COUËTRON-au-PERCHE 41
Souday - secteur Nord
Renouvellement réseau AEP
CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Pièce n°3
indice 1 17/04/20 – édition initiale
Maîtrise d’Ouvrage :
COUËTRON-au-PERCHE
Souday
6 rue de la Mairie
41170 Couëtron-au-Perche
contact : 02.54.80.93.18 mairie@couetronauperche.fr
Maîtrise d’Œuvre :
58 avenue Gérard Yvon 41100 Vendôme
contact : A. Couty – 07.60.71.41.15 couty.viatec@orange.fr
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Textes applicables
1.2 - Objet du marché 1.3 - Titulaire du marché
1.4 - Décomposition en tranches et en lots
1.5 - Variantes - Prestations supplémentaires éventuelles 1.6 - Intervenants
1.7 - Etudes d’exécution
1.8 - Désignation de sous-traitant en cours de marché 1.9 - Dispositions générales
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE A - Pièces particulières
B - Pièces générales
ARTICLE 3 - REMUNERATION - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES 3.1 - Rémunération
3.2 - Variation dans les prix 3.3 - Règlement des comptes
ARTICLE 4 - DELAI(S) D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 4.1 - Délai(s) d’exécution des travaux
4.2 - Prolongation de(s) délai(s) d'exécution 4.3 - Pénalités pour retard – Primes d’avance
4.4 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux 4.5 - Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution 4.6 - Pénalités diverses
ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1 - Retenue de garantie
5.2 - Avance
ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS
6.1 - Provenance des matériaux et produits
6.2 - Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt
6.3 - Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits
ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES
ARTICLE 8 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8.1 - Période de préparation - Programme d'exécution des travaux 8.2 - Documents nécessaires à l'exécution des ouvrages
8.3 - Echantillons - Notices techniques - P.V. d'agrément
8.4 - Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail 8.5 - Organisation, hygiène et sécurité des chantiers
ARTICLE 9 - CONTROLES ET RECEPTIONS DES TRAVAUX 9.1 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux 9.2 - Réception
9.3 - Documents fournis après exécutions 9.4 - Délai de garantie
ARTICLE 10 – DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Textes applicables
Les textes administratifs applicables au présent marché sont définis dans la
« réglementation des marchés publics » (RMP) en vigueur au mois de lancement de la consultation, et :
o l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 o le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 1.2 - Objet du marché
Le présent marché a pour objet les prestations afférentes aux travaux de renouvellement du réseau dans le secteur nord de la commune de Souday située dans le Loir-et-Cher.
La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le descriptif quantitatif et le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.).
1.3 - Titulaire du marché
Les caractéristiques du titulaire du marché sont précisées dans l'acte d'engagement.
A défaut d’indication dans l’acte d'engagement du domicile élu par le titulaire à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites au Pouvoir Adjudicateur jusqu’à ce que le titulaire ait fait connaître à la personne responsable du marché l'adresse du domicile qu'il aura élu.
A la signature du marché, l'équipe de travaux (le titulaire ou, en cas de groupement, les cotraitants du groupement conjoint à mandataire solidaire) devra disposer des compétences requises.
1.4 - Décomposition en tranches et en lots
Les travaux ne font pas l’objet de tranche, et sont allotis comme suit : Lot 01 : Canalisations
Lot 02 : Accélérateur
1.5 - Variantes - Prestations supplémentaires éventuelles Les candidats doivent répondre à la solution de base.
Les variantes ne sont pas autorisées et ne seront pas prises en considération.
Il n’y a pas de prestations supplémentaires éventuelles à chiffrer.
1.6 - Intervenants
1.6.1 - Maîtrise d'Ouvrage
Monsieur le Maire de la commune nouvelle Couëtron-au-Peche est le représentant de la Maîtrise d'Ouvrage ; le Maître d'ouvrage étant le la commune nouvelle de Couëtron- au-Perche (Loir-et-Cher).
