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(4)

Code national de prévention

des incendies du Canada

1990

7

Publié par le

Comité associé du Code national de prévention des incendies

Conseil national de recherches du Canada

(5)

Première édition 1963 Deuxième édition 1975 Troisième édition 1977 Quatrième édi,tioii 1980 Cinquième édition 1985 Sixième édition 1990

@Conseil national de recherches du Canada 1990 Ottawa

(6)

Table des matières

Préface

...

v

Complémentarité du Code national de prévention des incendies et

du Code national du bâtiment

...

ix

Modalités d'application

...

xi

Notes aux utilisateurs du Code

...

xv

II

Composition des comités

...

....

xvii

...

Partie 1 Objet 1

Partie 2 Protection des bâtiments et

du public contre l'incendie

...

17

Partie 3 Établissements industriels et

commerciaux

...

33

Partie 4 Liquides inflammables et

liquides combustibles

...

51

Partie 5 Matières, opérations et

procédés dangereux

...

1 1 1

Partie 6 Matériel de protection

contre l'incendie

... ..

137

Partie 7 Installations de sécurité- incendie dans les bâtiments

de grande hauteur

...

151

...

Annexe A 163

...

(7)

(8)

Préface

Le Code national de prévention des incendies d u Canada (CNPI) est publié par le Conseil national de recherches par l'entremise du Comité associé du Code national de prévention des incendies. Le document constitue un recueil modèle d'exigences techniques destinées à assurer un niveau acceptable de protection et de prévention pour la collectivité. Le Code est rédigé de manière à pouvoir être adopté par les divers organismes gouvernementaux du Canada.

Le contenu technique du Code est précédé des

cc Modalités d'application )) qui contiennent des renseignements pour aider l'autorité concernée à

préparer les exigences administratives nécessaires à

sa promulgation. Ces modalités indiquent les diverses possibilités d'application du Code et énumèrent les considérations législatives dont il faut s'inspirer pour son adoption à des fins juridiques.

Comités. Le CNPI a été préparé et continu d'être préparé avec la participation bénévole de nombreux experts de toutes les parties du pays qui ont contri- bué aux travaux d u Comité associé du Code national de prévention des incendies dont les membres sont nommés par le Conseil national de recherches. Ce comité est représentatif des principaux organismes du pays en matière de prévention des incendies et de protection contre l'incendie, mais les membres sont nommés à titre personnel et non comme représen- tants d'organismes. Le Comité associé est directement responsable, auprès du Conseil national de recherches, de la préparation et de la publication du Code.

Pour les aspects techniques de la rédaction d u Code, le Comité associé reçoit l'aide de comités permanents dont chacun est responsable de certaines parties du Code. Les membres de chaque comité permanent sont des spécialistes du domaine. Des agents d u bâtiment et de la sécurité incendie, des

architectes, des ingénieurs, des entrepreneurs et d'autres personnes mettent leur expérience au service d u pays. La composition des divers comités est indiquée dans les pages suivantes.

Le Comité associé tient à remercier les nombreuses personnes qui ont contribué à la préparation de la présente édition du Code, ainsi que les organismes de normalisation dont les normes sont citées ou ont fourni des renseignements précieux à ceux qui ont la responsabilité du contenu du Code.

Personnel de I'IRC. Le personnel de l'Institut de recherche en construction du Conseil national de recherches fournit l'aide technique et le soutien administratif au Comité associé. Les problèmes techniques soulevés par l'utilisation du Code sont soumis à l'Institut de recherche en construction pour fins d'examen, en vue de fournir au Comité associé les renseignements les plus récents en sécurité incendie.

Changements par rapport à l'édition de

1985. Cette nouvelle édition comporte un nombre

important de changements techniques et rédaction- nels. La nouvelle reliure à ressort facilitera l'utilisation du Code. Le texte se présente en deux colonnes avec les titres des articles en caractères gras pour faire ressortir le sujet principal. Les notes en marge qui apparaissaient dans les éditions antérieures ont été remplacées par les titres des articles pour aider le lecteur à retrouver plus facilement les exigences qu'il cherche. Cette mesure a entraîné une reformulation de certaines exigences pour que le titre et le contenu correspondent.

Comme autre modification rédactionnelle, on a arrondi les valeurs numériques de nomb~euses limites de volume et d'autres quantités. A l'origine beaucoup de ces grandeurs correspondaient à des

(9)

quantités en unités impériales, 1 000 gallons par exemple. Avec la conversion au système métrique en 1980, ces quantités ont été transformées en valeurs métriques peu commodes, par exemple 4 700 L pour 1 000 gallons. Comme les fabricants canadiens construisent maintenant des réservoirs en unités métriques commodes (1 000'2 000 L), il est préférable d'utiliser des valeurs similaires arrondies dans le Code. Dans la plupart des cas, cette modification s'est traduite par un assouplissement de l'exigence d u Code. Le tableau des équivalences des principales valeurs métriques se trouve à la fin du document.

Des modifications techniques en matière de sécurité incendie ont été apportées pour les locaux où sont stockés les produits courants, les aérosols, les marchandises dangereuses, les liquides inflammables et les liquides combustibles. L'emploi de l'expression

<< marchandises dangereuses » au lieu de <( matières dangereuses » permet une meilleure intégration des exigences du Code avec celles de la réglementation de Transport Canada sur le transport des marchandises dangereuses. Ces modifications ont renforcé l'interdépendance des parties d u Code. Par exemple, les nouvelles exigences de la partie 3 sur le stockage des marchandises dangereuses vont de pair avec certaines exigences de la partie 4 relatives aux liquides inflammables et aux liquides combustibles et avec certaines exigences de la partie 5 traitant de certaines matières dangereuses. Parallèlement, des exigences sur des marchandises dangereuses particu- lières contenues aux parties 4 et 5 ont été modifiées pour tenir compte des exigences générales qu'on trouve maintenant à la partie 3.

La partie 1 comporte certaines nouvelles définitions importantes. De plus, la remarque en annexe sur l'article 1.1.4.1, <( Mesures de remplacement », a été modifiée pour souligner le besoin de prévoir une certaine latitude pour l'autorité compétente qui doit faire respecter le Code. Le CNPI exige que les bâti- ments existants possèdent certaines caractéristiques de sécurité pour les occupants qui soient conformes au CNB actuel, mais l'autorité législative qui adopte le Code doit aussi prévoir que des mesures de remplacement puissent se substituer à une application stricte du texte. Le CNB représente le niveau de sécurité à atteindre, mais l'autorité compétente chargée de faire appliquer le CNPI doit envisager d'autres mesures pour atteindre cet objectif.

À la partie 2, un certain nombre d'articles exigent des caractéristiques d e sécurité tels que des réseaux d'extincteurs automatiques à eau, de canalisations et de robinets armés, dans les bâtiments existants lorsqu'elles sont exigées par le CNB pour les bâti- ments neufs. Une nouvelle remarque en annexe précise l'application prévue de ces exigences. Un nouvel article montre la nécessité de rendre conformes aux normes les réseaux avertisseurs d'incendie ou les réseaux d'extincteurs automatiques à eau si le risque d'incendie n'est plus le même pour une raison quelconque.

