Cahier des Charges. Marché de services n : 1/2018. Objet du Marché : Mission de Maîtrise d œuvre pour la réalisation de travaux de voirie

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Marché n° 1/2018 Cahier des Charges / Mission de maîtrise d’œuvre pour la

réalisation de petits travaux de voirie 1 / 18

Marché de services n° : 1/2018

Objet du Marché :

Mission de Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de voirie

Pouvoir Adjudicateur :

Monsieur le Maire de Plombières-Les-Bains

Adresse de la mairie :

Hôtel de Ville

1, Place Beaumarchais

BP 40005

88370 PLOMBIÈRES-LES-BAINS

Procédure de passation : Marché à Procédure adaptée

Article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Date limite de remise des offres : Vendredi 9 février 2018 à 17h00

Cahier des Charges

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SOMMAIRE

CHAPITRE PREMIER – GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 1 – Objet du marché – Dispositions générales – Intervenants 1.1 - Objet du marché

1.2 - Titulaire du marché

1.3 - Devoir de vérification et devoir de conseil 1.4 - Sous-traitance

1.5 - Catégories d’ouvrages et nature des travaux 1.6 - Type de la mission

1.7 - Conduite d’opération

1.8 - Mode de dévolution des travaux

1.9 - Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs ARTICLE 2 – Pièces constitutives du marché

ARTICLE 3 – TVA

CHAPITRE II – PRIX ET RÈGLEMENT DES COMPTES ARTICLE 4 – Forfait de rémunération

4.1 - Modalités de fixation du forfait de rémunération 4.2 - Contractualisation du forfait définitif

4.3 - Dispositions diverses ARTICLE 5 – Prix

5.1 - Forme du prix

5.2 - Mois d’établissement du prix du marché 5.3 - Modalités de révision du prix

ARTICLE 6 – Règlement des comptes du titulaire 6.1 - Avances

6.2 - Contenu des prix

6.3 - Règlement des comptes

6.4 - Délai de paiement – intérêts moratoires

6.5 - Règlement en cas de cotraitants ou de sous-traitants payés directement CHAPITRE III – DÉLAIS, PÉNALITÉS POUR RETARD

ARTICLE 7 – Délais – Pénalités phase « Études »

7.1 - Délais et établissement des documents d’étude (établis après la conclusion du marché de maîtrise d’œuvre)

7.2 - Réception des documents d’étude ARTICLE 8 – Phase « Travaux »

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8.1 - Vérification des projets de décomptes mensuels des entrepreneurs 8.2 - Vérification du projet de décompte final de l’entrepreneur

8.3 - Pénalités pour absence aux réunions de chantier ARTICLE 9 – Modifications

CHAPITRE IV – EXÉCUTION DE LA MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE JUSQU’À LA PASSATION DES MARCHÉS TRAVAUX

ARTICLE 10 – Coût prévisionnel des travaux

ARTICLE 11 – Conditions économiques d’établissement ARTICLE 12 – Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux ARTICLE 13 – Seuil de tolérance

CHAPITRE V – EXÉCUTION DE LA MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE APRÈS PASSATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX

ARTICLE 14 – Coût résultant des contrats de travaux ARTICLE 15 – Conditions économiques d’établissement

ARTICLE 16 – Tolérance sur le coût de réalisation des travaux

ARTICLE 17 – Seuil de tolérance sur le coût de réalisation des travaux ARTICLE 18 – Comparaison entre réalité et tolérance

ARTICLE 19 – Ordres de service

ARTICLE 20 – Utilisation des résultats – Garantie des droits ARTICLE 21 – Suspension, arrêt de l’exécution des prestations ARTICLE 22 – Achèvement de la mission

CHAPITRE VI – RÉSILIATION DU MARCHÉ – CLAUSES DIVERSES ARTICLE 23 – Résiliation du marché

ARTICLE 24 – Assurances

24.1 - Responsabilité civile professionnelle 24.2 - Responsabilité civile et décennale 24.3 - Justificatifs des polices d’assurances ARTICLE 25 – Prestations complémentaires

ARTICLE 26 – Secret professionnel et obligation de discrétion

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CHAPITRE PREMIER – GÉNÉRALITÉS

ARTICLE 1 – Objet du marché – Dispositions générales – Intervenants

1.1 - Objet du marché

Le marché régi par le présent Cahier des Charges est un marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de voirie.