1.6.2 – Maîtrise d’Œuvre
La maîtrise d’œuvre est assurée par VIATEC sarl – 58 avenue Gérard Yvon 41100 Vendôme.
1.6.3 - Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs (SPS)
L'opération, objet du présent marché, relève de la catégorie 3 au sens du Code du Travail (loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993).
Le titulaire met en œuvre les principes généraux de prévention définis aux a, b, c, e, f et h de l'article L.230-2 du Code du Travail.
La nature et l'étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du Code du Travail ne sont pas modifiées par l'intervention du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, désigné dans le présent marché sous le nom de "coordonnateur SPS".
Le coordinateur SPS, désigné sur cette opération, est la société : BATEC de Villebourg (37370).
1.7 - Etudes d’exécution
Les études d’exécution complémentaires sont à la charge des titulaires de chacun des lots.
1.8 - Désignation de sous-traitant en cours de marché
Dans le cas où la demande d’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement est présentée après la conclusion du marché, le titulaire de celui-ci devra joindre en sus des renseignements exigés par l’article 134 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux Marchés Publics :
- Une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n02 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324- 10, L341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du Travail (article 45 et 48 de la RMP) ; - Les capacités professionnelles et financière du sous-traitant (moyens et
références) ;
- Les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale.
- L’acte spécial (DC4) spécifiant notamment :
• la nature des prestations sous-traitées,
• le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé,
• le montant maximum des sommes à verser par virement direct au sous- traitant,
• la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 130 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
• les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous- traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix,
• le compte à créditer.
Le titulaire établit, en outre, qu’aucune cession, ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l’article 135 de la RMP, en produisant soit l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
Le pouvoir adjudicateur ne peut accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n’a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise.
1.9 - Dispositions générales
1.9.1 - Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail
Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d'œuvre et aux conditions du travail.
Dans le cas de prestataires groupés, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire.
1.9.2 - Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'Union européenne sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal.
La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de variation de change.
Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article 134 de la RMP, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée:
"J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché n° ……… du ……. ayant pour objet ………
Ceci concerne notamment la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance.
Mes demandes de paiement seront libellées en euros et soumises aux modalités de l'article 3.3.1 du présent CCAP.
Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français."
1.9.3 - Assurances
D'une façon générale, le titulaire assume les risques et responsabilités découlant des lois, règlements et normes en vigueur.
A ce titre, le titulaire répond notamment des responsabilités et garanties résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil.
L’entreprise devra avoir souscrit à une assurance responsabilité civile décennale concernant les ouvrages non soumis à obligation d’assurance d’un montant de garantie d’au moins deux fois le montant du marché HT.
Les titulaires et leurs sous-traitants éventuels doivent être garantis par une police destinée à couvrir leur responsabilité civile autre que décennale en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le maître de l'ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif ou non, du fait de l'opération en cours de réalisation ou après sa réception.
Pour justifier l'ensemble de leurs garanties, les titulaires doivent fournir une attestation avant la notification du marché, émanant de leur compagnie d'assurance, ainsi que les attestations de leurs sous-traitants répondant aux mêmes conditions de garantie. Ils
doivent adresser ces attestations au maître de l'ouvrage au cours du premier trimestre de chaque année, pendant toute la durée de leur mission. Sur simple demande du maître de l'ouvrage, les titulaires doivent justifier à tout moment du paiement de leurs primes ainsi que de celles de leurs sous-traitants.
Dans un délai de huit jours à compter de la date de réception du courrier d'avis d'attribution, le mandataire ainsi que les cotraitants doivent justifier qu'ils ont contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution;
1.9.4 – Clauses diverses : règlement des litiges
En cas de litiges, seul le Tribunal Administratif est compétent : Tribunal Administratif d’Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1
Tél : 02.38.77.59.00 Fax : 02.38.53.85.16 Mail : greffe.ta-orleans@juradm.fr 1.10 Résiliation de plein droit
Conformément à la réglementation des marchés publics :
- après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés, ou
- après refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément au 1° du I de l'article 46,
le marché sera résilié de plein droit.