À la partie 3, les exigences relatives au stockage à

l'intérieur ont été complètement refaites. La nouvelle section 3.3 concerne la sécurité incendie de l'entre- posage et d u stockage des produits courants, des pneus, des aérosols et des marchandises dangereuses. Des mesures spéciales de protection incendie ont été introduites pour s'attaquer au danger que présen- tent les canettes d'aérosols qui peuvent être projetées dans toutes les directions en cas d'incendie. Lorsque des marchandises dangereuses sont stockées en quantités importantes, le propriétaire sera tenu d'installer un réseau d'extinction automatique dans tout le bâtiment. Cette mesure est indépendante de l'inflammabilité des marchandises stockées car la présence de produits toxiques ou d'autres marchandises dangereuses dans un bâtiment en feu compli- que énormément la lutte contre l'incendie. La fumée et les ruissellements de l'eau utilisée pour la lutte contre l'incendie peuvent présenter un risque sérieux pour le voisinage.

De même, à la partie 3, on exige maintenant un plan de sécurité incendie pour les locaux de stockage. Ce plan constitue une source de renseignements sur les hauteurs de stockage permises, les classes d e produits et les critères de conception des réseaux d'extinction. Sans cela, un inspecteur de prévention incendie ne peut pas évaluer le niveau de sécurité dans un local de stockage existant.

La partie 4 reprend maintenant la terminologie de la National Fire Protection Association pour les liquides inflammables et les liquides combustibles (Classes 1, II et III), ce qui simplifie le langage du CNPI, surtout dans les tableaux. Les exigences relatives aux liquides inflammables et aux liquides combustibles dans les établissements industriels et commerciaux ont été entièrement réécrites pour

(10)

mieux refléter les pratiques actuelles. Il est permis d'avoir des réservoirs de stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles à l'intérieur de bâtiments, à la condition que ce soit dans des locaux spéciaux. Lorsqu'il n'est pas possible d'avoir des réservoirs de stockage dans un tel local (ce qui peut être le cas pour certaines opérations tributaires de l'activité principale d'un usage), des mesures de précaution minimales sont indiquées. De plus, l'utilisation d'appareils distributeurs à carte ou à clé dans des stations-service sans surveillance est maintenant permise, mais à condition que certaines exigences de sécurité soient respectées.

La partie 5 a été révisée pour inclure des mesures de sécurité incendie pour le stockage de toutes les catégories de marchandises dangereuses visées par les Règlements sur le transport des marchandises dangereuses. Ces mesures supplémentaires sous- entendent que les exigences générales pour le stockage à l'intérieur de la partie 3 sont appliquées. Une sous-section sur les substances toxiques et infectieuses (marchandises dangereuses de classe 6) a été ajoutée et les termes définis de matière combu- rante et de matière corrosive ont été modifiés pour reprendre la terminologie des Règlements sur le transport des marchandises dangereuses. Les exigences s'appliquant au stockage des bouteilles et des bonbonnes de gaz comprimé ont aussi été modifiées. La section sur les opérations de pulvérisation a été rendue plus claire pour mieux définir le degré de séparation coupe-feu nécessaire entre les locaux où ces opérations sont effectuées et le reste du bâtiment, ainsi que les cas où les cabines sont exigées et où un réseau d'extinction doit être installé.

La partie 6 renferme des révisions aux exigences d'installation et d'entretien des réseaux avertisseurs d'incendie, d'extincteurs automatiques à eau et de canalisations et de robinets armés. Un nouvel article renvoie au CNB pour les normes de conception et d'installation des réseaux d'extincteurs automatiques

à eau. Là où le Code national de prévention des incendies 1985 exigeait que l'installation des réseaux d'extincteurs automatiques à eau soit conforme au CNB, la nouvelle édition renvoie à l'article 6.5.1.1 dont la remarque en annexe signale à l'utilisateur du CNPI la référence précise du CNB. Une nouvelle exigence porte sur les essais de débit des réseaux de canalisations et de robinets armés à partir de l'orifice le plus éloigné hydrauliquement, essais qui doivent

être effectués tous les cinq ans. Comme cela a été mis en évidence dans un certain nombre d'incendies survenus récemment au Canada, les réseaux de canalisations et de robinets armés peuvent ne pas fonctionner comme prévu à cause d'obstructions, de robinets fermés ou de raccords-pompiers mal raccor- dés. Il est essentiel de procéder à des essais périodi- ques à plein débit si on veut que les pompiers soient en mesure d'éteindre des incendies dans les bâti- ments de grande hauteur.

La partie 7 n'a subi que des modifications de nature rédactionnelle.

L'annexe A a été considérablement augmentée et contient beaucoup d'explications nouvelles destinées

à aider les utilisateurs d u Code à mieux comprendre les exigences techniques.

Repérage des modifications. Les paragra-

phes de la présente édition qui correspondent à un ajout ou à une modification technique par rapport à

l'édition 1985 comportent un trait vertical dans la marge.

Lien entre le CNB et le CNPI. L'une des caractéristiques les plus importantes d u présent Code est sa complémentarité avec le CNB qui est préparé sous la direction du Comité associé du Code national du bâtiment. Pour éviter la répétition des mêmes exigences dans les deux codes, et pour permettre une certaine flexibilité de son application aux bâtiments existants, le Code national de prévention des incendies renvoie à des exigences d u Code national d u bâtiment. Lorsqu'il s'agit de bâtiments déjà construits, l'application des exigences est laissée à la discrétion de l'autorité compétente.

Les deux Comités associés ont reconnu la nécessité de tenir compte de la complémentarité des deux Codes dans leur élaboration et leur mise en application, étant donné que les agents du bâtiment et de la sécurité incendie sont conjointement chargés de les faire respecter. L'explication de la complémentarité des deux Codes a pour but de favoriser cette appro- che et elle revêt une importance spéciale si l'on considère l'intérêt que portent les gouvernements provinciaux et territoriaux à ces deux documents qui servent de base pour l'uniformisation des normes de sécurité dans les bâtiments.

Commentaires et demandes de rensei-

gnements. Le public est invité à soumettre ses

questions et commentaires sur l'utilisation d u Code

(11)

et ses suggestions en vue de l'améliorer. La corres- pondance doit être adressée au Secrétaire, Comité associé du Code national de prévention des incendies, Conseil national de recherches du Canada, Ottawa (Ontario) KlA OR6.

Au fur et à mesure que des révisions seront préparées par les comités, elles seront soumises aux commentaires du public avant la publication de la nouvelle édition du Code.

Documents connexes. Le Conseil national de recherches du Canada publie d'autres codes et documents qui sont utdes pour les utilisateurs d u Code.

Code national du bâtiment du Canada 1990.

Recueil modèle d'exigences techniques destinées à

fournir une norme de sécurité pour la construction des bâtiments, y compris les agrandissements et les transformations, l'évaluation des bâtiments qui changent d'usage et la mise en conformité des bâti- ments en vue d'éliminer un risque inacceptable.

Code canadien de la plomberie 1990. Contient des

exigences sur le détail d u calcul et de l'installation de réseaux de plomberie dans les bâtiments.

Code canadien des bâtiments agricoles 1990.

Recueil modèle d'exigences minimales portant sur la santé des personnes, la sécurité incendie et la résis- tance structurale des bâtiments agricoles.

Code canadien des maisons 1990 (NOUVEAU).

Regroupement de toutes les exigences du Code national du bâtiment 1990 qui s'appliquent aux maisons, y compris les maisons jumelées et en rangée qui n'ont pas de sortie commune.

Supplément du Code national du bâtiment 1990.

