u lieu de déterminer par un plan les lignes constituant le réseau à établir par le concession- naire, l'Etat peut imposer l'établissement d'une longueur donnée de canalisations principales.
D a n s ce cas, les mots « représentés sur le plan annexé au présent cahier des charges » du premier alinéa, doivent être supprimés, ainsi que le deuxième alinéa, qui sera remplacé par l'alinéa suivant :
« Il devra établir au moins mètres de canalisations prin- cipales. »
(2) L'Etat peut exiger que les usines dépendant de la concession soient en état de produire toute l'énergie nécessaire à la distribu- tion ; dans ce cas, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5 doivent être supprimés et le premier alinéa complété par les mots suivants : « ainsi "que les ouvrages destinés à la pro- duction de l'énergie et" à son transport jusqu'au réseau, lesquels feront partie intégrante de la concession »,
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L A H O U I L L E B L A N C H E 49 appareils) lui appartenant ; représentés sur le plan annexé au
présent cahier des charges et accompagné d'un inventaire desdites installations (1).
Les installations ainsi remises par Vlirai au concessionnaire, pour la durée de la concession, font partie intégrante de la distri- bution ; en particulier rentretien et le renouvellement en incombent au concessionnaire.
En contre-partie de Image des ouvrages mis à sa disposition par l'Etal, le concessionnaire lui versera une redevance spéciale déterminée comme il suit : (2)
A R T . 6. - - Délais d'exécution. L e s proj e Ls cl 'exécu Lion des o u v r a g e s et des lignes désignées sur le plan a n n e x é a u présent cahier des charges d e v r o n t être présentés p a r le concessionnaire d a n s le délai d e (3). m o i s à partir d e l'approbation défi- nitive d e la concession (4).
L e s t r a v a u x seront c o m m e n c é s d a n s le délai d e
, à dater d e l'approbation des projets et poursuivis sans interruption, d e m a n i è r e à être achevés d a n s le délai d e . . . .
A R T . 7. — Propriété des installations. — L e concessionnaire sera tenu d'acquérir les m a c h i n e s et l'outillage nécessaires à la distribution.
11 pourra, à s o n choix, soit acquérir les terrains et établir à ses frais les constructions affectées a u service d e la distribution, soit les prendre e n location.
Toutefois, il sera tenu d'acquérir en toute propriété et de cons- truire les (5)
Pour établissement des ouvrages, l'Etat s'engage à mettre à la disposition du concessionnaire moyennant (6)
L e s b a u x o u contrats relatifs à toutes les locations d ' i m m e u b l e s seront c o m m u n i q u é s a u préfet ; ils d e v r o n t c o m p o r t e r u n e clause réservant e x p r e s s é m e n t à l'Etat la faculté d e se substituer a u concessionnaire e n cas d e rachat o u d e déchéance. 11 e n sera de m ê m e p o u r tous les contrats d e fourniture d'énergie, si le concessionnaire achète le courant.
A R T . 8. — Xature et mode de protection du courant. — L ' E t a t aura le droit, à toute é p o q u e , d e faire m e t t r e à la disposition d u concessionnaire d e l'énergie réservée a u x bornes d'une usine hydraulique concédée.
(1) Alinéa applicable d a n s le cas o ù l'Etat est propriétaire, au m o m e n t d e l'institution d e la concession, d'un réseau de dis- tribution déjà existant.
(2) Cette r e d e v a n c e pourra selon les modalités d e la convention à intervenir être, soit fixe, soit fonction des recettes brutes, d u n o m b r e d e kilowatts souscrits o u d e kilowatts-heures distribués ; elle peut varier suivant la tension et l'usage d u courant. O n peut également prévoir u n e c o m b i n a i s o n d e ces modalités.
(3) Ces ouvrages et ces lignes p e u v e n t être séparés e n réseaux d'urgences dii'féacntes p o u r lesquels ce délai aura des valeurs distinctes
(4) D a n s le cas o ù a u lieu d e déterminer les canalisations cons- tituant le réseau à établir i m m é d i a t e m e n t , l'article 5 i m p o s e l'éta- blissement d'une longueur d o n n é e d e canalisations principales, le premier alinéa d e l'article 6 doit être rédigé d e la m a n i è r e sui- vante : L e concessionnaire devra présenter d a n s le délai d e mois, à partir d e l'approbation d e la concession, le projet des ouvrages d o n t l'article 5 lui i m p o s e rétablissement. L'article 6 n'a pas à être inséré lorsque le concessionnaire n'a à établir a u c u n e partie d u réseau initial.
(5) L'Etat p e u t i m p o s e r a u concessionnaire l'acquisition e n toute propriété des i m m e u b l e s destinés à rétablissement des usines d e production et des sous-stations.
t (6) L'Etat p e u t autoriser, p a r le cahier des charges, le conces- sionnaire à occuper d a n s des conditions déterminées les parties d u d o m a i n e public d o n t il a la disposition.
Usines génératrices (1).
Sous-stations et postes de transformation (2).
A R T . 9. — Tension et fréquence. — Basse tension. ~ - L a tension d u c o u r a n t distribué e n basse tension a u x a b o n n é s est fixée à . .
L a Lolérance m a x i m u m p o u r la variation d e la tension e n basse Lension est d e Pour 1 9 0 e n plus o u e n m o i n s p o u r l'éclairage, et d e . . . p o u r 1 0 0 e n plus o u e n m o i n s p o u r tous autres usages (3).
Haute tension. — La lension du courant distribué en haute tension aux abonnés est fixée à
La valeur de la lension fixée dans chaque contrat d'abonnement en haute tension ne devra pas s'écarter de plus de pour 1 0 0 en plus ou en moins des valeurs ci-dessus ; la tension mesurée au point d'utilisation en service normal ne devra pas elle-même s'écarter de plus de pour 100 en plus ou en moins des valeurs fixées au contrat d'abonnement.
Fréquence. — L a fréquence d u courant distribué est fixée à périodes p a r seconde ; elle n e doit p a s varier d e plus d e p o u r 1 0 0 e n plus o u e n m o i n s d e sa valeur n o r m a l e (4).
A R T . 10. — Canalisations. — L e s canalisations souterraines seront placées directement d a n s le sol ; toutefois, elles pourront, sur la demande du concessionnaire, être placées dans des galeries accessibles et devront l'être lor sque les services de voirie l'exige- ront. Sauf aux traversées des chaussées, elles seront toujours sous les trottoirs, à moins d'unne autorisation spéciale.
A la traversée des chaussées, fondées sur b é t o n s et des voies d e t r a m w a y s , les dispositions nécessaires seront prises p o u r q u e le r e m p l a c e m e n t des canalisations soit possible sans o u v e r - ture d e tranchée.
Les canalisations aériennes (5)
Branchements particuliers (6) ...
A R T . I L — Tarif maximum. — L e s prix a u x q u e l s le conces- sionnaire est autorisé à v e n d r e l'énergie électrique n e p e u v e n t dépasser les m a x i m a suivants (7) :
(1) L o r s q u e Pacte d e concession prévoit la construction d'usines génératrices faisant partie intégrante d e la concession, l'article 8 détermine les conditions d'établissement d e ces usines.
(2) L'article 8 détermine également, s'il y a lieu, les conditions d'établissement des sous-stations et des postes d e transformation.