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Le marché est soumis à l’article 27 de la RMP relatif à la procédure adaptée. Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
A - Pièces particulières
- L’Acte d’Engagement, dont l’exemplaire original conservé dans les archives du Pouvoir Adjudicateur fait seul foi,
- Plan Général de Coordination (PGC),
- le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), et ses annexes éventuelles,
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), dont l’exemplaire original conservé dans les archives du Pouvoir Adjudicateur fait seul foi,
- Le Descriptif Quantitatif des Travaux à Réaliser, - Plan synoptique des travaux
- Plans VRD au 1/250ème et 1/500ème,
- Rapport sur la recherche d’amiante et HAP dans les revêtements, - Retour des concessionnaires des DT,
- Documents annexes rendus contractuels :
• L’annexe à l’acte d’engagement : valeur technique,
B - Pièces générales
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel que spécifié à l’Acte d’Engagement :
- Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G.) approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié.
- Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.T.G.).
Les pièces générales, bien que non jointes au dossier, sont réputées connues des entreprises.
ARTICLE 3 - REMUNERATION - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES
3.1 - Rémunération 3.1.1 - Répartition
Prestataire unique : 100% du montant porté dans l’acte d’engagement Groupement conjoint : selon la décomposition annexé à l’acte d’engagement Groupement solidaire : compte conjoint – aucune modalité
Sous-traitant : selon le montant porté à l’acte spécial DC4 (paiement direct) 3.1.2 - Montant
Le montant total de la rémunération est égal au montant hors taxes (HT) mentionné à l’acte d’engagement à laquelle s’ajoute la TVA en vigueur au moment de la facturation.
Les prix sont établis en euros.
3.1.3 – Contenu
Les prix du marché sont établis en tenant compte :
• de la réalisation de la totalité des implantations des ouvrages (planimétrie et altimétrie)
• du respect des règlementations en matière de santé et sécurité
• de l’organisation de chantier : phasage de certaines prestations, donc arrêt et reprise de chantier : transferts de matériels
• des phénomènes naturels pouvant être considérer comme prévisible (selon la saison) indiqués ci-après :
- Nombre de jours de gel à –10° entre 7h et 20h constaté pendant la période correspondant à la durée totale du chantier dans le poste météorologique le plus proche et qui a été atteint au moins deux fois dans ce poste pendant la même période au cours des trente années précédant la consultation.
- La hauteur cumulée des précipitations mesurée pendant la période correspondant à la durée totale du chantier dans le poste météorologique le plus proche et qui. a été atteinte au moins deux fois dans ce poste pendant la même période au cours des trente années précédant la consultation.
- La hauteur cumulée des couches de neige pendant la période correspondant à la durée totale du chantier dans le poste météorologique le plus proche et qui
a été atteinte au moins deux fois dans ce poste pendant la même période au cours des trente années précédant la consultation.
Poste météorologique de référence : BLOIS 3.1.4 - Modification
En cas de modification du programme ou de la mission décidée par le maître de l'ouvrage, le marché fait l'objet d'un avenant.
La rémunération est adaptée à partir des prix unitaires indiqués dans le descriptif quantitatif des travaux à réaliser.
L’entreprise ne pourra prétendre à une rémunération supplémentaire, que si elle a reçu l’accord signé de la plus-value de travaux.
3.2 - Variation dans les prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
3.2.1 - Les prix sont unitaires, fermes et actualisables
L’actualisation consiste à remplacer le prix ferme d’un marché par un autre prix ferme : c’est à dire que l’actualisation est unique et que le coefficient d’actualisation ne s’applique qu’une seule fois sur le prix total du marché. Par ailleurs, cette clause n’est pas automatique.
