MARCHÉ DE MAÎTRISE D' ŒUVRE

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MARCHÉ DE

MAÎTRISE D' ŒUVRE

"Procédure adaptée"

Date du marché :

Montant du marché : € HT, soit € TTC

Ordonnateur : Commune de GRANDVILLARS

Intitulé de l’opération : Requalification du secteur ouest du Centre Ancien

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 108 du Code des marchés publics : Monsieur le Maire de GRANDVILLARS

Comptable publique assignataire : Madame la Trésorière de Delle

Marché passé en application des dispositions de l'article 74 II 1 du Code des marchés publics

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SOMMAIRE

CHAPITRE PREMIER - GENERALITES...3

Article 1. Objet du marché - Dispositions générales ...3

Article 2. Contractant ...4

Article 3. Pièces constitutives du marché...5

CHAPITRE II - PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES ...6

Article 4. Offre ...6

Article 5. Forfait de rémunération du maître d’œuvre...7

Article 6. TVA ...7

Article 7. Paiements ...7

Article 8. Prix...7

Article 9. - Règlement des comptes du titulaire ...9

CHAPITRE III – DELAIS - PENALITES POUR RETARD ...11

Article 10. Délais - Pénalités en phase "études"...11

Article 11. Délais et pénalités en phase "travaux"...12

CHAPITRE IV - EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE JUSQU'A LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX...14

Article 12. Coût prévisionnel des travaux ...14

Article 13. Conditions économiques d'établissement du coût des travaux ...14

Article 14. Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux ...14

Article 15. Coût de référence des travaux ...15

CHAPITRE V - EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE APRES PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX ...16

Article 16. Coût de réalisation des travaux ...16

Article 17. Conditions économiques d'établissement du coût de réalisation ...16

Article 18. Tolérance sur le coût de réalisation des travaux...16

Article 19. Comparaison entre les coûts réels des travaux et la tolérance ...16

Article 20. Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance ...16

Article 21. Ordres de service...16

Article 22. Durée du marché - Achèvement de la mission ...17

CHAPITRE VI - RESILIATION DU MARCHE - DEROGATIONS ...18

Article 23. Résiliation du marché...18

Article 24. Dérogations au CCAG - PI...18

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CHAPITRE PREMIER - GENERALITES

Article 1. Objet du marché - Dispositions générales 1.1. Objet du marché

Le présent marché de maîtrise d'œuvre, passé en application des dispositions de l'article 74-II.1 du code des marchés publics, a pour objet la requalification du Centre Ancien dans sa partie ouest, secteur situé entre la rue de la 1^ère Armée et le stade de football.

Les études concernent l’ensemble des espaces publics (voirie, ruelles piétonnes, berge du canal usinier, espaces verts).

1.2. Maîtrise d'ouvrage

La maîtrise d'ouvrage du présent marché est assurée par la Commune de Grandvillars.

La personne responsable du marché (PRM) est Monsieur Le Maire de la commune de Grandvillars

1.3. Catégorie d’ouvrage et nature des travaux

L'ouvrage à réaliser appartient à la catégorie d'ouvrages « infrastructures » au sens de la loi MOP :

♦♦♦

♦ "construction neuve".

1.4. Eléments de mission

La mission de maîtrise d'œuvre du présent marché est constituée des éléments suivants (au sens du décret du 29 novembre 1993). Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure à l’annexe III de l'arrêté du 21 décembre 1993.

Eléments de mission :

Eléments de mission

AVP - les études d’avant projet PRO - les études de projet

ACT - l’assistance apportée au maître de l’ouvrage pour la passation du (ou des) contrat(s) de travaux

DET - la direction de l’exécution du (ou des) contrat(s) de travaux

AOR - l’assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement

Cette mission comprend, également, les éléments d'assistance complémentaire suivants :

♦ élaboration du dossier de consultation pour le coordonnateur SPS et aide au choix du coordonnateur ;

♦ préparation de la communication avec les tiers.

1.5. Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs

Si un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé intervient, le maître d'œuvre doit fournir au maître de l'ouvrage, dans le cadre de son marché, toutes les informations ou documents nécessaires à l'exercice de la mission du coordonnateur SPS et tenir compte des avis de ce dernier.

Tout différend entre le maître d'œuvre et le coordonnateur est soumis au maître de l'ouvrage.

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1.6. Etudes préalables

Pour l'exécution du présent marché, le maître de l'ouvrage fournit au maître d'œuvre les résultats des études suivantes : lever topographique ; plans de récolement des réseaux d’assainissement et d’eau potable ; données sur le PPRI.