La commune de Plombières-Les-Bains souhaite réaliser des travaux de voirie répartis comme suit :

Lieu Descriptif

Place Napoléon III Dépose de pavés et préparation de la forme sous route départementale

Clairefontaine Création d’aqueduc et fossé, reprise de chaussée et et reprofilage

Le Boulot / ruisseau de la Giracôte Création d’un aqueduc et reprise de chaussée Intersection VC 4 / RD 20 Création d’un aqueduc et reprise de chaussée

Les Arpents Création de CC2/fossé/aqueduc

Étangs des Loges Création d’un aqueduc

Côte Levée Création d’un aqueduc

Fontaine Marie Mise en place d’un brise-eau Tranche conditionnelle :

Lieu Descriptif

La Bassotte Création d’un aqueduc et reprise de chaussée Chemin de Rimbelpré Création d’un aqueduc et reprise de chaussée Vierge des Champs / La Puge Création d’un aqueduc et reprise de chaussée

1.2 - Titulaire du marché

Les caractéristiques du titulaire du marché désigné dans le présent Cahier des Charges sous le nom « le maître d’œuvre » sont précisées à l’acte d’engagement.

1.3 - Devoir de vérification et devoir de conseil

Le maître d’ouvrage communique au maître d’œuvre toutes les informations et pièces dont il est destinataire et dont la connaissance est utile au maître d’œuvre pour l’exécution de son marché.

Le maître d’œuvre est responsable de la vérification des documents ou des informations transmises par le maître d’ouvrage lequel est exonéré de toute responsabilité et ne pourra être mise en cause à quelque titre que ce soit du fait de ces documents ou informations.

Le maître d’œuvre reconnait qu’il ne s’est fié en aucun cas aux informations fournies par le maître d’ouvrage quelle que soit leur nature, mais qu’il a procédé à ses propres recherches et tests à titre indépendant et que, sur cette base indépendante, il s’est familiarisé avec toutes les conditions qu’il estime importantes pour arrêter le montant du marché, les délais et les conditions de réalisation des missions.

Le maître d’œuvre reconnait avoir eu toute latitude pour inspecter et examiner le site et ses environs, et les informations disponibles afférentes.

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Le maître d’œuvre reconnait avoir un devoir de conseil plein et entier vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Le maître d’œuvre communique au maître d’ouvrage toutes les informations ou pièces dont il serait le seul destinataire et dont la connaissance est utile au maître d’ouvrage.

Notamment, le maître d’œuvre devra informer le maître d’ouvrage si les documents transmis par ce dernier et, systématiquement analysés, lui semblent susceptibles d’être inexacts ou incomplets. Il fera alors toutes les suggestions nécessaires au maître d’ouvrage pour permettre à ce dernier de procéder aux investigations complémentaires nécessaires à la mise à jour des documents transmis.

1.4 - Sous-traitance

Le maître d’œuvre peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par le maître d’ouvrage et de l’agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.

Les conditions de l’exercice de cette sous-traitance sont définies à l’article 3.6 du CCAG-PI ainsi qu’aux articles 133 à 137 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et, pour les architectes, dans les conditions prévues à l’article 37 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels.

Dans ce cas, le maître d’œuvre renseignera l’acte d’engagement et les pièces qui y sont mentionnées. En aucun cas, le maître d’ouvrage ne pourra être tenu au paiement d’un sous- traitant, quel que soit le rang et les motifs de sa demande, au-delà de l’assiette de son paiement direct telles qu’elle résultera de l’agrément de ses conditions de paiement.

Les sous-traitants, quel que soit leur rang, ne peuvent être déclarés, en toutes circonstances, sans l’accord du maître d’œuvre.

1.5 - Catégories d’ouvrages et nature des travaux

La mission de maîtrise d’œuvre porte sur le renouvellement de réseaux secs et humides, avec mises aux normes des branchements.

1.6 - Type de la mission

Le présent marché a pour objet de confier au maître d’œuvre une mission de base avec missions EXE, OPC et Diagnostic.

Les éléments constitutifs de cette mission sont les suivants : - Les études de diagnostics (DIAG)

- Les études d’avant-projet (AVP)

- Les études de projet (PRO) et l’élaboration du DCE

- L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) - Les études d’exécutions (EXE)

- La direction de l’exécution des travaux (DET)

- L’ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier (OPC)

- L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR)

Le maître d’œuvre devra réaliser les DT nécessaire au projet.

Le maître d’œuvre devra réaliser les cahiers des charges pour les éventuels travaux de géomètres ou autres relevés nécessaires aux études, en étroite collaboration avec le maître d’ouvrage. Ces missions devront être réalisées durant la phase DIAG.