(3) L a tolérance d e tension a d m i s e habituellement p o u r l'éclai- rage est d e :
5 p o u r 1 0 0 e n plus o u e n m o i n s p o u r les distributions urbaines d'au m o i n s 4.000 k w .
7 p o u r 1 0 0 e n plus o u e n m o i n s p o u r les distributions urbaines d e m o i n s d e 4.000 k w .
1 0 p o u r 1 0 0 e n plus o u e n m o i n s p o u r les distributions rurales.
(4) C e t alinéa n e s'applique q u ' a u x distributions d e courant alternatif. L a tolérance habituellement a d m i s e p o u r la fréquence n e dépasse pas 5 p o u r 100.
(5) L'Etat p e u t interdire les canalisations aériennes : lorsqu'elles sont autorisées, il convient d'indiquer si les canalisations p e u v e n t être aériennes d a n s toute l'étendue d e la concession o u sinon d a n s quelles parties elle n e p e u v e n t l'être.
L'Etat peut, e n autorisant les canalisations aériennes, déterminer les conditions auxquelles sera s o u m i s leur établissement.
(6) L'article 1 0 détermine, s'il y a lieu, les conditions auxquelles doivent satisfaire les b r a n c h e m e n t s particuliers.
(7) D e s tarifs différents p e u v e n t être prévus, suivant la tension, la puissance, l'utilisation, l'usage d u courant, l'horaire, les sai- sons, les sujétions spéciales acceptées p a r certains a b o n n é s , la distance a u x usines o u a u x postes, etc.
L a tarification peut consister, soit e n u n e taxe d e kilowatt- heure c o n s o m m é , soit e n u n e formule b i n ô m e c o m p o r t a n t u n éïé-
50 LA HOUILLE BLANCHE
Le tarif maximum de base s entend, pour la basse tension, d'une situation économique conveniionnellement caractérisée par la valeur 130 de l'index économique électrique bass-' tension fixé périodiquement par le ministre des Travaux publics, d'après les prix des houilles et de la main-d'œuvre pour le département de
Dans le cas où la valeur de cet index s'écarterait par excès ou par défaut de plus de 10 % de la valeur caractéristique de 130, il serait ajouté aux tarifs maxima de base (ou retranché de ces tarifs) un terme correctif donné par la formule ( 1 ) ;
Ce terme correctif sera appliqué (2).
Le tarif maximum de base s'entend, pour la haute tension, d'une situation économique conveniionnellement caractérisée par la valeur de 100 de l'index économique électrique haute tension fixé périodiquement par le ministre des Travaux publics, d'après le prix des houilles et de la main-d'œuvre.
ment fonction de l'énergie consommée (élément énergie), soit en u n tarif de vente à forfait.
D a n s les cas spéciaux où cela est nécessaire, la tarification peut comporter une garantie d'un certain nombre d'heures d'utilisa- tion. Il importe alors de préciser le taux nécessairement réduit auquel seront payés les kilowatts-heures garantis mais non consom- més, par exemple, en spécifiant que ces kilowatts-heures ne seront passibles que d'une certaine fraction de la taxe par kilowatt-heure et du terme co rectif.
L a tarification peut tenir compte de l'utilisation ou de la consom- mation sur l'ensemble du réseau et prévoir d'après ces éléments une réduction soit des prix de l'énergie, soit du m i n i m u m d'utili- sation.
L'énergie réactive peut faire l'objet d'une tarification en haute tension.
(1) Cette formule devra être établie clans chaque cas d'espèce de manière à suivre, le plus exactement possible, les répercussions sur le prix de revient des variations des charges diverses incom- bant au concessionnaire, main-d'œuvre, dépenses d'entretien, frais de combustibles, taux de l'intérêt, etc.), et en tenant compte également des conditions de production de l'énergie par une usine thermique ou hydraulique.
O n pourra établir des formules différentes pour chaque élément de chacun des tarifs. Entre autres combinaisons, on pourra adopter des formules de la forme T = n (i—130), i étant l'index économi- que électrique basse tension et n u n coefficient qui peut être dif- férent pour chaque élément des tarifs et qui sera calculé d'après les conditions particulières de la distribution.
L'index économique électrique basse tension est défini de la manière suivante : c'est u n nombre qui, pour représenter conven- tionnellement la situation économique, est calculé en ajoutant au prix de la tonne de houille ou en retranchant de ce prix un autre nombre Àr qui varie lui-même avec le prix de la main-d'œuvre.
L e prix de'la tonne de houille est établi périodiquement par région, par le ministre des Travaux publics, d'après le cours et la qualité des combustibles.
L e nombre N relatif à la main-d'œuvre se calcule c o m m e il suit : pour chaque période, le ministre des Travaux publics constate la moyenne des salaires horaires des agents des entreprises de pro- duction et de distribution, directeurs exclus, pour l'ensemble du territoire et cette m o y e n n e est comparée à la m o y e n n e de Tannée 1918.
S'il résulte de cette comparaison entre les moyennes constatées par convention de t pour 100, le nombre N est pris égal par conven- tion à 0.60 t.
Si la m o y e n n e est supérieure à celle de 1918 qui est prise pour base de comparaison, le nombre Ar, calculé c o m m e il vient d'être dit, est ajouté au prix de la tonne de houille : si cette m o y e n n e est inférieure à celle de 1918, le nombre N est retranché du prix de la tonne de houille. Pour la constatation de la moyenne, il est tenu compte de tous les appointements et salaires jusqu'au directeur exclusivement, avec tous les accessoires, tels que suppléments pour cherté de vie, indemnité de résidence, charges de retraites, etc.
(2) L a période d'application de chaque index pourra, pour la vente en basse tension, être déterminé de manière à ne pas entraî- ner l'obligation de faire u n appel ou une ristourne sur les consom- mations déjà facturées.
Dans le cas où la valeur de cet index s'écarterait par excès ou par défaut de plus de pour 1000 (1) de la valeur caractéris- tique de 100 il serait, pendant la période correspondante, ajouté aux tarifs maxima de base (ou retranché de ces tarifs) un terme correctif donné par la formule (2) :
Revision des tarifs. — Pour maintenir les tarifs en harmonie avec les variations des circonstances économiques du pays, les termes correctifs pourront être revisés à la demande, soit de l'Etat, soit du concessionnaire :
1° Si l'index économique électrique s'écarte de plus de pour 1000 (3) de la valeur de cet index au moment de la dernière fixation des tarifs ;
2° S'il est procédé il la revision des tarifs de base ;
3° S'il est écoulé plus de années, depuis la dernière fixation des tarifs.
Les tarifs m a x i m a de base seront revisés sur la d e m a n d e soit de l'Etat, soit du concessionnaire :
1° Si, par suite de l'établissement d'une distribution nouvelle d'énergie aux services publics concédés par l'Etat, ou d'une usine hydraulique, le concessionnaire peut s'alimenter plus avantageusement au m o y e n de celle distribution ou de celte usine ;
2° Si la distribution étant alimentée par une autre distri- bution aux services publics, concédés par l'Etat, les tarifs de cette concession seront revisés ;
3° Si au cours de la concession, l'Etat fait mettre à la dispo- sition d u concessionnaire de l'énergie réservée aux bornes d'une usine hydraulique concédée ;
4° Si la distribution étant alimentée en tout ou en partie par des réserves d'énergie aux bornes d'une usine hydraulique concédée, les tarifs de cette énergie aux bornes de l'usine seront revisés.
