SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2021

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2021

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33 Date de convocation du Conseil Municipal : le 4 mars 2021 Nombre de présents ou représentés : 32

PRESENTS : Kelly ALAIN, Florence AUBINEAU, Véronique BELLANGER, Dominique BITAUD, Florence BORDERON, Philippe BRIN, Anne-Marie CAS, Loïc CHEVALIER, Josselin DEFOIS, Gérard DOUMENC, Jérôme DUHAMEL Jean- François FRUCHET, Aliette GARNIER Isabelle GREFFIER, Miguel GUIGNARD, Marie-Claire GUINAUDEAU, Gaëtan HÉRAULT, Nadège JOBARD, Ludovic LEFORT, Lucie LEROUX, Claudine LORILLEUX, Stéphane MAINDRON, Anne- Marie MALEK, Ky MOUA, Jean-Michel MURZEAU, Raphaël NERAUD, Myriam POIRIER, Nadine ROUTHIAU, Olivier ROY, Pascal RAUD, Béatrice SORIN.

POUVOIRS : Françoise LANDREAU à Nadège JOBARD ABSENT EXCUSE : Nicolas MARTINEAU

ABSENT : /

SECRETAIRE : Miguel GUIGNARD

L'an deux mille vingt et un, le quatre mars à vingt heures, le Conseil Municipal de Chanverrie dûment convoqué, s'est réuni à la salle Henri Victor MALLARD, à Chanverrie, sous la Présidence de Monsieur Jean-François FRUCHET, Maire.

❖❖❖

Le compte-rendu du conseil municipal du 4 février 2021 a été approuvé à l’unanimité.

Affaire n°01

OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - 2021 Rapporteur : Monsieur Loïc CHEVALIER

VU les articles L1611-4 et L2121-29 du Code Générale des Collectivités Territoriales :

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VU les propositions d’attribution de subventions communales à plusieurs associations ; CONDIDERANT :

que les propositions de subventions pour l’année 2021 ont été présentées au sein des différentes commissions communales,

qu’un tableau annexé à la délibération récapitule l’ensemble des subventions à verser pour l’année 2021.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

➢ APPROUVE le tableau global des subventions aux associations ci-annexé ;

➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 6574 du Budget Primitif 2021.

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2021 - RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS DE SUBVENTIONS

"1" SPORTS + CHAMPIONNATS Subvent. réelle 2020 Proposition 2021

Espérance Volley Ball la Verrie 214,00 € 214,00 €

Football (RSV - Verrie - St Aubin Val de Sèvre) 3 743,00 € 3 886,00 €

Espérance Gymnastique 3 738,00 € 4 099,00 €

Hand Ball Club la Verrie 1 582,00 € 1 900,00 €

Entente Sèvre (Athlétisme) 1 592,00 € 1 848,00 €

Tennis Club de la Sèvre de la Verrie 1 209,00 € 1 288,00 €

Le P'tit Palet Verriais 598,00 € 568,00 €

Basket 3 311,00 € 3 570,00 €

TOTAL 15 987,00 € 17 373,00 €

2 SPORT SANS CHAMPIONNAT

Aïkido Club la Verrie 752,00 € 714,00 €

Top Form FR (Danse - Gym et Dessin) 1 082,00 € 1 145,00 €

Verrie Danse 3 549,00 € 3 372,00 €

TOTAL 5 383,00 € 5 231,00 €

"3" MUSIQUE & TRADITIONS

Ensemble Musical l'Espérance la Verrie 1 956,00 € 1 858,00 €

Cheville et le Brandon 9 400,00 € 10 010,00 €

Les Folkises (Groupe Folklorique) 186,00 € 167,00 €

TOTAL 11 542,00 € 12 035,00 €

"4" LOISIRS ADULTES

Verrie Bad 186,00 € 167,00 €

Routes et Sentiers la Verrie 434,00 € 390,00 €

Verrie Raid Endurance pas reçu de dossier 150,00 €

Amicale Détente Loisirs 230,00 € 230,00 €

Very Couleurs 186,00 € 167,00 €

Graine de Lotus 200,00 € 200,00 €

Activités Manuelles Verriaises 186,00 € 0,00 €

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Verrie Pétanque 322,00 € 338,00 €

