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Rapport d’enquête - PPRN Mouvements de Terrain Ajaccio - Dossier N° E18000042 / 20

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Rapport d’enquête publique

Ayant pour objet :

ELABORATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (PPRN) - MOUVEMENTS DE TERRAIN- SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

D’AJACCIO

Dossier N° E18000042 / 20

Le 12 janvier 2018

Marie-Livia LEONI

ENQUETE PUBLIQUE

Marie-Livia LEONI, Commissaire Enquêteur,

Désignée par décision du 5 septembre 2018 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de BASTIA

Arrêté d’ouverture :

Arrêté Préfectoral N° 2A-2018-10-12-006 du 12 octobre 2018, portant ouverture d’une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) –

Mouvements de terrain sur le territoire de la commune d’Ajaccio Durée de l’enquête : 31 jours consécutifs, soit

Du mardi 13 novembre 2018, 14h00 Au jeudi 13 décembre 2018, 12h30

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Sommaire

I. Généralités sur LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS – Mouvements de terrain ... 3

1.1. Objet de l’enquête publique... 3

1.2. Cadre juridique ... 5

1.3. Présentation du PPRN – Mouvements de Terrain ... 6

1.3.a) Localisation et caractéristiques des secteurs concernés par le PPRN ... 6

1.3.b) L’aléa « Mouvement de terrain ... 7

1.3.c) Zonage réglementaire ... 9

1.3.d) Règlement du PPRN – Mouvement de Terrain ... 10

1.4. Composition du dossier de l’enquête ... 11

II. Organisation, préparation et déroulement de l’enquête ... 12

2.1 Désignation du Commissaire Enquêteur ... 12

2.2 Préparation et modalités de l’enquête ... 12

2.3 Information du public et permanences ... 13

2.4 Ouverture, déroulement et clôture de l’enquête ... 14

Ouverture ... 14

Déroulement ... 14

Réunion publique du 19 novembre 2018 ... 15

Clôture ... 17

Mémoire en réponse ... 17

III. ANALYSE DES AVIS ET DES OBSERVATIONS ... 18

3.1 Avis des PPA ... 18

3.2 Observations du public ... 19

IV. Liste des ANNEXES ... 22

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I. GENERALITES SUR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS – MOUVEMENTS DE TERRAIN (COMMUNE D’AJACCIO)

1.1.Objet de l’enquête publique Contexte

L’enquête publique de 31 jours, prescrite le 12 octobre 2018 par arrêté Préfectoral a porté sur le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) –mouvements de terrain sur la commune d’Ajaccio.

En 2010, dans le cadre de l’élaboration du Plan d’Urbanisme (PLU) d’Ajaccio, une étude des risques des mouvements de terrain et hydrauliques a été conduite par l’Etat, sur des secteurs identifiés à enjeux, et permis de réaliser une première carte d’aléas mouvements de terrain et hydrauliques, pour prise en compte de ces aléas dans le projet de PLU et dans les décisions d’occupation et d’utilisation des sols (permis de construire).

L’établissement d’un PPRN – Mouvements de terrain a été prescrit sur la commune d’Ajaccio par arrêté préfectoral du 25 février 2011. La phase de concertation engagée en 2011 a conduit à affiner et revoir la carte des aléas et à la compléter pour le secteur de la Résidence des Iles entre 2012 et 2015.

L’arrêté de prescription du PPRN a été modifié le 16 mai 2018, pour actualisation et finalisation de la procédure de consultation et d’approbation du Plan.

Objet du PPRN

Les Plans de Prévention des Risques Naturels, régis par le Code de l’environnement, permettent la délimitation :

des zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru des zones qui ne sont pas directement exposées aux risques, mais où des constructions ou des aménagements pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

Et en tant que de besoin, les PPRN ont pour objet la définition des mesures :

d’interdiction et des prescriptions applicables dans chacune des zones citées ci- dessus ; de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre à l’intérieur de ces zones ;

relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des aménagements et des espaces mis en culture ou plantés existants à l’intérieur de ces zones.

Le contenu du dossier de PPRN comprend obligatoirement :

• une note de présentation

• des documents cartographiques délimitant le zonage réglementaire

• un règlement

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Page 4 / 22 Procédure et étapes

La procédure d’élaboration des PPRN est régie par le code de l’environnement. Après avis des personnes publiques associées, suivi d’une enquête publique, le PPRN est approuvé par arrêté préfectoral.

Prescription

Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Ajaccio pour les mouvements de terrain a été prescrit par arrêté préfectoral le 25 février 2011, arrêté actualisé le 16 mai 2018 (n°2A-2018-05-16-006).

Evaluation environnementale

Le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale (décision du 7 mars 2018 de l’Autorité Environnementale du Conseil General de l’Environnement et du Développement Durable), après examen au cas par cas.

Consultation

*Une phase de concertation du public a eu lieu entre mars et décembre 2011, à la suite de laquelle de nouvelles études ont permis d’affiner l’aléa mouvements de terrain, et d’établir une nouvelle carte fin 2012. Dans le secteur de la résidence des Iles, une étude complémentaire a été réalisée.