D a n s les quatre cas ainsi prévus, la revision sera opérée en partant des tarifs m a x i m a de base fixés par le présent article et en modifiant ces tarifs, pour tenir u n compte équitable de la répercussion, sur le prix de revient m o y e n de l'énergie, des conditions nouvelles dans lesquelles la concession peut être alimentée.
D a n s les premiers et troisième cas, il sera tenu compte des engagements antérieurement pris par le concessionnaire envers ses fournisseurs d u courant.
E n cas d'accord entre l'Etat et le concessionnaire, l'avenant portant soit revision du terme correctif, soit fixation des nou- veaux tarifs de base, ne sera définitif qu'après avoir été approuvés par la m ê m e autorité que le présent cahier des charges.
(1) Ce pourcentage ne devra pas être inférieur à 5 pour 100 ni supérieur à 10 pour 100.
(2) Cette formule devra être établie, dans chaque cas d'espèce, de manière à suivre avec le plus d'exactitude possible, les réper- cussions sur le prix de revient des charges diverses incombant au concessionnaire (main-d'œuvre, dépenses d'entretien, frais de combustibles, taux de l'intérêt, etc.).
O n pourra établir des formules différentes pour chaque clément de chacun des tarifs. Entre autres combinaisons, on pourra adopter des formules de la forme I = n (i—100), i étant l'index économique électrique haute tension et n un coefficient qui peut être différent pour chaque élément des tarifs et qui sera calculé d'après les condi- tions particulières de la distribution.
L'indec économique électrique haute tension est déterminé de la m ê m e façon qu'il a été dit ci-dessus de l'index économique électrique haute tension, mais le n o m b r e N relatif à la main- d'œuvre est pris égal 0,25 / au lieu de 0,60.
(3) A u m a x i m u m 50 pour 100.
LA HOUILLE BLANCHE 5!
Si, d a n s les six m o i s , à c o m p t e r d e la date fixée p o u r la révision, u n accord n'est p a s intervenu, il sera procédé à cette revision par u n e c o m m i s s i o n c o m p o s é e d e [rois m e m b r e s d o n t l'un sera désigné p a r le préfet ou le ministre des Travaux publies (1), u n autre p a r le concessionnaire et Je troisième p a r les d e u x pre- miers. F a u t e p a r ceux-ci d e s'entendre d a n s le délai d e quinze jours, la désignation d u troisième m e m b r e *era faite p a r le président d u C o m i t é d'Electricité sur u n e liste arrêtée p a r ce comité.
L e s tarifs revisés a u r o n t leur effet d a n s u n délai d e (2) à partir d e la date d e la d e m a n d e de revision.
Abaissement des tarifs en basse tension. — Si le concessionnaire abaisse p o u r certains a b o n n é s les prix d e v e n t e d e l'énergie à basse tension, a v e c o u sans conditions au-dessous des limites i'ixées p a r le tarif m a x i m u m p r é v u ci-dessus, il sera tenu d e faire bénéficier d e s m ê m e s réductions tous les a b o n n é s placés d a n s les m ê m e s conditions d e puissance, d'horaire, d'utilisation, d e c o n s o m m a t i o n , d e durée d ' a b o n n e m e n t et d e tarif m a x i m u m .
A cet effet, il d e v r a établir et tenir c o n s t a m m e n t à jour u n relevé d e tous les abaissements consentis, avec m e n t i o n des conditions auxquelles ils sont s u b o r d o n n é s . U n exemplaire d e ce relevé sera d é p o s é d a n s c h a c u n d e s b u r e a u x o ù p e u v e n t être contractés d e s a b o n n e m e n t s et t e n u c o n s t a m m e n t à la disposition d u public et d e s agents d e contrôle.
A R T . 1 2 . — Tarifs applicables aux services publics. — L e s services publics d e l'Etat, des d é p a r t e m e n t s et des c o m m u n e s , les établissements publics et les associations syndicales organisées par l'administration e n vertu d e s lois d e s 1 6 s e p t e m b r e 1 8 0 7 et 8 avril 1 8 9 8 o u autorisées e n conformité des lois des 2 1 juin 1865 et 2 2 d é c e m b r e 1 8 8 8 , bénéficieront, sur le tarif m a x i m u m p r é v u à l'article ci-dessus y c o m p r i s le t e r m e correctif, des réduc- tions suivantes (3) :
L e s g r o u p e m e n t s agricoles d'utilité générale spécifiés d a n s le r è g l e m e n t d'administration p u b l i q u e p r é v u par l'article 1 0 d e la loi d u 1 6 octobre 1919, bénéficieront d'une réduction d e
p o u r 100.
L e concessionnaire sera tenu, sur la réquisition d u ministre dre T r a v a u x publics, d e recevoir sur son réseau, d a n s la limite d e capacité d e ce dernier, l'énergie destinée à des services publics, établissements publics, associations syndicales et g r o u p e m e n t s agricoles et p r o v e n a n t d e réserves instituées a u x bornes d'une usine h y d r a u l i q u e reliée directement o u indirectement à la présente concession et d e livrer soit indirectement a u b é n é - ficiaire d e la "réserve, soit a u réseau qui l'alimentera, u n e q u a n - tité correspondante d'énergie.
L a r e d e v a n c e d u e d e ce chef a u concessionnaire, sera fixée par le ministre des T r a v a u x publics, après avis d u C o m i t é d'Elec- tricité, le concessionnaire e n t e n d u , c o m p t e tenu des conditions d'alimentation d e la concession.
A R T . 1 3 . — Obligation de consentir des abonnements sur tout le parcours de la distribution. — S u r tout le parcours d e la distri- bution, le concessionnaire sera t e n u d e fournir l'énergie élec- trique d a n s les conditions p r é v u e s a u cahier d e s charges, à toute p e r s o n n e qui d e m a n d e r a à contracter u n premier a b o n n e - m e n t d'une d u r é e d'au m o i n s a n n é e s (3). C e t
(1) L a désignation sera faite p a r le préfet si la distribution s'étend sur le territoire d'un seul déparrtement et p a r le ministre des T r a v a u x publics si elle s'étend sur plusieurs départements.
(2) C e délai sera d'un a n a u m a x i m u m .
(3) L a réduction sur le tarif m a x i m u m stipulée a u profit des services publics d e l'Etat, des départements et des c o m m u n e s , des
a b o n n e m e n t p o u r r a ensuite être renouvelé par période d e . . . .(1).
L a fourniture d e courant d e v r a être assurée d a n s u n délai d e u n m o i s , a u g m e n t é d u t e m p s n o r m a l e m e n t nécessaire à l'exé- cution des travaux, à partir d e la date à laquelle a u r a été pré- sentée la d e m a n d e a c c o m p a g n é e des autorisations des proprié- taires.
En aucun cas, le concessionnaire ne pourra être astreint à dépasser pour Vensemble de la distribution, la puissance maximum de
kiloxwatls en basse tension et de kilowatts en haute tension.
Si les demandes viennent à dépasser la puissance disponible, elles seront desservies dans Vordre de leur inscription sur un registre spécial tenu à cet effet.
Le concessionnaire ne sera pas astreint à alimenter en basse lension les installations d'une puissance supérieure à ...
kilowatts (1) ni à alimenter en haute lension les installations d'une puissance inférieure à kilowatts (2).