Le montant du marché sera actualisé si :
- délai entre la date d’établissement de l’offre et le démarrage du chantier est supérieur à trois mois
Il sera alors procédé à la mise à jour du prix suivant les modalités fixées au 3.2.3 et au 3.2.4.
3.2.2 - Mois d'établissement des prix du marché
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de calendrier qui précède celui de la date de remise des offres.
Ce mois est appelé « mois zéro » : MO = AVRIL 2020 3.2.3 - Choix de l'index de référence
L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des travaux faisant l'objet du marché est l’index national TP. Il devra être le plus représentatif des prestations concernées.
Index à utiliser :
TP 09 TP 10A
Marché
hors réf. 1.71, 1.72, 1.74 et 1.75
X
réf. 1.71, 1.72, 1.74 et 1.75 X
- TP 09 « Travaux d’enrobés »
- TP 10A « canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyau »
3.2.4 - Modalités d’actualisation des prix fermes actualisables
L'actualisation est effectuée par l'application au prix du marché, ou de la rubrique, ou des prestations concernées d'un coefficient donné par la formule :
Coeff. d’actualisation = I(d – 3) / Io
dans laquelle : d est le mois de commencement des travaux (Ordre de Service) Io est la valeur de l’index du mois zéro (M0), et
I(d - 3) est la valeur de l’index du mois (d-3)
Le coefficient obtenu est arrondi au millième supérieur.
Calcul du montant actualisé :
Prix actualisé = Prix x Coeff. d’actualisation
Nota : Lorsque deux index sont à utiliser pour une même rubrique ou lot, chaque prestation sera actualisée suivant son index (tableau récapitulatif à transmettre).
3.3 - Règlement des comptes
3.3.1 - Projets de décomptes mensuels et solde
Les décomptes et soldes seront transmis dans des délais conformes au CCAG – Travaux.
Décomptes mensuels
Les projets de décomptes relatifs à l’exécution des travaux, seront adressés du 25 du mois de facturation au 5 du mois suivant, au maître d’œuvre, par :
o dématérialisation sur plateforme Chorus Pro : Siret Viatec = 529 268 336 00029 C’est la date de réception du mail qui sera pris en compte dans les délais de paiement.
Ils devront faire apparaître éventuellement les calculs d’actualisation ou révision des prix.
Présentation :
- Les projets de décomptes et solde devront faire apparaître la totalité des travaux exécutés depuis le démarrage du chantier, avec une colonne spécifiant le % des travaux exécutés de chaque prestation.
- La TVA sera appliquée sur le montant total de l’acompte.
- Le titulaire déduira la retenue de garantie s’il ne met pas en place de caution bancaire, et en indiquera son montant.
- Le titulaire déduira les montants des acomptes déjà demandées.
Apparaitra alors le montant TTC demandé.
Solde
Le titulaire remet au maître d’œuvre le projet de décompte final, en 3 exemplaires papier dont 1 original, après l’achèvement complet des travaux, dans un délai maximal de :
- trente jours,
à compter de la notification de la réception des travaux.
Le projet de décompte fera état de la décomposition de l’ensemble des travaux exécutés.
3.3.2 - Modalités de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités - Intérêts moratoires
Le règlement des sommes dues au titulaire pour l'exécution des travaux fait l'objet de demandes de paiement mensuel de l’entreprise, suivant les dispositions de l'article 13.1 du C.C.A.G. et d'un solde en fin d’opération (DGD).
Les comptes sont réglés par virement.
Les délais maximums de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités sont fixés à 30 jours.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement.
Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmentés de deux points.
Le point de départ du délai global de paiement des acomptes et du solde est la date de réception du projet de décompte par le maître d’œuvre (date du dépôt des factures sur Chorus Pro).
3.3.3 - Application de la taxe à la valeur ajoutée
Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur à la date de réception des acomptes et du solde. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l’établissement du décompté général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements correspondants.