Art Floral Verriais 186,00 € 167,00 €

TOTAL 1 930,00 € 1 809,00 €

"5" DIVERS

UNC - AFN (Section locale) 316,00 € 284,00 €

Antenne de protection civile La Verrie 272,00 € 272,00 €

TOTAL 588,00 € 556,00 €

"6" AUTRES

Le Théatre verriais xx 64,00 €

Amicale des Anciens musiciens 64,00 € 64,00 €

Amicale des anciens sapeurs pompiers 64,00 € 64,00 €

+ la Cicadelle (Verrie+ Chamb.) 264,00 € 564,00 €

Histoire et Patrimoine du Pays de Mortagne 64,00 € 64,00 €

L'Excuse Verriaise 64,00 € 64,00 €

Chorale Volubilis Mortagne la Verrie 64,00 € 64,00 €

Tress'Fils 64,00 € 64,00 €

Comité des Fêtes 0,00 € 0,00 €

Atelier du Recycleur fou 64,00 €

TOTAL 648,00 € 1 076,00 €

"7" Hors catégorie

Germaringen 2 680,00 € 0,00 €

Volovat Burla 1 213,00 € 1 213,00 €

Rallye vallée de la Sèvre xx 0,00 €

Entrepreneurs Verriais (ex-UCAV) xx 200,00 €

TOTAL 3 893,00 € 1 413,00 €

TOTAL SUBVENTIONS VIE LOCALE 39 971,00 € 39 493,00 €

Enfance Jeunesse et Vie Scolaire Subvent. réelle 2020 Proposition 2021

Foyer des Jeunes 250,00 € 250,00 €

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APE école des Bourdinières (138 élèves X 27,20 €) 4 161,60 € 3 753,60 €

APEL école Saint Joseph (151 élèves X 27,20 €) 4 596,80 € 4 107,20 €

APEL école Sapinaud (254 élèves X 27,20 €) 7 942,40 € 6 908,80 €

TOTAL SUBVENTIONS

ENFANCE JEUNESSE VIE SCOLAIRE 16 950,80 € 15 019,60 €

Action Sociale Subvent. réelle 2020 Proposition 2021

MARPA Résidence Harmonie 23 000,00 € 25 000,00 €

CCAS 10 000,00 € 12 300,00 €

Total 33 000,00 € 37 300,00 €

ACE - Action Cathlolique des Enfants 50,00 €

A.D.A.P.E.I. - Papillons Blancs de Vendée 69,00 € 70,00 €

ADMR LA VERRIE (Chamb + La Verrie) 7 531,00 € 5 990,00 €

Alcool Assistance - La Croix d'Or 90,00 € 90,00 €

ADAMAD 69,00 € 70,00 €

Amicale don du sang La Verrie 90,00 € 90,00 €

Amicitia 90,00 € 90,00 €

Amis de la Santé 90,00 € 90,00 €

Banque alimentaire de Vendée 90,00 € 90,00 €

Centre de soins infirmiers des Herbiers 90,00 € 90,00 €

France Adot 85 69,00 € 70,00 €

France Parkinson 70,00 €

Huntington 90,00 € 90,00 €

IME Le Hameau du Grand Fief Les Herbiers 70,00 €

Jalmalv 85 70,00 €

Ligue contre le Cancer (La Roche sur Yon) 69,00 € 70,00 €

Maison de Retraite St Joseph La Verrie 4 000,00 € 4 000,00 €

Mélusine 69,00 € 70,00 €

NOVALISS 1 695,00 € 1 124,00 €

Restos du Cœur Vendée 90,00 € 90,00 €

Solidarité Paysans 85 70,00 €

SOS Femmes Vendée 69,00 € 70,00 €

U.D.A.F 69,00 € 70,00 €

Vie Libre 69,00 € 70,00 €

Total 14 498,00 € 12 724,00 €

TOTAL SUBVENTIONS

ACTION SOCIALE 47 498,00 € 50 024,00 €

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Affaire n°02

OBJET : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET

VU les articles L1612-12 et L2121-31 du Code Générale des Collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2020, approuvant le Budget Primitif 2020 ;

VU les délibérations du Conseil Municipal, approuvant les différentes Décisions Modificatives 2020 ;

VU le Compte Administratif 2020 ; VU le Compte de Gestion 2020 ;

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 16 février 2021 ;

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budget primitifs et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats délivrés, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

 Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

 Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

➢ ARRÊTE comme suit les comptes de gestion 2020 :

• Pour le budget principal

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• Pour le budget annexe La Logette

• Pour le budget annexe La Garenne

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➢ DECLARE les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes dressés pour l’exercice 2020 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Affaire n°03

OBJET : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Rapporteur : Madame Isabelle GREFFIER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mars 2020, approuvant le Budget Primitif 2020;

VU les délibérations du Conseil Municipal, approuvant les différentes Décisions Modificatives 2020 ;

CONSIDERANT :

- que les comptes administratifs 2020 sont au nombre de trois : un relatif au budget principal et deux relatifs aux budgets annexes (lotissements de La Logette et les jardins de La Garenne), - que les tableaux ci-dessous présentent les résultats de chacun des comptes administratifs, résultats conformes à ceux des comptes de gestion, dont l'examen a fait l'objet d'une précédente délibération soumise à ce Conseil,

- que les résultats des comptes administratifs seront repris dans les budgets de la Commune, principal ou annexes,

- que conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la Collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant du Compte Administratifs et ce au plus tard avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Les résultats des Comptes Administratif 2020 se présentent de la manière suivante :

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Section de

Fonctionnement

^Dépenses ^Recettes

Résultat

exercice Report N-1 Solde brut av.

reste à réaliser Solde Net

Budget Principal - Chanverrie 3 764 242,08 € 5 034 385,49 € 1 270 143,41 € 1 606 550,93 € 2 876 694,34 € 2 876 694,34 €