A R T . 14. — Extension du réseau. — L e concessionnaire sera tenu d'établir toute canalisation o u tous o u v r a g e s accessoires d o n t des frais d e p r e m i e r étabïissment seront p a y é s p a r u n o u plusieurs a b o n n é s collectivement.
L e p a y e m e n t des frais correspondant a u x canalisations sera r e m p l a c é si l'abonné (ou les a b o n n é s ) le d e m a n d e (nt) p a r le v e r s e m e n t p e n d a n t cinq années, d'une r e d e v a n c e d'établisse-
m e n t forfaitaire et a n n u e l d e (3) p a r m è t r e d e canalisation.
Cette r e d e v a n c e sera d i m i n u é e d e d e s recettes annuelles d e courant (y c o m p r i s le t e r m e correctif), perçues sur les a b o n n é s desservis p a r l'extension.
U n n o u v e l a b o n n é n e p e u t être b r a n c h é sur l'extension qu'à la condition suivant les cas :
1° D e r e m b o u r s e r u n e part proportionnelle à la puissance prise et à la fraction d e s installations utilisées a u transport d e cette puissance, d e s charges d e p r e m i e r établissement sup- portées e n capital par les a b o n n é s antérieurs, ces charges étant toutefois d i m i n u é e s d'autant d e c i n q u i è m e d e leur valeur qu'il s'est écoulé d'années depuis l'établissement d e l'extension.
2 ° D e participer à la r e d e v a n c e d'établissement d e l'extension, proportionnellement à la puissance prise, et à la partie d e s installations utilisées a u transport d e cette puissance.
L e s projets d e canalisations et o u v r a g e s réclamés d e v r o n t être présentés p a r le concessionnaire d a n s le délai d e trois m o i s à partir d e la d e m a n d e qui lui a u r a été faite, a c c o m p a g n é e d e r e n g a g e m e n t d e satisfaire a u x conditions prévues ci-dessus.
L a ligne d e v r a être a c h e v é e et m i s e e n service d a n s le délai d e m o i s (4), à dater d e l'approbation des projets si sa longueur est inférieure à mètres, et d a n s le délai d e m o i s , si sa l o n g u e u r est supérieure.
Le concessionnaire sera dispensé de Vobligation d'étendre le
établissements publics et des associations syndicales n e peut être inférieure à 1 0 p o u r 1 0 0 e n basse tension.
(1) Ces durées p e u v e n t être différentes e n h a u t e tension et e n basse tension.
(2) Cette clause n'a p a s à être insérée d a n s les cahiers des charges des concessions c o m p o r t a n t u n i q u e m e n t d e la basse tension. L a limitation e n h a u t e tension d e v r a être inférieure à la limitation en basse tension.
(3) Cette redevance p e u t être différente suivant la tension d e la ligne et les conditions techniques d'établissement, telles q u e dispo- sitions e n aérien o u souterrain, etc. Elle p e u t tenir c o m p t e d e la situation é c o n o m i q u e lors d e l'établissement d e l'extension.
(4) E n a u c u n cas, le premier délai n e doit dépasser six m o i s .
52 L A H O U I L L E B L A N C H E réseau si les demandes d'abonnement dépassent la puissance dis-
ponible sur le maximum prévu à F article 13 (1),
L e concessionnaire pourra, e n outre, sous réserve d e l'appro- bation d e s projets, établir d a n s le périmètre d e la concession tous o u v r a g e s et canalisations qu'il jugera utiles.
L e s o u v r a g e s et canalisations établis e n vertu d u présent article font partie intégrante d e la distribution.
A R T . 15. — Branchements (2). — L e s b r a n c h e m e n t s extérieurs a y a n t p o u r objet d ' a m e n e r le courant d u réseau à l'intérieur des propriétés desservies jusques et y c o m p r i s , soit la boîte d u coupe-circuit principal, soit le poste d e transformation, seront installés et entretenus p a r le concessionnaire et feront partie intégrante d e la distribution. L e s frais d'installation d e ces b r a n c h e m e n t s extérieurs seront r e m b o u r s é s a u concessionnaire par les propriétaires o u a b o n n é s , c o n f o r m é m e n t a u tarif ci-après :
Les propriétaires ou abonnés qui garantiront une consommation d\m moins kilowatts-heures par an pendant
années seront dispensés du remboursement des (rais d'installation des branchements extérieurs, à condition d'y substituer le payement d'une redevance mensuelle conformément au tarif ci-après :
Lorsque cette redevance aura été payée pendant la période men-
tionnée ci-dessous, les frais d'installation du branchement extérieur seront considérés comme amortis.
Les frais d'installation des branchements extérieurs resteront entièrement à la charge du concessionnaire si le; propriétaires ou abonnés garantissent une consommation d'au moins
kilowatts-heures par an pendant années.
L e s b r a n c h e m e n t s intérieurs, les colonnes m o n t a n t e s et toutes dérivations seront établis et entretenus p a r les soins et a u x frais des propriétaires o u des a b o n n é s .
Toutefois, si les propriétaires le requièrent, le concessionnaire sera tenu d'exécuter et d'entretenir lui-même ces instcdlaiions moyennant une rémunération calculée conformément au tarif
ci-après :
L e s tarifs p r é v u s a u présent article seront révisables à toute é p o q u e p a r u n accord entre l'autorité c o n c é d a n t e et le conces- sionnaire.
A R T . 16. — Compteurs (3). — L e s c o m p t e u r s servant à m e s u r e r les quantités d'énergie livrées a u x a b o n n é s p a r le concession- naire, seront d'un des types a p p r o u v é s p a r le ministre des T r a - v a u x publics, après avis d u C o m i t é d'Electricité institué confor- m é m e n t à la loi d u 1 5 juin 1906. P o u r c h a q u e t y p e , le ministre déterminera la valeur d e s écarts d a n s la limite desquels les c o m p t e u r s seront considérés c o m m e exacts.
L e s c o m p t e u r s seront posés, p l o m b é s et entretenus p a r le concessionnaire.
(1) A insérer seulement lorsque la puissance à fournir par le concessionnaire est limitée par le cahier des charges.
(2) L e s tarifs et garanties figurant à cet article p e u v e n t différer suivant les caractéristiques des b r a n c h e m e n t s .
D e s réductions p e u v e n t être prévues e n faveur des a b o n n é s qui souscrivent leur polices o u des e n g a g e m e n t s analogues a v a n t u n e date déterminée.
(8) L e s tarifs et garanties figurant à cet article p e u v e n t différer suivant les caractéristiques des appareils.
D e s réductions p e u v e n t être prévues e n faveur des a b o n n é s qui souscrivent leurs polices o u des e n g a g e m e n t s analogues a v a n t u n e date déterminée.
L'Etat p e u t spécifier q u e le fourniture d u c o m p t e u r sera tou- jours faite par le concessionnaire. D a n s ce cas, les 2e, 3e, 4e, 5c et 6e alinéas d e l'article 16 seront remplacés par u n alinéa unique :
« L e s c o m p t e u r s seront fournis posés, p l o m b é s et entretenus par le concessionnaire qui percevra, à titre de rémunération p o u r ce service, u n e s o m m e mensuelle d e ».
L ' a b o n n é aura la faculté d e les fournir l u i - m ê m e o u d e d e m a n - der a u concessionnaire d e les fournir.