1.7 - Conduite d’opération

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La conduite d’opération est assurée par le maître d’ouvrage : Mairie de Plombières-Les-Bains

1 Place Beaumarchais BP 40005

88370 PLOMBIÈRES-LES-BAINS

1.8 - Mode de dévolution des travaux

Conformément au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le choix définitif du mode de dévolution sera arrêté au plus tard à la réception de l’avant-projet définitif (APD).

1.9 - Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs Sans Objet

ARTICLE 2 – Pièces constitutives du marché

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : - L’acte d’engagement (AE) et son annexe 1 (tableau de répartition des honoraires et

délais),

- Le présent Cahier des Charges

- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l’arrêté du 16 septembre 2009

Seuls les originaux détenus par le maître d’ouvrage feront foi.

ARTICLE 3 – TVA

Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors TVA.

Le taux applicable de la TVA est celui en vigueur à la date de la remise des offres. En cas de modification de ce taux en cours d’opération, le nouveau taux sera appliqué.

CHAPITRE II – PRIX ET RÈGLEMENT DES COMPTES ARTICLE 4 – Forfait de rémunération

4.1 - Modalités de fixation du forfait de rémunération

Le forfait provisoire de rémunération FP est le produit du taux de rémunération (t) fixé à l’article 2.4 de l’acte d’engagement par la part enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux fixée dans l’acte d’engagement.

FP = C0 X t

Le taux de rémunération (t), le forfait provisoire de rémunération (FP) et le forfait définitif de rémunération (F) sont à deux décimales. La deuxième décimale est arrondie en fonction de la troisième décimale dans les conditions suivantes :

- si la troisième décimale est inférieure ou égale à cinq, la deuxième décimale est conservée ;

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- si la troisième décimale est supérieure à cinq, la deuxième décimale est majorée au centième supérieur.

Le forfait définitif de rémunération (F) sera arrêté, dès que le coût prévisionnel définitif des travaux (C1) aura été accepté par le maître d’ouvrage, à partir de l’estimation définitive des travaux proposés par la maître d’œuvre (P).

Le coût prévisionnel définitif des travaux (C1) sera arrêté sur la base des études d’Avant-Projet (AVP).

La détermination du forfait définitif de rémunération (F) sera effectuée en tenant compte de l’importance de l’écart constaté entre le coût prévisionnel (C1) et la partie affectée aux travaux (C0) de l’enveloppe financière.

4.2 - Contractualisation du forfait définitif

Le forfait définitif est notifié dans tous les cas par ordre de service au maître d’œuvre.

Si le forfait définitif est égal au forfait provisoire, le maître d’ouvrage notifie également par ordre de service le coût prévisionnel des travaux.

Si le forfait définitif diffère du forfait provisoire (FP), le maître d’ouvrage propose un projet d’avenant qui détermine le coût prévisionnel des travaux (C1) et le forfait définitif (F).

En attendant la conclusion et la notification de l’avenant, la maîtrise d’œuvre poursuit sa mission, et sa rémunération est établie sur la base des propositions initiales du maître d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité d’arrêter la mission de maîtrise d’œuvre à la fin de chaque phase, sans indemnité pour le titulaire.

4.3 - Dispositions diverses

Ce forfait est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission.

Le maître d’œuvre s’engage à ne percevoir aucune rémunération dans le cadre de la réalisation de l’opération.

Le forfait définitif est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 des études fixé à l’article 5.2 ci-dessous.

ARTICLE 5 – Prix

5.1 - Forme du prix

Les prix sont fermes et définitifs.

5.2 - Mois d’établissement du prix du marché

Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0 (m0 études) qui est celui de la date de remise des offres.

5.3 - Modalités de révision du prix Sans objet

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ARTICLE 6 – Règlement des comptes du titulaire

6.1 - Avances

Une avance est versée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement.

Les règles relatives aux avances sont fixées par les articles 110 à 113 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

6.2 - Contenu des prix

Conformément à l’article 10.1.3 du CCAG-PI, les prix sont réputés comprendre toutes les sujétions liées directement ou non à l’exécution de la mission et notamment les vacations, frais de personnel quels qu’ils soient (y compris heures supplémentaires, charges sociales, assurances diverses, les avances de capitaux, les impôts et taxes, les droits de plaidoirie, les frais de coordination et tous les déplacements, les frais de séjour, la reprographie des documents, la production de tout document lié à l’exécution de la mission, y compris les divers frais).

6.3 - Règlement des comptes

Le titulaire remettra une demande de paiement en un original précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l’exécution des prestations et donnant tous les éléments de détermination de ces sommes, notamment le descriptif des prestations effectuées, leur montant et la période d’exécution.