Lotissement la Logette 2 735,06 € 2 735,06 € - € 94 281,09 € 94 281,09 € 94 281,09 €

Lotissement les jardins de la garenne 89 355,69 € 171 148,22 € 81 792,53 € 81 792,53 € 81 792,53 €

3 856 332,83 €

5 208 268,77 € 1 351 935,94 € 1 700 832,02 € 3 052 767,96 € - € - € 3 052 767,96 €

Section

d'Investissement

^Dépenses ^Recettes

Résultat

exercice Report N-1 Solde brut av.

reste à réaliser RAR dépenses RAR recettes Solde Net

Budget Principal - Chanverrie 1 277 151,99 € 1 725 501,16 € 448 349,17 € - 52 951,22 € 395 397,95 € 1 739 978,07 € 317 933,41 € - 1 026 646,71 €

Lotissement la Logette 2 735,06 € - € - 2 735,06 € - € - 2 735,06 € - 2 735,06 €

Lotissement les jardins de la garenne 460 258,33 € 71 787,29 € - 388 471,04 € 328 212,71 € - 60 258,33 € - 60 258,33 € 1 740 145,38 €

1 797 288,45 € 57 143,07 € 275 261,49 € 332 404,56 € 1 739 978,07 € 317 933,41 € - 1 089 640,10 €

Résultat

^Dépenses ^Recettes ^Résultat_exercice ^{Report N-1} Résultat Brut RAR dépenses RAR recettes Résultat net Budget Principal - Chanverrie 5 041 394,07 € 6 759 886,65 € 1 718 492,58 € 1 553 599,71 € 3 272 092,29 € 1 739 978,07 € 317 933,41 € 1 850 047,63 € Lotissement la Logette 5 470,12 € 2 735,06 € - 2 735,06 € 94 281,09 € 91 546,03 € - € - € 91 546,03 €

Lotissement les jardins de la garenne 549 614,02 € 242 935,51 € - 306 678,51 € 328 212,71 € 21 534,20 € - € - € 21 534,20 €

TOTAL 5 596 478,21 € 7 005 557,22 € 1 409 079,01 € 1 976 093,51 € 3 385 172,52 € 1 739 978,07 € 317 933,41 € 1 963 127,86 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE

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Il est demandé à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif joint en annexe établi suivant l’instruction comptable M14.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré et n’a pas participé au vote,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame GREFFIER Isabelle, 1^ère Adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020, pour le budget principal et les budgets annexes, dressés par Monsieur Jean-François FRUCHET, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré:

➢ ADOPTE les Comptes Administratifs 2020 du budget principal et des budgets annexes;

➢ APPROUVE l’ensemble des documents annexés à la présente délibération.

Affaire n°04

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 – BUDGET PRINCIPAL

VU l’article L2311-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales ; VU le compte administratif 2020 ;

Le Conseil Municipal,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 2 876 694.34€

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➢ AFFECTE le résultat de fonctionnement comme exposé ci-dessus.

Affaire n°05

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA GARENNE

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 81 792.53 € et un déficit d’investissement de – 60 258.33 €,

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Affectation résultat

Compte administratif 2020 Budget annexe de la Garenne :

Recettes de fonctionnement compte 002 81 792,53 € Dépenses d'investissement compte 001 60 258,33 €

Affaire n°06

OBJET : AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA LOGETTE

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 94 281.09 € et un déficit d’investissement de – 2 735.06 €,

Affectation résultat

Compte administratif 2020 Budget annexe de la Logette :

Recettes de fonctionnement compte 002 94 281,09 € Dépenses d'investissement compte 001 2 735,06 €

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Affaire n°07

OBJET : BILAN ANNUEL 2020 DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES

VU l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 Février 1995 institue au moins une fois par an un débat au sein de l’Assemblée délibérante sur la politique foncière menée par la Commune. Ce bilan doit être annexé au compte administratif ;

Monsieur le Maire présente les opérations foncières réalisées en 2020 :

 Le détail des acquisitions s’établit ainsi :

• La Commune de Chanverrie a acquis du Département de la Vendée les parcelles cadastrées Section B 1330 pour 4020m² et B 1333 pour 2171m² concernant l’Aire des Diamants.

• L’acquisition de la parcelle cadastrée S°C N°1176 P, pour une surface de 840 m², appartenant à la famille de SUYROT pour réaliser un chemin piétonnier pour relier le bourg de Chambretaud à la Zone Artisanale de la Barboire, afin de sécuriser l’accès à cette dernière pour les nombreux piétons qui s’y rendent.

• L’acquisition de deux parcelles, d’une surface de 40 m² (D 402) et de 430 m² (D 405) au lieu-dit Le Cormélia qui sont des reliquats de ventes anciennes entre la Commune historique de Chambretaud et la famille de SUYROT.

 Le détail des cessions s’établit ainsi :

• La vente de terrains à la Roche Molive à la Société ORYON pour la création d’un lotissement à usage d’habitation au prix de 3.30 € net le m². La 2° tranche correspond à 4ha 82a 49ca et représente 159 221.70 € étalés sur 4 ans, de 2018 à 2021 à raison de 39 805,40 €/an.