L e concessionnaire p e r c e v r a à titre d e frais d e pose u n e s o m m e d e
Si le c o m p t e u r est fourni p a r le concessionnaire, celui-ci percevra à titre d e frais d'usage et d'entretien u n e s o m m e m e n - suelle d e
Si le c o m p t e u r est fourni p a r l'abonné, le concessionnaire percevra, à titre d e frais d'edtretien, u n e s o m m e mensuelle d e . . .
L e s tarifs p r é v u s a u présent article seront révisables à foute é p o q u e p a r u n accord entre l'autorité c o n c é d a n t e et le c o n - cessionnaire.
A R T . 17. — Vérification des Compteurs. ~ - L e concessionnaire pourra procéder à la vérification d e s c o m p t e u r s aussi souvent qu'il le jugera utile, sans q u e cette vérification d o n n e lieu à s o n profit à a u c u n e allocation e n sus des frais d'entretien m e n - tionnés à l'article précédent.
L ' a b o n n é a u r a toujours le droit d e d e m a n d e r la vérification d u c o m p t e u r , soit p a r le concessionnaire, soit p a r u n expert désigné d'un c o m m u n accord o u , à défaut d'accord, désigné par l'ingénieur e n chef d u contrôle d e s distributions d'énergie électrique. L e s frais d e là vérification seront à la c h a r g e d e l'abonné si le c o m p t e u r est r e c o n n u exact o u si le défaut d'exac- titude est à s o n profit; ils seront à la charge d u concessionnaire si le défaut d'exactitude est a u d é f r i m e n t d e l'abonné.
A R T . 1 8 . — Police d'abonnement. — L e s contrats p o u r la fourniture d e l'énergie électrique seront établis sous la f o r m e d e polices d ' a b o n n e m e n t , c o n f o r m e s a u x m o d è l e s arrêtés d'accord entre le représentant d e l'autorité c o n c é d a n t e désigné p a r le ministre et le concessionnaire. Il n e p o u r r a être dérogé a u x dis- positions c o n t e n u e s d a n s ces m o d è l e s q u e p a r u n e c o n v e n t i o n spéciale entre le concessionnaire et l'abonné, s o u m i s e a u x c o n - ditions stipulées d a n s les d e u x derniers alinéas d e l'article 11 ci-dessus.
Dans le cas oii il y aurait lieu, au cours de la concession, d'appor- ter des modifications aux modèles de police, à défaut d'accord entre le représentant de l'autorité concédante désigné comme il est dit ci-dessus et le concessionnaire, il sera statué par le ministre des Travaux publics après avis du Comité d'électricité.
Avances sur consommation. -— L'abonné sera tenu sur la demande du concessionnaire de lui verser une avance sur consommation lors de la signature de la police; cette avance sera revisée, s*il y a lieu, lors du renouvellement de la police, soit par tacite reconduction, soit par tout autre mode.
Celte avance ne pourra être supérieure à la valeur de
kilowatts-heures par heciowatt de puissance du compteur (compte tenu du terme correctif).
L'avance ne sera pas productrice d'intérêt et sera remboursable h l'expiration de l'abonnement.
A R T . 19. — Surveillance des installations intérieures. L e c o u r a n t n e sera livré a u x a b o n n é s q u e s'ils se c o n f o r m e n t , p o u r leurs installations intérieures, a u x m e s u r e s q u i leur seront i m p o s é e s p a r le concessionnaire, a v e c l'approbation d e l'ingénieur en chef d u Contrôle, e n v u e soit d ' e m p ê c h e r les troubles d a n s l'exploitation, n o t a m m e n t les défauts d'isolement et la m i s e e n m a r c h e o u l'arrêt b r u s q u e d e s m o t e u r s électriques, soif d ' e m p ê c h e r l'usage illicite d u courant, soit d'éviter u n e déper- dition exagérée d'énergie d a n s les b r a n c h e m e n t s et colonnes m o n t a n t e s a v a n t les c o m p t e u r s .
L e concessionnaire sera autorisé, à cet effet, à vérifier, à toute é p o q u e , l'installation inférieure d e c h a q u e a b o n n é ,
LA HOUILLE BLANCHE 53 Si l'installation est r e c o n n u e défectueuse, le concessionnaire
pourra se refuser à continuer la fourniture d u courant. E n cas d e désaccord sur les m e s u r e s à prendre en v u e d e faire disparaître toute cause d e d a n g e r o u d e trouble d a n s le f o n c t i o n n e m e n t général d e la distribution, il sera statué p a r l'ingénieur e n chef d u Contrôle, sauf recours a u ministre des T r a v a u x publics, qui décidera après avis d u C o m i t é d'Electricité.
E n a u c u n cas, le concessionnaire n'encourra d e responsabilités à raison des défectuosités des installations qui n e seront p a s d e son fait.
A R T . 2 0 (1). - Conditions particulières du service.
A R T . 2 1 . Durée de la concession. L a durée d e la présente concession est fixée à a n n é e s (2), elle c o m m e n c e r a à courir à la date d e s o n a p p r o b a t i o n définitive (3).
A R T . 2 2 . — Reprise des installations en fin de concession. — A l'époque fixée p o u r l'expiration d e la concession, l'Etat aura, m o y e n n a n t u n préavis d e trois ans, la faculté d e se subroger a u x droits d u concessionnaire et d e p r e n d r e possession d e tous les i m m e u b l e s et o u v r a g e s d e la distribution et d e ses d é p e n - dances.
Si l'Etat use d e cette faculté, les usines, sous-stations et postes d e transformateurs et d e c o u p u r e , le matériel électrique et m é c a - nique, ainsi q u e les canalisations et b r a n c h e m e n t s faisant partie de la concession lui seront remis gratuitement et il n e sera attribué d'indemnité a u concessionnaire q u e p o u r la portion d u coût de ces installations q u i sera considérée c o m m e n'étant p a s amortie. Cette i n d e m n i t é sera égale a u x dépenses, d û m e n t justifiées, supportées p a r le concessionnaire p o u r l'établissement de c e u x des o u v r a g e s ci-dessus é n u m é r é s subsistant e n fin d e concession q u i auront été régulièrement exécutés p e n d a n t les n dernières a n n é e s d e la concession en ce qui concerne les cons-
tructions ; d a n s les n/2 dernières a n n é e s d e la concession e n ce qui regarde l'appareillage, sauf déduction p o u r c h a q u e o u v r a g e de 1//7 e n ce qui a trait a u x constructions et d e 2jn e n ce q u i touche l'appareillage d e la partie d e sa valeur supportée p a r le concessionnaire p o u r c h a q u e a n n é e écoulée depuis s o n achè- v e m e n t . Toutefois, si le concessionnaire justifie q u e , m a l g r é sa b o n n e gestion, il a été d a n s l'impossibilité d'effectuer, a u cours d e certaines a n n é e s d'exploitation, d e s amortissements de 1/n et 2/n p r é v u s ci-dessus, p a r suite d'insuffisance des pro- duits d'exploitation d e la concession, les déductions à faire p o u r les excercices correspondants n e s'élèveront q u ' a u m o n t a n t des a m o r t i s s e m e n t s q u e le concessionnaire a u r a p u réellement opérer a u m o y e n des produits d e ces m ê m e s exercices.