3.3.4 - Paiement des cotraitants et des sous-traitants Paiement direct à chaque
entreprise
Paiement sur compte commun
Sous-traitant
X
Co-traitant conjoint à
mandataire solidaire
X
Co-traitant solidaire si possibilité d’individualiser tâches, ou
établir un pourcentage
avec lettre d’éclatement, et pouvoir d’encaissement
Cotraitants
La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché.
Sous-traitants
Le titulaire joint au projet de décompte la demande de paiement de chaque sous- traitant concerné revêtue de son acceptation; cette somme tient compte d'une
éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et exclut la TVA, qui sera réglé directement par le mandataire (autoliquidation).
3.3.5. - Approvisionnements
Aucun acompte sur approvisionnement ne sera délivré.
ARTICLE 4 - DELAI(S) D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 4.1 - Délai(s) d’exécution des travaux
Le délai d’exécution des travaux est renseigné dans l’Acte d’Engagement.
Il comprend le repliement du matériel et le nettoyage des lieux, ainsi que les congés payés (hors période d’intempéries).
Le délai contractuel d’exécution commence à courir à compter de la date d’effet de l’ordre de service prescrivant le démarrage des travaux.
L’entrepreneur est tenu, durant le cours du délai d’exécution, de maintenir sur le chantier les personnels, matériels et autres engagements prévus dans l’annexe jointe à son acte d’engagement.
Par dérogation à l’article 28.1 du CCAG, la période de préparation sera de minimum 15 jours à compter de la notification du marché.
Calendrier prévisionnel d’exécution des travaux Date démarrage
au plus tôt Date démarrage
au plus tard Délais d’exécution LOT 01 29 juin 2020 24 août 2020 10 semaines LOT 02 15 juin 2020 20 juillet 2020 3 semaines
Ainsi, les travaux du lot 01 devront obligatoirement être terminés le 30 octobre 2020.
Le calendrier prévisionnel d’exécution sera élaboré par le Maître d’œuvre en collaboration avec les entreprises titulaires afin de respecter les délais impartis.
4.2 - Prolongation de(s) délai(s) d'exécution Intempéries
En application de l'article 19.2.3 du C.C.A.G. et pour autant qu’il y ait entrave à l’exécution des travaux, le(s) délai(s) d’exécution est/sont prolongé(s) d’un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels ci-après dépasse les intensités et durées limites suivantes :
Lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels - Centre départemental météorologique de BLOIS.
Nature Intensité et Unité Pendant
Gel
Précipitations Neige
Chaleur
- 5°
100 mm/h 5 cm 25° à l’ombre
24 h 6 mn 12 h 36 h
Avenant(s)
Si des travaux supplémentaires imprévus venaient à être effectués, les délais d’exécution seraient d’autant augmentés : un avenant de prorogation de délai serait alors passé.
4.3 - Pénalités pour retard – Primes d’avance Par dérogation à l’article 20 du CCAG.
4.3.1 – Achèvement des travaux
En cas de retard dans l’avancement des travaux (y compris remise du DOE), le maître d’œuvre mettra en demeure par courrier avec Accusé de Réception le titulaire, en l’informant de la mise en place de pénalités à compter de 15 jours suivants la date de réception du courrier.
Le titulaire subira, alors, une pénalité de 500 Euros H.T. par jours calendaire.
Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités.
Le nombre de jours de retard R sera déterminé par application de la formule suivante:
R = « Date de réception des documents » - «15 jours après date du récépissé du courrier RAR»
4.3.2 - Nettoiement et la remise en état du chantier et des abords
Les entrepreneurs doivent maintenir le chantier et ses abords en parfait état de propreté. Les dépôts de gravois, détritus, etc… seront à enlever au fur et à mesure de leur production par chaque entreprise.
En cas de non-respect, la pénalité prévue au 4-3.1 est applicable.
4.3.3 – Remise du projet de décompte final
En cas de retard dans la remise du projet de décompte final il est appliqué une pénalité journalière de 1/10000 du montant de ce décompte.