Les cartographies des aléas résultant de ces études ont été diffusées au maire d’Ajaccio en novembre 2012 et en janvier 2015, pour se substituer à la cartographie d’origine de 2011.

*Le dossier de PPRN – Mouvements de terrain a été soumis pour une durée de deux mois à compter du 20 juin 2018 à l’avis des personnes publiques associées (PPA) :

• le maire de la commune d’Ajaccio ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) ou son représentant ;

• le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse ou son représentant ;

• le président de la chambre d’agriculture de la Corse du Sud ou son représentant ;

• la directrice du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ;

• le directeur des services d’incendie et de secours de la Corse du Sud ou son représentant.

*Le dossier a été présenté lors d’une réunion des PPA le 5 juillet 2018 et deux réunions publiques ont été organisées par la DDTM le 5 juillet 2018 dans la salle du conseil municipal et le 6 juillet 2018 à l’école du parc Berthault, suite à avis dans la presse et information sur le site de la Préfecture de Corse-du-Sud.

Enfin, le dossier a été mis à la disposition du public sur le site de la préfecture de la Corse du Sud entre le 25 juin 2018 et le 16 septembre 2018 inclus. Le dossier était également consultable à la DDTM de la Corse du Sud sur rendez-vous. Deux avis de presse ont été publiés afin d’informer le public de cette mise a disposition.

Enquête publique

L’enquête publique a été organisée pour une durée d’un mois du 13 novembre 2018 au 13 décembre 2018 inclus, avec une réunion publique 19 novembre 2018.

Approbation du PPRN et effets

Le PPRN, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis lors de la phase de concertation, consultation et d’enquête publique, est approuvé par le Préfet.

Dès lors, après les mesures de publicité et annexion au document d’urbanisme en vigueur (PLU), le PPRN vaut Servitude d’Utilité Publique (SUP) et il est opposable à toute forme d’occupation et d’utilisation du sol conformément à l’article L.126-1 du Code de l’urbanisme.

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1.2.Cadre juridique

• Articles L562-1 à L562-9 et articles R562-1 à R562-11 du code de l’environnement sur l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles

• Arrêté Préfectoral N° 2A-2018-05-16-006 du 16 mai 2018 portant modification de l’arrêté N°

2011056-0008 du 25 février 2011, portant prescription d’un PPRN « mouvements de terrain » sur la commune d’Ajaccio

• Articles L123-1 à L123-19, et R123-7 à R123-27 du Code de l’Environnement sur l’enquête publique

• La décision N° E1800042 / 20 du 5 septembre 2018 du Président du Tribunal Administratif de Bastia (cf. annexe N°1)

• L’arrêté préfectoral N° 2A-2018-10-12-006 du 12 octobre 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête (cf. annexe N°2)

• La décision N° F-094-18-P-0002 du 7 mars 2018 de l’Autorité Environnementale du Conseil General de l’Environnement et du Développement Durable, après examen au cas par cas

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1.3.Présentation du PPRN – Mouvements de Terrain

1.3.a) Localisation et caractéristiques des secteurs concernés par le PPRN

Ajaccio, ville principale de la Corse-du-Sud, sur la côté ouest de la Corse, est une commune de 82 km²comptant environ 70 000 habitants, essentiellement concentrés au niveau de la ville et de sa périphérie directe, notamment sur la route des Sanguinaires.

La zone d’étude du PPRN ne compte pas toute la commune, mais comprend la route des Sanguinaires jusqu’à la plage de Moorea et les reliefs la surplombant, la partie sud de la ville d’Ajaccio (exutoire du ruisseau de l'Arbitrone) et, au nord, le secteur de Castelluccio de Mulinaccio et du Salario.

Ajaccio

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Page 7 / 22 La commune est implantée sur un massif granitique présentant des degrés d’altération plus ou moins avancés, avec des granites fortement fracturés dans la zone d’étude.

La morphologie de la zone présente, en surplomb des zones côtières habitées, un relief relativement important, d’est en ouest et globalement parallèle au trait de côte.

Le nombre de petits pointements rocheux est très important montrant que la formation granitique est non homogène en termes d’altération. Ces reliefs sont entaillés par de nombreux talwegs¹ qui se développent à la faveur du réseau structural.

Lors des reconnaissances de terrain, de nombreux blocs éboulés ont été mis en évidence, et qui correspondent soit à des blocs éboulés à proprement parler, soit à la formation de blocs par altération des granites en place.

La commune est parcourue d’un réseau hydrographique important (Gravona, Arbitrone, San Remedio, Madunuccia, Cavallu Mortu, Saint Antoine), et relativement dense au travers de cours d’eau intermittents en partie côtière, comme le montre la carte ci-dessous :

1.3.b) L’aléa « Mouvement de terrain

La méthodologie pour définir l’aléa de référence s’appuie sur les événements historiques, l’analyse de photos aériennes et des inspections de terrain. Il ne s’agit pas d’une étude exhaustive mais d’un recensement des phénomènes « mouvements de terrain » pouvant affecter un territoire. Il s’agit de donner une image de ces événements présents sur la zone d’étude, permettant d’évaluer la susceptibilité de chaque zone à être sujette, dans un délai de 100 ans à un phénomène mouvement de terrain et d’en préciser le degré.