L e s d é p e n s e s d e constructions c o m p r e n n e n t outre les dépenses concernant les i m m e u b l e s p r o p r e m e n t dits, tous frais relatifs a u x pylônes et supports et a u x lignes elles-mêmes ; les dépenses d'appareillage c o m p r e n n e n t les frais relatifs a u x isolateurs, a u x appareils d e sécurité, d e contrôle o u d e m e s u r e , à l'équipement électrique et à l'outillage. L ' i n d e m n i t é sera p a y é e a u conces- sionnaire d a n s les six m o i s q u i suivront l'expiration d e la conces- sion. C e p e n d a n t , si, trois m o i s a v a n t la date d'expiration d e la
(1) L'article 2 0 indique si l'énergie doit être à la disposition des abonnés e n p e r m a n e n c e o u si le service p e u t être n o r m a l e m e n t suspendu à des heures déterminées, qui p e u v e n t être variables suivant les saisons.
il peut contenir, e n outre, des conditions spéciales qui seraient stipulées p o u r la fourniture d e l'énergie à certaines catégories d'abonnés.
(2) L a durée n e p e u t être supérieure à quarante ans.
(3) L o r s q u e la concession a p o u r objet l'extension d'une conces- sion déjà existante, elle doit prendre'fin à la m ê m e date q u e la concession principale, et l'article 21 détermine la date d'expira- tion p o u r l'ensemble d u réseau.
concession, le concessionnaire justifie d e dettes, e m p r u n t s o u autres charges c o n c e r n a n t la concession, il e n sera dressé u n état visé p a r l'ingénieur e n chef et l'Etat sera t e n u d'assurer, d a n s la limite d u m o n t a n t d e l'indemnité à allouer a u conces- sionnaire, le service d e ces dettes, e m p r u n t s o u charges, à leur échéance.
E n ce q u i concerne le mobilier et les a p p r o v i s i o n n e m e n t s , l'Etat se réserve le droit d e les reprendre e n totalité o u p o u r telle partie qu'il jugera c o n v e n a b l e , m a i s sans p o u v o i r y être contraint, L a valeur d e s objets repris sera fixée à l'amiable o u à dire d'expert et p a y é e a u concessionnaire d a n s les six m o i s q u i suivront leur remise à l'Etat.
Si l'Etat n e p r e n d p a s possession d e la distribution, le conces- sionnaire sera tenu d'enlever, à ses frais et sans indemnité, toutes celles d e ses installations q u i se t r o u v e n t sur o u sous les voies publiques ; uil pourra, toutefois, a b a n d o n n e r sans i n d e m n i t é les canalisations souterraines, à condition qu'elles n'apportent a u c u n e g ê n e a u x services publics.
D a n s tous les cas, l'Etat a u r a la faculté, sans qu'il e n résulte u n droit à i n d e m n i t é p o u r le concessionnaire, d e prendre, p e n - d a n t les six derniers m o i s d e la concession, toutes m e s u r e s utiles p o u r assurer la continuité d e la distribution d e l'énergie e n fin d e concession, e n réduisant a u m i n i m u m la g ê n e q u i e n résultera p o u r le concessionnaire. 11 pourra, n o t a m m e n t , si les sous-stations et postes d e transformateurs n'appartiennent p a s en propre a u concessionnaire o u si celui-ci n e produit p a s le courant d a n s des usines faisant partie d e la concession, desservir directement les a b o n n é s p a r des sous-stations o u postes d e transformateurs n o u v e a u x , e n percevant à s o n profit le prix d e v e n t e d e l'énergie et, d'une m a n i è r e générale, p r e n d r e toutes les m e s u r e s nécessaires p o u r effectuer le passage progressif d e la concession ancienne à u n e concession o u à u n e entreprise
nouvelle.
A R T . 2 3 . — Rachat de la concession. — À l'expiration d ' u n délai d e dix ans, à c o m p t e r d e la date d e l'approbation d e la concession, l'Etat aura le droit d e racheter la concession entière m o y e n n a n t u n préavis d e d e u x ans.
L e concessionnaire a u r a le droit d e choisir entre les d e u x m o d e s suivants d e p a y e m e n t d e l'indemnité d e rachat, sauf p e n d a n t les (1) dernières a n n é e s d e la concession a u cours des- quelles le d e u x i è m e m o d e d e rachat n e sera p a s applicable.
A . — Premier mode de pauement — L e concessionnaire recevra p o u r i n d e m n i t é :
1° P e n d a n t c h a c u n e des a n n é e s restant à courir jusqu'à l'expi- ration d e la concession, u n e annuité égale a u produit net m o y e n des sept a n n é e s d'exploitation précédent celle o ù le rachat sera effectué, déduction faite d e s d e u x plus m a u v a i s e s .
L e produit n e t d e c h a q u e a n n é e sera calculé e n retranchant des recettes toutes les dépenses faites p o u r l'exploitation d e la distribution y c o m p r i s l'entretien et le r e n o u v e l l e m e n t d e s o u v r a g e s et d u matériel, ainsi q u e les s o m m e s versées à titre d e r e d e v a n c e , c o n f o r m é m e n t a u x indications d e l'article 5, m a i s n o n c o m p r i s les charges d u capital ni l'amortissement des dépenses d e p r e m i e r établissement. D a n s a u c u n cas, le m o n t a n t d e l'annuité n e sera inférieur a u produit net d e la dernière d e s sept a n n é e s prises pour, t e r m e d e c o m p a r a i s o n ;
2 ° U n e s o m m e égale a u x dépenses d û m e n t justifiées supportées par le concessionnaire p o u r l'établissement d e c e u x des o u v r a g e s d e la concession subsistant a u m o m e n t d u rachat, n o n c o m p r i s (1) C e n o m b r e n e devra p a s être inférieur à 1 0 ni supérieur à 1 5 .
54
LA HOUILLE BLANCHE c e u x définis p a r le premier alinéa d e l'article 6 ci-dessus, q u ia u r o n t été régulièrement exécutés, p e n d a n t les p a n n é e s précé- dent le rachat e n ce q u i concerne les constructions, p e n d a n t les p/2 a n n é e s e n ce qui concerne l'appareillage, sauf déduction p o u r c h a q u e o u v r a g e d e l/p e n ce qui concerne la construction et d e 2/p e n ce q u i concerne l'appareillage d e la partie d e sa valeur supportée p a r le concessionnaire p o u r c h a q u e a n n é e écoulée depuis s o n a c h è v e m e n t .
H . — Deuxième mode de payement. — L e concessionnaire recevra u n e i n d e m n i t é égale a u x dépenses utiles et justifiées d e premier établissement, supportées p a r lui, y c o m p r i s les frais d e constitution d e société, s'il y a lieu, d a n s la limite d'un m a x i - m u m d e
D a n s le cas o ù le m o n t a n t des insuffisances annuelles qui se seraient produites depuis l'origine d e la concession dépasserait le m o n t a n t d e s excédents annuels constatés p e n d a n t la m ê m e durée, la différence serait ajoutée à l'indemnité ci-après :
1° Frais d'exploitation y c o m p r i s les s o m m e s versées confor- m é m e n t à l'article 5, à titre d e r e d e v a n c e s ;
2 ° Frais d e r e n o u v e l l e m e n t des o u v r a g e s et d u matériel ; 3° Intérêt et a m o r t i s s e m e n t d e s e m p r u n t s contractés p o u r l'établissement d e la distribution, sans q u e le m o n t a n t total des a m o r t i s s e m e n t s à a d m e t t r e e n c o m p t e p o u r le calcul des insuffisances, puisse dépasser u n tiers d u m o n t a n t desdits e m - prunts ;
4 ° Intérêt, a u t a u x déterminé, e n ajoutant d e u x points a u t a u x d u r e v e n u d o n n é p a r la rente perpétiuelle française c o m - portant l'intérêt n o m i n a l le plus élevé, d'après le cours m o y e n d e cette rente p e n d a n t l'année considérée, des s o m m e s fournies par le concessionnaire a u m o y e n d e ses propres ressources et d e s o n capital actions.