Ces pénalités sont appliquées après un ordre de service rappelant à l’entrepreneur ses obligations et sont calculées depuis la date limite fixée par l’ordre de service jusqu’à la remise effective du projet attendu.
4.3.4 – Calcul des pénalités
Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités.
4.3.5 – Primes pour avance
Il n’est pas prévu de primes pour avance.
4.4 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
Il est rappelé que les délais impartis englobent le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux. En conséquence, tout retard constaté dans ces opérations est sanctionné comme retard dans l’achèvement des travaux. En cas de retard dans ces opérations et après mise en demeure restée sans effet, le Pouvoir Adjudicateur pourra procéder au repliement et à la remise en état des lieux aux frais de l’entrepreneur.
4.5 - Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution Sans objet
4.6 - Pénalités diverses
Par dérogation à l’article 20 du CCAG.
4.6.1 – Moyens techniques, humains et dispositions environnementales Le titulaire subit une pénalité forfaitaire de :
- 500 € par constat de non-respect des dispositions spécifiées à la note annexe de l’AE, et faisant partie des critères de sélection.
Ces pénalités sont encourues du simple fait de la constatation par le Maître d’œuvre et du Pouvoir Adjudicateur.
4.6.2 – Rendez-vous de chantier
Les comptes-rendus de chantier fixeront les rendez-vous de chantier et valent convocation des entreprises dont la présence est requise. Les rendez-vous de chantier sont fixés par le Maître d’œuvre.
En cas d'absence à la réunion de chantier le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 100 Euros/réunion.
Par dérogation à l’article 20.4 du CCAG, le titulaire sera redevable des pénalités qui lui seront imputées dès le premier euro.
ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1 - Retenue de garantie
En application des articles 122 à 124 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le titulaire du marché se verra appliquer une retenue de garantie de 5 % du montant toutes taxes comprises du marché.
Elle est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements.
Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée des travaux, de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie. Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie seraient alors reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution.
En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
La main levée de la Caution Bancaire devra être prononcée 1 an (minimum) après la réception des travaux.
Les cautions personnelles et solidaires ne sont pas acceptées en remplacement de la retenue de garantie.
5.2 - Avance
Conformément à l’article 110 de la RMP, Cette avance est accordée. Le montant de l’avance est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises.
Conformément à l’article 135 de la RMP, l’avance prévue à l’article 2.110 est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.
Le remboursement de l’avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au
titre du marché atteint ou dépasse
65% du montant initial du marché.
Le remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant initial, toutes taxes comprises.
Conformément à l’article 112 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le Pouvoir Adjudicateur demande la constitution d’une garantie à première demande à l’entreprise sollicitant l’avance. En conséquence, l’avance ne pourra être mandatée qu’après constitution de la garantie.
Les cautions personnelles et solidaires ne sont pas acceptées en remplacement de l’avance.
ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS
6.1 - Provenance des matériaux et produits
Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé au titulaire ou n’est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces.
6.2 - Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt Sans objet.
6.3 - Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits
6.3.1 - Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier.
6.3.2 - Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction font l’objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières du titulaire ou de sous-traitants et fournisseur, ainsi que les modalités correspondantes.
6.3.3 - Le Maître d’œuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché :
- s’ils sont effectués par le titulaire, ils seront rémunérés par application d’un prix de bordereau ou en dépenses contrôlées,
- s’ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés par le Pouvoir Adjudicateur.
ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES
Les opérations d’implantation planimétrique et altimétrique des ouvrages et autres points nécessaires à l’exécution des travaux sont à la charge de l'entreprise.
Les entreprises doivent maintenir en état le piquetage. Toutes dégradations seront sous sa responsabilité.
ARTICLE 8 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8.1 - Période de préparation - Programme d'exécution des travaux
Il est fixé une période de préparation. Elle n’est pas comprise dans le délai d'exécution, qui démarre à compter du 1er ordre de service.
Sa durée est de 15 jours minimum à compter de la date de la notification du marché.