• La vente du bâtiment du centre social à la Société POL'IMMOB, parcelle cadastrée S° AB N°255p comprenant le bâtiment principal, les dépendances et le terrain, d’une superficie estimative de 800 m² (932-130), pour un projet de transformation du bâtiment en logements, dans l’objectif du respect de la fiche programmatique du Contrat Communal d’Urbanisme, soit la programmation de logements adaptés au cœur du bourg et la valorisation du bâtiment existent.

• La Vente d’une partie de la parcelle cadastrée S°C N°1107 à Monsieur Nicolas METIVIER pour régulariser la situation de la construction d’un garage sur une partie d’une parcelle de la Commune de Chanverrie.

• La vente à la SCI MURZEAU de la parcelle B 1330, pour 661 m² en y intégrant le bâtiment situé sur cette parcelle et occupé par le locataire actuel (SCI MURZEAU).

➢ APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions immobilières ci-après.

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Commune de Chanverrie ANNEE 2020

Cessions

Désignation du bien

Localisation Références cadastrales

Identité du cédant

Identité du

cessionnaire Montant

TERRAIN

LA ROCHE MOLIVE (LA VERRIE)

S° G N°

2343

4ha 82a 49ca

COMMUNE DE

CHANVERRIE ORYON

159 221,70

€

2018 : 39 805,40 € 2019 : 39 805,40 € 2020 : 39 805,40 € 2021 : 39 805,40 €

IMMEUBLE

Bâtiment du Centre social 6 rue de la croix du marché - La Verrie

S° AB N°

852

0ha 9a 02ca

COMMUNE DE CHANVERRIE

SOCIETE

POL'IMMOB 155 000,00 €

IMMEUBLE La Garenne - Chambretaud

S°C N°

1107p

0ha 0a 006ca

Monsieur Nicolas METIVIER

1,00 € TERRAIN

BATI ET NON BATI

Aire des Diamants La Berceloire

S° B N°

1330

0ha 6a 61ca

SCI MURZEAU 25 500,00 €

Commune de Chanverrie ANNEE 2020

Acquisitions Désignation

du bien, Références Conditions

(terrains,

immeubles Localisation Identité du cédant de la

Montant TTC

droits réels) cadastrales cession

Terrain bâti et non bâti

Aire des Diamants La Berceloire

S° B N° 1330 et 1333

Département de La Vendée

Surface : 00ha 61a 91ca

Frais d'acte à la charge de la Commune

18 500,00

€

Terrain non bâti Les Bois La Barboire

S° D N° 402 et 405

S° D N° 2419

Monsieur Olivier DESUYROT

Surface : 00ha 13a 10 ca

Frais d'acte à la charge de la Commune

1 965,00 €

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Affaire n°08

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

VU le débat d’orientation budgétaire en date du 04 février 2021 ; VU l’avis de la commission des finances du 16 février 2021 ; VU le projet de budget primitif 2021 ;

➢ APPROUVE les budgets primitifs 2021 arrêté comme suit : BUDGET

PRINCIPAL COMMUNE

Section de Fonctionnement

Section

d’Investissement TOTAL

Dépenses 6 355 719.68 5 570 515.90 11 926 235.58

Recettes 6 355 719.68 5 5570 515.90 11 926 235.58

BUDGET ANNEXE LA LOGETTE

Section

Dépenses 194 042.30 66 337.87 260 380.17

Recettes 194 042.30 66 337.87 260 380.17

BUDGET ANNEXE LA GARENNE

Section

Dépenses 292 150.86 82 424.13 374 574.93

Recettes 292 150.86 82 424.13 374 574.93

Affaire n°09

OBJET : ATTRIBUTION DES CREDITS 2021 DES SERVICES MUNICIPAUX

Rapporteur : Madame Nadine ROUTHIAU

VU la délibération du vote du budget primitif 2021 ;

VU l’avis des commissions Enfance Jeunesse et Vie Scolaire en date du 10 décembre 2020 et du 23 février 2021 ;

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➢ ATTRIBUE les crédits 2021 tels que présentés ci-dessus pour les services municipaux ;

➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.

Affaire n°10

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; CONSIDERANT que

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Crédits extra

Service Programme Objectifs BP 2021

ENFANCE Chasse à l’œuf sous forme d’un jeu de piste

2021 - Chambretaud

Permettre aux familles de se retrouver sur un temps ludique et faire connaître le Service Enfance.