Explications supplémentaires sur les surcharges climatiques, le degré de résistance au feu et les mesures de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur, ainsi que des commentaires sur les exigences de calcul contenues à la partie 4 du Code.

Mesures d'économie d'énergie dans les nou- veaux bâtiments 1983. Recueil d'exigences minimales

constituant un point de départ pour l'amélioration des caractéristiques énergétiques des bâtiments neufs.

partie 3; exemples pour illustrer et expliquer les

exigences les plus complexes.

Commentaire sur la partie 9 (Maisons et petits bâtiments) du Code national du bâtiment 1990

(NOUVEAU). Description des principes qui régissent de nombreuses exigences de la partie 9 et explications de l'évolution historique, pour mieux comprendre les objectifs de certaines dispositions.

Lignes de conduite du CACNPI 1990. Définition

du mandat et des modalités de fonctionnement du CACNPI et de ses comités permanents, du rôle de l'Institut de recherche en construction du CNRC et des matrices des différents comités permanents.

Droits de reproduction. Le CNRC est le détenteur exclusif des droits de reproduction du Code national de prévention des incendies d u Ca- nada. Le CNRC interdit de reproduire ce code par n'importe quel procédé sans son autorisation écrite. Ces demandes d'autorisation doivent être adressées au Chef, Section des codes, Institut de recherche en construction, Conseil national de recherches du Canada, Ottawa (Ontario) K1A OR6.

Remerciements. Des parties du Code national de prévention des incendies du Canada 1990 sont tirées du « Fire Prevention Code » (NFPA nol), 1987

et sont reproduites avec l'autorisation de la National Fire Protection Association

Commentaire sur la partie 3 (Usage des bâti- ments) du Code national du bâtiment 1990. Organi-

sation générale, notions de base et terminologie de la This d ~ c ~ ~ e n t 1s also available in English.

(12)

Complémentarité du Code national de

prévention des incendies et du Code

national du bâtiment

Pour l'utilisation d u présent Code, il est important de noter le lien qui existe entre celui-ci et le Code national du bâtiment dans le domaine de la sécurité incendie, et la nécessité de consulter les deux codes pour ce qui a trait à la conception, la construction et l'entretien des bâtiments. Le rôle des deux codes en ce qui concerne la sécurité incendie peut se résumer ainsi :

Code national du bâtiment (CNB). Traite

de la sécurité incendie dans les bâtiments neufs, les bâtiments modifiés y compris les additions ou les transformations, les bâtiments comportant un nouvel usage et les bâtiments rénovés, en vue d'éliminer tout risque d'incendie inacceptable.'

Code national de prévention des incen-

dies (CNPI). Traite de la prévention des incendies,

de la lutte contre l'incendie et de la sécurité des personnes dans les bâtiments occupés*, ainsi que des activités présentant des risques d'incendie, de l'entretien de l'équipement de sécurité incendie et des moyens d'évacuation, des extincteurs portatifs, du contenu des bâtiments et de l'élaboration de plans de sécurité incendie y compris l'organisation du personnel de surveillance pour les cas d'urgence. 11 traite également de la prévention des feux qui peuvent se déclarer à l'extérieur des bâtiments et qui présentent un risque pour le voisinage, ainsi que de la façon de les circonscrire et de les combattre, et d u stockage, de la manutention et de l'utilisation des marchandises dangereuses, des liquides combustibles et des liquides inflammables.

* L'application d u CNB et d u CNPI aux travaux d e rénovation des

bâtiments en vue d'éliminer les risques d'incendie inacceptables dépend d e l'autorité compétente, qui doit traiter chaque cas au mérite.

Les deux codes ont été élaborés de façon à se compléter, afin de réduire au minimum toute possibi- lité de divergence de contenu. Il est important que les agents d u bâtiment et les responsables de la protection incendie connaissent bien les normes de sécurité incendie des deux codes afin de les appliquer

à bon escient. Ces responsables devraient participer

à l'examen et à l'approbation des plans en ce qui concerne la sécurité incendie avant la délivrance des permis de construire et ils devraient inspecter les bâtiments pour s'assurer qu'ils sont conformes aux normes de sécurité incendie. C'est la seule façon de s'assurer qu'on a pris en considération tous les risques connus et qu'on a atteint un niveau de sécurité incendie satisfaisant.

(13)

(14)

Modalités dyapplication

La présente édition du Code national de préven- tion des incendies du Canada est destinée aux législa- teurs des divers paliers de gouvernement. Le Code ne comprend pas de dispositions types relatives à

son administration ou application; plutôt, il indique diverses possibilités d'application et énumère les considérations législatives concernant chaque cas. Cette ligne de conduite a été adoptée pour les raisons suivantes :

1) les municipalités ne disposent généralement pas des pouvoirs d'application dont disposent les paliers supérieurs de gouvernement,

2) les pouvoirs d'application peuvent varier selon les municipalités,

3) la nature et l'étendue des pouvoirs d'application des gouvernements respectifs ne relèvent pas d u domaine technique mais sont plutôt une question de ligne de conduite à adopter par le gouvernement concerné.

Application

L'application des exigences du Code à l'amé- lioration d'installations existantes en vue d'assurer un degré acceptable de sécurité dépend de l'autorité compétente qui doit traiter chaque cas au mérite. L'autorité législative devrait préciser dans quelle mesure cette rétroactivité s'applique et prendre des dispositions pour donner un pouvoir discrétionnaire aux responsables chargés de l'application du Code.

C'est au propriétaire d'un bâtiment ou à son représentant autorisé de se conformer aux exigences du Code. Dans la loi d'adoption, l'autorité législative peut dégager le propriétaire de l'obligation de se conformer << automatiquement >> à chaque nouvelle

édition du Code et des diverses normes auxquelles il renvoie. Cela peut se faire de différentes facons, par

exemple en indiquant une date limite pour éviter d'avoir à rendre conformes aux nouvelles exigences les bâtiments qui ont été construits après cette date mais qui étaient conformes aux Codes en vigueur au moment de la construction, à la condition qu'ils offrent un niveau de sécurité acceptable, ou en prévoyant un calendrier de mise en application progressive. Le propriétaire doit communiquer avec l'autorité compétente avant d'entreprendre les modifications. L'autorité compétente peut alors autoriser à sa discrétion des options de remplacement.

Autorité compétente

Dans le Code, l'expression << autorité compétente »

renvoie à l'exercice de nombreux pouvoirs et fonctions d'application. Une loi sur la sécurité incendie doit identifier avec précision l'autorité ou les autori- tés compétentes, soit en substituant le titre du fonc- tionnaire approprié à l'expression << autorité compé-

tente >> partout où elle est employée, soit en précisant,

au début de la loi, que l'expression << autorité compé- tente >) désigne le ou les fonctionnaires qui sont chargés d'exercer de tels pouvoirs et fonctions. Options d'application

Il y a quatre grands domaines relatifs à l'application des normes de sécurité incendie : l'inspection des lieux, les acceptations (y compris les licences et les permis), les infractions et sanctions, et les ordonnances de conformité.

Les paliers supérieurs de gouvernement détien- nent les pouvoirs législatifs qui leur permettent d'adopter de nombreuses dispositions d'application dans les domaines susmentionnés. Toutefois, les municipalités détiennent habituellement des pouvoirs plus restreints. Celles qui se proposent d'adop-

(15)

ter des dispositions d'application doivent d'abord obtenir la confirmation juridique qu'elles possèdent le pouvoir de le faire. (Cela ne devrait causer aucun problème en ce qui a trait aux « infractions et sanctions >>, car c'est la faqon habituelle de procéder pour

assurer le respect des règlements municipaux.) Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux devraient tenir compte de l'incidence de la législation fédérale sur des sujets semblables à

ceux traités dans le présent Code avant d'adopter ce dernier.