1.7. Propriété intellectuelle

Pour l'exécution du présent marché, il est fait application de l'option "B" de l’article 25 « régime des droits de propriété intellectuelle » du CCAG-PI.

Article 2. Contractant(s)

Je soussigné, Nom et prénom :

Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de : Domicilié à :

Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)

Au capital de : Ayant son siège à :

N° d’identité d’établissement (SIRET) :

N° d’inscription au répertoire des métiers ou au re gistre du commerce et des sociétés :

Nous soussignés,

Cotraitant 1

Nom et prénom :

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Cotraitant 2

Nom et prénom :

après avoir :

• pris connaissance du Cahier des Charges et des conditions particulières ci-après,

• produit les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l’article 45 du CMP, m’engage sans réserve, à exécuter la mission de maîtrise d’œuvre aux conditions ci-après définies.

nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés par :

à exécuter la mission de maîtrise d’œuvre aux conditions ci-après définies.

Article 3. Pièces constitutives du marché

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :

3.1. Pièces particulières

Le présent contrat comprenant offre et clauses particulières.

3.2. Pièces générales

Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), approuvé par arrêté du 16 septembre 2009, en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d'établissement des prix (mois mO).

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CHAPITRE II - PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES

Article 4. Offre

4.1. Conditions générales de l'offre de prix

L'offre de prix :

♦ est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de février 2011 ; ce mois est dénommé "mois zéro des études" (mo études) ;

♦ résulte de l’appréciation de la complexité de l’opération ;

♦ comprend les éléments de mission définis à l'article 1.4.

4.2. Enveloppe financière affectée aux travaux

L'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est de 850 000 € hors T.V.A.

Le coût prévisionnel des travaux est établi dans les conditions prévues à l’article 12 du présent document.

4.3. Rémunération du maître d'œuvre

Forfait provisoire de rémunération : euros H TVA

Total : euros TTC

arrêté en lettres à : TTC.

Soit % de l'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux.

Le forfait de rémunération est rendu définitif en application des dispositions de l'article 5 du présent document intitulé "Forfait de rémunération du maître d'œuvre".

4.4. Répartition de la rémunération du maître d'oeuvre

La répartition de la rémunération du maître d'œuvre par éléments de mission est la suivante :

Eléments de mission % du total (à titre indicatif)

Total en euros H.T.

AVP PRO ACT DET AOR

Total 100 %

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Article 5. Forfait de rémunération du maître d’œuvre

Le forfait de rémunération fixé à l’article 4.3 du présent document lors de la passation du présent marché est provisoire. Le forfait définitif est arrêté dès que le coût prévisionnel des travaux est établi par le maître d'œuvre selon les modalités suivantes :

♦ Lorsque le coût prévisionnel tel qu'il est défini à l'article 12 du présent document proposé par le maître d'œuvre après études d'avant projet est compris entre 80 % et 110 % de la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage, la notification de la validation par le maître de l'ouvrage de l'élément "Avant-Projet" (AVP) vaut transformation du forfait provisoire de rémunération en forfait définitif.

♦ Lorsque le coût prévisionnel proposé par le maître d'œuvre, et accepté par le maître de l'ouvrage, est inférieur à 80 % de l'enveloppe financière affectée aux travaux ou supérieur à 110% de la valeur de cette dernière, l'avenant permettant de fixer le coût prévisionnel des travaux, tel que prévu à l'article 12 intitulé "Coût prévisionnel des travaux" du présent document, fixe le forfait définitif de rémunération. Il sera alors négocié avec le maître d’ouvrage.

♦ Le forfait définitif est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois "mo"

des études figurant à l’article 4.1 du présent marché.

♦ Le montant du forfait définitif est arrondi à l'euro supérieur.

Remarque : si l'AVP est déjà réalisé, remplacer l'ensemble du texte ci-dessus par : Le forfait de rémunération fixé à l'article 4.3 du présent document est définitif.

Article 6. TVA

Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent document sont exprimés en Euros hors TVA.

Article 7. Paiements

Prestataire unique

Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) :

Compte ouvert à l’organisme bancaire : __________________________________________________

à :________________________________________________________________________________

au nom de : ________________________________________________________________________

sous le numéro : ____________________________________________clé RIB : _________________

code banque : ______________________________________________code guichet :_____________

Groupement

Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit des comptes (joindre un RIB ou RIP) :

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Cotraitant 1

à :________________________________________________________________________________

au nom de : ________________________________________________________________________

Cotraitant 2

à :________________________________________________________________________________

au nom de : ________________________________________________________________________

Article 8. Prix 8.1. Forme du prix

Le prix est révisable par application d’une formule représentative de l’évolution du coût des prestations suivant les modalités fixées aux articles 8.2 et 8.3.