150 €

ENFANCE ET JEUNESSE

Disco de fin d’année scolaire Juin 2021

Permettre au CM 1 et CM 2 de passer une soirée ensemble et de faire le lien avec le service Jeunesse

500 €

JEUNESSE Animation escape game en famille

Octobre 2021

Renforcer les liens familiaux à travers un moment de partage et valoriser le service Jeunesse

150 €

JEUNESSE Atelier cuisine en famille Décembre 2021

Renforcer les liens familiaux à travers un moment de partage et valoriser le service Jeunesse

400 €

INTERSERVICE Mois du jeu octobre 2021 Favoriser les relations parents/enfants et découverte de nouveaux jeux

1600€

INTERSERVICES Projet prévention routière Mai à juin 2021

Proposer ateliers et temps fort autour de la prévention routière

Report en 2022 Total crédits extra 2800 € Crédits exceptionnels

Enfance 2 319 €

Jeunesse 760 €

Restauration scolaire 4 020 €

Bibliothèque Chambretaud 500 €

Bibliothèque La Verrie 1 320 €

Total crédits exceptionnels 8 919 €

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Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Les différentes propositions de créations et suppressions d'emplois sont les suivantes : - CREATION D’EMPLOI :

• Service technique :

Un ingénieur à temps complet à raison de 35 h par semaine et à compter du 1^er avril 2021 ; Un adjoint technique à temps complet à raison de 35 h par semaine et à compter du 1^er avril 2021.

- SUPPRESSION D’EMPLOIS :

• Service technique :

Un Technicien principal de 1^ère classe à temps complet à raison de 35 h par semaine et à compter du 1^er août 2021 ;

➢ APPROUVE les propositions exposées ci-dessus,

➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021,

➢ ADOPTE le tableau des emplois annexé à la présente délibération

Affaire n°11

OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 72 ;

VU le Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

VU le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Monsieur le Maire expose :

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Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 (pris pour l’application des I et II de l’article 72 de la loi 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la Fonction Publique) instaure la procédure de rupture conventionnelle au sein de la Fonction Publique qui prend effet au 1er janvier 2020.

Sont concernés : les fonctionnaires et contractuels

Le décret prévoit la possibilité pour les fonctionnaires de convenir d’un commun accord des conditions de la cessation définitive des fonctions entrainant la radiation des cadres.

Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée.

Dans les deux cas, la rupture conventionnelle prend la forme d’une convention signée entre les deux parties et ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie.

Cette convention définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne pourra être inférieure à un montant fixé par décret.

Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à :

- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;

- un demi-mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;

- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

Il ne peut être supérieur à

- un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.

L’attribution de cette indemnité est prévue dans la limite des crédits inscrits au budget chaque année.

➢ AUTORISE la signature de conventions respectant les conditions de ruptures conventionnelles,

➢ AUTORISE la mise en place d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans le cas de la procédure de rupture conventionnelle.

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Affaire n°12

OBJET : RECOUVREMENT DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DES BOURDINIERES POUR LES ELEVES EXTERIEURS A LA COMMUNE – ANNEE 2021

Rapporteur : Madame Florence BORDERON

VU l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié par la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 pose le principe et les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques entre la commune d'accueil et la commune de résidence de l'enfant.

VU l’avis de la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire en date du 14 janvier 2021 ;

CONSIDERANT que 6 élèves habitants une commune extérieure à Chanverrie fréquentent l’école publique des Bourdinières ;

CONSIDERANT que le coût de fonctionnement pour un élève de l’école des Bourdinières s’élève à 754.65 € pour l’année 2020 ;

CONSIDERANT que les communes ci-dessous sont concernées :

▪ Toulemonde 2 élèves

▪ St Martin des Tilleuls 2 élèves (dont 1 à hauteur de 50 %)

▪ Mortagne sur Sèvre 2 élèves (à hauteur de 50 %)

➢ APPROUVE le principe de recouvrer une participation auprès des communes de résidence des 6 élèves qui fréquentent l’école publique des Bourdinières ;

➢ FIXE le montant de la participation à 754.65 € par élève pour l’année 2021 ;

➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 à l’article 7067 ;

➢ PRECISE que la participation appelée sera calculée au prorata du nombre de mois scolaires fréquentés par élève (pris en compte de 10 mois scolaires) et de dire que tous mois commencé est dû ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recouvrement de ces sommes en fonction des critères énoncés ci-dessus :

Affaire n°13

OBJET : CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC LES ECOLES PRIVEES - FIXATION DU FORFAIT 2021

VU le régime défini par la loi n° 59-1557 du 31/12/1959 modifiée et complétée,

VU la loi n° 85-97 du 25/01/1987 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22/07/1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Territoriales,

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VU les décrets n° 60-389 du 22/04/1960 modifié et complété, et n° 60-745 du 28/07/1960 modifié, relatifs aux contrats d’association à l’enseignement public conclu par les Etablissements d’enseignement privé.