La demande de paiement est datée. Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas :

- le montant des prestations reçues, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions fixées conformément aux dispositions de l’article 27.3 du CCAG-PI ;

- la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires, lorsque l’indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme ;

- lorsqu’un paiement est prévu à l’issue de certaines étapes de l’exécution du marché, le montant correspondant à la période en cause ;

- en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l’opérateur économique ;

- en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant les variations de prix établis HT et TTC ;

- le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché.

En cas d’exécution de prestations aux frais et risques du titulaire défaillant, le surcoût supporté par le pouvoir adjudicateur, correspondant à la différence entre le prix qu’il aurait dû régler au titulaire pour la réalisation des prestations et le prix effectivement payé pour l’exécution de celles-ci à la place du titulaire défaillant, est déduit des sommes dues au titulaire au titre des prestations reçues.

Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés, si la prestation ou la partie de prestation à laquelle le prix se rapporte n’est pas achevée. Il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d’exécution de la prestation. Pour déterminer ce pourcentage, il est fait application, si le pouvoir adjudicateur le demande, de la décomposition des prix mentionnée à l’article 11.4.1 du CCAG-PI.

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Le titulaire établit sa demande de paiement suivant le modèle ou selon les modalités fixés par les documents particuliers du marché.

La collectivité se libérera des sommes dues à l’entrepreneur en créditant le compte indiqué dans l’acte d’engagement.

Dans le cas où le titulaire voudrait, en cours de marché, modifier cette domiciliation, il lui appartient d’en faire la demande par écrit à Monsieur le Maire de la Commune de Plombières- Les-Bains et les virements au nouveau compte interviendront dès que le mandatement suivant, sans qu’il soit besoin d’un avenant.

6.4 - Délai de paiement – intérêts moratoires

Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai de 30 jours, conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière et de son décret d’application.

Le dépassement du délai de paiement ouvrira de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le(s) sous-traitant(s), le bénéfice d’intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l’acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de révision et de pénalisation.

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€ seront payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.

6.5 - Règlement en cas de cotraitants ou de sous-traitants payés directement Il sera effectué conformément aux stipulations de l’article 12.4 du CCAG-PI.

En cas de cotraitance ou de sous-traitance avec paiement direct du sous-traitant, le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d’acompte et les projets de décompte, et à accepter les décomptes. Seules sont recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins.

Les pénalités, retenues ou primes sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire. Dans l’attente des indications relatives aux pénalités et retenues, celles-ci sont retenues en totalité au mandataire, sans que cette opération n’engage le maître d’ouvrage à l’égard des autres cotraitants.

CHAPITRE III – DÉLAIS, PÉNALITÉS POUR RETARD ARTICLE 7 – Délais – Pénalités phase « Études »

7.1 - Délais et établissement des documents d’étude (établis après la conclusion du marché de maîtrise d’œuvre)

Les délais d’établissement des documents d’études sont fixés ci-dessous. Le point de départ des délais de chaque élément de mission est fixé par la date de l’accusé de réception par le

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maître d’œuvre, d’un courrier de validation du maître d’ouvrage du document d’étude le précédent dans l’ordre chronologique du déroulement de l’opération.

L’élément AVP comprend les diverses autorisations administratives nécessaires (Déclaration de travaux à demander auprès des différents exploitants de réseaux)

Éléments de mission Délais*

AVP Études avant-projet

A proposer par la société dans l’annexe 1 de l’acte d’engagement PRO / DCE Études de projet et dossier de consultation des entreprises

ACT Assistance pour la passation des contrats DET + OPC +

EXE Direction de l’exécution des travaux AOR Assistance aux opérations de réception

Ces délais n’intègrent pas les périodes de validation de la maîtrise d’ouvrage pour les missions DIA, AVP et PRO/DCE.

* Les délais intègrent les périodes de congés annuels.

7.1.1 Pénalités de retard en phase études

En cas de retard dans la remise des documents d’études, et par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI, le maître d’œuvre encourt une pénalité de retard fixée forfaitairement à 10 € par jour calendaire de retard.

Les pénalités et retenues sont encourues sur simple constatation du maître d’ouvrage, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Les pénalités sont cumulables.

Si le maître d’œuvre n’a pas transmis au maître d’ouvrage les documents ou effectué les vérifications dans les délais prescrits, le maître d’ouvrage peut le mettre en demeure de le faire dans un délai qu’il fixe.

A l’expiration de ce délai qui marque la fin de l’application des pénalités précitées, le maître d’ouvrage peut faire établir les documents et effectuer les vérifications aux frais et risques du maître d’œuvre défaillant.