Q u e l q u e soit le m o d e d e p a y e m e n t a d o p t é , l'Etat sera t e n u d e se substituer a u concessionnaire p o u r l'exécution des traités d ' a b o n n e m e n t e n cours visés p a r l'article 1 8 ci-dessus, ainsi q u e des contrats d'achat d'énergie et des autres e n g a g e m e n t s prix p a r lui e n v u e d'assurer la m a r c h e n o r m a l e d e l'exploitation, et d e reprendre les a p p r o v i s i o n n e m e n t s e n m a g a s i n o u e n cours d e transport, ainsi q u e le mobilier d e la distribution. L a valeur des objets repris sera fixée à l'amiable o u à dire d'expert, et sera p a y é e a u consessionnaire d a n s les six m o i s q u i suivront leur remise à l'Etat.
A R T . 2 4 . — Remise des ouvrages. — E n cas d e rachat, o u e n cas d e reprise à l'expiration d e la concession, le concessionnaire sera t e n u d e remettre à l'Etat tous les o u v r a g e s et le matériel d e la distribution e n b o n état d'entretien.
L ' E t a t p o u r r a retenir, s'il y a lieu, sur les indemnités d u e s a u concessionnaire, les s o m m e s nécessaires p o u r m e t t r e e n b o n état toutes les installations.
L o r s q u e l'Etat usera d e la faculté, à lui réservée, d e reprendre les installations e n fin d e concession, il p o u r r a se faire remettre les revenus d e la distribution d a n s les d e u x dernières années qui précéderont le t e r m e d e la concession et les e m p l o y e r à rétablir e n b o n état les installations, si le concessionnaire n e se m e t p a s e n m e s u r e d e satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation et si le m o n t a n t d e l'indemnité à prévoir e n raison d e la reprise d e la distribution p a r l'Etat, joint a u c a u t i o n n e m e n t , n'est p a s jugé suffisant p o u r couvrir les dépenses des t r a v a u x r e c o n n u s nécessaires.
A R T . 2 5 . — Déchéance et mise en régie provisoire. — Si le concessionnaire n'a p a s présenté les projets d'exécution, o u s'il n'a p a s a c h e v é et m i s e n service les lignes d e distribution d a n s les délais et conditions fixés p a r le cahier des charges, il
encourra la d é c h é a n c e qui sera prononcée.après m i s e en d e m e u r e , par décret, sauf recours a u Conseil d'Etat p a r la voie confen- lieuse.
Si la sécurité p u b l i q u e vient à être c o m p r o m i s e , le préfet, après avis d e l'ingénieur e n chef d u contrôle, prendra, a u x frais et risques d u concessionnaire, les m e s u r e s provisoires néces- saires p o u r prévenir foui danger. 11 s o u m e t t r a a u ministre des T r a v a u x publics les m e s u r e s qu'il a u r a prises à cet effet. L e ministre prescrira, s'il y a lieu, les modifications à apporter à ces m e s u r e s et adressera a u concessionnaire u n e m i s e e n d e m e u r e fixant le délai à lui imparti p o u r assurer à l'avenir la sécurité d e l'exploitation.
Si l'exploitation vient à être i n t e r r o m p u e en partie o u e n totalité, il y sera é g a l e m e n t p o u r v u a u x frais et risques d u concessionnaire. L e préfet s o u m e t t r a i m m é d i a t e m e n t a u ministre des T r a v a u x publics les m e s u r e s qu'il c o m p t e prendre p o u r assurer provisoirement le service d e la distribution. L e ministre statuera sur ces propositions et adressera u n e m i s e e n d e m e u r e fixant u n délai a u concessionnaire p o u r reprendre le service.
Si, à l'expiration d u délai imparti, d a n s les cas p r é v u s a u x d e u x alinéas qui précèdent, il n'a p a s été satisfait à la m i s e e n d e m e u r e , la d é c h é a n c e pourra être p r o n o n c é e .
L a d é c h é a n c e pourra é g a l e m e n t être p r o n o n c é e si le conces- sionnaire, après m i s e e n d e m e u r e n e constitue p a s le cautionne- m e n t p r é v u à l'article 31 ci-après, d a n s le cas o ù des prélève- m e n t s auraient été effectués sur ce c a u t i o n n e m e n t e n conformité des dispositions d u cahier d e s charges.
L a d é c h é a n c e n e serait p a s e n c o u r u e d a n s le cas o ù le conces- sionnaire n'aurait p u remplir ses obligations p a r suite d e circons- tances d e force m a j e u r e d û m e n t constatées.
A R T . 2 6 . — Procédure en cas de déchéance. — D a n s le c a s d e d é c h é a n c e , il sera p o u r v u tant à la continuation et à l'achève- m e n t des t r a v a u x qu'à l'exécution des autres e n g a g e m e n t s d u concessionnaire a u m o y e n d'une adjudication q u i sera ouverte sur u n e m i s e à prix des projets, des terrains acquis, des o u v r a g e s exécutés, d u matériel et d e s a p p r o v i s i o n n e m e n t s .
Cette m i s e à prix sera fixée par le ministre des T r a v a u x publics sur la proposition d u préfet, après avis d u conseil municipal, le concessionnaire e n t e n d u .
N u l n e sera a d m i s à concourir à l'adjudication s'il n'a a u préa- lable, été agréé p a r le ministre des T r a v a u x publics, et s'il n'a fait, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale d u d é p a r t e m e n t , u n d é p ô t d e garantie égal a u m o n t a n t d u c a u t i o n n e m e n t p r é v u p a r le présent cahier d e s charges.
L'adjudication aura lieu suivant les f o r m e s indiquées a u x articles 11, 12, 13, 15 et 16 d e l'ordonnance royale d u 1 0 m a i .
L'adjudicataire sera s o u m i s a u x clauses d u présent cahier des charges et substitué a u x droits et charges d u concessionnaire évincé, qui recevra le prix d e l'adjudication.
Si l'adjudication ouverte n ' a m è n e a u c u n résultat, u n e seconde adjudication sera tentée sans m i s e à prix après u n délai d e trois m o i s . Si cette s e c o n d e tentative reste é g a l e m e n t sans résultat, le concessionnaire sera définitivement d é c h u d e tous droits;
les o u v r a g e s et le matériel d e la distribution ainsi q u e les appro- v i s i o n n e m e n t s deviendront sans i n d e m n i t é la propriété d e l'Etat.
A R T . 2 7 . — Redevances. — L e s r e d e v a n c e s p o u r l'occupation d u d o m a i n e public national et d é t p a r t e m e n f a l n e sont p a s réglées par ;e cahier des c h a r g e s ; elles sont fixées c o n f o r m é m e n t a u x dispositions d u décret d u 17 octobre 1907. modifié par les décrets d u 7 s e p t e m b r e 1 9 1 2 , d u 1 7 m a i 1 9 2 1 et d u 1 2 juin 1 9 2 7 .