8.2. Mois d'établissement du prix du marché

Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois mo des études fixé à l’article 4.1 du présent document.

8.3. Révision du prix

Chaque élément de mission fixé en valeur initiale sera révisé selon la formule :

lm-3

Ar = A0 x [0,15 + 0,85 x ^] Im0-3

dans laquelle :

♦ Ar = montant en valeur révisé ;

♦ A0 = montant en valeur initiale établie aux conditions économiques du mois « m0 » ;

♦ lm0-3 = valeur de l’index national « ingénierie » (base 100 en janvier 1973) en vigueur trois mois avant le mois « m0 » des études (mois d’établissement du prix) ;

♦ lm-3 = valeur de l’index national « ingénierie » trois mois avant la date à laquelle la prestation d’ingénierie ouvrant droit à paiement a été réalisée.

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Article 9. - Règlement des comptes du titulaire

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du CCAG-PI, le règlement des sommes dues au titulaire s'effectue dans les conditions figurant ci-après.

Toutes les dispositions de l'article 11 du CCAG-PI non contredites par les dispositions figurant dans le présent document sont applicables sous réserve de remplacer le terme "mandatement" par "paiement"

et le terme "mandater" par "payer".

9.1. Acomptes

Le règlement des sommes dues au titulaire peut faire l'objet d'acomptes, sur demande du titulaire, après achèvement de chaque élément de mission, pour les montants fixés au 4.4.

9.2. Solde

Après constatation de l'achèvement de sa mission, le maître d'œuvre adresse au maître de l'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final.

9.2.1. Décompte final

Le décompte final établi par le maître d'œuvre comprend :

a) le forfait de rémunération figurant au projet de décompte final ci-dessus, et éventuellement révisé par application de l’article 8.3 du présent marché ;

b) la pénalité éventuelle pour dépassement du seuil de tolérance sur le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage, telle que définie à l'article 20 du présent document intitulé "Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance" ;

c) les pénalités éventuelles susceptibles d'être appliquées au maître d'œuvre en application du présent document (articles 10.1.2, 11.1.2, 11.2.2) ;

d) le montant de la rémunération en prix de base, hors TVA, due au titre du marché pour l'exécution de l'ensemble de la mission ; cette rémunération est égale au montant du poste a) diminué des montants des postes b) et c) ci-dessus.

Ce résultat constitue le montant du décompte final.

9.2.2. Décompte général - Etat du solde

Le maître de l'ouvrage établit le décompte général qui comprend : a) le décompte final établi comme il est spécifié ci-dessus ;

b) la récapitulation du montant des acomptes arrêtés par le maître de l'ouvrage ;

c) le montant, en prix de base hors TVA, du solde ; ce montant est égal à la différence entre le décompte final et le décompte immédiatement antérieur ;

d) l'incidence de la TVA ;

e) l'état du solde à verser au titulaire du présent marché ; ce montant est égal à la somme des postes c) et d) ci-dessus ;

f) éventuellement, la récapitulation des états des versements moratoires ;

g) la récapitulation des acomptes versés ainsi que du solde à verser ; cette récapitulation constitue le montant du décompte général ;

Le maître de l'ouvrage notifie au maître d'œuvre le décompte général et l'état du solde.

Le décompte général devient définitif après acceptation par le titulaire du présent marché.

9.3. Délais de paiement

Le délai global maximum de paiement des acomptes et du solde est de trente (30) jours à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage de la demande de paiement.

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9.4. Intérêts moratoires

En cas de dépassement du délai visé à l’article 9.3 du présent marché, des intérêts moratoires seront versés par le maître d’ouvrage au titulaire.

Les intérêts sont calculés au taux de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé de courir, majoré de deux points.