Inspection des lieux

Les lois sur la sécurité incendie comportent géné- ralement des dispositions pour l'inspection des lieux. Les questions pertinentes en rapport avec ces dispositions sont les suivantes :

1) L'inspecteur peut-il pénétrer dans tous les lieux ou seulement dans certains d'entre eux?

2) L'inspecteur doit-il avoir un mandat ou un ordre du tribunal avant de pénétrer dans les lieux sans l'assentiment du propriétaire ou de l'occupant? 3) Quelles raisons motivent l'inspection des lieux? 4) À quels moments l'inspecteur peut-il inspecter les

lieux (par exemple, « n'importe quand

,>,

« à des heures raisonnables >> ou (( durant la journée »)? 5) Qui peut, le cas échéant, accompagner l'inspec-

teur?

6) L'inspecteur est-il autorisé à effectuer, sur les lieux, des essais en rapport avec l'objet de son inspection?

7) L'inspecteur est-il autorisé à recueillir et à empor- ter, pour fins d'analyse, tout ce qui peut concerner la raison de son inspection? Dans l'affirmative, quelles sont ses obligations en ce qui a trait à la restitution des objets?

8) Quelles obligations incombent au propriétaire ou à

l'occupant quant à l'aide et aux renseignements à

fournir à l'inspecteur?

9) Le fait d'empêcher l'inspecteur d'accomplir son travail constitue-t-il une infraction?

Acceptations (y compris les licences et les permis)

Le Code stipule que les plans de sécurité incendie, de même que certains procédés, activités, matériaux,

dispositifs, produits ou structures, doivent être acceptés par l'autorité compétente. Dans certains cas, il peut être souhaitable que l'autorisation soit donnée de faqon plus formelle, par exemple en octroyant une licence ou un permis; dans d'autres cas, l'autorisation peut être moins formelle (voir aussi les sous-sections 1.1.2, 1.1.3 et 1.1.4).

Dans le cas où la loi sur la sécurité incendie exige une acceptation, il faut tenir compte des considéra- tions suivantes :

1) formalités à suivre en rapport avec la demande d'acceptation,

2) renseignements ou documents qui doivent accompagner la demande,

3) les critères d'acceptation exigés dans des cas précis (par exemple, les caractéristiques minimales d'un extincteur, la qualification exigée d'un titulaire pour pouvoir exercer un métier donné),

4) les conditions qui peuvent accompagner l'acceptation,

5) les circonstances qui peuvent entraîner le retrait temporaire ou l'annulation de l'acceptation s'il y a lieu,

6) les droits d'appel dans le cas du refus, d u retrait temporaire ou de la révocation d'une acceptation s'il y a lieu,

7) les conséquences juridiques résultant du fait qu'une autorisation n'a pas été obtenue lorsque la loi sur la sécurité incendie l'exige.

Dans les parties 2 à 7 du Code, on envisage qu'une acceptation sous forme de permis ou de licence sera requise dans les cas suivants :

1) feux en plein air,

2) exploitation de stations-service et installations de stockage en vrac,

3) transport de liquides inflammables et de liquides combustibles,

4) utilisation de pièces pyrotechniques,

5) activités pouvant constituer un danger non envi- sagé lors de la conception initiale d u bâtiment. De plus, le Code envisage l'octroi de permis au personnel qualifié pour l'installation et l'entretien des réseaux avertisseurs et des installations de détection et d'extinction d'incendie, de même que pour le remplissage des extincteurs portatifs.

(16)

Infractions et sanctions

L'imposition de sanctions après reconnaissance de culpabilité est la mesure la plus courante à l'encontre des infractions. Les questions relatives aux dispositions touchant les « infractions et sanctions )) sont les suivantes :

1) Qu'est-ce qui est considéré comme infraction? (En général, la législation sur la sécurité incendie prévoit que quiconque enfreint une de ses dispositions commet une infraction et que si elle autorise l'émission d'ordonnances de conformité, quiconque ne les respecte pas commet une infraction.) 2) Les sanctions doivent-elles être les mêmes pour

toutes les infractions ou doivent-elles être plus ou moins sévères?

3) Quelles doivent être la nature et la portée des sanctions.

Ordonnances de conformité

Dans le cas de violation de la législation sur la sécurité incendie, une mesure d'application possible consiste à prévoir une disposition autorisant l'émis- sion d'une ordonnance en vue de la fermeture des lieux, de l'interruption des activités, de l'évacuation des lieux lorsqu'il y a danger immédiat pour les personnes ou la propriété ou même, dans certains cas, d u retrait d'une mesure déjà prise. Les questions relatives aux ordonnances sont les suivantes :

1) Qui peut émettre une ordonnance et dans quelles circonstances peut-il le faire? (Le législateur peut vouloir établir une distinction entre les cas où un inspecteur peut émettre une ordonnance et les cas où le tribunal seul peut le faire.)

2) Qu'est-ce qui peut être ordonné et en quelles circonstances?

3) Dans quels cas, s'il y a lieu, l'ordonnance doit-elle entrer immédiatement en vigueur?

4) Dans quel délai une ordonnance doit-elle entrer en vigueur, à l'exception des cas où elle prend effet immédiatement?

5) Qui peut faire l'objet d'une ordonnance?

6) Quels sont les droits d'appel, s'il

y

a lieu, dans le cas de certaines ou de toutes les ordonnances?

7 ) Quelles sont les conséquences encourues quand l'ordonnance n'est pas respectée?

Notification

Le Code prévoit que l'autorité compétente doit être notifiée

1) lorsque des activités pouvant produire un incendie vont être entreprises,

2) lorsque du matériel de protection contre les incendies doit être mis hors service,

3) avant le revernissage des allées des quilles, 4) lorsqu'une fuite est décelée dans un réservoir de

stockage de liquide inflammable ou de liquide combustible,

5) avant la mise hors service de réservoirs de stockage enterrés pour liquides inflammables ou liquides combustibles,

6) avant que des opérations de fumigation régulières soient entreprises dans un bâtiment.

(17)

(18)

aux utilisateurs du Code

Le Code national de prévention des incendies du Canada est essentiellement un recueil d'exigences minimales destinées à assurer la sécurité du public contre l'incendie à l'intérieur des bâtiments et dans la collectivité en général. Son objectif principal est d'assurer la sécurité du public grâce à l'application de normes de sécurité incendie uniformes dans tout le Canada.

À l'origine, le Code national du bâtiment et le Code national de prévention des incendies visaient la protection des biens, mais actuellement la législation met davantage l'accent sur la sécurité des personnes. La protection de la vie humaine est au premier plan des objectifs du Code national de prévention des incendies du Canada et on y retrouve des exigences relatives à la sauvegarde des biens dans la mesure où celles-ci contribuent directement à assurer la sécurité des personnes ou à limiter les incendies généralisés ou qui sont la cause d'importantes pertes matérielles dont les répercussions économiques et sociales sur la collectivité peuvent être graves.

