CERTIFICATS MEDICAUX
Dr Anne CRIQUET HAYOT
CONGES DE MALADIE
POUR UN FONCTIONNAIRE
3 Types de congés maladie prévus par les statuts de la fonction publique
Congé ordinaire de maladie
Congé de longue maladie CLM
Congé de longue durée CLD
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CONGE MALADIE ORDINAIRE
Il permet au fonctionnaire de bénéficier d’un traitement pendant une durée de 12 mois
maximum.
Il s’obtient en adressant dans les 48H une demande à son supérieur hiérarchique avec le certificat médical.
Rémunération est de 3 mois à plein traitement puis 9 mois à ½ traitement.
Les indemnités de résidence et supplément familial de traitement sont versées
intégralement
L’administration peut demander une contre- visite par un médecin agréé.
Si au bout de 6 mois consécutifs , le service n’est pas repris, le comité médical est saisi pour avis sur les demandes de prolongation pour les 6 mois restants.
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CLM
Durée de 3 ans maximum. Ces années peuvent être continues ou discontinues.
Rémunération est d’un an à plein traitement
2 ans à demi traitement
Les indemnités de résidence et supplément familial de traitement sont versées
intégralement
CONGE DE LONGUE MALADIE
Il est accordé après avis du comité médical, en cas de maladie à caractère invalidant et de
gravité confirmée nécessitant un traitement et des soins prolongés , et mettant l’intéressé
dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
La liste des maladies ouvrant droit au CLM est fixée par un arrêté, mais elle n’est
qu’indicative, le comité médical peur accorder une CLM pour une maladie qui n’y figure pas.
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Pour bénéficier d’un autre CLM, en cas de rechute ou de nouvelle maladie, le
fonctionnaire doit avoir repris son activité pendant un an depuis le précèdent congé.
Les droits sont ré ouverts après la reprise effective de service d’une année.
La mise en CLM est accordée par période pour une durée minimale de 3 mois et ou maximale de 6 mois
CLM
Avant l’expiration de la période de congé en cours, la demande de renouvellement ou de réintégration à plein temps ou à mi temps
thérapeutique doit être faite au moins 2 mois avant la fin de l’expiration du congé accordé selon la même procédure que la demande initiale.
Le CLM part du jour de la première
constatation médicale de maladie, le congé maladie ordinaire est transformé en CLM
d’où la nécessité de préciser la date de début du congé de maladie ordinaire.
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LISTE CLM
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CONGE LONGUE DUREE
Il est accordé après avis du comité médical pour 5 groupes uniquement:
1. Cancer
2. Tuberculose
3. Maladie mentale
4. Poliomyélite
5. SIDA
CLD
Dans un premier , le fonctionnaire est placé en congé longue maladie CLM .
Si après la période d’un an à plein traitement , il ne peut reprendre ses fonctions , il sera placé d’office en congé longue durée si l’affection relève d’un congé longue durée CLD
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CLD
Durée est de 5 ans maximum pour toute la carrière et par affection.
Rémunération 3 ans à plein traitement
Rémunération 2 ans à ½ traitement
Le congé de longue durée n’est pas
renouvelable au titre des affections relevant d’un même groupe de maladie, en revanche pour une autre affection un nouveau droit à CLD peut être ouvert.
CLD
Un fonctionnaire qui vient à contracter une autre affection à droit à l’intégralité d’un
nouveau congé de longue durée sans que la durée de ce nouveau congé puisse être
imputée sur le congé antérieurement accordé au titre d’une autre affection
Toute affection se rattachant au même groupe que celle dont a déjà souffert le
fonctionnaire ne constitue pas une affection nouvelle.
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Avant l’expiration de la période de congé en cours, la demande de renouvellement de
réintégration à plein temps ou à mi temps thérapeutique , doit être faite 2 mois à
l’avance selon la même procédure que la demande initiale.
Maladie contractée dans l’exercice des fonctions
5 ans à plein traitement
3 ans à ½ traitement
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Le temps passé en congé de maladie , de longue maladie ou de longue durée est
décompté comme travaillé.
Il est pris en compte pour l’avancement.
COMMENT FAIRE?
Le dossier transmis par l’administration au comité médical doit comporter :
Demande du fonctionnaire à son administration
Certificat du médecin traitant au secrétariat spécifiant qu’il est susceptible de bénéficier d’un CLM ou CLD sans diagnostic
Certificat médical confidentiel détaillé
adressé sous pli cacheté confidentiel au médecin secrétaire
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CONGE DE GRAVE MALADIE
Le congé de grave maladie est accordé aux agents non titulaires.
