LYCEE LES CAMELIAS A PARIS 14EME RESTRUCTURATION DE L INTERNAT AVENANT N 1 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE. Chapitre 902 'enseignement'

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RAPPORT POUR LA COMMISSION PERMANENTE DU

CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

PRESENTE PAR

MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON,

PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE

JANVIER 2010

LYCEE LES CAMELIAS A PARIS 14EME RESTRUCTURATION DE L’INTERNAT

AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

Chapitre 902 'enseignement' Code fonctionnel 222 'lycées publics' Programme ‘ rénovation des lycées publics' CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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CD 1121 Avt 1 moe Camélias Paris 14.doc 03/12/09 17:12:00

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS ...6 PROJET DE DELIBERATION...9 ANNEXE A LA DELIBERATION...12

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EXPOSE DES MOTIFS

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Par délibération n° CP 02-693 du 7 novembre 2002 la Commission Permanente a affecté un montant total d’autorisation de programme de 6 870 000,00 € pour la restructuration de l’internat du foyer des lycéens les Camélias à Paris 14^ème.

Cette opération a été confiée, par convention de mandat n° 328 MAN DAS 02 à la SAGI et notifiée le 17 janvier 2003.

Dans le cadre de cette opération, un marché de maîtrise d’œuvre a été attribué à l’équipe COULON Dominique / I.G.B. / BET Gilbert JOST / E3 Economie par délibération n° CP 05- 833 du 1^er décembre 2005 puis a été notifié le 28 mars 2006.

La mission dévolue au maître d’œuvre est une mission de base (entre l’esquisse et la fin de la période de garantie de parfait achèvement), complétée par les missions complémentaires forfaitaires Validation du Diagnostic (V-DIAG) et Etablissement du Cadre de Décomposition du Prix Global Forfaitaire (CDPGF).

Le taux de rémunération applicable à la mission de base, a été négocié avec l’équipe attributaire de ce marché de maîtrise d’œuvre sur la base de 10,534 % de l’estimation prévisionnelle hors taxes des travaux de 3 453 500 € HT.

Le forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre pour sa mission de base est donc de 363 791,69 € HT auquel s’ajoutent les missions complémentaires Validation du

Diagnostic (V-DIAG) 18 000 € HT et CDPGF 22 000 € HT, soit un total de 403 791,69 € HT.

Conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé, il convient de fixer en phase avant- projet définitif le coût prévisionnel définitif des travaux ainsi que le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre

L’équipe de maîtrise d’œuvre ayant remis son avant-projet définitif, le présent rapport a pour objet de vous soumettre pour approbation un avenant au marché de maîtrise d’œuvre fixant le coût prévisionnel définitif des travaux ainsi que le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre.

Le coût prévisionnel des travaux proposé par le maître d’œuvre à l’appui de son Avant Projet définitif reste inchangé à 3 453 500,00 € HT, valeur avril 2005 bien que le projet initial ait été complété à la suite des opérations de diagnostic et des demandes du maître d’ouvrage par :

- Le renforcement des planchers (diagnostic),

- La mise en place de panneaux photovoltaïques et le renforcement de l’isolation (respect de la RT2005 et de la qualité de l’environnement),

- Un complément de mobilier (maître d’ouvrage).

Toutefois, le forfait de rémunération de la maîtrise d’œuvre reste inchangé.

Le forfait définitif de rémunération est donc arrêté à : 403 791,69 € HT (missions VAL- DIAG et CDPGF comprises) – valeur avril 2005, soit 482 934,86 € TTC.

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Cet avenant n°1 est sans incidence financière.

Le présent rapport a donc pour objet de m’autoriser :

- à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre susvisé,

- à lancer les procédures de consultation des entreprises et à signer les marchés de travaux.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

Le président du conseil régional d’Ile-de-France

JEAN-PAUL HUCHON

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PROJET DE DELIBERATION

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DELIBERATION N°

DU

LYCEE LES CAMELIAS A PARIS 14EME RESTRUCTURATION DE L’INTERNAT

AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU Le Code des marchés publics ;

VU La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

VU La délibération n° CR 03-04 du 30 avril 2004 relative aux délégations de compétences du Conseil régional à la Commission permanente ;

VU La délibération n° CR 29-08 du 17 avril 2008 relative aux modifications de la réglementation relative aux marchés publics en application de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 et du décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 ;

VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ;

VU La convention de mandat n°328 MAN DAS 02 notifiée à la SAGI le 17 janvier 2003 ; VU La délibération n° CP 02-693 du 7 novembre 2002 affectant un montant total

d’autorisation de programme de 6 870 000,00 € pour la restructuration de l’internat du foyer des lycéens les Camélias à Paris 14^ème;