Le Code national de prévention des incendies du Canada contient des mesures pour protéger à la fois les occupants des bâtiments et les pompiers. L'éva- cuation en lieu sûr ou le sauvetage des occupants, de même que la circonscription et la maîtrise d'un incendie sont souvent redevables aux exigences de sauvegarde des biens, mais ces dernières ont d'abord été rédigées dans l'optique de la sécurité des personnes. Quoiqu'une meilleure protection des biens soit souhaitable, celle-ci peut s'avérer économiquement injustifiable dans le cas de bâtiments existants, et la mesure dans laquelle le Code peut inclure de telles exigences doit nécessairement être fondée sur le jugement et l'expérience.

Le Code est rédigé à des fins juridiques et peut être adopté comme règlement par toute autorité juridictionnelle du Canada. Il est divisé en sept parties, chacune formant un tout et contenant des renvois au besoin. Un système de numérotation uniforme a été utilisé pour tout le Code. Le premier chiffre indique la partie du Code, le deuxième la section de cette partie, le troisième la sous-section, et le quatrième l'article de la sous-section en question. L'article peut lui-même être subdivisé en paragra- phes, en alinéas et sous-alinéas. Ces subdivisions sont numérotées comme suit :

2 Partie 2.8. Section 2.8.2. Sous-section 2.8.2.1. Article 2.8.2.1. 1) Paragraphe 2.8.2.1. 1)e) Alinéa 2.8.2.1. 1)e)i) Sous-alinéa Le contenu du Code est, en résumé, le suivant :

Partie 1 : Objet

Cette partie comprend les définitions de tous les termes qui apparaissent en italiques dans le texte et prescrit comment il faut appliquer le Code. Elle comprend les exigences administratives nécessaires pour que les exigences techniques puissent être appliquées avec le moins de difficulté possible.

Partie 2 : Protection des bâtiments et du public contre l'incendie

Cette partie s'applique principalement à la modification des bâtiments existants en vue d'assurer un degré de sécurité acceptable pour les personnes. Elle comprend également des exigences générales applicables à tous les bâtiments et relatives au main-

(19)

tien de l'intégrité des séparations coupe-feu et à

l'entretien des appareils de chauffage et des installations de conditionnement d'air. Elle traite aussi des mesures à prendre pour prévenir les risques d'incendie provoqués par les fumeurs, les flammes nues, le stockage et l'enlèvement des matières combustibles, les feux en plein air, les incinérateurs et les feux dans les gaines verticales. Cette partie prévoit également l'entretien des accès pour le service d'incendie et des moyens d'évacuation ainsi que l'élaboration d'un plan de sécurité incendie. La présente édition contient en outre des exigences de sécurité incendie sur les chantiers de construction et de démolition.

Partie 3 : Établissements industriels et commerciaux

Cette partie traite de la protection des personnes et des biens dans certains établissements industriels et commerciaux où l'utilisation, le stockage et la manutention de substances dangereuses ou le stockage en piles de matières combustibles constituent un risque sérieux.

Partie 4 : Liquides inflammables et liquides combustibles

Cette partie s'applique au stockage, à la manutention et à l'utilisation de liquides inflammables et de liquides combustibles dans les logements résiden- tiels, les établissements de réunion, les établissements de soins ou de détention et les établissements commerciaux ou industriels.

Partie 5 : Matières, opérations et procédés dangereux

Cette partie traite des matières, opérations et procédés qui présentent un risque d'explosion ou d'inflammation ou qui compromettent la sécurité ou la vie des personnes.

Partie 6 : Matériel de protection contre l'incendie

Cette partie porte sur l'installation, l'inspection, l'essai, l'entretien et le fonctionnement des extincteurs portatifs, des réseaux d'extinction, des réseaux avertisseurs d'incendie, de l'alimentation en eau pour les installations de protection contre l'incendie et des groupes électrogènes de secours.

Partie 7 : Installations de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur

Cette partie porte sur l'inspection, l'essai et l'entretien des installations de sécurité incendie dans les bâtiments de grande hauteur et complète les exigences de la partie 3 du Code national du bâtiment et du chapitre 3 du Supplément du CNB relatives à ces bâtiments.

Annexe A

L'annexe A donne des explications sur les exigences des parties 1 à 7. Elle n'est incluse qu'à titre d'information et ne fait pas partie des exigences techniques du Code. xvi Copyright © NRC 1941 - 2019 World Rights Reserved © CNRC 1941-2019 Droits réservés pour tous pays

(20)

Composition

des

comités

-

Comité associé du Code national de pré-

vention des incendies

A.M. Thorimbert (Président)

J.R. Bateman J. Bauer B. Béland J.W. Black") *rr, B. Crown R.H. Duke R. Dumala A.L. Field C.E. Findlay '4 G. Harvey R.B. Hasler R.V. Hebert ~ l l , C.N. Kirby A. Lachance G. Lapointe (')

J. Longworth (ex officio)

D.S. Martin (')

F-- N.S. Pearce

J. Perrow (ex officio)

T.L. Powell J. Reimer L.G. Saltmarsh T.J. Scanlon J.P.H. Sheasby (" G.M. Taylor R. Thompson C.R. Thomson R.A. Wankling (') D.B. Wood J.F. Berndt (2) R.A. Hewett (2) R.A. Kearney (2) J.R. Mawhinney (2) J.J. Shaver (3)

'"

Mandat terminé au cours de la préparation d e l'édition 1990 d u Code.

-

'2) Membre de 1'IRC ayant fourni de l'aide au comité.

'"

Membre de 1'IRC dont la participation au Comité s'est terminée au cours de la préparation de l'édition 1990 d u Code.

'"

Décédé.

Comité permanent de la sécurité incendie dans les bâtiments

R. Dumala (Président) C.L. Barker D. Bergeron J.W. Burton O.N. Channan (') J.L. Hayes C. Lamothe P. Lessnick E. Marion (4) D.R. Montador G.R. Morris J.R. Mowatt R.R. Philippe J.M. Rubes B. Russell P.E. Russell M.A. Sadowski V. Trerr~blay R.J. Wright R.A. Kearney (2) J.R. Mawhinney (2) J. J. Shaver (3) xvii - -- . - - - - - ----

--

_- _-- _- _{- -} _-

-

(21)

Comité permanent des matières, opéra- tions et procédés dangereux

C.R. Thomson (Président) J.G. Barbeau (') A.R. Bray (') G. Brunetti R. Cardinal W.G. Clark G.E. Davidson J.E. Dawson E. Easson M.G.G. Fisher E.C. Foley R.P.R. Gaade D.A. Glaude W.P. Graham D. Jameson (') W. Jancewicz (" D.H. Napier A.D. Pittuck C. Strizic R.I. Stronach G.M. Taylor R.A. Kearney (2) J.R. Mawhinney (2) J. J. Shaver (3)

Comité permanent des liquides inflamma- bles et liquides combustibles

R.H. Duke (Président) M.E. Cloghesy (') W.R. Dawson P.S. Hartt H. Jabbour J.P. Kallungal C.L. Kimball R.A. Kostash A.G. Meyers E.C. Sak R.I. Stephenson H.E. Thompson J. Turgeon R.J. Wright R.A. Kearney (2) J.R. Mawhinney (2) J. J. Shaver

( ' ' Mandat terminé au cours d e la préparation d e l'édition 1990 d u

Code.

'2' Membre d e I'IRC ayant fourni de l'aide au comité.

'O' Membre d e 1'IRC dont la participation au Comité s'est terminée

au cours de la préparation de l'édition 1990 d u Code.