VU le contrat d’association n°01-11 intervenu entre Monsieur le Préfet de la Vendée, l’UDOGEC et l’école privée mixte Sapinaud de Chanverrie ;

VU le contrat d’association avec l’Ecole Saint Joseph de Chambretaud ;

CONSIDERANT que les écoles privées Sapinaud de La Verrie et Saint Joseph de Chambretaud font l’objet des présents contrats pour l’année scolaire 2020-2021 ;

CONSIDERANT qu’au vu des contrats il est prévu que la Commune de Chanverrie assume la charge des dépenses de fonctionnement, le Conseil Municipal est appelé à déterminer le montant du forfait communal retenu pour l’année 2021 ;

CONSIDERANT que le coût d’un élève à l’école publique des Bourdinières s’élève à 754.65 € pour l’année 2020 ;

➢ FIXE le montant du forfait communal à 754.65 € par élève domicilié à Chanverrie pour l’année 2021 soit ;

254 élèves x 754.65 € = 191 681.10 € pour l’école Sapinaud - La Verrie - Chanverrie 151 élèves x 754.65 € = 113 952.75 € pour l’école Saint Joseph – Chambretaud – Chanverrie

➢ DIT que le versement pourra s’effectuer en trois fois (avril, juillet, octobre).

Affaire n°14

OBJET : ATTRIBUTION DES CREDITS ET SUBVENTIONS A L’ECOLE PUBLIQUE DES BOURDINIERES

Rapporteur : Monsieur Florence BORDERON

VU la délibération du vote du budget primitif 2021 ;

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques, il convient de prévoir pour l’année 2021 les modalités relatives à la répartition des crédits et des subventions de fonctionnement et de soutien aux équipes pédagogiques.

Considérant que les crédits sont répartis selon des forfaits calculés par élève et par classe. Les forfaits sont calculés sur les effectifs validés et affectés dans les constatés en janvier 2021 ;

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I – Crédits annuels :

➢ ATTRIBUE les crédits 2021 tels que présentés ci-dessous pour l’école des Bourdinières ;

➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif,

➢ FIXE le forfait crédit pédagogique adopté pour les années 2021, 2022 et 2023,

➢ FIXE chaque année, le montant du crédit investissement à la demande des équipes enseignants

CREDITS PEDAGOGIQUES

BP 2021 Fournitures scolaires 31,30 € x 138 élèves 4 319,40 €

Petit matériel 300 € x 6 classes 1 800,00 €

Total fonctionnement 6 119,40 €

CREDITS INVESTISSEMENT BP 2021

crédits d'investissement 14 000,00 €

Total investissement 14 000,00 €

CREDITS POUR LES PHOTOCOPIES

EXECUTES A L’ECOLE BP 2021

Mise en place d’un quota par élève Valable 3 ans (2021 – 2022 – 2023)

En cas de dépassement, les crédits pédagogiques viendront en diminution l’année N+1

400 photocopies N&B 100 photocopies couleur

II – Subvention ciné jeunes :

Ciné-Jeunes est un dispositif d’éducation à l’image centré sur le cinéma. 2 ou 4 films par an sont proposés selon l’âge des élèves. Chaque projection est suivie par une animation en classe, assurée par un intervenant qui se rend à l’école.

Pendant ce second temps, le film devient l’objet d’une réflexion. A travers des jeux, des arrêts sur images ou des mises en situation, les élèves revisitent le film qui s’enrichit de sens supplémentaires.

Un véritable travail d’observation, de déduction et d’interprétation est effectué en sollicitant le regard et l’écoute des élèves.

➢ ATTRIBUE une fois par an la subvention « ciné jeunes » à hauteur de 50 % maximum par élève.

➢ FIXE les conditions d’attribution de la subvention pour les années 2021, 2022 et 2023,

➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif ;

➢ VERSE la subvention « ciné jeunes » à l’associations des parents d’élèves.

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Affaire n°15

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ECOLES DE CHANVERRIE

VU l’article L2121-29 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;

I – Subvention des classes de découverte : CONSIDERANT :

- Que la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire a défini le financement du

programme des classes de découverte pour les années scolaires 2021, 2022 et 2023 qui s’établi sur un nouveau mode de calcul par rapport aux années précédentes ;

- Que les trois écoles de Chanverrie sont susceptibles d’organiser des classes de découverte ;

- Que les subventions accordées correspondent à 30 % du coût du séjour, plafonné à 85 € par élève ;

- Que la subvention est attribuée à chaque élève de l’école des Bourdinières et aux élèves domiciliés à Chanverrie pour les écoles privées.

➢ ACCORDE les subventions pour les séjours en classe de découverte à hauteur de 30 % du coût total du séjour, plafonné à 85 € par élève ;

➢ DIT que la subvention sera versée à l’association de parents d’élèves,

➢ VALIDE le principe de subventionnement pour les années 2021, 2022 et 2023,

➢ INSCRIT les crédits au budget primitif.

II – Subvention transport pour une visite pédagogique à la ferme : CONSIDERANT :

- Que dans le cadre d’un projet pédagogique, les écoles de Chanverrie sont susceptibles d’organiser une sortie scolaire à la découverte d’une ferme,

- Que pour ce faire, l’école aura besoin d’utiliser un transport pour se déplacer à la ferme, - Que la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire propose de financer le transport des élèves pour la visite d’une ferme dans le cadre d’un projet pédagogique une fois par an et que ce principe est valable pour 3 années (2021 – 2022- 2023) ;

➢ VALIDE le principe de participation financière une fois par an par école pour les années 2021, 2022 et 2023,

➢ DIT que la subvention sera versée à l’association de parents d’élèves,

➢ INSCRIT les crédits au budget primitif.

