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Affaire n° 20S097 Page 1/8
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Personne publique : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS 2 rue de la Milétrie
CS 90577
86021 POITIERS CEDEX Objet de la consultation :
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION DE VEHICULES DE RESTAURATION SOUS FORME DE VENTE A EMPORTER SUR LE SITE DE LA
MILETRIE
Conclue sous le régime de l'occupation temporaire et précaire du domaine public, tel que le prévoit le Code général de la propriété des personnes publique, article L2122-3 et suivants, et
pour la partie financière : article L2125-1 et article L2125-2 et suivants
Date et heure limites de remise des offres : 03 juillet 2020 à 16h00
Le fuseau horaire de référence est celui en vigueur à Paris
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE
Article 1. - Objet de la consultation – durée ... 3
1.1. -Objet de la consultation ... 3
1.2. -Durée ... 3
Article 2. - Dispositions générales ... 3
2.1. -Décomposition de la convention ... 3
2.2. -Forme juridique de l'attributaire ... 3
2.3. -Réponses aux questions des candidats et modification de détail au dossier de consultation ... 3
Article 3. - Délais de validité des propositions ... 4
Article 4. - Présentation des propositions ... 4
4.1. -Documents à produire ... 4
4.2. -Langue de rédaction des propositions ... 5
4.3. -Unité monétaire ... 5
Article 5. - Conditions d'envoi des propositions ... 5
5.1. Date et heure limite de réception : ... 5
5.2. Transmission sur support papier ... 5
5.3. Transmission électronique ... 6
Article 6. - Jugement des propositions ... 6
6.1. Critères de jugement des offres : ... 6
6.2. Visite de site: ... 7
Article 7.Renseignements complémentaires ... 7
Article 8.Notification électronique ... 8
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Article 1. - Objet de la consultation – durée
1.1.-Objet de la consultationLa présente convention d’occupation du domaine public a pour objet l’installation sur le domaine public de véhicule de restauration sous forme de vente à emporter. Le CHU met à disposition un emplacement dédié et identifié sur le site de La Milétrie, pour le déjeuner et pour le dîner, 7 jours sur 7, afin d’y installer un point de vente de restauration à emporter. Cet emplacement est situé rue Joseph Garnier, dans l’enceinte du CHU, au niveau du rond-point Joseph Garnier entre le bâtiment René Beauchant et le Centre Cardio Vasculaire.
L’installation de véhicules de vente ambulante se fait en vertu du régime de l’occupation temporaire et précaire du domaine public, tel que le prévoit le Code Général de la propriété des personnes publiques, article L2122-3 et suivants, et pour la partie financière : article L2125-1 et article L2125-2 et suivants.
Elle donne lieu à :
- une redevance forfaitaire minimum, payable par semestre.
- une part variable fondée sur le chiffre d’affaires. Cette part variable sera versée en 2 fois : une part variable évaluative sur le 1er semestre et une régularisation sur le 2nd semestre de l’année.
1.2.-Durée
La convention est passée pour une durée d’un an à compter de sa notification. Elle pourra être renouvelée 4 fois, annuellement par reconduction tacite, à défaut de dénonciation, trois mois avant l'arrivée du terme sans pouvoir excéder 5 ans.
Article 2. - Dispositions générales
2.1.-Décomposition de la conventionLes prestations objet de la consultation ne sont pas alloties.
2.2.-Forme juridique de l'attributaire
La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la date de signature de la convention, sauf après autorisation donnée par le pouvoir adjudicateur.
En cas de groupement, l’un des prestataires membres du groupement est désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire. Celui-ci représentera l’ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et coordonnera les prestations de la convention.
Les candidatures et offres doivent être signées, soit par l’ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires.
Lors de l’attribution de la convention aucune forme de groupement n’est imposée par la personne publique mais le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement
2.3.-Réponses aux questions des candidats et modification de détail au dossier de consultation Afin de ne pas repousser la date limite de remise des plis, la personne publique se réserve la possibilité de ne pas apporter de réponse aux questions des candidats posées dans les 7 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres.
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La personne publique se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. En cas de modification de détail dans un délai inférieur à celui mentionné ci- dessus, la date limite de remise des plis sera repoussée afin que les candidats disposent du même nombre de jours avant la remise des plis.