7.1.2 Pénalités pour travail dissimulé

En application de l’article L 8222-6 du code du travail, le titulaire sera soumis à une pénalité égale à 10% du montant du marché pour lequel s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L 8221-3 à L 8221-5 du code du travail. Cette pénalité sera cependant plafonnée au montant des amendes encourues en application des articles L 8224-1, L 8224-2 et L 8224-5 du code du travail.

7.2 - Réception des documents d’étude 7.2.1 Présentation des documents

Les documents d’études seront envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis par dépôt direct contre récépissé.

7.2.2 Nombre d’exemplaire

Les documents d’études sont remis par le maître d’œuvre au maître d’ouvrage pour vérification et réception.

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Les lignes ci-après précisent le nombre d’exemplaires à fournir. Le Maître d’ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de l’opération envisagée.

AVP 1 exemplaire papier + 1 exemplaire reproductible sur CD-ROM PRO 1 exemplaire papier + 1 exemplaire reproductible sur CD-ROM DCE 3 exemplaires papier + 1 exemplaire reproductible sur CD-ROM DOE 3 exemplaires papier + 3 exemplaires reproductible sur CD-ROM ARTICLE 8 – Phase « Travaux »

8.1 - Vérification des projets de décomptes mensuels des entrepreneurs

Au cours des travaux, le maître d’œuvre doit procéder, conformément à l’article 13 du CCAG applicable aux marchés de travaux à la vérification des projets de décompte mensuels établis par l’entrepreneur et qui lui sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé. Après vérification le projet de décompte mensuel devient le décompte mensuel.

Le maître d’œuvre détermine, dans les conditions définies à l’article 13.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux le montant de l’acompte mensuel à régler à l’entrepreneur. Il transmet par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remet contre récépissé au maître d’ouvrage en vue du mandatement l’état d’acompte correspondant, qu’il notifie à l’entrepreneur par ordre de service accompagné du décompte ayant servi de base à ce dernier si le projet établi par l’entrepreneur a été modifié.

Il y adjoindra les indications sur la date à laquelle la demande de paiement lui a été remise (copie de l’avis de réception ou du récépissé de dépôt, mention de la date de réception ou de remise de document).

Le délai de vérification par le maître d’œuvre du projet de décompte mensuel de l’entrepreneur et d’établissement de l’état d’acompte est fixé à huit (8) jours à compter de la date de l’accusé de réception du document ou du récépissé de remise par l’entrepreneur jusqu’à la date de réception du document ou du récépissé de remise au maître de l’ouvrage de l’ensemble des documents.

Si ce délai n’est pas respecté, le maître d’œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à 150€, de l’acompte de travaux correspondant Si ce délai expire un jour férié, son échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

8.2 - Vérification du projet de décompte final de l’entrepreneur

À l’issue des travaux, le maître d’œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l’entrepreneur conformément à l’article 13.3 du CCAG applicable aux marchés de travaux et qui lui a été transmis par l’entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé.

Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. À partir de celui-ci, le maître d’œuvre établit, dans les conditions définies à l’article 13.4 du CCAG applicable le décompte général. La transmission au maître d’ouvrage du décompte général se fait par lettre recommandée avec avis de réception postal ou contre récépissé. Il y adjoindra les indications sur la date à laquelle la demande de paiement lui a été remise (copie de l’avis de réception ou du récépissé de dépôt, mention de la date de réception ou de remise sur le document).

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Le délai de vérification du projet de décompte final et l’établissement du décompte général est fixé à douze (12) jours à compter de l’accusé de réception du document ou du récépissé de remise par l’entrepreneur jusqu’à la date de réception du document ou du récépissé de remise au maître de l’ouvrage de l’ensemble des documents.

En cas de retard dans la vérification de ce décompte, le maître d’œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés, est fixé à 100€.

8.3 - Pénalités pour absence aux réunions de chantier

En cas d’absence aux réunions de chantier, et par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI, le maître d’œuvre encourt une pénalité fixée forfaitairement à 100 € par absence.

Les pénalités et retenues sont encourues sur simple constatation du maître d’ouvrage, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Les pénalités sont cumulables.

ARTICLE 9 – Modifications

En cas de modifications du programme et/ou des prestations décidées par le maître d’ouvrage, le présent contrat fait l’objet d’un avenant qui :

- arrête le programme modifié ;

- arrête le contenu de la mission de maîtrise d’œuvre compte tenu des modifications de prestations apportées ;

- arrête le coût prévisionnel des travaux concernés par ces modifications ; - adapte en conséquence la rémunération initiale du maître d’œuvre ;

- adapte les modalités d’engagement du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel.

