Système de gestion des décisions des Système de gestion des décisions desSystème de gestion des décisions des Système de gestion des décisions des instances
instancesinstances instances
Sommaire décisionnel
Sommaire décisionnel
Sommaire décisionnel
Sommaire décisionnel
PROJET PROJETPROJET PROJET
IdentificationIdentificationIdentificationIdentification Numéro de dossierNuméro de dossier :::: Numéro de dossierNuméro de dossier 1215378005 Unité administrative Unité administrative Unité administrative Unité administrative responsable responsable responsable
responsable Arrondissement Mercier - Hochelaga-Maisonneuve , Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises , Division de l'urbanisme Niveau décisionnel
Niveau décisionnel Niveau décisionnel
Niveau décisionnel proposéproposéproposéproposé Conseil d'arrondissement Charte montréalaise des droits
Charte montréalaise des droits Charte montréalaise des droits Charte montréalaise des droits et responsabilités
et responsabilités et responsabilités
et responsabilités Ne s'applique pas Projet Projet Projet Projet -Objet Objet Objet
Objet Accorder une dérogation mineure afin de permettre une hauteur maximale
de bâtiment de 17 m et l'aménagement d'un débarcadère.
Contenu Contenu Contenu Contenu ContexteContexteContexteContexte
En août 2020, le Centre de services scolaire de Montréal (CSSDM) a obtenu une résolution de projet particulier (PPCMOI) (dossier 1205378001) afin de permettre la construction d’une école destinée à 250 élèves de 12 à 21 ans présentant divers handicaps moyens à sévères, notamment une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme.
Il s’est avéré, lors de l’étude de conformité effectuée dans le cadre de la demande de permis, que le projet présente encore certaines dérogations.
DécisionDécisionDécisionDécision ((((ssss)))) antérieureantérieureantérieureantérieure ((((ssss))))
CA20 27 0248 - Adopter la résolution du projet particulier PP27-0292 afin d'autoriser la construction d'un bâtiment
au 4410, rue Hochelaga. DescriptionDescriptionDescriptionDescription
Les dérogations en cause La hauteur en mètres du bâtiment
Dans le cadre du PPCMOI, la hauteur demandée était de 14,5 m. Il semble que cette hauteur ait été mesurée à partir du terrain alors que la réglementation prévoit qu’elle doit l’être à partir du niveau le plus bas du trottoir. Incidemment, la hauteur en mètre du bâtiment, à l’égard du Règlement d’urbanisme (01-275) est de 16,5 m.
L'aménagement du stationnement
Lors de la demande de PPCMOI, le CSSDM a présenté l’aménagement d’un espace désigné comme un débarcadère. La Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprise (DAUSE) à plutôt pris parti de considérer cet espace comme un stationnement notamment puisque sa configuration s'apparente à un stationnement, mais également afin de rendre applicables les dispositions relatives à l’aménagement des stationnements qui ne s'appliquent pas à un débarcadère, en l'occurrence:
art. 582.1 - proportion minimum de canopé de 40 % dans une aire de stationnement art. 587-588 - dégagement végétalisé de 1 m au pourtour d’une aire de stationnement
art. 604 - distance minimale de 2,5 m (sur une profondeur min de 5,5m) entre une voie d'accès et une limite latérale de terrain
art. 605 - obligation de végétaliser un minimum de 15 % de la superficie d'une aire de stationnement et de planter un arbre par 150 m2
Or, il est apparu, lors de la finalisation de la conception des espaces extérieurs, que la rencontre de ces normes n’était pas possible, principalement en raison du fait que le CSSDM cédera un droit de passage en faveur de la Ville aux fins d’aménagement d’un lien piétons, d’une largeur allant de 8 à 14 m, à partir de la rue Hochelaga du côté ouest du bâtiment, ce qui limite l’espace disponible pour l’aménagement du stationnement du côté est.
Devant cet état de fait, la DAUSE suggère de revoir l’interprétation de cet espace et de le considérer comme un débarcadère plutôt que comme un stationnement en s’appuyant sur le fait qu’il sera utilisé pour le débarquement et l’embarquement des élèves à raison de deux fois par jours et qu’aucun véhicule ne s’y stationnera.