Article 3. - Délais de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée, pour la réception des propositions, à l'Article 5. - Conditions d'envoi des propositions du présent règlement.
Article 4. - Présentation des propositions
4.1.-Documents à produire
Les candidats auront à produire un dossier comprenant les pièces suivantes :
1. La convention et l’annexe (tableau d’offres) dûment remplies, datées et signées par la personne habilitée à engager la société. Le document joint au dossier de consultation sera obligatoirement utilisé
2. L’attestation sur l’honneur dûment datée et signée par la personne habilitée à engager la société.
Le document joint au dossier de consultation sera obligatoirement utilisé
3. Attestations d’assurances responsabilité civile et dommages aux biens et autres risques professionnelles
4. Un extrait de Kbis
5. Les entreprises auront à produire un dossier technique comprenant en langue française comprenant:
La description des formules, menus et/ou produits proposés et tarifs dont copie de la carte
Le nombre de plat maximum qu’il est en capacité de servir sur une plage de vente
Les contraintes d’installation du ou des véhicules de vente le cas échéant
Les références pour prestations similaires si possible
Taux d’occupation proposé
Un descriptif technique et un visuel de l’installation
Description des moyens mis en œuvre pour respecter les règles d’hygiène et évacuation des déchets
Mesures de réduction des déchets (indiquer si les contenants sont bio dégradables/recyclables)
Possibilité d’offres promotionnelles pour les employés et étudiants du CHU de Poitiers S’il s’agit d’une réponse dématérialisée les documents doivent être fournis sous format électronique non modifiable.
Documents à fournir par les candidats retenus uniquement
Le candidat retenu, ayant produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, ne saurait être désigné définitivementcomme titulaire qu'à la condition
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de produire, dans un délai maximum de huit jours à compter de la date d’envoi de la demande par la personne publique, transmise par tout moyen permettant d’en constater la validité, les pièces et attestations suivantes :
o Pour les candidats établis en France, l’un des documents listés à l’article D 8222-5-2° du code du travail (article D 8222-7-1°-a pour les candidats établis à l’étranger)
o Une attestation de déclarations sociales (formulaire URSSAF relatif aux déclarations sociales et intitulé « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales ») datant de moins de six mois par rapport à la date de la demande,
o Les attestations justifiant de la régularité de la situation du candidat eu égard à ses obligations fiscales.
Passé ce délai, la demande sera faite auprès du candidat classé n°2 et ainsi de suite.
4.2.-Langue de rédaction des propositions
La réponse et les propositions doivent être rédigées en langue française.
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur exige que ces documents soient accompagnés d’une traduction en français.
4.3.-Unité monétaire
Les candidats sont informés que la personne publique conclura la convention dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
Article 5. - Conditions d'envoi des propositions
5.1.Date et heure limite de réception :
Les offres devront parvenir avant le
03 juillet 2020 à 16 heures
, date limite de remise des offres.Les candidats doivent impérativement choisir, pour leur réponse, entre :
Soit la transmission électronique : voie dématérialisée en répondant via la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr
Soit envoi sur un support papier.
Ces deux modes d’envois ne devront pas être utilisés conjointement sous peine de rejet des deux réponses (sauf dispositions relatives à la copie de sauvegarde).
5.2.Transmission sur support papier
Les candidats doivent transmettre leur réponse sous pli cacheté, qui contiendra les documents énumérés à l’article 4.1.-Documents à produire du présent document.
L'enveloppe extérieure porte l'adresse suivante :
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction des Achats
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Cellule des Marchés – bureau 1087 2 rue de la Milétrie - CS 90577
86021 POITIERS CEDEX
avec la mention : " convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation de véhicules de restauration sous forme de vente à emporter sur le site de la Milétrie"
Les offres devront être adressées :
1. Par la poste: par pli recommandé avec accusé de réception ou tout mode d’acheminement express permettant de certifier la date de réception, avant les date et heure mentionnées ci-dessus.
2. Par porteur: elles devront alors être remises contre récépissé avant les date et heure mentionnées ci-dessus, au 1er étage – Agora Directions- cellule des marchés, porte 1087 – 2, rue de la Milétrie - 86021 POITIERS Cedex. La réception des offres se fera du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus.