VU Le marché de maîtrise d’œuvre notifié à l’équipe COULON Dominique / I.G.B. / BET Gilbert JOST / E3 Economie le 28 mars 2006 ;

VU Le budget de la Région pour 2010 et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 « Enseignement» ;

VU L’avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ;

VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de-France

APRES EN AVOIR DELIBERE

Article 1 :

Approuve l’avenant n°1, ci-annexé, au marché de maîtrise d’œuvre n°24 02 2006 14021 passé avec l’équipe COULON Dominique / I.G.B. / BET Gilbert JOST / E3 Economie pour la restructuration de l’internat du foyer des lycéens les Camélias à Paris 14^ème;

(9)

Article 2 :

Autorise le Président à lancer la procédure de consultation des entreprises et à signer les marchés de travaux.

JEAN-PAUL HUCHON

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ANNEXE A LA DELIBERATION

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AVENANT N°1

au Marché de Maîtrise d’Oeuvre n° 24 02 2006 14021

signé le : 20 février 2006 notifié le : 28 mars 2006

MAITRE DE L'OUVRAGE : REGION D’ILE-de-FRANCE

Unité lycées - Direction de la Construction et de la Maintenance 35, boulevard des Invalides 75007 PARIS.

MANDATAIRE : SAGI

20, place des Vins de France – 75012 Paris

Maître d’œuvre : COULON Dominique, mandataire, 5, quai de France – 67000 Strasbourg, I.G.B., BET Gilbert JOST, E3 Economie, co-traitants

OBJET DU MARCHE : Marché de maîtrise d’œuvre passé dans le cadre d’une opération de travaux de RESTRUCTURATION EN

INTERNAT DU FOYER DES LYCEENS LES CAMELIAS A PARIS 14ème.

DELAI D’EXECUTION : De sa notification jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux.

Mois M_{o :}avril 2005 Taux de TVA : 19,6 %

Rappel de l’enveloppe prévisionnelle des travaux C_{ENV :}3.453.500,00 € H.T.

Rappel du forfait provisoire de rémunération F_P : 363.791,69 € H.T.

Complété par les missions VAL DIAG et CDPGF T₂_: 40.000,00 € H.T.

ARTICLE PREMIER : Objet du présent avenant :

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La mission de maîtrise d’œuvre relative à une opération de RESTRUCTURATION EN INTERNAT DU FOYER DES LYCEENS LES CAMELIAS A PARIS 14ème a fait l’objet des délibérations n° : CP 02-693 du 7 novembre 2002 et CP 05-833 du 1^er décembre 2005

- individualisant une AP de 6.870.000,00 €

Le marché pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre de cette opération a été attribué à l’équipe COULON Dominique / I.G.B. / BET Gilbert JOST / E3 Economie et notifié le 28 mars 2006

Le montant du marché initial s’élève à 403.791,69 € HT (valeur avril 2005).

Le marché initial de maîtrise d’œuvre désigné en page 1 est modifié dans les conditions fixées aux articles suivants.

ARTICLE 2 : Modifications apportées au marché initial

Le présent avenant a pour objet d’acter des modifications de programme au stade APD tout en ne modifiant pas le coût des travaux qui reste inchangé à 3.453.500,00 € HT, valeur avril 2005.

Le projet initial a cependant été complété à la suite des opérations de diagnostic et des demandes du maître d’ouvrage par :

- Le renforcement des planchers (diagnostic),

- La mise en place de panneaux photovoltaïques et le renforcement de l’isolation (respect de la RT2005 et de la qualité de l’environnement),

- Un complément de mobilier (maître d’ouvrage).

Cependant le forfait de rémunération de la maîtrise d’œuvre reste inchangé.

Le forfait définitif de rémunération est donc arrêté à : 403.791,69 € HT (missions VAL-DIAG et CDPGF comprises) – valeur avril 2005.

Le détail de la répartition de la rémunération par éléments figurant à l’annexe 1 de l’acte d’engagement du marché initial est donc inchangé.

ARTICLE 3 : DATE D'EFFET DE L’AVENANT N°1 Le présent avenant prendra effet à la date de notification.

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ARTICLE 4 : CLAUSE DE PRIORITE DES DISPOSITIONS DU PRESENT AVENANT Les clauses et conditions du marché initial demeurent applicables en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction.

Fait en un seul original, à Paris le :

LE(s) TITULAIRE(s) : LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE

ayant reçu délégation de signature par convention de mandat n° …………..du ………..