1 Talweg : ligne formée par les points ayant la plus basse altitude, soit dans une vallée, soit dans le lit d'un cours d'eau

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Page 8 / 22 Aléas de référence

On distingue 2 grands types de phénomènes dans le cadre du PPRN d’Ajaccio :

Chute de blocs (Eb ou Em) : Phénomène affectant des falaises ou escarpements, causés par les les discontinuités du massif qui permettent l’individualisation de masses rocheuses potentiellement instables susceptibles de s’ébouler.

Lors d’un éboulement, les blocs ainsi produits vont se propager dans le versant avec des vitesses plus ou moins élevées et s’arrêteront plus ou moins loin de leur zone de départ.

Deux types de chutes de blocs se définissent : les éboulements « Eb » dont le volume des blocs unitaires susceptibles de se propager est inférieur ou égal a 1m³ et les éboulements en masses

« Em » dont les volumes pouvant se propager sont supérieurs a 1m³.

Ravinement (R) : Phénomène superficiel affectant le sol et résultant de l'érosion du sol sous sollicitation hydraulique.

Pour chacun de ces phénomènes, sont appréciés au regard de différents facteurs, leur niveau (probabilité d’occurrence) et leur intensité, au travers de différentes cartes thématiques : la carte géologique de la commune, la carte des indices géomorphologiques et des phénomènes connus (traces de mouvements, phénomènes connus, ouvrages de protection, sources…), la carte des pentes.

Ces différentes cartes permettent l’établissement de la carte de qualification des aléas.

Qualification des aléas

L’aléa de référence dans le cadre du PPRN mouvement de terrain est fixe à 100 ans, et il se définit comme la probabilité d’apparition du phénomène cartographie dans cette période de temps donné, et il se qualifie par 4 paramètres de base :

La nature du phénomène : dans le périmètre du PPRN – mouvements de terrain d’Ajaccio, ont été recensés uniquement des phénomènes d’éboulement (Eb), d’éboulement en masse (Em) et de ravinements (R).

L’extension spatiale : elle correspond au périmètre de prescription annexé à l’arrêté préfectoral du 25 février 2011 modifié par celui du 16 mai 2018.

Le niveau de l’aléa : il est déterminé par des facteurs particuliers selon le phénomène

o Pour les chutes de blocs : présence d’une falaise/escarpement, traces de départ en falaise, blocs dans le versant.

o Pour le ravinement : lithologie, pente, eau de surface, indices géomorphologiques.

Suivant le nombre de facteurs présents, le niveau d’occurrence varie entre 1 (nul) et 5 (fort).

Les niveaux d’alea 2 à 4 sont représentés dans le PPRN – mouvements de terrain d’Ajaccio, c’est-à-dire très faible (2), faible ou limite (3), moyen (4).

L’intensité de l’aléa : elle est évaluée en fonction de l’importance et de l’ordre de grandeur des coûts des mesures de protection susceptibles d’être mises en œuvre pour réduire ou supprimer l’alea ; des classes d’intensité sont ainsi identifiées selon que ces mesures débordent ou non le cadre parcellaire et nécessitent ou non une intervention et des investissements collectifs.

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Page 9 / 22 Dans le cadre du PPRN – mouvements de terrain d’Ajaccio, deux zones d’aléas sont identifiées : - Zone de Grand Ampleur « GA »: aléa pour lequel la stabilisation/le traitement ne peut être obtenu que par la mise en œuvre de parades sur une aire géographique dépassant le cadre parcellaire et/ou d’un coût élevé.

- Zone d’alea Limite « L » : aléa dont l’ampleur du ou des phénomènes permet d’effectuer une étude de travaux susceptibles de réduire ou supprimer l’aléa et de mettre en place des parades sur une aire géographique réduite.

Cartographie

En fonction des différents paramètres observés sur le terrain ainsi que l’analyse de la carte géologique et de la carte des pentes, un zonage des espaces soumis aux phénomènes de ravinement et/ou de chutes de blocs a été réalisé.

La carte d’aléa ainsi obtenue montre :

• Au nord et à l’est de la zone d’étude, des secteurs principalement concernés par un phénomène de ravinement avec un aléa de grande ampleur sur une grande zone (zone du Salario) et ponctuellement de plus petites zones d’aléa limité.

• Au sud et à l’ouest de la zone d’étude, des secteurs principalement concernés par un phénomènes de chutes de blocs avec un aléa de grande ampleur sur une large zone représentée par les pointements rocheux situés en amont de la route des Sanguinaires. Le secteur sud-est est concerné principalement par des aléas limités d’éboulement.

1.3.c) Zonage réglementaire

A partir de la carte des aléas mouvements de terrain, la carte du zonage réglementaire du PPRN ainsi que le règlement écrit qui s’y rapporte ont été établis.