CHAPITRE IV – EXÉCUTION DE LA MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE JUSQU’À LA PASSATION DES MARCHÉS TRAVAUX

ARTICLE 10 – Coût prévisionnel des travaux

Le maître d’œuvre s’engage sur un coût prévisionnel de réalisation sur la base de l’exécution des études de projet.

Si le coût prévisionnel de réalisation proposé par le maître d’œuvre (P) au moment de la remise des prestations de cet élément est supérieur à l’enveloppe financière arrêtés par le maître de l’ouvrage à l’article 2 de l’acte d’engagement, la maître d’ouvrage peut refuser de réceptionner les prestations et demander au maître d’œuvre, qui s’y engage, de reprendre gratuitement ses études pour aboutir à un projet compatible avec l’enveloppe financière citée ci-dessus.

Après réception de l’Avant-Projet Définitif (APD) par le maître de l’ouvrage, un avenant fixe le montant du coût prévisionnel des travaux (C1) que le maître d’œuvre s’engage à respecter sous réserve des sanctions prévues à l’article 13 ci-après.

Le coût prévisionnel est arrondi à l’euro supérieur.

ARTICLE 11 – Conditions économiques d’établissement

Le coût prévisionnel des travaux est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0 (m0 études) fixé par l’article 5.2 du présent cahier des charges.

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ARTICLE 12 – Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux

Le seuil de tolérance accepté est de 4% du coût prévisionnel des travaux.

ARTICLE 13 – Seuil de tolérance

Le seuil de tolérance est égal au coût prévisionnel des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance fixé à l’article 12.

L’avancement des études permet au maître d’œuvre, lors de l’établissement des prestations de chaque élément, de vérifier que le projet s’inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel des travaux.

Chaque fois qu’il constate que le projet qu’il a conçu ne pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le maître d’œuvre doit reprendre gratuitement ses études si le maître d’ouvrage le lui demande.

CHAPITRE V – EXÉCUTION DE LA MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE APRÈS PASSATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX

ARTICLE 14 – Coût résultant des contrats de travaux

Le coût résultant des contrats de travaux passés par le maître de l’ouvrage pour la réalisation du projet est égal à la somme des montants initiaux des contrats de travaux.

Un avenant fixe le montant du coût de réalisation des travaux que le maître d’œuvre s’engage à respecter.

Le maître d’œuvre est réputé avoir prévu, dans les documents ayant servi de base à la consultation des entreprises, tous les travaux nécessaires à la réalisation du programme et du projet.

ARTICLE 15 – Conditions économiques d’établissement

Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0

correspondant au mois de date limite de remise de l’(ou des) offres(s) ayant permis la passation des contrats de travaux.

ARTICLE 16 – Tolérance sur le coût de réalisation des travaux

Le coût de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance. Ce taux de tolérance est de 3%.

ARTICLE 17 – Seuil de tolérance sur le coût de réalisation des travaux

Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance indiqué à l’article 17.

Le coût constaté déterminé par le maître d’ouvrage après achèvement de l’ouvrage, est le montant des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats, marchés, avenants, commandes hors marchés intervenus pour la réalisation de l’ouvrage et hors révisions de prix.

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ARTICLE 18 – Comparaison entre réalité et tolérance

Le coût constaté déterminé par le maître d’ouvrage après achèvement de l’ouvrage est le montant, en prix de base, des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats, marchés, avenants, commandes hors marchés intervenus pour la réalisation de l’ouvrage et hors révisions de prix.

Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance, le maître d’œuvre supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multipliée par le taux défini ci-après.

Ce taux est égal au taux de rémunération t fixé à l’article 2.4 de l’acte d’engagement multiplié par 2.

Cependant, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15% du montant de la rémunération des éléments postérieurs à l’attribution des marchés de travaux.

ARTICLE 19 – Ordres de service

Dans le cadre de l’élément de mission « Direction de l’exécution des travaux » (DET) le maître d’œuvre est chargé d’émettre tous les ordres de service à destination de l’entrepreneur.

Les ordres de service faisant suite à une décision du maître d’ouvrage doivent être notifiés dans un délai de 3 jours.

La carence constatée du maître d’œuvre dans la délivrance des ordres de service expose celui- ci à l’application d’une pénalité dont le taux, par jour de retard (compris entre la date où l’ordre de service aurait dû être délivré et celle où il l’a été réellement), est fixé à 1/500 du montant du marché.

Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés et numérotés, adressés à l’entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé, dans les conditions précisées à l’article 3.8 du CCAG applicable aux marchés de travaux.