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Affaire n°16

OBJET : CONVENTION AVEC L’OGEC DES HERBIERS POUR UN ENFANT SCOLARISE EN CLASSE ULIS (UNITES LOCALISEES POUR L’INCLUSION SCOLAIRE)

VU la demande faite par l’OGEC St Joseph du Brandon sollicitant la Commune de Chanverrie pour l’établissement d’une convention entre l’OGEC et la Commune de Chanverrie pour le versement d’une subvention.

VU l’avis de la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire en date du 23 février 2021 ; CONSIDERANT l’école St Joseph du Brandon des Herbiers dispose de classes d’intégration (ULIS) et que l’école, sous contrat d’association, accueille 1 enfant domicilié à Chanverrie en ULIS.

CONSIDERANT que la participation de la Commune des Herbiers se limitant aux élèves originaires de cette Commune, aucune participation n’est versée pour les élèves hors commune.

CONSIDERANT que le coût de fonctionnement pour un élève de l’école des Bourdinières s’élève à 754.65 € pour l’année 2020 ;

➢ APPROUVE le projet de convention à intervenir avec l’école St Joseph du Brandon ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci- annexée ;

➢ ADOPTE le principe de fixer le montant de la participation au coût d’un enfant scolarisé à Chanverrie, soit 754.65 € par élève pour l’année 2021 ;

Affaire n°17

OBJET : PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES POUR L’ANNEE 2021

Rapporteur : Madame Nadine ROUTHIAU

VU la délibération en date du 16 mai 2019 approuvant la convention de partenariat établi entre la Commune de Chanverrie et Familles Rurales ;

VU la convention de partenariat signée entre la Commune de Chanverrie et Familles Rurales en date du 9 décembre 2019 ;

VU la demande faite par l’association Familles Rurales de Chambretaud – Chanverrie pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs La Marelle à Chambretaud ;

VU l’avis de la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire en date du 23 février 2021 ; CONSIDERANT la proposition de participation suivante :

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- Subvention fonctionnement : 0.84€/ heure facturée

Montant : 0.84 X 17 355 heures soit 14 578.20 €

- Subvention CEJ : 9 031.40 €

- Subvention spécifique : 1 700.00 €

Total = 25 309.60 €

➢ APPROUVE le principe de participation au fonctionnement de l’accueil de loisirs La Marelle à hauteur de 0.84 € de l’heure facturée ;

➢ VALIDE la subvention telle que présentée ci-dessus ;

➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 ;

➢ EFFECTUE le versement à l’Association Familles Rurales de Chambretaud selon les modalités définies dans la convention de partenariat.

Affaire n°18

OBJET : SERVICE ENFANCE JEUNESSE - TARIFS SEJOURS 2021 Rapporteur : Madame Nadine ROUTHIAU

VU l’avis de la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire en date du 23 février 2021 ; CONSIDERANT la proposition et les tarifs des séjours pour l’été 2021 tel que présentée ci- dessous ;

NOM DU

SÉJOUR AGE DATES

ENVISAGÉES LIEU

NBRE ENFA NTS NBRE ANIM (dont SB)

TRANSPORT ACTIVITÉS

ENFANCE

A déterminer 5/6 ans

Jeudi 8 et vendredi 9 juillet

CAMPING DE LA VALLEE DE POUPET 85590 ST MALO DU

BOIS (10km)

24

3 Référente

Séverine

Location minibus Rallye nature musical, grand jeu et veillée.

ENFANCE A déterminer

7/8 ans Lundi 23 au jeudi 26 août

CAMPING DE L’OISELIERE 85140 CHAUCHÉ

(30km)

24

3 Référente

Séverine (SB* à prévoir)

Location Car

Chasse au trésor, piscine, poney (à confirmer).

Entretien du potager collectif et veillée.

SÉJOUR EN PARTENARIAT

9/10 ans Lundi 19/07 au vendredi 23

juillet

CAMPING LA BRETONNIERE 6 La Bretonnière 85150 ST JULIEN DES LANDES (80km)

24

3 Référente

Hélène

(SB* à prévoir) Location Car en commun avec la Jeunesse (11/12 ans)

Accrobranche, Disc Golf et Course d’Orientation.

Piscine et veillées.

11/13 ans 24 3

(SB* à prévoir)

Accrobranche et Escape Game en extérieur.

Piscine, grands jeux, pêche et veillées.

JEUNESSE

A déterminer 14/17 ans

Lundi 23 au vendredi 27

août

BASE DE LOISIRS A NOZAY Etang Jean Guyon 72 route de Rennes

44170 Nozay (110km)

16 2 Location 2 minibus

Téléski et Aqua Park.