Deux zones sont définies en fonction de l’intensité et de l’occurrence des phénomènes d’éboulements et/ou de ravinements :

Une « Zone Rouge », zone d’interdiction qu’il convient de préserver de toute urbanisation nouvelle en raison du très fort risque d’éboulements rocheux et/ou de ravinements lié aux masses rocheuses, et à la pente des terrains. Dans cette zone les mesures de protection susceptibles d’être mises en oeuvre sont difficiles techniquement voire impossibles ; elles dépassent le cadre de la parcelle et ne sont envisageables que sous une maitrise d’ouvrage collective.

Une « Zone bleue », zone de prescriptions dans laquelle certaines occupations et utilisations du sol, sont admises sous réserve de la réalisation préalable d’études et de travaux de prévention. Dans ce type de zone, les mesures de protection sont possibles à l’échelle de la parcelle et relèvent d’une maitrise d’ouvrage individuelle.

Dans cette zone sont cependant interdits :

◦ les établissements sensibles difficilement évacuables (écoles, garderies, hôpitaux…)

◦ les établissements utiles à la sécurité publique et au maintien de l’ordre public

◦ les établissements recevant du public (ERP) autres que ceux relevant de la 5ᵉ catégorie,

◦ les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les prescriptions dans les zones rouges et bleues sont précisées dans le règlement du PPRN.

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Page 10 / 22 1.3.d) Règlement du PPRN – Mouvement de Terrain

Le règlement fixe les dispositions applicables :

• aux biens et activités existants ainsi qu’à l’implication de toutes constructions et installations ;

• à la réalisation de tous travaux et exercices de toutes activités, sans préjudice de l’application des autres législations et réglementations en vigueur.

Il fixe pour chaque zone, rouge ou bleue des prescriptions (mesures obligatoires) ou des recommandations (mesures conseillées).

Chaque zone « Rouge » ou « Bleue » comporte des indices alphabétiques Eb, Em et/ou R qui définissent la nature du risque mouvement de terrain.

Dans le cas où un terrain se trouve simultanément exposé à ces deux phénomènes, les prescriptions applicables sont celles définies dans le règlement pour chacun de ces deux risques et sont cumulatives.

La zone « Rouge »

Elle recouvre les zones dans lesquelles l’alea est qualifié de grande ampleur « GA ». Le principe du règlement ici est d’interdire toute nouvelle construction et d’améliorer la sécurité des personnes et des biens existants.

La zone « Bleue »

Ce classement recouvre les zones exposées à des aléas limités « L » Les risques sont présents mais la constructibilité peut y être admise sous prescriptions dans les secteurs à enjeux d’urbanisation, considérant que des mesures de protection sont susceptibles d’être mises en œuvre à l’échelle de la parcelle cadastrale pour garantir la sécurité des personnes et des biens.

Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde

Les mesures de prévention permettent l’amélioration de la connaissance des aléas, l’information des personnes et la maitrise des phénomènes.

Les mesures de sauvegarde visent à maitriser ou à réduire la vulnérabilité des personnes.

Elles sont définies en application de l’article L.562-1 -II du Code de l’environnement. Il s’agit de recommandations ou de mesures obligatoires. Dans ce dernier cas, le délai fixé pour leur réalisation est précisé et il ne peut être supérieur à 5 ans.

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Page 11 / 22 1.4.Composition du dossier de l’enquête

Le dossier d’enquête est composé :

Du dossier de présentation du PPRN – Mouvements de Terrain pour la commune d’Ajaccio :

Note de présentation du PPRN

Annexe : carte des aléas Mouvements de terrain Règlement du PPRN

Annexe : norme AFNOR NF P94-500 sur les missions d’ingénierie géotechnique (classifications et spécifications)

Zonage réglementaire Carte 1 : secteur Ouest Carte 2 : secteur Centre Carte 3 : secteur Est

Des avis des personnes publiques ayant répondu à la sollicitation de la DDTM

*avis de la Chambre d’Agriculture de Corse—du-Sud

*avis du conseil Municipal de la commune d’Ajaccio

De l’arrêté préfectoral N° 2A-2018-10-12-006 du 12 octobre 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) –mouvements de terrain – sur le territoire de la commune d’Ajaccio.

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II. ORGANISATION, PREPARATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2.1 Désignation du Commissaire Enquêteur

Par décision du 5 septembre, décision N° E18000042 / 20 (cf. annexe N°1), Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bastia a désigné Marie-Livia LEONI en qualité de Commissaire Enquêteur pour la réalisation d’une enquête publique ayant pour objet l’élaboration du PPRN – Mouvements de terrain sur la commune d’Ajaccio.

La Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud a prescrit l’enquête publique le 12 octobre 2018 par arrêté Préfectoral N° 2A-2018-10-12-006 (cf. annexe N°2).

2.2Préparation et modalités de l’enquête

Le 26 septembre 2018, un rendez-vous s’est déroulé avec Pierre PORTALIER et Patrick PANTALACCI, du Service Risques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, dans les locaux de la DDTM d’Ajaccio, afin d’organiser l’enquête publique.