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CHAPITRE III – DELAIS - PENALITES POUR RETARD

Article 10. Délais - Pénalités en phase "études"

10.1. Etablissement des documents d'étude

10.1.1. Délais

Les délais d'exécution des documents d'étude sont les suivants :

Eléments de la mission Délai d’exécution

AVP (document d’étude) 2 mois

PRO (document d’étude) 1,5 mois

ACT (remise du DCE) 0,5 mois

Le point de départ de ces délais est fixé comme suit : - Premier élément constitutif de la mission :

Avant-projet (AVP) : la plus tardive des trois dates suivantes :

♦ date de l'accusé de réception, par le maître d'œuvre de la notification du marché ;

♦ date fixée par le maître de l'ouvrage pour le commencement des études ;

♦ date de fourniture par le maître de l'ouvrage du résultat des études préalables.

- Les éléments ou parties d'éléments suivants :

♦ Projet (PRO), Dossier de consultation des entreprises (DCE) : date de réception par le maître d'œuvre de la validation par le maître d'ouvrage du document d'études le précédant dans l'ordre chronologique de déroulement de l'opération.

Chaque délai est prolongé des retards dont le maître d’œuvre ne peut être tenu pour responsable, à savoir :

♦ les retards occasionnés par un défaut de réponse ou de décision du maître d’ouvrage ;

♦ les retards d’obtention d’autorisations administratives ;

♦ les défaillances de prestataires titulaires de contrats passés avec le maître d’ouvrage.

10.1.2. Pénalités pour retard

En cas de retard dans la présentation des documents d'études suivants : AVP - PRO - DCE,

le maître d'œuvre subit sur ses créances des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est de 30 euros, dans la limite de la rémunération totale du maître d’œuvre.

10.2. Réception des documents d'études et DOE

10.2.1. Présentation des documents

Par dérogation à l'article 26 du CCAG-Pl, le maître d'œuvre est dispensé d'aviser par écrit le maître de l'ouvrage de la date à laquelle les documents d'études lui seront présentés.

10.2.2. Nombre d'exemplaires et supports

Les documents d'études sont remis par le maître d'œuvre au maître de l’ouvrage, qui en accuse réception, dans les conditions suivantes :

♦ 1 exemplaire pour validation,

♦ les exemplaires supplémentaires étant transmis après validation et modifications éventuelles,

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♦ les reproductibles étant, pour les dossiers d’étude, tenus par le maître d’œuvre à disposition du maître d’ouvrage.

Le tableau ci-après précise le support de transmission et le nombre d'exemplaires à fournir.

Le maître de l'ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de l'opération envisagée.

Elément de mission

Document à fournir Support Nombre

d'exemplaires

AVP Etudes - Plans papier 3

PRO Etudes - Plans papier 2

DCE papier 3

ACT Rapport d'analyse des offres (et variantes éventuelles) papier 1 Rapport de mise au point des contrats de travaux papier 1

AOR DOE papier 1

Article 11. Délais et pénalités en phase "travaux"

11.1. Vérification et transmission des projets de décomptes mensuels des entrepreneurs

Au cours des travaux, le maître d'œuvre procède à la vérification des projets de décomptes mensuels établis par l'entrepreneur et qui lui sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé. Après vérification, le projet de décompte mensuel devient le décompte mensuel.

Le maître d'œuvre détermine le montant de l'acompte mensuel à régler à l'entrepreneur. Il transmet au maître de l'ouvrage en vue du mandatement l'état d'acompte correspondant, qu'il notifie à l'entrepreneur par ordre de service accompagné du décompte ayant servi de base à ce dernier si le projet établi par l'entrepreneur a été modifié.

11.1.1. Délai de vérification et de transmission

Le délai global de vérification et de transmission au maître d’ouvrage par le maître d'œuvre du projet de décompte mensuel de l'entrepreneur est fixé à 10 jours, à compter de la date de l'accusé de réception du document ou du récépissé de remise.

Le maître d’œuvre s’engage à indiquer au maître d’ouvrage la date à laquelle la demande de paiement de l’entreprise lui a été remise (ou la date à laquelle il a reçu cette demande). A défaut, le maître d’œuvre peut encourir une pénalité de 20 €.

11.1.2. Pénalités pour retard

Si ce délai n'est pas respecté, le maître d'œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le taux par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés, est fixé à 1/5 000 du montant, en prix de base hors TVA, de l'acompte de travaux correspondant.

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11.2. Vérification et transmission du projet de décompte final de l'entrepreneur

A l'issue des travaux, le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l'entrepreneur.

Après vérification, ce projet de décompte final devient le décompte final du marché de travaux. A partir de celui-ci le maître d'œuvre établit le décompte général du marché de travaux.

11.2.1. Délai de vérification et de transmission

Le délai global de vérification et de transmission au maître d’ouvrage du projet de décompte final et l'établissement du décompte général est fixé à 10 jours à compter de l'accusé de réception du document ou du récépissé de remise.