Comité mixte CNB-CNPl de vérification technique des documents français

F.-X. Perreault (Président) D. Chaput (3)

R. Ashley (l) L. Pellerin G. Bessens L.P. Saint-Martin (2) G. Harvey J. Wathier (2) S. Larivière H.C. Nguyen (l) G. Paré J.-P. Perreault 1. Wagner Copyright © NRC 1941 - 2019 World Rights Reserved © CNRC 1941-2019 Droits réservés pour tous pays

(22)

Partie

1 Objet

Section 1.1. 1.1.1. 1.1.2. 1.1 3. 1.1.4. 1.1.5. 1.1.6. Section 1.2. 1 m2.1. 1.2.2. Objet

...

Généralités 3 Equivalents

...

3 Autres normes d'essai

...

3 Mesures de remplacement

....

3

...

Registres 3 Documents cités

...

3 Définitions Termes

...

1 O Abréviations et symboles

....

(23)

(24)

Partie

1 Objet

Section 1 .l.

Objet

1.1 1

Généralités

1 .l .l .Il Responsabilité. Sauf indication

contraire, le propriétaire ou son mandataire autorisé est responsable de l'application des dispositions du présent Code.

1 1

2 Équivalents

1 .1.2.1. Matériaux, systèmes et équipe- ments

1) Les dispositions du présent Code ne limitent pas l'emploi de matériaux, systèmes et équipements qui n'y sont pas spécifiquement men- tionnés, à la condition que cet emploi soit approprié.

2) Il est permis d'utiliser des matériaux, des systèmes, des méthodes et des équipements non décrits dans le présent Code qui ne satisfont pas aux exigences spécifiques du présent Code, ou qui ne sont régis par aucune méthode d'essai, si l'on peut démontrer qu'ils sont appropriés d'après l'expé- rience, des essais ou des évaluations acceptables.

3) En l'absence de documents décrivant une méthode d'essai, tout essai visant à déterminer une équivalence doit être conçu pour simuler ou dépasser les conditions de service prévues ou pour permettre de comparer le rendement d'un matériau, d'un système ou d'un équipement à celui du matériau, du système ou de l'équipement similaire qui est reconnu acceptable.

1 1

3 Autres normes d'essai

mentionnées dans le présent Code peuvent être utilisés à la condition qu'ils soient comparables.

1.1.4. Mesures de remplacement

1 .1.4.1. Acceptabilité

1 ) 11 est permis de substituer des mesures de remplacement aux exigences du présent Code, si Z'autorité compétenfe est d'avis que

a) les mesures de protection incendie

existantes fournissent un degré de sécurité incendie acceptable, ou

b) des moyens sont pris pour assurer un degré de sécurité incendie acceptable. (Voir l'annexe A.)

1 .1.4.2. Intervalles entre les inspections

ou les essais. 11 est permis d'autoriser de plus

longs intervalles de temps entre les inspections ou les essais prescrits dans le présent Code, à la condition que l'autorité compétente soit d'avis que ceux-ci ne réduisent pas la fiabilité du système ou de l'équipe- ment en question.

1.1.5. Registres

1 .1.5.1. Période de disponibilité. Lorsque le

présent Code exige que les registres des inspections, de l'entretien ou des essais puissent être consultés par l'autorité compétente, ces registres doivent être disponibles pour consultation pendant le temps requis entre deux inspections, opérations d'entretien ou essais, mais pas moins de 2 ans.

1.1.6. Documents cités

1 .1.3.1. Acceptabilité. Les résultats d'essais 1 .1.6.1. Exigences incompatibles. S'il y a

effectués selon des normes différentes de celles conflit entre des exigences d'un document cité et les

(25)

exigences du présent Code, ce sont ces dernières qui 2) Dans le présent Code, lorsqu'il est ques- prévalent. tion du Code national du bâtiment du Canada

1.1.6.2. Édition considérée (CNB), il s'agit de l'édition 1990 de ce document.

3) Lorsque des documents sont cités dans le 1) Sauf indication contraire, les documents _{Code, il} _{des éditions}_{désignées au} cités doivent inclure tous les amendements, modifica- _{tableau .1 .6.A.}

tions et suppléments en vigueur au 30 juin 1989.

Tableau 1.1.6.A

Faisant partie intégrante de l'article 1.1.6.2

Documents cités dans le Code national de prévention des incendies du Canada 1990

No du Organisme

1

document Titre du document

API API API API API AP I API API API API

1

Renvoi

1

ACG

/

CANI-B149.2-M86

Pipe Flanges and Flanged Fittings Line Pipe

Bolted Tanks for Storage of Production Liquids Field Welded Tanks for Storage of Production Liquids Shop Welded Tariks for Storage of Production Liquids Recommended Rules for the Design and Construction

of Large, Welded, Low-Pressure Storage Tanks Welded Steel Tanks for Oil Storage

Code des installations pour les

appareils et équipements fonctionnant au propane

Welding Pipelines and Related Facilities

Recommended Pipeline Maintenance Weldiiig Practices

5.6.1.1. 4)

Venting Atmospheric and Low-Pressure Storage Tanks Repairs to Crude Oil, Liquefied Petroleum Gas

and Products Pipelines

Welding or Hot Tapping on Equipnient Containing Flammables Boiler and Pressure Vessel Code

Chemical Plant and Petroleum Refinery Piping

(26)

l m

l m 6 m A m

Tableau 1.1.6.A (suite)

Renvoi 4.4.2.1. 4) 4.5.2.8. 1) 4.4.5.4. 4.1.3.1. 1) 4.1.3.1. 2) 1.2.1.2. 4.1.3.1. 4) 4.1.3.1. 3) 4.10.3.1. 3) 4.3.1.3. 2) 4.1.1 . l . 3) 4.3.12.2. 4.2.3.1. 1) 4.5.3.1. 1) 4.5.3.1. 2) 4.2.3.1. 1) 4.2.3.1. 2) 4.1 1.2.4. 1) 4.1.4.1 . 5.1.3.1. 5.1.3.2. 5.1 5.5.4. 6.7.1.1. 6.7.1.4. 5.18.1.1. 4.4.2.1. 4) 4.5.2.8. 1) 4 Titre du document

Pipe, Steel, Black and Hot-Dipped, Zinc-Coated, Welded and Seamless Alloy-Steel and Stainless Steel Bolting

Materials for High Temperature Service Flash Point by the Tag Closed Tester

Flash Point by the Pensky-Martens Closed Tester Vapor Pressure of Petroleum Products (Reid Method) Standard Method of Tests for Flash Point of Liquids

by Setaflash Closed Tester

Standard Methods of Tests for Flash Point of Petroleum and Petroleum Products by Setaflash Closed Tester Code de recommandations techniques pour laprotection

de l'environnement applicable aux systèmes souterrains de stockage de produits pétroliers

Boiler, Pressure Vessel, and Pressure Piping Code Code d'installation pour équipement de combustion d'huile Portable Fuel Tanks for Marine Use

Power-Operated Dispensing Devices for Flammable Liquids

Portable Containers for Gasoline and Other Petroleum Fuels Highway Tanks and Portable Tanks for the Transportation

of Dangerous Goods

Code canadien de l'électricité, première partie

Emergency Electrical Power Supply for Buildings Safety in Welding, Cutting and Allied Processes Tubes en acier pour canalisations