ARTICLE 20 – Utilisation des résultats – Garantie des droits

L’option retenue concernant l’utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre en la matière est l’option B.

Le titulaire du marché garantit à la ville de Plombières-Les-Bains et aux tiers désignés dans le marché la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du marché.

À ce titre, il garantit :

- qu’il est titulaire ou détient les droits concédés sur les résultats et les connaissances antérieures ;

- qu’il indemnise la ville de Plombières-Les-Bains et tout tiers désigné dans le marché, en l’absence de faute qui leur serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, de toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et A25 du CCAG-PI aurait porté atteinte.

Si Plombières-Les-Bains ou les tiers désignés dans le marché sont poursuivis pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme sans faute de leur part, du fait de l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions

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des articles 24 et A25 du CCAG-PI, ils en informent sans délai le titulaire du marché qui pourra alors intervenir à l’action judiciaire ;

- dans ces hypothèses, qu’il apporte à la ville de Plombières-Les-Bains et aux tiers désignés dans le marché toute l’assistance nécessaire à ses frais ;

- qu’il s’engage, à son choix, soit (i) à modifier ou à remplacer les éléments objet du litige, de manière qu’ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché, soit (ii), à faire en sorte que le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché puissent utiliser les éléments en litige sanas limitation ni frais supplémentaires, soit (iii) dans le cas où l’une de ces solutions ne peut être raisonnablement mise en œuvre, à rembourser la ville de Plombières-Les-Bains et au tiers désignés dans le marché les sommes payées au titre des éléments objet du litige et à les indemniser du préjudice subi.

Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels la ville de Plombières-Les-Bains ou les tiers désignés dans le marché, en l’absence de faute qui leur serait directement imputable, seraient condamnés à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures conforme aux dispositions des articles 24 et A 25 du CCAG-PI dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire.

Le titulaire du marché s’engage à garantir les droits concédés afférents aux résultats ou aux connaissances antérieures à la ville de Plombières-Les-Bains et aux tiers désignés dans les documents du marché, lors de toute cession ou concession de droits portant sur les résultats ou les connaissances antérieures.

La responsabilité du titulaire du marché ne sera pas engagée pour toute allégation concernant :

- les connaissances antérieures que la ville de Plombières-Les-Bains et les tiers désignés dans le marché ont fournies au titulaire du marché pour l’exécution du marché ;

- les éléments incorporés dans les résultats à la demande expresse de la ville de Plombières-Les-Bains ou des tiers désignés dans le marché ;

- les modifications ou adaptations apportées aux résultats, si la cause de l’allégation trouve son fondement dans une modification ou une adaptation apportée par la ville de Plombières-Les-Bains ou les tiers désignés dans le marché ou à leur demande expresse.

ARTICLE 21 – Suspension, arrêt de l’exécution des prestations Chaque élément de mission est considéré comme une phase technique.

Le maître d’ouvrage se réserve, à l’issue de chaque élément de mission assorti d’un prix selon la décomposition figurant en annexe à l’acte d’engagement, de mettre fin à l’exécution sans indemnisation du titulaire. Cette décision n’a pas à être motivée.

ARTICLE 22 – Achèvement de la mission

La mission du maître d’œuvre s’achève à la fin du délai de la « garantie de parfait achèvement » (en cas de pluralité de délais de garantie, à la fin du dernier délai de « garantie de parfait achèvement ») prévue à l’article 44.1, 2^ème alinéa du CCAG-travaux ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l’achèvement de la mission intervient lors de a levée de la dernière réserve ou, si un litige subsiste avec une entreprise, jusqu’au règlement final de ce litige ou d’un appel de garantie.

En cas de malfaçons de toute nature qui seraient signalées à l’entrepreneur pendant l’année de parfait achèvement et auxquelles il n’aurait pas été remédié à l’issue du délai de garantie, la mission du maître d’œuvre se poursuit jusqu’à ce qu’il soit remédié à ce dites malfaçons.

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Pour les marchés ne relevant pas du CCAG-travaux, le délai de garantie pris en compte est le délai de garantie contractuel du marché considéré.

L’achèvement de la mission fera l’objet d’une décision de réception établie sur demande du maître d’œuvre sous la forme d’un procès-verbal de réception, par le maître d’ouvrage, dans les conditions de l’article 27.1 du CCAG-PI et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations.

Les dispositions des autres phases du marché, les délais de réactivité du maître d’œuvre, restent applicables pendant toute la phase de « garantie de parfait achèvement » et jusqu’à l’achèvement de la mission.