Lors de cette réunion, les principales modalités de l’enquête ont été définies (durée de l’enquête, dates pressenties et lieu des permanences, réunion publique d’information). Il a été convenu que les permanences de l’enquête publique auraient lieu dans les locaux des services techniques de la Mairie d’Ajaccio, boulevard Lantivy.

L’organisation d’une réunion publique a été fixée au lundi 19 novembre 2018, à partir de 18h à l’école du Parc Berthault. Le choix de l’organisation d’une réunion publique a été motivée par la faible mobilisation du public dans les phases de concertation / consultation (cf. page 4) : personne ne s’est déplacée aux 2 réunions publiques de début juillet 2018 , aucune visite, ni demande, ni sollicitation n’a été faite auprès de la DDTM durant la phase de mise à disposition du dossier entre juin et septembre2018.

La réunion dans le cadre de l’enquête m’a semblé être la dernière occasion de mobiliser le public autour du projet, et j’ai demandé à ce que l’information soit relayée via les réseaux sociaux de la ville d’Ajaccio.

J’ai profité de ce rendez-vous à la DDTM pour proposer l’utilisation d’un registre dématérialisé d’enquête, et ce afin de disposer d’une solution facilitant l’accès du public au registre et ce de manière sécurisante et efficace. La DDTM a opté pour cette solution et a procédé à l’acquisition du registre numérique. Une adresse mail dédiée a aussi été créée, conformément aux exigences réglementaires relatives à la dématérialisation des enquêtes publiques.

A l’issue de ce rendez-vous, les pièces du dossier m’ont été remises, sous format papier et informatique.

Le Service Risques s’est entendu sur les dates et lieux de permanences avec la mairie d’Ajaccio, ainsi que sur les modalités d’organisation de la réunion publique à l’école du Parc Berthault.

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Page 13 / 22 L’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête été signée le 12 octobre 2018, le registre dématérialisé a été préparé en lien avec le prestataire de services et le dossier d’enquête a été adressé aux services techniques d’Ajaccio pour mise à disposition du public à compter de la date d’ouverture de l’enquête, ainsi qu’un avis d’enquête à afficher et un modèle de certificat d’affichage.

Je suis passée à la DDTM récupérer le registre d’enquête en date du 8 novembre, en vue de le parapher, et de l’amener avec moi le jour de l’ouverture de l’enquête le 13 novembre.

2.3Information du public et permanences

L’information légale a été réalisée selon les modalités suivantes :

Affichages de l’arrêté d’ouverture d’enquête sur les panneaux officiels de la mairie, 15 jours avant le début de l’enquête publique et jusqu’à sa clôture. La mairie a également communiqué sur son site internet (cf. annexe N°3)

Parution d’avis d’enquête publique dans la presse locale, rubrique « annonces légales » (Voir annexe N°4) : Corse- Matin des 28 octobre et 15 novembre 2018.

Le certificat d’affichage a été signé par le Maire d’Ajaccio et remis à la commission d’enquête à l’issue de l’enquête (cf. annexe 5), attestant de l’affichage officiel en mairie du 26 octobre au 13 décembre 2018.

L’ensemble du dossier d’enquête tel que décrit au § 1.4, ainsi que le registre d’enquête papier, ont été mis à disposition du public sur le lieu des permanences, à partir du mardi 13 novembre 2018, et jusqu’au jeudi 13 décembre 2018, aux heures habituelles d’ouverture de la Direction Générale des Services Techniques d’Ajaccio.

La salle de réunion de la Direction Générale des Services Techniques a été mise à disposition pour les permanences. Madame Angèle COLONNA conservait le dossier à disposition dans son bureau aux heures d’ouverture, laissant également la possibilité d’un accès à un ordinateur connecté à internet.

L’enquête s’est déroulée sur une durée de 31 jours, du mardi 13 novembre 2018 à 14h, au jeudi 13 décembre 2018 à 12h30, et à ces mêmes dates et heure était ouvert et accessible le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/1006, à partir duquel accéder au site de la Préfecture où était déposé le dossier sous format électronique , ainsi qu’une adresse mail dédiée (ddtm- [email protected]).

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2.4Ouverture, déroulement et clôture de l’enquête Ouverture

L’enquête a été ouverte par signature du registre le mardi 13 novembre 2018 à 14h, lors de la première permanence, dans les locaux de la Direction Générale services techniques de la mairie d’Ajaccio, boulevard Lantivy.

Le registre d’enquête dématérialisé a été ouvert le même jour à la même heure.

Déroulement

L’enquête s’est déroulée conformément aux dispositions prévues, les permanences d’enquête ont eu lieu aux dates et horaires précisés dans l’arrêté préfectoral, les affichages, et les parutions d’avis, à savoir :

Mardi 13 novembre 2018, 14h-17h Mardi 20 novembre 2018, 14h-17h Vendredi 30 novembre 2018, 9h30-12h30 Jeudi 13 décembre 2018, 9h30-12h30

Les conditions d’accueil et de réception du public ont été optimales : personnel d’accueil informé, fléchage, grande salle, bureau dégagé, possibilité de s’isoler pour échanger... Je tiens à souligner en particulier la disponibilité et la réactivité de Mme Angèle Colonna, qui m’a réservée, ainsi qu’aux visiteurs, le meilleur accueil.