Une fois déposée, aucune offre ne peut être retirée ou modifiée ; mais le candidat peut, suivant la même procédure, faire un additif à son offre avant la date limite de réception des offres fixée par le présent règlement de la consultation.
5.3.Transmission électronique
En cas de problème de téléchargement du DCE ou de mise en ligne d’une offre électronique, il convient de s’adresser à la hotline entreprises de la plateforme au 01 76 64 74 07 ouverte du lundi au vendredi de 09 h 00 à 19 h 00 ou d’adresser un mail à l’adresse suivante : place.support@atexo.com.
Un guide d’utilisation est téléchargeable en ligne
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseGuide
Article 6. - Jugement des propositions
6.1.Critères de jugement des offres :
Les critères d’appréciation des offres ainsi que leur coefficient de pondération sont les suivants : Critère °A : Valeur technique de
l’offre
Note maximum : 60
Echelle Sous critère A1- Variété des produits
proposés (appréciée au vu des fiches techniques et échantillons éventuels (si demandés))
Sur 30 points maxi Ce critère sera noté sur une échelle de 0 à 30, sachant que la note minimale correspondra à une évaluation "Très mauvais" et la note maximale "Excellent".
Sous critère A-2 Qualité des moyens mis en œuvre (esthétique, traitement des déchets, hygiène etc)
Sur 30 points maxi Ce critère sera noté sur une échelle de 0 à 30, sachant que la note minimale correspondra à une évaluation "Très mauvais" et la note maximale "Excellent".
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CRITERE B – CONDITIONS
FINANCIERES
Note maximum : 40
Observations
Sous critère B1 : pourcentage proposé sur chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de la prestation
Sur 20 points maxi Note maximale attribuée au
pourcentage le plus élevé, pour les autres notes la formule suivante
sera appliquée Formule :(Pc/P)² X 20
P = Pourcentage le plus élevé Pc = Pourcentage à comparer
Sous critère B2 Montant minimum de redevance par plage de vente (montant moyen le cas échéant)
Sur 20 points maxi
Note maximale attribuée au montant le plus élevé, pour les autres notes la formule suivante sera appliquée Formule :(Mc/M)² X 20
M = Montant le plus élevé Mc = Montant à comparer
Cinq candidats seront retenus à l’issu de la consultation si le nombre d’offres est suffisant. Si des plages de vente restent disponibles après leur attribution selon les modalités décrites à l’article 4 de la convention d’autres candidats se verront proposer les créneaux restants en fonction de leur classement.
L’offre ayant obtenu la note globale la plus élevée sera retenue comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse et sera classé en première position et ainsi de suite
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier ou d’attribuer la convention sans négociation si les offres sont considérées optimales
6.2.Visite de site:
Aucune visite obligatoire de site n’est prévue. Si le candidat souhaite visiter le lieu de l’emplacement réservé à cette activité de vente à emporter (au rond-point Joseph Garnier, entre le bâtiment René Beauchant avant la date limite de remise des offres il devra prendre contact avec le directeur du site de La Milétrie (Direction Campus-Santé), Monsieur Christophe BALTUS, au 05 49 44 44 25, afin de convenir d’un rendez-vous.
Article 7.Renseignements complémentaires
Pour tout renseignement complémentaire concernant la consultation, les candidats peuvent s'adresser à :
Mme CAREY-MAITRE
Responsable Cellule des Marchés Direction des Achats
Tél. : 05.49.44.49.16
Email : nicola.carey@chu-poitiers.fr
L’espace d’échanges sécurisé du portail « PLACE » peut être utilisé pour poser une question au pouvoir adjudicateur.
Une réponse sera adressée à tous les candidats identifiés ayant été destinataires du dossier.
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Article 8.Notification électronique
Le C.H.U. de Poitiers notifie ses marchés publics et conventions par voie électronique uniquement.
L’attributaire sera invité par mail à retirer la convention sur la plateforme d’échanges électroniques
« PLACE ». La date de notification correspondra à la date de retrait.
L’utilisation de la plateforme ne nécessite aucun enregistrement préalable et n’occasionne aucune dépense supplémentaire pour l’attributaire. Seul un accès Internet est nécessaire.