-

-3 Organisme ASTM ASTM ASTM AS'rM ASTM ASTM ASTM CCME CS A CS A CSA CSA CS A CS A CS A CSA CS A CS A Colonne 1 No du dociiment A53-89 A1 93M-89 D56-87 D93-85 D323-82 D3278-82 D3828-87 En40-35911988F 851 -Ml986 81 39-1 976 8306-Ml 977 8346-Ml 980 8376-Ml 980 8620-1 987 C22.1-1986 C282-M89 W117.2-M87 CAN3-Z245.1 -M86 2 Copyright © NRC 1941 - 2019 World Rights Reserved © CNRC 1941-2019 Droits réservés pour tous pays

(27)

Tableau 1.1.6.A (suite)

1

Organisme

1

document

1

Titre du document

1

Renvoi

1

NFPA NFP A NFP A NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA Colonne 1

Portable Fire Extinguishers

Low Expansion Foam and Combined Agent Systems Medium and High Expansion Foam Systems Carbon Dioxide Extinguishing Systems Halon 1301 Fire Extinguishing Systems Halon 121 1 Fire Extinguishing Systems Installation of Sprinkler Systems

lnstallation of Standpipe and Hose Systems Water Spray Fixed Systems for Fire Protection

Deluge Foani-Water Spririkler Systems and Foam-Water Spray Systems

Dry Cheniical Extinguishing Systems Wettirrg Agents

Drycleaning Plants

Manufacture of Organic Coatings

lnstallation and Use of Stationary Corribustion Engines and Gas Turbiiies

Storage and Handling of Cellulose Nitrate Motion Picture Film Storage of Pyroxylin Plastic

Design and lnstallation of Oxygen-Fuel Gas Systenis for Welding, Cutting and Allied Processes Guide for Venting of Deflagrations

Installation, Maintenance and Use of Proprietary Protective Signalling Systems

Incinerators, Waste and Linen Handling Systenis and Equipmeiit

Ovens and Furnaces

lnstallation of Blower and Exhaust Systems for Dust, Stock and Vapor Removal or Conveying

3.3.4.5. 6.2.1 . l . 6.2.3.3. 6.2.3.4. 1) Tableau 6.2.3.A 6.2.4.1. 6.8.1.1. 1) 6.8.1.1. 1) 6.8.1.1. 1) 6.8.1 -1. 1) 6.8.1.1. 1) 3.3.3.3. 2) 6.4.1 .l. 6.8.1.1. 1) 6.8.1.1. 1) 6.8.1.1. 1) Copyright © NRC 1941 - 2019 World Rights Reserved © CNRC 1941-2019 Droits réservés pour tous pays

(28)

Tableau 1.1 -6.A (suite) Organisme NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA NFPA No du

document Titre du document

Installation of Equipment for the Removal of Smoke and Grease-Ladeii Vapors from Commercial Cooking Equipment General Storage

Rack Storage of Materials Storage of Rubber Tires

Fire Safety Standard for Powered Industrial Trucks Standard Methods of Fire Tests for Flame-Resistant

Textiles and Filnis

Renvoi

i

ONGC

1

ONGC

Textiles utilisés dans les hôpitaux : Exigences de résistance à l'inflammabilité

Tuyaux à armature tressée, tricotée, ou spiralée ONT ONT ONT

1

ONT 0-36 E-10 1982-8 RAIL

Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables

Installations d'emmagasinage du nitrate d'ammonium Passages de conduits sous les chemins de fer Règlement sur la prévention des étincelles électriques

sur les cherriins de fer

I

Colonne 1

I

(29)

Tableau 1.1.6.A (suite)

- - - -

-r

No du

document

Organisme

1

Titre d u document Renvoi

Règlenients sur le transport des marchandises dangereuses Tableau 3.3.6.A

3.3.6.14. 1) 3.3.6.14. 4) 3.3.6.15. 1) 4.1.1.1. 3) 4.2.3.1. 1) 4.2.3.2. 2) 5.3.1.2. 5.4.1.2. 1) 5.6.1.2. 1 ) 5.7.1.2. 5.8.1.2. 5.8.1.3. 1) 5.1 0.1.2. 5.11.1.2.

ULC

1

Guide for the lnvestigation of Metal Safety Containers

Glass Fibre Reinforced Plastic Pipe and Fittings for Flammable Liquids

Guide for Steel Tariks Mounted on Service Truck Platforms for Transportation of Flammable and Combustible Liquids Guide for the lnvestigation of Interna1 Combustion

Engine-Powered lndustrial Trucks

Guide for the lnvestigation of Electric Battery Powered lndustrial Trucks

Guide for the lnvestigation of Valves for Flaniniable and Combustible Liquids

Méthodes d'essai normalisées de résistance au feu des constructions et des matériaux

Standard for Flame Tests of Flame-Resistant Fabrics and Films Méthode normalisée des essais de comportenient au feu

des ,fil,tres à air

Extincteurs à anhydride carbonique, à main ou sur roues Extincteurs à poudre sèche ou à produit cliimique sec,

à niain ou sur roues U LC ULC U LC ULC Colonne 1

1

(30)

,-

Tableau 1.1.6.A (suite)

1

Organisme document

1

Titre du document

'

Renvoi

1

ULC ULC ULC ULC U LC U LC ULC ULC ULC LI LC LI LC LI LC ULC ULC llLC - - - - - - - -

Extincteurs à eau sous pression permanente de neuf litres

Classification et essai contre le feu des extincteurs Halogenated Agent Hand and Wheeled Fire Exting1,iishers Avertisseurs de fumée

Inspection et mise à l'essai des réseaux avertisseurs d'incendie

Réservoirs d'acier horizontaux hors-sol fabriqués en usine pour liquides inflammables et combustibles

Réservoirs en acier souterrains polir liquides combustibles et inflammables

Systèmes de protection contre la corrosion galvanique destinés aux réservoirs en acier souterrains pour liquides combustibles et inflammables

Matériaux de fabrication des tuyaux flexibles destinés à acheminer les liquides in,llarrimables et combustibles Réservoirs en plastique renforcé souterrains

pour produits pétroliers

Valves for Flammable and Combustible Liquids

Réservoirs verticaux d'acier hors-sol fabriqués en usine pour liquides inflammables et combustibles

Raccords souterrains flexibles pour liquides ii~flammables et combustibles

Standard for Compoi-inds and Tapes for Threaded Pipe Joints Standard for Shop Fabricated Steel Aboveground Utility Tanks

for Flammable and Combustible Liquids

1

Colonne i

1

2

1

3

1

(31)

Section 1.2. Définitions

1.2.1. Termes

1.2.1 .lm Termes non définis. Les termes qui

ne sont pas définis à l'article 1.2.1.2 ont la signification qui leur est communément assignée par les divers métiers et professions compte tenu d u con- texte.

1.2.1.2. Termes définis. Les termes en italique

ont la signification suivante :

Acceptable (acceptable) : acceptable pour l'autorité

compétente.

Accès à l'issue (access to exit) : partie d'un moyen

d'évacuation située à l'intérieur d'une aire de plan-

cher et permettant d'accéder à une issue desservant

cette aire de plancher.

Aire de bâtiment (building area) : la plus grande

surface horizontale d u bâtiment au-dessus d u

niveau moyen du sol, calculée entre les faces externes des murs extérieurs ou à partir d e la face externe des murs extérieurs jusqu'à l'axe des murs coupe-feu.