Les permanences d’ouverture et de clôture des 13 novembre et 13 décembre n’ont fait l’objet d’aucune visite.

Un riverain, habitant du parc Berthault, est venu s’informer sur les zones du PPRN, le 20 novembre, sans dépôt d’observation.

Le 30 novembre, j’ai reçu deux visiteurs, habitants de la résidence des Iles, chacun ayant déposé une observation au registre avec documents joints.

Le 11 décembre, en dehors des permanences, une lettre a été déposée et versée au registre d’enquête.

En dehors des permanences, et de cette visite, il n’y a pas eu de demande de consultation du dossier en mairie.

Le registre dématérialisé a attiré 151 visiteurs pendant la durée de l’enquête et a fait l’objet de 4 observations.

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Page 15 / 22 Aucun courrier n’a été reçu par voie postale, ni aucune observation reçue par l’adresse électronique dédiée, durant la période d’enquête (un mail a été reçu avant l’ouverture de l’enquête, il a été demandé à son auteur de répercuter l’observation dans le registre dématérialisé).

Réunion publique du 19 novembre 2018

Organisation

-Horaires prévisionnels : mardi 19 novembre à partir de 18h

-Logistique portée par la DDTM, avec mise à disposition du hall de l’école du parc Berthault

-Objectifs et déroulement attendu : la progression de la réunion devra permettre aux participants de comprendre les étapes de l’enquête publique, de donner des éclairages et de répondre aux questions sur le PPRN.

-Information : réunion publique annoncée dans l’arrêté d’enquête, et relayée via le site internet de la mairie d’Ajaccio

Déroulé de la réunion et ordre du jour

*Présentation de la procédure d’enquête par ML LEONI

*Présentation du PPRN par la DDTM

*Questions / réponses / échanges avec le public

Compte-rendu de la réunion

*Etaient présents pour le maitre d’ouvrage : MM. PORTALIER et PANTALACCI, de la DDTM, ainsi que Mme MALASCRABES du CEREMA (Centre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement), qui a réalisé les études en lien avec le PPRN Mouvement de terrain.

Etait présente pour la mairie d’Ajaccio : Mme SALINI, qui représentait Mme AUNEAU, Directrice Accessibilité, Gestion des Risques et Urbanisme

*4 personnes se sont rendues à la réunion : 2 représentants de l’association ADEVA association de défense de l'environnement du Vitulo et alentours, René SANTONI (Président) et Patrick COLIN (Vice – Président), et un couple de riverains, habitants de la Résidence des Iles, M. et Mme BOUCHY.

- Présentation de l’enquête publique : (ML LEONI 18h- 18h15)

L’enquête publique, la désignation et le rôle du commissaire enquêteur, le rôle et l’intervention des différents acteurs (maitre d’ouvrage, Préfecture, Tribunal Administratif, Commissaire Enquêteur), les différents avis suite à enquête

- Présentation du PPRN (P. PORTALIER / P. PANTALACCI 18h15-18h30)

M. PORTALIER de la DDTM, à l’aide d’un support PPT projeté, expose les grandes étapes d’élaboration et d’approbation du PPRN, fournit des explications sur les prescriptions (obligations, interdictions), présente les documents cartographiques et résumé la note dé présentation.

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Page 16 / 22 - Questions / échanges avec le public présent (18h30-19h30)

*M. Colin, architecte, questionne sur certaines zones du Salario, dont il ne comprend pas le zonage, dont sa maison qui est « coupée en 2 », une partie en zone bleue, une autre en rouge.

La DDTM rappelle que les cartes ont été revues entre 2011 et 2015, qu’il n’y a pas de zonage à la parcelle cadastrale, que l’échelle présentée est de 1/5000ème, avec une incertitude liée à l’épaisseur du trait, et que le zonage peut dépendre du fond de plan utilisé. M. Colin est invité à détailler ces éléments et à les porter au registre afin que soit étudiée sa situation.

*M. Santoni, Président de l’ADEVA, revient sur le zonage « bleu » et interroge sur d’éventuelles modifications, en matière de constructibilité notamment, ces dernières années.

il est rappelé que le zonage a été établi à partir des aléas, que les prescriptions ont évolué mais pas le zonage. A partir de données technique et scientifiques , des aléas limités et de grande ampleur ont été définis et donnent lieu à des autorisations ou interdictions.