6 mois de congé à plein traitement
2 ans ½ à demi traitement
REINTEGRATION
En cas de congé ordinaire de 12 mois
consécutifs, de CLM ou CLD , la reprise de fonction n’est possible qu’après avis du
comité médical.
Il peut être proposé un reclassement (si impossibilité de reprendre les anciennes
fonctions), ou aménagement des conditions d’emploi par mi-temps thérapeutique(durée max 6 mois).
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A LA FIN DES DROITS
Lorsqu’un fonctionnaire a épuisé ses droits à congé , il ne peut à l’expiration de sa
dernière période de congé, reprendre sans l’avis favorable du comité médical.
En cas d’avis défavorable si son inaptitude n’est pas définitive, il est mis en disponibilité.
Si son inaptitude est définitive il est mis à la retraite pour invalidité non imputable au
service.
EN CAS D’INCAPACITE
Si après avoir épuisé les droits au congés ordinaires ou CLM ou CLD , le patient est
dans l’impossibilité de reprendre son service:
Mise en disponibilité après avis du comité médical
Mise à la retraite si il est reconnu
définitivement inapte par la commission de réforme.
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MISE A LA RETRAITE
Le traitement des dossiers de la mise à la retraite pour invalidité non imputable au service , nécessite un délai parfois long.
Les agents étant en fin de droits soit CLM ou CLD, tout retard dans le traitement des
dossiers peut leur être préjudiciable.
COMITE MEDICAL
Une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque
département par le Préfet sur proposition de Directeur de l’ARS après avis du CDOM et des syndicats médicaux.
Les médecins agréés sont choisis , parmi les praticiens âgés de moins de 65 ans , ayant au moins 3 ans d’exercice professionnel
dont un an au moins dans le département pour les généralistes.
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COMPOSITION DU COMITE MEDICAL
2 praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint , pour l’examen des cas relevant de sa qualification , un spécialiste de l’affection pour laquelle est demandé un CLM ou CLD
Un suppléant est désigné pour chacun des membres
Titulaires et suppléants sont désignés par le ministre pour 3 ans.
Leurs fonctions sont renouvelables
Au début de chaque période de 3 ans , les membres élisent leur président parmi les 2 MG
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ROLE DU COMITE MEDICAL
1. Renouvellement d’un congé maladie ordinaire après 6 mois consécutifs
2. Octroi ou renouvellement des congés longue maladie et de longue durée
3. Reprise de fonction après un congé longue maladie ou de longue durée
4. Attribution d‘un mi temps thérapeutique
5. Reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire.
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LES AVIS RENDUS PAR LE COMITE MEDICAL N’ONT QU’UN AVIS
CONSULTATIF
L’AVIS DU COMITE NE LIE PAS L’ADMINISTRATION SAUF DANS CERTAINES HYPOTHESES:
Reprise de fonction après 12 mois consécutifs de CM ordinaire
Octroi d’une période de mi-temps thérapeutique L’administration ne peut prononcer ces décisions
que sur avis favorable du comité médical
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Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Article 1 modifié décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 – art 352
Article 4 modifié par décret 89-396 1989 -06-14 1 JORF 20 juin 1989
Article 5 modifié décret n° 88-199 du 29 février 1988, décret n°2000-610 du 28 juin 2000
Article 6 modifié décret n°2010-344 du 31 mars 2010 article 352
Article 7 modifié décret n°2000-610 du 28 juin 2000
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COMMISSION DE REFORME COMPOSITION
Directeur ou chef de service, ou son représentant
Le membre du corps de contrôle général
économique et financier, ou son représentant
2 représentants titulaires du personnel à la commission paritaire, appartenant au même grade que le fonctionnaire
Les membres du comité médical
COMMISSION DE REFORME
La commission de réforme est consultée pour émettre un avis sur:
Imputabilité au service de l’accident ou de la maladie
Reconnaissance et détermination du taux
d’invalidité temporaire, date de guérison ou de consolidation,rechutes éventuelles, taux IPP
Réalité des infirmités résultant d’un accident de service ou maladie prof, la preuve de leur
imputabilité, et le taux d’invalidité
Aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions
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COMMISSION DE REFORME
Reprise des fonctions avec reclassement en accord avec le médecin de médecine professionnelle ou de prévention
Prise en charge des frais médicaux
d’hospitalisation,…., de frais d’appareils de prothèse rendus nécessaires par l’infirmité
Application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite
Octroi du congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre
Pour fonction publique d’état: article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Pour la fonction publique territoriale: article 57 de la loi n° 84-53 de 26 janvier 1984
Décret n° 87-608 du 30 juillet 1987
Pour la fonction publique hospitalière: article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Décret n° 86-386 du 19 avril 1986
Article D322-1 du code de la santé publique