Activités et veillées à définir avec le groupe de jeunes

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Page 25/30 SERVICES ENFANCE-

JEUNESSE COMMUNE 901 et + De 0 à 900€

ST MALO 5/6 ANS 2 JOURS 39.60 € 29.60 €

CHAUCHÉ 7/8 ANS 4 JOURS 114.96 € 94.96 €

ST JULIEN DES LANDES 9/10 ANS 5 JOURS 146.74 € 121.74 €

NOZAY 14/17 ANS 5 JOURS 155.11 € 130.11 €

SERVICES ENFANCE- JEUNESSE

HORS COMMUNE

+15% du tarif journée 901 et + De 0 à 900€

CHAUCHE 5/6 ANS 2 JOURS 45.54 € 35.54 €

CHAUCHE 7/8 ANS 4 JOURS 132.20 € 112.20 €

NOZAY 14/17 ANS 5 JOURS 178.37 € 153.37 €

➢ APPROUVE les tarifs 2021 tels que présentés ci-dessus ;

➢ ACCEPTE le paiement des séjours en 3 versements

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Affaire n°19

OBJET : BILAN D’ACTIVITES 2020 DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER POUR L’OPERATION ILOT DES BONS ENFANTS

VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la convention opérationnelle signée le 28 février 2018, entre la Commune de La Verrie et l’Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée ;

La Commune a signé une convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée, pour le secteur de l’îlot des Bons Enfants. Le cadre conventionnel est le suivant :

• Périmètre d’intervention :

- Convention signée entre la commune, la communauté de communes et l’EPF de Vendée le 28/02/2018

- Avenant 1 signé le 19/11/2020 : modification des conditions, - Date d’échéance de la convention : 28/02/2021

- Surface de la convention : 9 598 m²

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• Synthèse des engagements conventionnés par la Commune de Chanverrie : - Nature principale du projet : Habitat

- Taux actualisation annuel : 0.50 %

- Densité minimale : 20 logements par hectare - Nombre de logements prévus : 20

- Nombre de logements locatifs sociaux prévus : 2

- Engagement financier prévisionnel de la convention : 600 000.00 € HT - Subvention EPF : Minoration foncière

- Surface totale acquise : 5 668 m², pour un montant de 192 190.00 € HT - Surface restant à céder : 5 102 m²

Il est exposé au Conseil Municipal le bilan d’activités de l’EPF au 31 décembre 2020 pour le secteur de l’îlot des Bons Enfants.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l'E.P.F. a transmis à la collectivité le bilan d'activité.

➢ APPROUVE le bilan des activités du secteur de l’ilot des Bons Enfants annexé à la présente délibération.

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Affaire n°20

OBJET : REAMENAGEMENT DU SECTEUR DE LATTRE DE TASSIGNY – VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DEFINITIF (APD)

Rapporteur : Monsieur Olivier ROY

VU le Code de la commande publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération N°-10-08-2020 portant sur la validation de la phase travaux contrat communal d’urbanisme

VU la délibération N°-09-08-2020 portant validation du choix de maitrise d’œuvre

La Commune de CHANVERRIE a confié à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un contrat communal d’urbanisme (CCU), comprenant une phase études et une phase travaux.

Dans le cadre de la phase travaux du CCU, il a été confié une mission de maîtrise d’œuvre au groupement représenté par l’Agence SCALE (+ Fruits Architecture + Thierry GUILLET) pour un forfait provisoire de rémunération de 30 000 euros HT

L’avant-projet définitif (APD) joint en annexe a pour objet de définir les prestations liées au réaménagement du secteur de l’allée de Lattre de Tassigny, identifié au cours de la phase étude du CCU.

L’APD prévoit le plan de financement suivant :

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➢ VALIDE l’Avant-Projet Définitif présenté et l’enveloppe prévisionnelle des travaux de 1 027 569,1 € HT,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire,

➢ AUTORISE le lancement de la phase de consultation des entreprises (DCE),

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les marchés de travaux,

➢ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions dans la mise en œuvre de la procédure de passation pour le choix des différentes entreprises,

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Affaire n°21

OBJET : DELIBERATION MODIFICATIVE TARIFS MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES – PHOTOCOPIES AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Monsieur Loïc Chevalier

VU les articles L2121-29 et L2144-3 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°15-12-2020 en date du 17 décembre 2020 relative aux tarifs de mise à disposition des salles communales et photocopies aux associations ;

VU l’avis de la commission vie locale ; CONSIDERANT

- qu’il appartient au maire de définir la réglementation générale applicable en matière de prêt de locaux communaux et de prendre, sur ce fondement, les décisions individuelles liées aux demandes dont il est saisi et au conseil municipal de déterminer le montant des redevances qui peuvent éventuellement être réclamées aux bénéficiaires des salles,

- les modifications de tarifs suivantes pour la salle polyvalente de Chambretaud et pour le tarifs des photocopies aux associations proposée par la Commission Vie Locale ;

TARIFS SALLES AUX PARTICULIERS

CHAMBRETAUD

SALLE POLYVALENTE

Toutes utilisations

200 €

Sépulture 60 €

½ SALLE POLYVALENTE

Toutes utilisations

100 €

Sans cuisine 80 € Sépulture 60 €

Sépulture 60 €

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TARIFS PHOTOCOPIES AUX ASSOCIATIONS

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2021