*Qu’implique un certificat d’urbanisme positif en zone bleue ?

si un projet nouveau est concerné (piscine, extension, abri…) , une étude géotechnique devra être réalisée

*Le zonage est-il définitif ?

oui, sauf erreurs matérielles, et s’il y a vente de terrain, le zonage et le règlement du PPRN Mouvement de terrain, doivent être pris en compte

*Questions sur la légende des zonages et le lien entre la carte des aléas, et le zonage réglementaire du PPRN

il est rappelé que la carte d’aléas, qui comporte différents niveaux, se traduit et se globalise en 2 niveaux dans le zonage réglementaire : le bleu (prescriptions) et le rouge (interdiction)

*M. et Mme BOUCHY s’interrogent sur les risques pour leur immeuble de la Résidence des Iles, dont l’aléa a été évalué de Grande Ampleur, et s’inquiètent d’un permis accordé à un particulier, en contrebas de leur résidence (excavation, descente de terrain… )

la collectivité compétente a 5 ans pour étudier et sécuriser les bâtiments. Il est rappelé à cette occasion que un aléa « grande ampleur » ne se gère pas à la parcelle, et qu’un tel PPR s’élabore à partir de l’aléa naturel, sans prise en compte du bâti.

La réunion publique se termine aux alentours de 19h30.

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Page 17 / 22 Clôture

Le jeudi 13 décembre2018, à 12h30, à la Direction Générale des Services Techniques d’Ajaccio, l’enquête a été clôturée (cf. annexe N°6- registre).

Egalement le registre dématérialisé a été clos au même moment.

Les différents registres et pièces jointes associées ont été récupérés par mes soins en fin d’enquête, ainsi que le certificat d’affichage signé par le Maire d’Ajaccio.

Observations émises : 4 observations portées au registre dématérialisé

5 observations portées au registre papier dont 2 avis (Chambre d’agriculture et Mairie d’Ajaccio) et 3 observations de riverains

Mémoire en réponse

Des réponses aux observations portées sur le registre dématérialisé ont été apportées au fur et à mesure par le Maitre d’Ouvrage.

A l’issue de l’enquête des échanges par mail et téléphone avec M. PORTALIER de la DDTM, ont permis de présenter les observations et de finaliser le mémoire en réponse le 18 décembre (cf. annexe N°7).

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III. ANALYSE DES AVIS ET DES OBSERVATIONS

3.1AVIS DES PPA

Avis favorable de la ville d’Ajaccio par délibération du 30 juillet 2018

Cet avis n’appelle pas de commentaire particulier si ce n’est que la procédure d’approbation du PPRN s’inscrit en parallèle du PLU d’Ajaccio en cours de révision.

Rappelons que le PPRN, une fois approuvé, est annexé au PLU, vaut Servitude d’Utilité Publique, et devient opposable.

Avis favorable de la Chambre d’agriculture de Corse du Sud

La Chambre formule toutefois une demande d’intégrer des prescriptions spécifiques pour l’activité agricole, ayant fait l’objet d’échanges lors de la réunion avec les PPA du 5 juillet 2018 : dans la mesure où les activités agricoles ne conduisent pas à une occupation permanente des terrains, et où la réalisation d’une étude géotechnique pourrait être un frein aux projets, il est demandé d’intégrer dans le règlement des prescriptions spécifiques pour les agriculteurs.

Dès l’organisation de l’enquête, ce point m’a été présenté par la DDTM, avec un engagement de réflexion pour intégrer, dans le règlement du PPRN Mouvement de terrain, des dispositions spécifiques pour les agriculteurs, réflexion qui sera menée en cohérence avec le PPRN du Gozzi, en cours également d’élaboration et qui concerne le territoire de la CAPA (3 communes concernées).

Les autres organismes consultés n’ont pas remis d’avis, réputé favorable tel que le prévoit l’article R.562-7 du code de l’environnement.

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3.2OBSERVATIONS DU PUBLIC Risques et Zonage Résidence des Iles

Observation N° 4 et 5 du registre papier

Observations 1 et 3, 4 du registre dématérialisé

Des habitants de la Résidence des Iles (immeubles Chypre en particulier) font état d’événements constatés ces derniers temps (éboulements) et font part de leurs inquiétudes quant aux risques à venir.

D’une part, il est fait question sur la constructibilité de la zone « bleue » mais aussi sur les garanties que d’éventuels aménagements et constructions ne présenteront pas de dangers.

Réponse du maître d’ouvrage : la DDTM rappelle qu’une étude de vulnérabilité est imposée à la collectivité qui permettra de définir les moyens de protections adéquats pour les biens existants à la date de signature du PPRN. Les éventuels travaux qui seraient réalisés dans cette zone seront soumis à une étude géotechnique préalable à la délivrance du permis, étude qui permettra d'affiner l'aléa sur la parcelle concernée et de définir les moyens de protection à mettre en place tant sur le risque d'éboulement que sur la gestion des eaux pluviales qui pourraient générer un ravinement.