Il est procédé, au cours de cette période, aux opérations suivantes, par les soins du titulaire :
- établissement, le cas échéant, et présentation au visa du Maître d'œuvre du programme des études d'exécution, dans le délai de 10 jours à compter du début de cette période. Il est accompagné du projet d'installation de chantier et des ouvrages provisoires ainsi que d’une notice précisant les dispositions projetées susceptibles d'avoir des conséquences sur le dimensionnement des ouvrages.
- établissement et remise au Maître d'œuvre des plans d’exécution et spécifications à l'usage du chantier nécessaires pour le début des travaux dans les conditions prévues à l'article 8.2 ci-après.
Les travaux ne peuvent pas commencer avant l’ordre de service de démarrage des travaux établi par le maître d'œuvre.
8.2 - Documents nécessaires à l'exécution des ouvrages
Les plans VRD au 1/250ème et 1/500ème sont joints au dossier du marché.
Les documents supplémentaires à l'exécution des ouvrages, le cas échéant, seront établis par le titulaire et soumis au visa du maître d'œuvre.
En cours d'exécution des travaux, les documents complémentaires établis par le titulaire seront soumis au visa du maître d’œuvre.
Ce dernier doit les renvoyer au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 8 jours après leur réception.
8.3 - Echantillons - Notices techniques - P.V. d'agrément
L'entrepreneur fournira toutes les références et notices techniques concernant les matériaux mis en place.
8.4 - Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail L'entrepreneur fait application des dispositions du code du travail.
La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au- dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 %.
Après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec
exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu'il a contrevenu à l'article R. 324- 4 du code du travail. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d'un délai. A défaut d'indication du délai, le titulaire dispose d'un mois à compter de la notification
8.5 - Organisation, hygiène et sécurité des chantiers
L’entrepreneur devra prévoir, à ses frais, toutes les mesures définies dans le Plan Général de Coordination constitutif du marché conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 9 - CONTROLES ET RECEPTIONS DES TRAVAUX 9.1 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux
9.1.1 - Les essais et contrôles d'ouvrage ou parties d'ouvrages prévus par les fascicules intéressés du C.C.T.G. ou le C.C.T.P. sont exécutés sur le chantier, l'entrepreneur, en ce qui concerne les ouvrages ou parties d'ouvrages ci-après : - contrôle des profondeurs de tranchées,
- contrôle de la qualité des matériaux de remblais, - contrôle des compacités des tranchées
- et toutes prestations que le maître d'œuvre jugera utile.
9.1.2 - Le maître d'œuvre se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché. Ils sont rémunérés directement par le Pouvoir Adjudicateur.
9.2 - Réception
La réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante des épreuves définies aux articles du C.C.T.P.
Le titulaire ou mandataire doit informer le maître d’œuvre de la fin du chantier par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le délai maximal dans lequel le maître d’œuvre procède aux opérations préalables à la réception des ouvrages est fixé à 20 jours à compter de la date de réception de la lettre du titulaire l'avisant de l'achèvement des travaux ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux si cette dernière date est postérieure.
La date d’effet de la réception est celle de l’achèvement de l’ensemble des prestations afférentes à la réalisation de l’opération.
9.3 - Documents fournis après exécutions
Les éléments constitutifs du dossier de récolement sont énumérés à l'article « dossier de récolement » du CCTP.
Ce dossier est à remettre par le titulaire lors des opérations préalables à la réception.
9.4 - Délai de garantie
Le délai de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) est fixé à une année après la date de réception des travaux.
En cours de chantier et de GPA, ce délai pourra être prolongé sur simple demande du Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 10 – DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières déroge aux articles suivants du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux suivants :
Articles du présent document Articles du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux
Articles 3.2.2 Article 10.4.3
Article 3.3.1 Articles 13.1.8
Article 4.1. Article 28.1
Article 4.3. et 4.6. Article 20
Dressé par le Maître d’Œuvre