LA HOUILLE BLANCHE
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Il e n est d e m ô m e des redevances p o u r l'occupation d u d o m a i n e public c o m m u n a l , à m o i n s q u e des accords spéciaux n e soient intervenus entre certaines c o m m u n e s et le concessionnaire, c o n f o r m é m e n t à l'article 3 dudit décret.
A R T . 2 8 . — Etats statistiques et contrôle des recettes. — L e concessionnaire sera tenu d e remettre c h a q u e a n n é e à l'ingénieur en
en chef d u Contrôle u n c o m p t e r e n d u statistique d e s o n exploi- tation.
C e c o m p t e r e n d u sera établi c o n f o r m é m e n t a u m o d è l e arrêté par le ministre des T r a v a u x publics, après avis d u C o m i t é d'Elec- tricité et p o u r r a être publié e n tout o u e n partie.
P o u r les c o m m u n e s a v e c lesquelles des accords a u r o n t été passés c o n f o r m é m e n t à l'article 27 ci-dessus, le concessionnaire devra, e n outre, adresser à l'ingénieur e n chef d u Contrôle, d a n s le c o u r a n t d u p r e m i e r trimestre d e c h a q u e a n n é e , l'état des recettes réalisées p e n d a n t l'année précédente.
L'ingénieur e n chef a u r a le droit d e contrôler ces états; à cet effet, les agents d u contrôle d û m e n t accrédités p o u r r o n t se faire présenter toutes pièces d e comptabilité nécessaires pour leur vérification.
A R T . 2 9 . — Impôts et droits d'octroi. — T o u s les i m p ô t s établis par l'Etat, les d é p a r t e m e n t s o u les c o m m u n e s , y c o m p r i s les impôts relatifs a u x i m m e u b l e s d e la distribution, seront à la charge d u concessionnaire.
A u cas o ù des i m p ô t s n o u v e a u x relatifs à la vente, la p r o d u c - tion, le transport o u la c o n s o m m a t i o n d e l'énergie électrique frapperaient le concessionnaire, ce dernier se réserve le droit de d e m a n d e r u n e a u g m e n t a t i o n d e s tarifs m a x i m a fixés p a r l'article 11 ci-dessus.
Il sera statué sur cette d e m a n d e c o m m e il est indiqué à l'ar- ticle 11 e n matière d e revision des tarifs m a x i m a d e base.
ART. 3 0 . - - Pénalités E a u t e p a r le concessionnaire d e remplir les obligations q u i lui sont i m p o s é e s p a r le présent cahier d e s charges, d e s pénalités p o u r r o n t lui être infligées, sans préjudice s'il y a lieu, d e d o m m a g e s et intérêts envers les tiers intéressés. L e s pénalités seront p r o n o n c é e s a u profit d e l'Etat p a r le préfet, après avis d e l'ingénieur e n chef d u Contrôle.
L e s pénalités seront appliquées d a n s les conditions suivantes : E n cas d'interruption générale n o n justifiée d u courant dans une commune au moins, pénalité calculée a u prorata d u t e m p s sur la base d e fr. p a r heure d'interruption et par commune intéressée.
E n cas d e m a n q u e m e n t a u x obligations i m p o s é e s p a r les articles 6, 9, 13, 1 4 , et 2 8 d u présent cahier des charges, et p a r chaque infraction, pénalité d e p a r journée indivisible, jusqu'à ce q u e l'infraction ait cessé (1).
A R T . 3 1 . — Cautionnement. — A v a n t la signature d e l'acte de concession, le concessionnaire déposera, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale d u dépar- t e m e n t , u n e s o m m e d e e n n u m é r a i r e o u en rente sur l'Elat, e n obligations garanties p a r l'Etat o u e n
(i) L e s a m e n d e s prévues p e u v e n t n'être pas les m ê m e s p o u r les infractions a u x divers articles m e n t i o n n é s d a n s ce paragraphe.
b o n s d u Trésor, d a n s les conditions p r é v u e s p a r les lois et règle- m e n t s p o u r les c a u t i o n n e m e n t s e n matière d e t r a v a u x publics.
L a s o m m e ainsi versée f o r m e r a le c a u t i o n n e m e n t d e l'entre- prise.
S u r le c a u t i o n n e m e n t seront prélevés le m o n t a n t des a m e n d e s stipulées à l'article 3 0 , ainsi q u e les dépenses faites e n raison des m e s u r e s prises a u x frais d u concessionnaire p o u r assurer la sécurité p u b l i q u e o u la reprise d e l'exploitation e n cas d e suspension, c o n f o r m é m e n t a u x prescriptions d u cahier des charges.
T o u t e s les fois q u ' u n e s o m m e q u e l c o n q u e a u r a été prélevée sur le c a u t i o n n e m e n t , le concessionnaire d e v r a le compléter à n o u v e a u d a n s u n délai d e quinze jours, à dater d e la m i s e e n d e m e u r e qui lui sera adressée à cet effet.
L a moitié d u c a u t i o n n e m e n t sera restituée a u concessionnaire après a c h è v e m e n t d u réseau principal d e distribution p r é v u à l'article 6 ci-dessus ; l'autre moitié lui sera restituée e n fin d e concession. Toutefois, e n cas d e d é c h é a n c e , la partie n o n restituée a u c a u t i o n n e m e n t restera définitivement acquise à l'Etat.
A R T . 3 2 . — Agents du concessionnaire. — L e s agents et gardes q u e le concessionnaire aura fait assermenter p o u r la surveillance et la police d e la distribution et d e ses d é p e n d a n c e s seront por- teurs d'un signe distinctif et seront m u n i s d'un titre constatant leurs fonctions.
A R T . 3 3 . — Emplois réservés. — E n conformité d e s lois et règlements actuellement e n vigueur, le concessionnaire d e v r a réserver a u x anciens militaires, à leurs v e u v e s et à leurs o r p h e - lins remplissant les conditions p r é v u e s p a r ces lois et règlements, u n certain n o m b r e d'emplois, ainsi qu'il est indiqué a u tableau a n n e x é a u présent cahier des charges ; il se c o n f o r m e r a , à cet effet, a u x dispositions édictées p o u r l'application des lois d o n t il s'agit.
A R T . 3 4 . — Cession ou modification de la concession. — T o u t e cession partielle o u totale d e la concession, tout c h a n g e m e n t d e concessionnaire, n e p o u r r o n t avoir lieu à peine d e d é c h é a n c e , qu'en vertu d'une autorisation d o n n é e p a r le (î).
A R T . 3 5 . — Jugement des contestations. — L e s contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, a u sujet d e l'exécution et d e l'interprétation des clauses d u pré- sent cahier des charges, seront jugées p a r le conseil d e préfecture interdépartemental d e sauf recours a u Conseil d'Etat.
A R T . 36. — Election de domicile. — L e concessionnaire d e v r a faire élection d e domicile à
D a n s le cas o ù il n e l'aurait p a s fait, toute notification o u signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite à la préfecture d
A R T . 3 7 . — Frais cVenregistrement. — L e s frais d e t i m b r e et d'enregistrement d u présent cahier des charges et d e s c o n v e n - tions a n n e x é e s seront supportés p a r le concessionnaire.
(1) L'autorisation sera délivrée p a r le préfet o u le ministre des T r a v a u x publics suivant q u e l'acte d e concession aura été passé par le préfet o u p a r le ministre des T r a v a u x publics.