Le maître d’œuvre s’engage à indiquer au maître d’ouvrage la date à laquelle la demande de paiement de l’entreprise lui a été remise (ou la date à laquelle il a reçu cette demande). A défaut, le maître d’œuvre peut encourir une pénalité de 20 €.

11.2 .2. Pénalités pour retard

En cas de retard dans la vérification de ce décompte, le maître d'œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés, est fixé à 1/5 000 du montant, en prix de base hors TVA, du décompte général.

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CHAPITRE IV - EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE JUSQU'A LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX Article 12. Coût prévisionnel des travaux

Le maître d'œuvre s'engage sur un coût prévisionnel des travaux sur la base de l'exécution des études d’avant-projet.

Le coût prévisionnel des travaux est le montant de toutes les prestations nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l'ouvrage à l'exclusion :

♦ du forfait de rémunération du maître d'œuvre,

♦ des dépenses de libération d'emprise,

♦ des dépenses d'exécution d'œuvre d'art confiée à un artiste ou à un maître artisan,

♦ des frais éventuels de contrôle technique,

♦ des frais éventuels de coordination "sécurité et protection de la santé",

♦ de la prime éventuelle de l'assurance "dommages - ouvrages",

♦ de tous les frais financiers.

Dans le cas où le coût prévisionnel proposé par le maître d'œuvre au moment de la remise des prestations de l'élément "Avant - Projet" (AVP) est supérieur à l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtée par le maître de l'ouvrage à l'article 4 du présent document, le maître de l'ouvrage peut refuser de réceptionner les prestations et demander au maître d'œuvre, qui s'y engage, de reprendre gratuitement ses études pour aboutir à un projet compatible avec l'enveloppe financière citée ci- dessus.

Le coût prévisionnel des travaux est arrêté de la manière suivante :

♦ Si le coût prévisionnel proposé par le maître d'œuvre est compris entre 80 % et 110 % de la part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, la validation par le maître d'ouvrage de l'élément AVP fixe le coût prévisionnel des travaux.

♦ Si le coût prévisionnel accepté par le maître de l'ouvrage est inférieur à 80 % ou supérieur à 110 % de la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux, un avenant au présent marché fixe le coût prévisionnel des travaux.

Article 13. Conditions économiques d'établissement du coût des travaux

Le coût prévisionnel des travaux est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m_O des études fixé par l’article 4.1 du présent document.

Article 14. Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux

Le coût prévisionnel des travaux est assorti d'un taux de tolérance de 15 %.

Le seuil de tolérance est égal au coût prévisionnel des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance fixé ci-dessus.

L'avancement des études permet au maître d'œuvre lors de l'établissement des prestations de chaque élément de vérifier que le projet s'inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel des travaux.

Chaque fois qu'il constate que le projet qu'il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le maître d'œuvre doit reprendre gratuitement ses études si le maître de l'ouvrage le lui demande.

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Article 15. Coût de référence des travaux

Lorsque le maître de l'ouvrage dispose des résultats de la mise en compétition relative à la passation des marchés de travaux, il les transmet au maître d'œuvre qui établit le coût de référence des travaux tel qu'il résulte de la consultation.

Ce coût est obtenu en multipliant le montant moyen des offres considérées, tous critères confondus, comme les plus intéressantes par le maître de l'ouvrage, par un coefficient de réajustement égal au rapport de la valeur de l'index TPO1 du mois mO des études du marché de maîtrise d'œuvre à la valeur de ce même index du mois mO des offres travaux ci-dessus.

Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.

Si le coût est supérieur au seuil de tolérance, le maître de l'ouvrage peut déclarer l'appel d'offres infructueux ou demander l'adaptation des études. Le maître d'œuvre a l'obligation de les adapter, conformément au programme initial et sans que cela n'ouvre droit à aucune rémunération complémentaire, pour aboutir à un nouveau dossier de consultation des entreprises devant conduire à une offre respectant le seuil de tolérance.

Le maître d'œuvre fait des propositions dans ce sens au maître de l'ouvrage dans un délai de vingt et un jours (21 j) suivant la demande.

Sur la base de cette nouvelle étude et après acceptation par le maître de l'ouvrage, le maître d'œuvre doit établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 15 jours à compter de l'accusé de cette acceptation afin de permettre au maître de l'ouvrage de lancer une nouvelle procédure de consultation des entreprises.