L’abattage d’arbres
Lors de l’adoption de la résolution de PPCMOI le paragraphe 3 de l’article 381 prévoyait que l'abattage d’un arbre était autorisé s’il se trouvait dans l’aire d’implantation d’une construction projetée (incluant une aire de stationnement) permettant ainsi l’abattage de six arbres se trouvant dans l’aire de stationnement projeté. En décembre 2020, le Règlement 01-275-132 est venu modifier du Règlement d’urbanisme (01-275) en précisant qu’un arbre pouvait être abattu s’il se trouvait dans l’aire d’implantation d’une construction avec fondation, excluant du fait une aire de stationnement et rendant non conforme l’abattage prévu des six arbres. La dérogation prévoit également l’abattage de d’un arbre supplémentaire en raison soit du fait qu’il pousse au travers d’une clôture à retirer. La proposition est donc d’abattre, en plus des 13 abattus de plein droits, 7 arbres supplémentaires identifiés par les numéros 22 et 26 à 31 dans le document intitulé « DEMANDE DE CERTIFICAT D’AUTORISATION POUR L’ABATTAGE D’ARBRE À LA DIRECTION DE L’AMÉNAGEMENT URBAIN ET DES SERVICES AUX ENTREPRISES » produit par robitaille.curtis et daté du mois de février 2021.
JustificationJustificationJustificationJustification
La Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises (DAUSE) a analysé la demande en fonction du milieu environnant, de la réglementation et de l’intérêt public et estime que, bien que l’accroissement de la superficie végétalisée à même le nouvel espace du débarcadère eut été souhaitable, la réalisation du projet incluant les dérogations énumérées ci-haut est acceptable pour les raisons suivantes :
La conformité de projet aux éléments en cause est rendue difficile par l’espace restreint aux fins
de l’aménagement du débarcadère;
Le projet favorise la perméabilité du site, en intégrant une voie piétonne accessible au public;
La proposition prévoit des mesures de compensations des espaces minéralisés:
l’aménagement d’un toit végétalisé d’une superficie de 340 m2;
le remplacement du pavage d’asphalte par du béton clair sur une superficie de 2 980 m2;;
le retrait de 21 cases de l’aire de stationnement existante et son remplacement par 565 m
2
d’espace végétalisé;
la plantation de 160 nouveaux arbres.
À sa séance du 1er juin 2021, le comité consultatif d'urbanisme a émis un avis favorable à la demande. AspectAspectAspectAspect ((((ssss)))) financierfinancierfinancierfinancier ((((ssss))))
ImpactImpactImpactImpact ((((ssss)))) majeurmajeurmajeurmajeur((((ssss))))
ImpactImpactImpactImpact ((((ssss)))) liélié((((sliéliésss)))) à la COVIDà la COVIDà la COVID ----19à la COVID191919
OpérationOpérationOpérationOpération ((((ssss)))) de communicationde communicationde communicationde communication
Calendrier et étapeCalendrier et étapeCalendrier et étapeCalendrier et étape ((((ssss)))) subséquentesubséquentesubséquentesubséquente ((((ssss))))
Conformité aux politiquesConformité aux politiquesConformité aux politiquesConformité aux politiques ,,,, aux règlements et aux encadrements administratifsaux règlements et aux encadrements administratifsaux règlements et aux encadrements administratifsaux règlements et aux encadrements administratifs
À la suite des vérifications effectuées, le signataire de la recommandation atteste de la conformité de ce dossier aux politiques, aux règlements et aux encadrements administratifs.
Validation Validation Validation Validation
Intervenant et Sens de l Intervenant et Sens de lIntervenant et Sens de l
Intervenant et Sens de l ''''interventioninterventioninterventionintervention Autre intervenant et Sens de l Autre intervenant et Sens de lAutre intervenant et Sens de l
Autre intervenant et Sens de l ''''interventioninterventioninterventionintervention
Parties prenantes Parties prenantesParties prenantes
Parties prenantes ServicesServicesServicesServices
Lecture :
Responsable du dossier Responsable du dossierResponsable du dossier Responsable du dossier François MIHOS Conseiller en aménagement Tél TélTél Tél. :. :. : . : 514.872.7581 Télécop TélécopTélécop Télécop . :. :. : . : 514.872.2312 Endossé par Endossé par Endossé par Endossé par :::: Réjean BOISVERT
Chef de division - Division de l'urbanisme Tél Tél Tél Tél. :. :. :. : 514 872-9635 Télécop Télécop Télécop Télécop . :. :. :. : 514 872-2312 Date d Date d Date d
Date d ''''endossementendossementendossement :::: endossement
Approbation du Directeur de direction Approbation du Directeur de directionApprobation du Directeur de direction Approbation du Directeur de direction Réjean BOISVERT
Directeur de l'aménagement urbain et des services aux entreprises suppléant
Tél TélTél Tél. :. :. :. : Approuvé le Approuvé leApprouvé le Approuvé le ::::
Approbation du Directeur de service Approbation du Directeur de service Approbation du Directeur de service Approbation du Directeur de service
Tél Tél Tél Tél. :. :. :. : Approuvé le Approuvé le Approuvé le Approuvé le :::: Numéro de dossier Numéro de dossier Numéro de dossier Numéro de dossier ::::1215378005