CHAPITRE VI – RÉSILIATION DU MARCHÉ – CLAUSES DIVERSES ARTICLE 23 – Résiliation du marché

Les dispositions du CCAG-PI sont applicables.

ARTICLE 24 – Assurances

24.1 - Responsabilité civile professionnelle

Avant la notification de son marché, ainsi que chaque année, le maître d’œuvre devra justifier au maître d’ouvrage qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile contractée auprès d’une compagnie d’assurance de solvabilité notoire, désignée dans l’acte d’engagement, couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilités pouvant lui incomber du fait de prestations qu’il est chargé de réaliser conformément aux termes du contrat, du fait des personnes dont il est responsable et/ou du fait de ses sous-traitants, à raison des dommages de toute nature, corporels, matériels ou immatériels, causés au tiers, y compris les cocontractants.

Les polices d’assurances devront prévoir des montants de garantie suffisants pour la couverture des risques encourus et inclure les conséquences de toute solidarité.

24.2 - Responsabilité civile et décennale

Le maître d’œuvre devra notamment justifier qu’il est titulaire d’une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants et 2270 du code civil.

Le contrat d’assurance est conforme à l’obligation d’assurance prévue par l’article L 241-1 du code des assurances ainsi qu’aux clauses type énoncées à l’annexe 1 de l’article A 243-1 du même code. Pour les architectes, il est conforme aux exigences de l’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifié sur l’architecture.

Le maître d’œuvre s’engage à obtenir de ses assureurs la renonciation à toute application de règle proportionnelle.

Le maître d’œuvre s’engage à maintenir les assurances requises en état de validité pour la durée de ses responsabilités.

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Le maître d’œuvre informera le maître d’ouvrage de toutes modifications dans ses qualifications ou ses polices d’assurances. Il informera le maître d’ouvrage des déclarations qu’il effectuera auprès de son propre assureur au titre de l’opération.

Pour la responsabilité civile, le maître d’œuvre devra fournir, dans les 15 jours après la notification du marché, une attestation émanant de sa compagnie d’assurance justifiant qu’il est à jour de ses cotisations ; cette attestation devra porter la mention de l’étendue de la garantie. Il devra également fournir une attestation semblable à l’appui de son projet de décompte final et au début de chaque année pendant laquelle se poursuit l’exécution du marché.

Il devra, s’il y a lieu, sans rémunération complémentaire, souscrire une police complémentaire si le maître d’ouvrage, compte tenu des risques particuliers de l’opération, estime que la garantie est insuffisante. Le maître d’ouvrage en avertit le maître d’œuvre oar ordre de service. La production de l’attestation d’assurance correspondante doit intervenir avant la remise du 1^er décompte périodique.

La copie de la police d’assurance complète devra être fournie au maître d’ouvrage sur simple demande écrite de sa part.

La production des attestations d’assurances recevables conditionne les règlements à intervenir.

Avant la notification du marché, le titulaire fournira l’attestation d’assurance décennale

(conforme au modèle de l’arrêté du 5 janvier 2016,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/5/FCPT1502194A/jo/texte)

24.3 - Justificatifs des polices d’assurances

Le maître d’œuvre s’engage à obtenir de ses cotraitants et/ou sous-traitants les actions et la justification de souscriptions d’assurances garantissant leurs responsabilités dans les mêmes conditions que celles précisées ci-avant.

En tout état de cause, le maître d’œuvre s’engage à assumer la responsabilité des dommages résultant de l’intervention de ses sous-traitants.

En cas de non-respect par le maître d’œuvre des obligations visées au présent Cahier des Charges, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, le marché pourra être résilié aux torts du maître d’œuvre sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques.

ARTICLE 25 – Prestations complémentaires

Des modifications pourront être apportées au marché conformément aux dispositions de l’article 139 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

ARTICLE 26 – Secret professionnel et obligation de discrétion

Le maître d’œuvre se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution du présent marché ; il s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ce sujet et toute remise de documents à des tiers étrangers à l’opération sans l’accord préalable du maître d’ouvrage.

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Par ailleurs, le maître d’œuvre d’engage à citer, le cas échéant, les sources des études et recherches qu’il pourrait être conduit à utiliser pour la réalisation des prestations.

ARTICLE 27 – Dérogations au CCAG-PI

Le présent Cahier des Charges déroge aux articles suivants du Cahier des Clauses Administratives Générales des Prestations

Cahier des Charges Cahier des Clauses Administratives

Générales Prestations Intellectuelles

L’article 2 déroge à l’article 4.1

Les articles 7.1.1, 7.1.2 et 8.3 dérogent à l’article 14