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CHAPITRE V - EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE APRES PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX

Article 16. Coût de réalisation des travaux

Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux.

Le maître d'œuvre s'engagera par avenant à respecter le coût de réalisation que lui notifiera le maître d'ouvrage.

Le maître d'œuvre est réputé avoir prévu, dans le document ayant servi de base à la consultation des entreprises, tous les travaux nécessaires à la réalisation du programme et du projet.

Article 17. Conditions économiques d'établissement du coût de réalisation

Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois mO

correspondant au mois de remise de l'(ou des) offre(s) ayant permis la passation du (ou des) contrat (s) des travaux.

Article 18. Tolérance sur le coût de réalisation des travaux

Le coût de réalisation des travaux est assorti d'un taux de tolérance.

Ce taux de tolérance est de 15 %.

Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance indiqué ci-dessus.

Article 19. Comparaison entre les coûts réels des travaux et la tolérance

Le coût constaté déterminé par le maître de l'ouvrage après achèvement de l'ouvrage est le montant, en prix de base hors T.V.A, des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats, marchés, avenants, intervenus pour la réalisation de l'ouvrage.

Article 20. Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance

Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l’article 18 du présent marché, le concepteur supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multiplié par le taux défini ci-après.

Ce taux est de 10 %.

Cependant, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15 % du montant de la rémunération des éléments constitutifs du marché de maîtrise d'œuvre postérieurs à l'attribution des marchés de travaux.

Article 21. Ordres de service

Dans le cadre de l'élément de mission «Direction de l'exécution des travaux» (DET) le maître d'œuvre est chargé d'émettre les ordres de service à destination de l'entrepreneur conformément aux dispositions du CCAG-Travaux.

Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés, numérotés et adressés à l'entrepreneur en deux exemplaires. Le maître d'œuvre tient à la disposition du maître de l'ouvrage pour consultation :

♦ le registre des ordres de service ;

♦ le récépissé de réception daté par l'entreprise de chaque OS.

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Article 22. Durée du marché - Achèvement de la mission

La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de «Garantie de parfait achèvement» ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.

L'achèvement de la mission fera l'objet d'une décision établie sur demande du maître d'œuvre, par le maître de l'ouvrage, dans les conditions de l'article 27 du CCAG-PI et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations.

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CHAPITRE VI - RESILIATION DU MARCHE - DEROGATIONS

Article 23. Résiliation du marché 23 .1. Résiliation aux torts du titulaire

Outre les cas visés à l'article 32.1 du CCAG-Pl, le marché peut être résilié aux torts du titulaire dans le cas où le maître d'œuvre s'avérerait incapable de concevoir un projet pouvant faire l'objet de marchés de travaux traités dans les limites du seuil de tolérance fixé à l'article 14 du présent document intitulé

"Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux", ou bien, dans le cas d'appel à la concurrence infructueux, lorsque le titulaire ne pourrait mener à bien les études permettant la dévolution des marchés dans les limites du seuil de tolérance.

Dans ce cas, le décompte de liquidation est opéré dans les conditions fixées à l'article 34.3 du CCAG- PI.

23.2. Autres cas de résiliation

Le marché peut être résilié dans les cas suivants :

♦ si le maître d’ouvrage décide d’abandonner le projet, il en fera part au titulaire par simple lettre.

Dans le cas où le maître d’ouvrage n’informe pas le titulaire de l’abandon du projet, la mission prend fin après consultation écrite du maître d’ouvrage demeurée sans effet dans le délai d’un mois ;

♦ si, dans l’exercice de sa mission, le titulaire est confronté à des décisions contraires à sa mission de service public, en particulier pour l’application des textes réglementaires, le Préfet peut, après information du maître d’ouvrage demeurée sans effet dans un délai d’un mois, lui notifier la fin de la mission.

Dans ces deux cas, le décompte de liquidation est opéré dans les conditions fixées à l'article 30 du CCAG-PI.

Article 24. Dérogations au CCAG - PI

Article du CCAG-PI auquel il est dérogé Article par lequel est introduite cette dérogation

11 9 "Règlement des comptes"

26 10.2.1. "Présentation des documents"

Le présent document ne vaut que si l'acceptation de l'offre est notifiée au maître d'œuvre dans un délai de 90 jours à compter de la date d'établissement de l'offre ci-dessous.

Fait à , le

en un seul original,

Le maître d’œuvre

Est acceptée la présente offre pour valoir marché,

à , le

Le maître de l’ouvrage Reçu notification du marché le