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Mémoire en science politique[BR]- Travail écrit : "Le rôle de la Cour pénale internationale sur la scène internationale à la lumière du procès Gbagbo L'influence de la CPI dans un monde multicentré"[BR]- Séminaire
d'accompagnement à l'écriture
Auteur : Petit, Louis
Promoteur(s) : Kabamba, Bob
Faculté : Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Diplôme : Master en sciences politiques, orientation générale Année académique : 2018-2019
URI/URL : http://hdl.handle.net/2268.2/6830
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Annexe 1. Tableau comparatif de la procédure de la CPI dans sa phase préliminaire :
Situation et affaire
Renvoi à la CPI
Enquête ouverte
Mandat d’arrêt délivré
Transfert à la CPI
1ère appari- tion
Délai en mois
Type de saisine Ouganda
Ogwen
01/
2004
07/
2004
08/7/
2005
13/10/
2005
26/01/
2015
132 mois Par l’État
République centrafricaine Bemba
12/
2004
05/
2007
23/05/
2008
03/07/
2008
04/07/
2008
42 mois Par l’État
République Démocratique du Congo
Ntanganda
04/
2004
21/06/
2004
22/08/
2006
22/03/
2013
26/03/
2013
108 mois Par l’État
Lubanga Dyilo
04/
2004
21/06/
2004
10/02/
2006
16/03/
2006
20/03/
2006
24 mois Par l’État
Katanga 04/
2004
21/06/
2004
02/07/
2006
17/10/
2007
22/10/
2007
42 mois Par l’État Mbarushi
Mana
04/
2004
21/06/
2004
28/09/
2010
25/01/
2011
28/01/
2011
72 mois Par l’État
Nuyudiolo Chui 04/2004 21/06/2004 06/07/20 07
06/02/2008 11/02/20 08
46 mois Par l’État
Côte d’Ivoire L. Gbagbo
23/06/
2011
03/10/
2011
23/11/
2011
30/11/
2011
05/12/
2011
5 mois Motu proprio Blé Goudé 23/06/
2011
03/10/
2011
30/09/
20133
22/03/
2014
27/03/
2014
36 mois Motu proprio Mali
Al Mahdi
07/
2012
01/
2013
18/09/
2015
26/09/
2015
30/09/
2015
36 mois Par l’État Al Hassan 07/
2012
01/
2013
27/11/
2018
31/03/
2018
04/04/
2018
66 mois Par l’État République
centrafricaine Yekatom
05/
2014
09/
2014
11/11/
2018
17/11/
2018
23/11/
2018
54 mois Par l’État
Naissonna 05/
2018
08/
2018
07/12/
2018
23/01/
2018
25/01/
2018
54 mois
Par l’État