D’autre part , les habitants souhaitent un maintien de classement des terrains en espace boisé classé au titre du PLU, en évoquant l’aléa et les risques liés à la zone (écoulement des eaux, déboisement, surpopulation, nombre important de véhicules…)

Réponse du maître d’ouvrage : Les espaces boisés classés (EBC) sont réglementés par le PLU dont la procédure de révision et approbation est en cours et pilotée par la mairie d'Ajaccio. Le PPRN ne modifie pas le classement du PLU en vigueur ni celui en projet. Le PPRN vient imposer des prescriptions et des interdictions quelle que soit la zone du PLU. Aussi, si la parcelle 76 est classée EBC, elle le reste indépendamment du zonage du PPRN.

Enfin, la surdensité identifiée n’est pas du ressort du PPRN mais du PLU qui est le seul document de planification du développement urbain. Le PPRN est une servitude d'utilité publique qui vient contraindre aux endroits identifiés (zones L et GA) l'aménagement.

Commentaire du Commissaire Enquêteur : je rappelle que conformément à la note de présentation et au règlement du PPRN, le zonage réglementaire « bleu », correspond avant tout à une zone de prescriptions : « zone où les risques sont présents mais la constructibilité peut être admise sous prescriptions dans les secteurs à enjeux d’urbanisation ». Tout projet sur ces zones est subordonné à une étude géologique et géotechnique selon la norme NF P94-100 (attestation de l’expert ou l’architecte à l’appui) et à un engagement du maitre d’ouvrage à assurer l’entretien à long terme des protections prises. Des études et précautions doivent être prises pour la stabilité du terrain, les rejets d’eau, les boisements… Enfin les mesures de prévention, protection et sauvegarde, devant notamment être mises en œuvre par la commune ou l’établissement intercommunal compétent sont exposées dans le règlement et devront être respectées.

Je souhaite également insister sur le principe que le PPRN ne modifie pas le PLU, en cours ou en projet, mais il vient imposer des prescriptions et des interdictions quelle que soit la zone du PLU.

Aussi si la parcelle 76 est classée EBC, elle le reste indépendamment du zonage du PPRN, qui devient une servitude d'utilité publique.

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Page 20 / 22 Décalage cadastral secteur Salario Observation 2 du registre dématérialisé

M. Colin, architecte, soulève un décalage de la ligne de délimitation de la zone à risque sévère de ravinement vers l’Ouest sur sa propriété, sa maison s’en retrouve en partie dans la zone rouge, ce qu’il trouve injustifié, documents, photos et arguments à l’appui (justification des pentes , de la nature du sol, de la localisation d’un plateau sur crête, … ). Il pense qu’il s’agit d’un décalage des calques avec le cadastre ou bien d’une distorsion du plan de cadastre utilisé.

Il soulève le risque global, par ailleurs, de donner de la constructibilité de façon non justifiée et dangereuse dans d’autres zones (par exemple si l’on considère un terrain en bordure de falaise ou d’éboulis).

Réponse du maître d’ouvrage : la DDTM identifie effectivement, un léger décalage sur les plans du dossier. Il s'agit d'une erreur matérielle sur le cadastre utilisé (IGN). Il doit être utilisé le cadastre de la Direction générale des Impôts (DGI). Cette erreur a été corrigée et portée à la connaissance du commissaire enquêteur. En appliquant ce cadastre, on retrouve bien le calage qui a été présenté initialement.

Commentaire du Commissaire Enquêteur : en effet, en date du 26 novembre 2018, 3 nouvelles cartes m’ont été adressés par mail, réactualisées avec le cadastre de la DGFIP avec un indice B dans le nom du fichier et une mention de correction sur la page de garde. Ce sont ces nouvelles cartographies qui seront soumises pour approbation du PPRN.

Et comme en témoignent les extraits cartographiques ci-dessous, le décalage soulevé par Monsieur Colin n’a plus lieu d’être.

Cartographie initiale avec « décalage » (IGN)

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Page 21 / 22 Cartographie corrigée (DGFIP)

Déclassement zonage Résidence des Iles Observation 3 du registre papier

Il est fait remarquer un déclassement de la parcelle 76 située dans la résidence des Iles passant de GA (grande ampleur) à L (limitée) entre les informations données par le PLU de 2013 et le classement proposé par le PPRN en cours.

Réponse du maître d’ouvrage : dans les documents transmis obtenus de la mairie d'Ajaccio en 2013, il est bien noté la prise en compte de l'aléa sans attendre l'approbation du PPRN. Entre temps, comme indiqué dans la note de présentation, de nouvelles études sont venues affiner l'aléa dans certains secteurs et notamment la Résidence des Iles ce qui explique le changement entre ces 2 périodes.

Commentaire du Commissaire Enquêteur : La réponse de la DDTM n’appelle pas de commentaire de ma part, elle donne un éclairage à l’observation.

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IV. LISTE DES ANNEXES

N°1 : Décision N° E18000042/20 du 5 septembre 2018 du Président du Tribunal Administratif de BASTIA

N°2 : Arrêté Préfectoral N°2A-2018- 10-12-006 du 12 OCTOBRE 2018 prescrivant l’enquête publique

N°3 : Communication site internet ville d’Ajaccio N°4 : Parutions annonces légales

N°5 : Certificat d’affichage

N°6 : Registre d’enquête et observations

N°7 : Mémoire en réponse