Aire de plancher (floor area) : sur tout étage d'un

bâtiment, espace délimité par les murs extérieurs et

les murs coupe-feu exigés et comprenant l'espace

occupé par les murs intérieurs et les cloisons, mais

non celui des issues et des vides techniques verticaux

ni des constructions qui les encloisonnent.

Aire de pulvérisation (spraying area) : aire qui s'étend

à 6 m au plus d e toute partie d'une cabine de pulvérisation et qui n'en est pas isolée par une

séparation étanche aux vapeurs.

Aires communicantes (interconnected floor space) : aires

de plancher ou parties d'aires de plancher superpo-

sées formant obligatoirement des séparations coupe- feu et comportant des ouvertures sans dispositif d'obturation.

Appareil (appliance) : équipement qui transforme un

combustible en énergie et qui comprend la totalité des composants, commandes, câblages et tuyaute- ries exigés comme partie intégrante d e l'équipe- ment par la norme applicable à laquelle renvoie le présent Code.

Autorité compétente (authority having jurisdiction) : se

référer aux « Modalités d'application >>.

Avertisseur de fumée (smoke alarm) : détecteur d e

fumée avec sonnerie incorporée, conqu pour donner l'alarme dès la détection d e fumée à

l'intérieur d e la pièce ou d e la suite dans laquelle il

est installé.

Bâtiment (building) : toute construction utilisée ou

destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.

Boisseau (chinîney liner) : élément servant à doubler

intérieurement le corrduit de fumée d'une cheminée

d e maqonnerie ou d e béton.

Boisson alcoolique distillée (distilled beverage alcohol) :

boisson produite par fermentation et qui contient plus d e 20 % en volume d'alcool miscible à l'eau.

Buse (flue collar) : partie d'un appareil à combustible

qui reqoit le tuyau de raccordement ou le collecteur de fumée.

Cabine de pulvérisation (spray booth) : construction

ventilée mécaniquement, prévue pour isoler ou loger l'installation nécessaire à l'application par pulvérisation d e produits de finition de faqon que le brouillard et les résidus puissent être contrôlés et évacués.

Chaudière (boiler) : appareil destiné à fournir d e l'eau

chaude ou d e la vapeur pour le chauffage, des applications industrielles ou la production d'éner- gie.

Cheminée (chimney) : gaine essentiellement verticale

contenant au moins un conduit de fumée, destinée à

évacuer à l'extérieur les gaz de combustion.

Citerne portable (portable tank) : récipierr t fermé conçu

pour être déplacé lorsqu'il contient u n liquide, équipé de patins, de fixations ou d'accessoires pour faciliter sa manutention, et qui ne fait pas partie intégrante d'un véhicule de transport.

Clapet coupe-feu (fire stop flap) : dispositif qui, en cas

d'incendie, est destiné à fermer l'ouverture d'un conduit d'air au travers d'une paroi d e plafond suspendu intégré à une séparation horizontale pour laquelle un degré de résistance au feu est exigé.

Cloison (partition) : mur intérieur non porteur s'éle-

vant sur toute la hauteur ou une partie de la hauteur d'un étage.

Collecteur de fumée (breeching) : tuyau de raccordement

ou chambre qui reqoit les gaz d e combustion en provenance d'un ou plusieurs conduits de fumée et

les achemine à un conduit unique.

(32)

Compartiment résistant au feu (fire compartrnent) :

dans un bâtiment, espace isolé du reste d u bâtiment

par des séparations coupe-feu ayant le degré de résistance au feu exigé.

Conduit de fumée (flue) : gaine servant à l'achemine-

ment des gaz de combustion.

Construction combustible (combustible construction) :

type de construction qui ne répond pas aux exigences établies pour une construction incombus- tible.

Construction incombustible (noncombustible constrzlc-

tion) : type de construction dans laquelle un

certain degré de sécurite est assuré grâce à l'utilisation de matériaux incombustibles pour les éléments structuraux et autres composants.

Degré pare-flammes (fire-protection rating) : temps en

heures ou fraction d'heure pendant lequel un

dispositif d'obturation résiste au passage des flam-

mes dans les conditions déterminées d'essai et de comportement ou comme l'exige le présent Code.

Degré de résistance au feu (fire-resistance rating) :

temps en heures ou fraction d'heure pendant lequel un matériau ou une construction empêche le passage des flammes et la transmission de la chaleur dans des conditions déterminées d'essai et de comportement, ou tel que déterminé par interprétation ou extrapolation des résultats d'essai comme l'exige le présent Code.

Dispositif d'obturation (closure) : toute partie d'une

séparation coupe-feu ou d'un mur extérieur destinée

à fermer une ouverture, comme un volet, une porte, d u verre armé ou des briques de verre, et comprenant les ferrures, le mécanisme de fermeture, l'encadrement et les pièces d'ancrage.

Distillerie (distillery) : usine dc transformation où des

boissons alcooliques distillkes sont produites, concen-

trées ou transformées, y compris toute installation sur la même propriété où des produits concentrés peuvent être mélangés, stockés ou embouteillés.

Établissernent d'affaires (business and persona1 serziices

occupancy) : bâtiment ou partie de bâtiment utilisé

pour des transactions ou pour des services profes- sionnels ou personnels.

Établissernent commercial (mercantile occz4pancy) :

bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour l'étalage

ou la vente de marchandises ou de denrées au détail.

Établissernent industriel (industrial occupancy) :

bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour l'assem-

blage, la fabrication, la confection, le traitement, la réparation ou le stockage de produits, de matières ou de matériaux.

Établissernent industriel à risques faibles (low hazard

industrial occupancy) (groupe F, division 3) : établis-

semen t industriel dont le contenu combustible par aire de plancher est d'au plus 50 kg/m2 ou

1 200 MJ/m2.

Établissernent industriel à risques moyens (medium

hazard industrial occzlpancy) (groupe F, division 2) :

établissement industriel non classé comme établisse-

ment industriel a risques très élevés mais dont le

contenu corribustible par aire de plancher est supé-

rieur à 50 kg/m2 ou 1 200 MJ/m2.

Établissernent industriel à risques très élevés (high

hazard industrial occupancy) (groupe F, division 1) :

établissement indus triel contenant des matières très

combustibles, inflammables ou explosives en quantité suffisante pour constituer un risque particulier d'incendie.

Établissernent de réunion (assembly occilpancy) :

bâtiment ou partie de bâtiment utilisé par des

personnes rassemblées pour se livrer à des activi- tés civiques, politiques, touristiques, religieuses, mondaines, éducatives, récréatives ou similaires, ou pour consommer des aliments ou des boissons.

Établissement de soins ou de détention (ins tit utional

occupancy) : bâtiment ou partie de bâtiment abritant

des personnes qui, à cause de leur état physique ou mental, nécessitent des soins ou des traitements médicaux, ou des personnes détenues pour des raisons judiciaires ou correctionnelles et qui, à

cause de mesures de sécurite hors de leur contrôle, ne peuvent se mettre à l'abri d u danger.

Étage (storey) : partie d'un bâtiment délimitée par la

face supérieure d'un plancher et celle du plancher situé immédiatement au-dessus ou, en son absence, par le plafond au-dessus.

Feu de classe A (Class A fire) : feu de matières com-

bustibles telles que le bois, le tissu et le papier.

Feu de classe B (Class B fire) : feu de matières grasses,

de liquides conzbustibles ou de liquides inflammables.